Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers : Étape 3. Comment présenter une demande

Étape 3. Comment présenter une demande

Processus de présentation d'une demande

Aucun délai n'est prévu.

Les demandes en ligne devraient être traitées dans les 100 jours ouvrables suivant leur réception.

Nota : Agriculture et Agroalimentaire Canada prendra la décision de financer ou non le projet en se basant uniquement sur l'évaluation du dossier de demande complet.

Un dossier de demande complet comprend les éléments suivants :

• le plan d'affaires (modèle d' Agriculture et Agroalimentaire);
• les copies de toutes les ententes financières associées au projet;
• les documents à l'appui des coûts précisés dans le budget du projet, tels que les listes de prix, les estimations ou les contrats;
• les états financiers des trois dernières années;
• le plan de travail du projet (modèle d' Agriculture et Agroalimentaire);
• le budget du projet (modèle d' Agriculture et Agroalimentaire);
• le plan de financement du projet (modèle d' Agriculture et Agroalimentaire);
• l'information sur le rendement du projet (modèle d'Agriculture et Agroalimentaire);
• les états financiers pro forma pour les trois années suivant la fin du projet (projet d'investissement en immobilisations seulement);
• le formulaire de demande signé (modèle d'Agriculture et Agroalimentaire).

Critères d'évaluation

Une demande doit être complète pour que les responsables du Fonds puissent commencer l'évaluation. Les demandes seront évaluées en fonction des critères suivants, s'il y a lieu :

• admissibilité (des demandeurs, des activités, des coûts, de l'emplacement et du calendrier du projet);
• la capacité du demandeur de mener à bien le projet, y compris :
  • sa capacité financière, ce qui inclut l'évaluation et la validation de l'ensemble des sources et des niveaux de financement accordé au projet, que les fonds soient d'origine publique ou privée;
  • sa capacité de gestion (expérience et antécédents);
• la façon dont le projet s'intégrera aux activités actuelles du demandeur et les améliorera, par exemple, amélioration de la productivité;
• le niveau de risque lié au projet lorsque les mesures d'atténuation proposées pour gérer ou réduire les risques auront été prises en compte;
• les avantages pour le secteur laitier découlant du projet, comme l'utilisation accrue du lait écrémé excédentaire, du lait de consommation ou des composants du lait (s'applique uniquement aux larges entreprises de fabrication et de fromage et les transformateurs laitiers);
• la mesure dans laquelle le projet constitue une priorité pour le secteur laitier (projets des organisations sans but lucratif);
• la capacité du demandeur, sur le plan des finances, de la gestion et de la commercialisation, de générer des revenus constants et/ou supplémentaires nécessaires à la viabilité de l'entreprise.

Difficultés techniques