- Étape 1. Ce qu’offre ce programme
- Étape 2. Qui est admissible
- Étape 3. Comment présenter une demande
- Étape 4. Après avoir présenté votre demande
- Guide du demandeur
- Pour nous joindre
Guide du demandeur
Période de réception des demandes : fermée
La période de réception des demandes pour le Fonds d’urgence pour la transformation est maintenant fermée.
Objectif du présent guide
Le présent guide :
- vous aidera à déterminer si vous êtes admissible à un financement d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) au titre du Fonds d'urgence pour la transformation (FUT);
- vous fournira des instructions et des explications pour vous aider à remplir une demande au titre du programme.
1.0 À propos du Fonds d'urgence pour la transformation
Le secteur agricole et agroalimentaire est une industrie essentielle qui produit des aliments sûrs et de qualité supérieure pour les Canadiens. La pandémie de COVID-19 a entraîné une adaptation rapide et urgente du système alimentaire canadien afin de pouvoir maintenir la production alimentaire au Canada, tout en protégeant la santé et la sécurité des travailleurs, de leur famille et de la collectivité. Par conséquent, les producteurs, les transformateurs et les fabricants canadiens de produits alimentaires ont entrepris des activités imprévues et exceptionnelles associées à des mesures d'atténuation des risques pour gérer la santé et la sécurité durant la pandémie et maintenir la production alimentaire du Canada.
Le Fonds d'urgence pour la transformation (FUT) est un investissement fédéral unique pouvant atteindre 77,5 millions de dollars, destiné à aider les entreprises à mettre en œuvre des changements pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de leurs familles contre les effets de la pandémie de COVID-19. Le FUT vise aussi à aider les entreprises à investir pour améliorer, automatiser et moderniser les installations afin d'accroître l'approvisionnement alimentaire du Canada pendant la COVID-19. C'est l'une des mesures prises par le gouvernement du Canada dans le cadre de sa réponse à la pandémie de COVID-19.
Le FUT fournira jusqu'à 5 millions de dollars par bénéficiaire en financement non remboursable pour les activités d'intervention d'urgence liées à la COVID-19 et/ou en financement remboursable pour les investissements stratégiques.
Toutes les activités admissibles devront être achevées d'ici le 30 septembre 2020. Le programme financera les activités rétroactivement à partir du 15 mars 2020.
Objectifs et priorités du programme
Le programme comprend deux principaux objectifs ayant une incidence sur l'établissement des coûts. Ils sont priorisés comme suit :
- Objectif 1 — Intervention d'urgence liée à la COVID — pour aider les entreprises à mettre en œuvre les changements requis en raison de la COVID-19 afin de préserver la santé et la sécurité des travailleurs et de leur famille. Ces activités seront financées par des contributions non remboursables. Les activités admissibles sont décrites au point 1.2.
Ce financement non remboursable contribuera à :
- moderniser ou adapter les installations existantes pour mettre en œuvre les changements apportés aux procédés et à la production en raison de la COVID-19 :
- transformation de la viande;
- autre transformation ou fabrication d'aliments;
- augmenter temporairement la capacité d'abattage sans cruauté de l'excédent d'animaux résultant de la pandémie de COVID-19;
- d'autres activités pouvant être déterminées par la ministre.
- moderniser ou adapter les installations existantes pour mettre en œuvre les changements apportés aux procédés et à la production en raison de la COVID-19 :
- Objectif 2 — Investissements stratégiques — pour aider les entreprises à améliorer, automatiser et moderniser les installations nécessaires pour accroître l'approvisionnement alimentaire du Canada. Les investissements stratégiques seront financés par des contributions remboursables. Les activités admissibles sont décrites au point 1.2.
Ce financement remboursable contribuera à :
- La réalisation d'activités d'amélioration ou de modernisation :
- Automatisation ou modernisation d'installations de transformation et de fabrication d'aliments;
- Améliorations en vue de la réouverture d'installations de transformation de la viande fermées ou de l'obtention d'un enregistrement auprès du gouvernement fédéral;
- Conversion ou adaptation des serres existantes pour accroître la production horticole tout au long de l'année ou pour augmenter la variété des produits cultivés.
- D'autres activités pouvant être déterminées par la ministre.
