- Étape 1. Ce qu'offre ce programme
- Étape 2. Qui est admissible
- Étape 3. Comment présenter une demande
- Étape 4. Après avoir présenté votre demande
- Guide du demandeur
Étape 2. Qui est admissible
Les demandeurs admissibles sont :
- les organismes à but lucratif, y compris les coopératives, qui sont des petites et moyennesNote de bas de page 1 entreprises de fabrication de fromage;
- les organismes à but lucratif, y compris les coopératives, qui sont des grandes entreprises de fabrication de fromage ou toutes autres entreprises œuvrant dans la transformation de produits laitiers au Canada et dont les projets ont des retombées qui favorisent de façon générale :
- l'application de technologies permettant d'utiliser le lait écrémé excédentaire; (par exemple, un projet pour l'achat et l'installation d'un nouvel équipement de séchage du lait); ou
- accroître la capacité d'utilisation du lait ou des composants du lait par l'établissement laitier d’au moins 1,6 % de plus que la croissance prévue du marché (taux établi en fonction de l'impact attendu de l'AECG) et ce par le biais de l'agrandissement de l'établissement ou du développement de nouveaux produits; et
- les organismes sans but lucratif œuvrant dans le secteur de la transformation laitière au Canada ou le représentant.
Remarque : Les organismes sans but lucratif qui exploitent des installations de traitement des produits laitiers et qui fabriquent des produits à des fins de vente commerciales sont admissibles à un financement de projets d’investissement en immobilisations. Les autres organismes sans but lucratif sont uniquement admissibles à un financement pour des projets d’accès à l’expertise.
Les demandeurs admissibles doivent être en mesure de conclure des accords exécutoires.
Seuls les projets liés à la transformation laitière seront considérés comme étant admissibles au titre du Fonds.
Définitions
Le terme « laitier » englobe le lait de vache, de brebis, de chèvre et de buffle d'Asie. Il n'inclut pas les produits sans produits laitiers ou les substituts sans produits laitiers, comme ceux fabriqués avec du soya, du riz ou des noix.
Par « transformation laitière », on entend :
- la transformation physique du lait ou des ingrédients à base de lait (par exemple, beurre, fromage, crème glacée ou yogourt)
- la transformation de produits majoritairement composés d'intrants du lait ou d'ingrédients à base de lait
Les demandeurs inadmissibles inclus les :
- établissements d'enseignement;
- ministères et organismes fédéraux;
- institutions financières, comme les caisses populaires, les banques à charte;
- gouvernements étrangers, y compris leurs ministères et organismes;
- particuliers (ceci comprend les entreprises individuelles ainsi que les sociétés en nom collectif avec une ou plusieurs personnes en tant que associés);
- administrations provinciales, territoriales ou municipals.
Veuillez noter que la date de soumission d’une demande doit tenir en compte que l’achèvement du projet doit être fait au plus tard le 31 mars 2021, soit la date de fin du Fonds.