Programme canadien des priorités stratégiques de l’agriculture - 3. Avant de présenter une demande

3. Avant de présenter une demande

Veuillez consulter les renseignements suivants et en tenir compte avant de présenter votre demande.

Sources de financement

Vous devez indiquer clairement toutes les sources de financement du projet, y compris votre contribution et les autres sources de financement provenant de l'industrie ou de partenaires, tels que :

• autres ministères, organismes et sociétés d'État fédéraux;^{note 1}
• gouvernements provinciaux ou territoriaux;^{note 1}
• administrations municipales;^{note 1}
• industrie ou partenaires tels que :
  • associations ou réseaux de l'industrie;
  • entreprises;
  • établissements d'enseignement postsecondaire.

Coûts du projet

Les coûts engagés avant qu'AAC considère votre demande complète et après la date de fin du projet (telle qu'établie par les responsables du programme) ne seront pas admissibles à un remboursement, et ne seront pas considérés dans le partage des coûts. Les coûts engagés après que la demande soit jugée complète, mais avant la signature d'une entente de contribution par les deux parties, le seront aux risques du demandeur, sans obligation de remboursement aux termes du programme.

Comment sera évaluée votre demande

Votre demande sera évaluée en fonction des principes du programme.

Principes du programme

Les critères suivants seront utilisés pour évaluer votre demande et les documents à l'appui :

• La mesure dans laquelle le projet répond aux objectifs du programme.
• La mesure dans laquelle le projet répond aux priorités du PCPSA.
  • Les demandes qui ne répondent pas à au moins une priorité du PCPSA peuvent recevoir une moindre contribution de la part d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), nécessiter une contribution plus importante de la part de l'industrie, ou les deux.
  • Les demandes qui correspondent dans une moindre mesure aux priorités du programme seront considérées comme moins importantes pour AAC et pourraient ne pas être prises en compte à des fins de financement.
• La mesure dans laquelle le projet présente des avantages pour le Canada (y compris les producteurs, les transformateurs et les autres intervenants), par exemple :
  • l'augmentation des revenus ou la diminution des coûts d'exploitation dans le secteur agricole et agroalimentaire;
  • l'augmentation de la demande de produits du secteur agricoles primaire ou d'intrants agro-industriels ou l'augmentation de l'emploi dans le secteur.
• La mesure dans laquelle le projet prévoit la participation ou l'appui de groupes ou de personnes du secteur agricole et agroalimentaire canadien qui représentent l'industrie visée à l'échelle nationale ou sectorielle. Les retombées pour les intervenants de l'industrie visée sont également prises en compte.
• La probabilité de produire les résultats prévus dans les délais et dans les limites du budget du projet, en tenant compte des risques connexes.
• Votre capacité avérée à mener à bien le projet proposé en ce qui concerne les aspects technique, financier et la gestion.

Considérations

Le Programme canadien des priorités stratégiques de l'agriculture est un programme national, aucun financement régional déterminé préalable n'a été prévu.

Le secteur met en œuvre des outils et des stratégies qui répondent aux enjeux urgents et importants ainsi qu'aux circonstances changeantes.

Loi M-30 (organismes du Québec seulement)

La Loi M-30 de la province du Québec pourrait s'appliquer uniquement aux demandeurs du Québec. Il s'agit de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c. M-30).

De plus amples renseignements sur cette loi sont disponibles en ligne ou auprès du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec à l'adresse dpci@mapaq.gouv.qc.ca.

Toutes les organisations ayant leurs sièges au Québec devront aborder la question et démontrer qu'elles respectent cette loi durant le processus d'évaluation des demandes, et avant de conclure une entente de contribution.

Propriété intellectuelle

Si votre projet est approuvé et qu'un financement vous est accordé, l'entente de contribution comprendra des exigences et des confirmations précises en matière de propriété intellectuelle, par exemple que le titre de propriété intellectuelle de tout matériel créé ou développé par ou pour le bénéficiaire en vertu de l'entente appartiendra au bénéficiaire ou à une tierce partie, selon les négociations que pourra mener le bénéficiaire.