- La réalisation d'activités d'amélioration ou de modernisation :
1.1 Demandeurs admissibles
Les demandeurs admissibles au titre du FUT sont les suivants :
- Organismes à but lucratif
- Coopératives
- Groupes autochtones
Pour y être admissible, le demandeur doit :
- être une personne morale capable de conclure une entente juridiquement contraignante;
- exercer des activités depuis au moins deux ans;
- participer à la production alimentaire au Canada, dans les domaines suivants :
- transformation agroalimentaire — nettoyage, tri, découpe et emballage des aliments pour la consommation ou comme ingrédient. Cela s'applique également aux producteurs agricoles qui cultivent des produits ou élèvent des animaux et qui disposent d'une chaîne de transformation pour les produits cultivés ou les animaux élevés dans l'installation. Par exemple, les serres qui abritent des activités de nettoyage, de tri et d'emballage pour leur production ou celle d'autres serres;
- fabrication agroalimentaire — qui comprend les établissements dont l'activité principale est la production d'aliments;
- producteurs agricoles qui convertissent ou adaptent des serres existantes pour augmenter la production horticole à longueur d'année.
Remarque : La transformation ou la fabrication des produits de la mer n'est pas admissible au programme.
1.2 Activités admissibles
Les activités peuvent être rétroactives au 15 mars 2020. Toutes les activités doivent être complétées d'ici le 30 septembre 2020.
Objectif 1 — Intervention d'urgence liée à la COVID
Les activités admissibles financées par les contributions non remboursables sont notamment les suivantes :
- Activités associées aux modifications apportées, en raison de la COVID-19, aux installations existantes pour mettre en œuvre les protocoles et les exigences supplémentaires en matière de santé publique et adapter les processus de production afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de leur famille, comme :
- les équipements de protection individuelle (EPI) réutilisablesNote de bas de page 1, y compris :
- systèmes de prise de la température corporelle ou de détection de la fièvre;
- stations de lavage;
- séparateurs de postes de travail et écrans de protection;
- masques filtrants qui couvrent la moitié ou la totalité du visage;
- lunettes de protection et visières;
- l'installation de stations de désinfection et d'écrans de protection;
- des modifications aux processus et aux chaînes de fabrication actuels pour tenir compte de l'éloignement social;
- la location ou l'achat de bâtiments et d'installations portables, la modification de sites ou le transport pour respecter la distanciation sociale et effectuer une vérification du bien-être;
- les modifications ou mises à niveau des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation;
- la formation des travailleurs sur les mesures additionnelles de santé et de sécurité;
- la désinfection et le nettoyage en cas de fermeture d'une installation;
- les coûts de main-d'œuvre uniquement s'ils sont nécessaires à la mise en place des mesures de protection;
- d'autres activités — l'entreprise doit démontrer qu'elles résultent des exigences d'ajustement liées à la santé publique en raison de la COVID-19.
- les équipements de protection individuelle (EPI) réutilisablesNote de bas de page 1, y compris :
- Activités associées à l'abattage sans cruauté des animaux excédentaires dans les installations de transformation en raison de la COVID-19, comme :
- des modifications exceptionnelles de la chaîne et des installations d'abattage nécessaires pour modifier la capacité d'abattage;
- la modernisation ou l'ajout de nouvelles chaînes d'abattage temporaires;
- l'élimination sur place ou le transport vers des installations d'élimination;
- les coûts de main-d'œuvre uniquement s'ils sont nécessaires à la mise en place des mesures;
- d'autres activités — le demandeur doit démontrer qu'elles résultent des perturbations de l'approvisionnement alimentaire en raison de la COVID-19.
Objectif 2 — Investissements stratégiques
Les activités admissibles financées par les contributions remboursables sont notamment les suivantes :
- Activités associées à l'amélioration ou à la modernisation des installations de transformation ou de fabrication d'aliments pour gérer le stock excédentaire ou augmenter la production, y compris les installations qui ne fonctionnent pas à plein régime ou qui sont fermées, et activités associées à la conversion ou à l'adaptation des serres existantes pour augmenter la production horticole, comme :
- la location, l'achat, l'expédition et l'installation d'équipements d'automatisation nouvellement reçus;
- la location ou l'achat et l'installation d'équipements de production ou d'emballage supplémentaires;
- la location ou l'achat et l'installation d'une capacité accrue d'entreposage ou d'entreposage au froid;
- les honoraires des techniciens d'équipement, les frais de déplacement et d'hébergement pour effectuer l'installation;
- la modernisation des installations ou des chaînes pour accueillir les nouveaux équipements;
- la formation des employés sur le nouvel équipement;
- d'autres activités, autres que la main-d'œuvre — le demandeur doit démontrer qu'elles résultent de l'installation de l'automatisation.
