Énoncé de confidentialité — Centre d’appels
Nous recueillons des renseignements personnels auprès des appelants et des agents des centres d’appels pour répondre aux demandes de renseignements concernant les programmes et les services de soutien pour le secteur agricole et agroalimentaire et pour faciliter la prestation des programmes.
Prenez note que tous les appels sont enregistrés. Les appels peuvent également être écoutés par un gestionnaire au moyen d’une fonction d’écoute, qui n’est utilisée qu’à des fins d’assurance de la qualité.
La collecte et l’utilisation de ces renseignements sont autorisées en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et des lois applicables au programme sur lequel vous vous renseignez, y compris la Loi sur la protection du revenu agricole.
Nous utilisons des renseignements personnels pour :
- vous identifier et, au besoin, vérifier votre participation au programme;
- répondre à votre demande et vous fournir des conseils ou des services;
- transmettre votre demande au responsable du programme approprié pour qu’il y réponde;
- documenter et gérer les demandes et les interactions;
- administrer et exécuter les programmes d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC);
- améliorer la prestation de services et les processus internes;
- faire le suivi du rendement des agents du centre d’appels ainsi que le respect des politiques et des procédures du centre d’appels;
- effectuer l’évaluation du programme, produire des rapports et assurer la qualité.
Les renseignements sur l’appelant sont stockés dans une solution infonuagique approuvée par le gouvernement du Canada, gérée par un fournisseur sous contrat avec AAC. Les données sont stockées en toute sécurité au Canada.
La collecte de renseignements personnels est décrite dans le fichier de renseignements personnels ordinaires POU 914 (Communications publiques) et dans le FRP propre au programme sur lequel vous vous renseignez, dont le FRP propre à Agri-stabilité et à Agri-investissement (voir Compte de stabilisation du revenu net, FRP PPU 183). Les renseignements personnels sont conservés pendant deux ans, puis détruits, à moins qu’ils ne soient utilisés à des fins de mise en œuvre d’un programme, auquel cas ils sont conservés conformément à la période de conservation précisée dans le FRP applicable au programme.
En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de demander l’accès à vos renseignements personnels et la correction de ceux-ci. Pour exercer ces droits, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels d’AAC à l’adresse aafc.atip-aiprp.aac@agr.gc.ca.
Vous pouvez aussi déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada si vous croyez que vos renseignements personnels ont été traités de façon inadéquate.
La version HTML n’est pas un formulaire de demande. Cette version sert uniquement à afficher l’information figurant sur le formulaire. Pour présenter un formulaire de demande, veuillez utiliser la version PDF. Si vous ne pouvez pas accéder à cette version ou avez besoin d’une copie imprimée du formulaire, veuillez communiquer avec nous au 1-866-367-8506.
Le formulaire et les instructions pour télécharger et sauvegarder le formulaire sont disponibles sur cette page.
Les informations contenues dans ce formulaire sont utilisées pour calculer votre avis de couverture 2024. En remplissant et en déposant ce formulaire, vous acceptez les modalités qui se trouvent à la section « Renseignements confidentiels et consentement du participant » du Guide d’information sur la capacité de production prévue d’Agri-stabilité 2024.
Veuillez remplir, imprimer et envoyer le formulaire, Avis de couverture au titre d’Agri-stabilité 2024 - Information sur la capacité de production prévue (version PDF, 256 Ko).
L’utilisation de Mon dossier AAC représente le moyen le plus rapide et le plus sûr de nous faire parvenir votre formulaire.
- après avoir téléchargé votre formulaire, envoyez-le en pièce jointe en utilisant la fonctionnalité de messagerie du portail en ligne Mon dossier AAC
Si vous n’avez pas de compte sur Mon dossier AAC, rendez-vous sur Mon dossier AAC pour vous inscrire.
Pour envoyer votre formulaire par courrier ou par fax, veuillez contacter le programme.
Utilisez ce formulaire pour soumettre votre capacité de production prévue pour l’année en cours et pour recevoir un avis de couverture détaillant votre marge de référence estimée et votre niveau de soutien pour l’année de programme en cours. Les renseignements contenus dans ce formulaire sont nécessaires pour déterminer si des rajustements liés à un changement structurel doivent être appliqués à votre marge de référence et ne seront utilisés qu’aux fins de l’émission d’un avis de couverture.
Pour recevoir un avis de couverture, vous devez :
- tre inscrit au programme Agri-stabilité pour l’année de programme 2024;
- avoir opté pour une marge de référence harmonisée avec la déclaration de revenus en remplissant et en soumettant le Formulaire de consentement relatif aux Marges de référence harmonisées avec la déclaration de revenus d’Agri-stabilité 2024;
- retourner ce formulaire rempli au plus tard le 31 mars 2025
Votre avis de couverture sera accessible en ligne sur votre portail Mon dossier AAC. Si vous n’êtes pas déjà un utilisateur de Mon dossier AAC, inscrivez-vous à Mon dossier AAC.
Les renseignements que vous soumettez à l’aide de ce formulaire sont recueillis en vertu de l’article 4 de la Loi sur la protection du revenu agricole et seront utilisés pour émettre un avis de couverture. En soumettant ce formulaire, vous acceptez les modalités décrites dans la section « Renseignements confidentiels et consentement du participant » du Guide d’information sur la capacité de production prévue d’Agri-stabilité 2024.
Les renseignements personnels sont traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. La collecte, l’utilisation, la communication et la conservation des renseignements personnels sont expliquées en détail dans le fichier de renseignements personnels Compte de stabilisation du revenu net (CSRN), AAC PPU 183.
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- Si ce n'est pas le cas, téléchargez gratuitement Adobe Reader 11 ou une version ultérieure.
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Si vous ne parvenez pas à ouvrir le formulaire avec Adobe Reader 11 ou une version ultérieure, communiquez avec les agents du programme.
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