Les activités admissibles de l'objectif 2 sont considérées comme ayant un avantage stratégique pour l'entreprise ou sont des augmentations permanentes de la production au-delà de la situation liée à la COVID-19, elles resteront en place après la COVID-19 et seront donc financées par des contributions remboursables.
1.3 Coûts admissibles
Tous les coûts admissibles sont rétroactifs au 15 mars 2020 inclusivement. Toutes les activités doivent être complétées d'ici le 30 septembre 2020.
Les coûts admissibles sont les coûts qui sont directement liés au projet qui entrent dans les catégories de coûts standard d'AAC et qui satisfont à toutes les conditions et restrictions énoncées dans le présent guide et dans l'entente de contribution, advenant l'approbation du projet. Voir plus de détails à l'annexe A : Catégories de coûts et annexe B : Équipement de protection individuelle à usage unique et autres restrictions.
- Les immobilisations sont des biens corporels achetés, construits, mis au point ou autrement acquis.
- Les services contractuels sont des services professionnels ou spécialisés pour lesquels un contrat est conclu.
- Les salaires et les avantages sociaux sont directement liés à la réalisation des activités du projet.
- Les frais d'administration sont nécessaires à la réalisation du projet.Note de bas de page 2
- Les frais de déplacement sont directement liés au projet.Note de bas de page 2
- Les autres coûts directs ont ceux de livrables associés au projet.
Dans leur demande, les demandeurs devront déclarer que toutes les mesures applicables de la Loi sur la mise en quarantaine sont respectées, y compris, mais sans s'y limiter, la période d'isolement obligatoire de quatorze jours pour les travailleurs étrangers temporaires.
Bien que le programme permette de présenter rétroactivement des activités et des coûts, le demandeur accepte le risque de ne pas être remboursé si :
- la demande n'est pas approuvée;
- certains coûts ou activités ne sont pas approuvés ou sont jugés inadmissibles;
- le financement n'est pas disponible.
1.4 Coûts non admissibles
Les coûts non admissibles sont les suivants :
- coûts de la main-d'œuvre, autres que les coûts d'installation, y compris les subventions salariales;
- frais d'administration tels que les fournitures de bureau, le matériel, les locaux, les télécommunications, le matériel audiovisuel, l'affranchissement et le fret;
- EPI à usage unique (décrit à l'annexe B);
- coûts liés à la Loi sur la mise en quarantaine pour l'isolement des travailleurs étrangers temporaires;
- immobilisations qui ne sont pas requises pour la réalisation du projet;
- coûts des activités réputées faire partie des pratiques commerciales normales d'un bénéficiaire;
- coûts liés au marketing et à la promotion des affaires;
- achat de terres;
- frais d'accueil (par exemple, alcool, repas, divertissements, cadeaux, etc.);
- déplacementsNote de bas de page 3;
- contributions en nature;
- fonds commercial;
- frais juridiques;
- partie remboursable de la taxe sur les produits et services ou de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), des taxes sur la valeur ajoutée ou tout autre élément pour lequel un remboursement ou une remise est déjà perçu;
- coûts de préparation de l'entente de contribution ou des échéanciers connexes :
- toute partie d'une dépense qui, selon AAC, excède la valeur raisonnable du marché pour cette dépense;
- coûts, tels que l'amortissement, qui ne donnent pas lieu directement à un débours de la part du bénéficiaire;
- coûts remboursés par un programme fédéral, provincial ou territorial existant;
- toute autre dépense qui ne fait pas expressément partie des dépenses admissibles ou qui doit être approuvée comme étant admissible.
Remarque : Certains coûts non admissibles de l'Objectif 1 — Intervention d'urgence liée à la COVID peuvent être considérés comme des coûts admissibles de l'Objectif 2 — Investissements stratégiques financés par des contributions remboursables. Voir plus de détails à l'annexe A : Catégories de coûts et annexe B : Équipement de protection individuelle à usage unique et autres restrictions.
1.5 Financement et partage des coûts
Contributions non remboursables et remboursables
Le financement sera fourni sous forme de contributions non remboursables et de contributions remboursables.
- Contributions non remboursables
Objectif 1 — Intervention d'urgence liée à la COVID — Les contributions non remboursables seront limitées aux projets qui répondent aux besoins d'intervention d'urgence pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs et de leur famille.
- Contributions remboursables
Objectif 2 — Investissements stratégiques — Les contributions remboursables seront utilisées lorsque les investissements créent une valeur supplémentaire pour l'entreprise grâce à l'amélioration de la productivité ou de la capacité de production. Les contributions seront remboursées sur une période maximale de dix ans après l'achèvement du projet. Le montant à rembourser et le calendrier de remboursement seront établis dans l'entente de contribution. Le remboursement commencera en général un (1) an après la fin du projet. Le bénéficiaire n'est pas tenu de payer des intérêts sur le montant de la contribution, à l'exception des intérêts imputés aux paiements en souffrance et aux créances dues à la Couronne, le cas échéant.
Montant maximal du financement
- Les demandeurs pourront recevoir jusqu'à 5 millions de dollars par bénéficiaire. Les sociétés mères et les filiales sont considérées comme un seul bénéficiaire.
- Les demandeurs qui présentent une demande de financement de moins de 100 000 dollars feront leur demande par l'intermédiaire d'organismes tiers, comme indiqué au point 2.0
Les coûts admissibles seront rétroactifs jusqu'au 15 mars 2020 inclusivement. Toutes les activités doivent être complétées d'ici le 30 septembre 2020. Les demandeurs retenus devront conclure une entente de contribution avec AAC.
Partage des coûts
Les coûts admissibles liés à un projet seront partagés entre le FUT et le demandeur retenu.
Demandeur | Ratio de partage des coûts du programme : Financement du bénéficiaire |
---|---|
Petites et moyennes entreprises (PME)
|
50:50 |
Grandes entreprises
|
25:75 |
Seules les contributions en espèces seront comptabilisées dans le financement des bénéficiaires pour le ratio de partage des coûts. Aucune contribution en nature ne doit être incluse.
Les demandeurs doivent déclarer clairement toutes les sources de financement applicables au projet. Il est possible d'obtenir des fonds, y compris des contributions en espèces, d'autres sources, notamment les suivantes :
- directement du demandeur (votre organisme);
- d'autres ministères, organismes et sociétés d'État fédéraux;
- d'autres ministères, organismes et sociétés d'État provinciaux et territoriaux;
- d'administrations municipales; et
- de l'industrie/de partenaires (vos membres, les partenaires de l'industrie, les commanditaires, etc.).
Le niveau maximal de financement gouvernemental (fédéral, provincial, territorial et municipal) qu'un demandeur peut recevoir pour le total des coûts admissibles d'un projet ne dépassera généralement pas 75 % du financement admissible. Toutefois, si cela est jugé nécessaire, le niveau maximal de financement public peut atteindre 100 % du financement admissible.
Remarque : Si un projet est approuvé, vous devez fournir la preuve que toutes les sources de financement sont confirmées avant la signature d'une entente de contribution.
2.0 Comment présenter une demande
Les demandes de 100 000 $ ou plus seront acceptées jusqu'à 23 h 59 (HAE) le vendredi 31 juillet 2020. Sachez que le financement peut avoir été entièrement distribué avant cette date.
Les demandeurs qui présentent une demande de financement de moins de 100 000 dollars doivent le faire auprès de l'organisation dans la province ou le territoire où se situe le projet :
- Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick
Perennia Food and Agriculture Inc. (en anglais seulement)
Téléphone : 902-678-7722
Numéro sans frais :1-877-710-5210
Courriel : programs@perennia.ca - Québec
Conseil de la transformation alimentaire du Québec
Téléphone : 1-888-984-2251
Courriel : fondsurgencecovid@conseiltaq.com - Ontario, Manitoba et Nunavut
Conseil de l'adaptation agricole
Téléphone : 519-822-7554
Courriel : epf@adaptcouncil.org - Alberta, Saskatchewan, Colombie-Britannique, Yukon et Territoires du Nord-Ouest
Investment Agriculture Foundation of BC (en anglais seulement)Note de bas de page 4
Téléphone : 250-940-6150
Courriel : info@iafbc.ca
Les demandeurs qui présentent une demande de 100 000 dollars et plus s'adresseront directement à AAC par l'entremise du processus suivant :
1. Remplissez la liste de vérification
- Remplissez la liste de vérification en guise de première évaluation de votre admissibilité en fonction des critères obligatoires du programme.
- Si vous concluez que vous êtes admissible et souhaitez présenter une ou plusieurs demandes dans le cadre du programme, veuillez passer à l'étape 2.
Formulaires en format PDF
Si vous avez de la difficulté à ouvrir un formulaire PDF dans votre navigateur Internet, vous devez :
- utiliser votre ordinateur. Il est possible que les formulaires ne s'ouvrent pas sur des appareils mobiles (iPad, tablettes, téléphones cellulaires).
- vous assurer que la version 11 (ou une version ultérieure) d'Adobe Reader est déjà installée sur votre ordinateur. Si ce n'est pas le cas, téléchargez gratuitement Adobe Reader 11 ou une version ultérieure. Adobe offre des solutions aux principaux problèmes d'affichage;
- sauvegarder le fichier sur votre ordinateur à un endroit dont vous vous souviendrez;
- ouvrir le fichier sur votre ordinateur à l'aide d'Adobe Reader 11 ou une version ultérieure.
- Si vous ne parvenez pas à ouvrir le formulaire avec Adobe Reader 11 ou une version ultérieure, veuillez contacter le programme.
Comment télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF
-
Les ordinateurs utilisant le système d'exploitation Microsoft Windows et se servant de “Internet Explorer” ou “Microsoft Edge” comme fureteur
- Cliquez sur le lien que vous voulez enregistrer avec le bouton droit de la souris;
- Sélectionnez « Enregistrer la cible sous » ou « Enregistrer le lien sous »;
- Choisissez l'emplacement où vous souhaitez enregistrer le fichier sur votre ordinateur;
- Sélectionnez « Enregistrer »;
- Ouvrissiez Adobe Reader 11 ou une version ultérieure;
- Sélectionnez « Fichier »;
- Sélectionnez « Ouvrez »;
- Accédez à l'emplacement où vous avez enregistré le fichier;
- Choisissez le formulaire PDF;
- Sélectionnez « Ouvrez ».
-
Les ordinateurs utilisant le système d'exploitation Microsoft Windows ou Apple et se servant de “Chrome” ou "Firefox” comme fureteur
- Cliquez sur le lien que vous voulez enregistrer avec le bouton droit de la souris;
- Quand le menu d'options s'affiche, sélectionnez "Télécharger le fichier lié" ou "Télécharger le fichier lié sous"
- Choisissez l'emplacement où vous souhaitez enregistrer le fichier sur votre ordinateur. Le téléchargement commencera une fois que vous aurez choisi un emplacement;
- Ouvrissiez Adobe Reader 11 ou une version ultérieure;
- Accédez à l'emplacement où vous avez enregistré le fichier;
- Choisissez le formulaire PDF;
- Sélectionnez « Ouvrez ».
2. Remplissez le ou les formulaires de demande d'AAC et documents requis
Remarque : Vous pouvez soumettre un formulaire de demande (PDF) pour l'un ou les deux objectifs du programme. Le même formulaire PDF est utilisé pour les deux objectifs. L'objectif 1 constituera la priorité initiale du programme.
- Objectif 1 — Formulaire de demande pour intervention d'urgence liée à la COVID (contributions non remboursables).
- Objectif 2 — Formulaire de demande pour investissements stratégiques (contributions remboursables).
Tous les documents justificatifs décrits à l'Annexe C dans le Guide du demandeur doivent être joints à la demande dûment remplie.
Confidentialité
Il incombe au demandeur d'indiquer clairement les renseignements commerciaux jugés confidentiels dans une demande. Ces renseignements ne seront pas divulgués à moins que la loi le prescrive, notamment la Loi sur l'accès à l'information, ou moyennant l'autorisation expresse du demandeur.
3. Soumettez votre demande d'AAC
Utilisez votre/vos formulaire de demande (PDF) d'AAC pour soumettre votre demande complète.
Remarque importante
Examinez la liste des documents justificatifs décrits dans l'annexe C du Guide du demandeur pour vous assurer d'inclure tous les documents requis dans votre demande complète. Votre demande doit être complète pour être intégralement évaluée.
Si votre demande est jugée incomplète, les responsables du programme vous demanderont de fournir les renseignements manquants dans les meilleurs délais. Une invitation à présenter une demande complète ne constitue pas une offre de financement.
3.0 Après avoir présenté votre demande à AAC
Une fois la demande présentée à AAC à des fins d'examen, un accusé de réception est envoyé au demandeur. Remarque : Les demandeurs ne doivent pas considérer une demande comme étant présentée à AAC et au programme avant d'avoir reçu l'accusé de réception.
Lorsqu'une demande est présentée, l'objectif d'AAC est :
- de répondre dans les deux (2) jours ouvrables aux demandes de renseignements généraux reçues par téléphone ou par courriel;
- d'accuser réception de la demande dans un délai d'un (1) jour ouvrable;
- d'évaluer la demande et d'envoyer une lettre d'approbation ou de rejet dans un délai de 50 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande dûment remplie.
Il convient de mentionner que même si un projet satisfait à tous les critères d'admissibilité, le fait de présenter une demande n'oblige en rien la ministre ou les agents d'AAC à financer le projet. La ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de déterminer, en se fondant sur d'autres considérations liées aux politiques publiques et à l'intérêt public, si une demande qui satisfait aux critères décrits dans le Guide du demandeur recevra du financement.
4.0 Critères d'évaluation d'AAC
Une demande doit être complète afin d'être évaluée par AAC. Les demandes seront évaluées en fonction des critères suivants et des priorités du programme décrites au point 1.0.
- admissibilité (du demandeur, des activités, des coûts, du calendrier du projet);
- harmonisation à l'objectif et aux priorités du programme;
- intégration du projet aux activités actuelles du demandeur et améliorations qui en découleront (par exemple, améliorer la productivité, aider à répondre aux exigences du protocole de santé publique);
- capacité du demandeur de mener à bien le projet, y compris :
- sa capacité financière, notamment l'évaluation et la validation de l'ensemble des sources et des niveaux de financement accordé au projet, que les fonds soient d'origine publique ou privée,
- sa capacité de gestion (expérience et antécédents);
- capacité du demandeur, sur le plan des finances, de la gestion et de la commercialisation, de générer des revenus constants ou supplémentaires nécessaires à la viabilité de l'entreprise;
- avantages pour le système d'approvisionnement alimentaire canadien.
5.0 Résultats attendus
Le résultat attendu du FUT est un système de production alimentaire robuste et résilient au Canada qui :
- a géré de manière proactive le risque pour la santé publique et protégé la santé et la sécurité des travailleurs et de leur famille pendant la crise de la COVID-19;
- a maintenu ou augmenté la capacité nationale de production et de transformation d'aliments.
6.0 Production de rapports sur le projet
Les bénéficiaires seront tenus de faire rapport sur les dépenses, le rendement et les résultats.
Rapport sur le rendement et les résultats
Les bénéficiaires seront tenus de fournir un rapport définitif qui devra comprendre un résumé de l'incidence de l'investissement sur les activités.
Rapports budgétaires
Les bénéficiaires doivent conserver des exemplaires des listes de prix, des factures et des preuves de paiement des coûts admissibles engagés pour le projet. Un rapport de dépenses est requis avec les demandes de remboursement et peut comprendre une preuve d'achat jusqu'à 50 % des coûts totaux.
D'autres rapports peuvent être exigés à la discrétion d'AAC.
7.0 Considérations
7.1 Loi M-30 (organismes du Québec seulement)
La Loi M-30 s'applique seulement aux demandeurs du Québec. Il s'agit de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q. c. M-30).
Les organismes situés au Québec qui reçoivent plus de la moitié de leur financement du gouvernement du Québec peuvent être assujettis à la Loi.
De plus amples renseignements concernant la Loi peuvent être obtenus en ligne ou en communiquant avec le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ) à l'adresse dpci@mapaq.gouv.qc.ca.
Tous les organismes du Québec devront répondre aux exigences de la Loi et démontrer leur conformité à cette dernière dans le cadre du processus d'évaluation du projet et avant de conclure une entente de contribution.
7.2 Propriété intellectuelle
L'entente de contribution contiendra une disposition sur la propriété intellectuelle, qui confirmera que le droit à la propriété intellectuelle du matériel créé ou élaboré par ou pour le bénéficiaire de fonds de contribution sera dévolu au bénéficiaire ou à une tierce partie, selon les conditions négociées par le bénéficiaire. Toutefois, AAC peut, à sa discrétion, inclure une disposition dans l'entente de contribution exigeant que le bénéficiaire accorde ou s'assure que la tierce partie accorde une licence non exclusive, mondiale, permanente, libre de redevances à la Couronne concernant ce matériel, en tout ou en partie, quel que soit le format ou le support, aux fins d'administration interne du fonds du gouvernement.
7.3 Langues officielles
AAC s'engage à améliorer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage de l'anglais et du français dans la société canadienne.
Si votre projet est approuvé, les activités de votre projet viseraient-elles un public constitué à la fois de personnes et de groupes anglophones et francophones?
Les CLOSM comprennent les francophones habitant à l'extérieur du Québec et les anglophones résidant au Québec. Ces communautés sont souvent représentées par des organismes provinciaux et régionaux.
Si elles sont approuvées, vos activités de projet cibleront-elles spécifiquement une communauté de langue officielle en situation minoritaire (francophones hors Québec ou anglophones au Québec)?
S'il s'avère que votre projet au titre du présent programme comprend des activités liées au développement et au transfert de connaissances et peut avoir des répercussions sur des CLOSM ou promouvoir l'utilisation des langues anglaise et française, AAC ajoutera des engagements linguistiques aux ententes conclues avec votre organisation et veillera à ce que les dépenses supplémentaires qui en découlent soient admissibles à une contribution financière.
Les activités peuvent comprendre, sans s'y limiter :
- Communications
- créer et tenir à jour des pages Web et des comptes de médias sociaux dans les deux langues officielles pour le projet;
- offrir de la documentation sur le projet (par exemple brochures, trousses, bulletins et rapports) dans les deux langues officielles;
- produire des panneaux indicateurs et informatifs dans les deux langues officielles;
- diffuser des publicités liées au projet dans les médias s'adressant aux CLOSM (par exemple journaux, radio et médias sociaux);
- embaucher un coordonnateur bilingue ou un autre entrepreneur bilingue pour aider à offrir des activités connexes au projet dans les deux langues officielles (par exemple, un maître de cérémonie pour un événement de projet, un animateur d'atelier ou un interprète en simultané);
- envoyer des invitations dans les deux langues officielles.
- Sensibilisation
- inclure des membres d'une ou de plusieurs CLOSM dans le public cible du projet (par exemple, en tant que partenaires qui contribuent en espèces ou en nature au projet ou en tant qu'invités à un événement lié au projet);
- consulter d'autres groupes qui représentent des CLOSM pour voir si ces groupes pourraient participer au projet;
- se rendre dans les CLOSM ou en revenir (les coûts liés à ces activités de projet seraient inclus dans le budget du projet).
Si le demandeur reçoit une aide financière, il peut être tenu de reconnaître publiquement le soutien d'AAC pour le projet. Dans ces cas, le Ministère pourra demander que cette déclaration soit rédigée dans les deux langues officielles.
8.0 Coordonnées
Pour en savoir plus sur le FUT, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées suivantes :
Courriel : aafc.epf-fut.aac@agr.gc.ca
Téléphone : 1-877-246-4682
Annexe A : Catégories de coûts
Immobilisations
Les immobilisations sont des biens corporels achetés, construits, mis au point ou par ailleurs acquis :
- sont nécessaires à l'exécution du projet;
- ont une vie utile qui dépasse un exercice financier et qu'on entend utiliser à titre permanent;
- ne doivent pas faire l'objet d'une revente pendant la durée du projet.
Les coûts, tels que :
- les coûts d'achat et de rénovation d'un immeuble, d'améliorations du site et de construction;
- les coûts d'achat et d'installation de machinerie, d'équipement et de logiciels nouveaux.
Services contractuels
Services professionnels ou spécialisés pour lesquels un marché a été conclu, tels que :
- services de consultants ou d'experts;
- services d'installation et de construction;
- évaluation environnementale;
- gestion de projets.
Salaires et avantages sociaux
Coûts des salaires et des avantages sociaux directement associés à la réalisation des activités du projet :
- coût de la main-d'œuvre, notamment les salaires/traitements et les avantages sociaux ainsi que les indemnités journalières particulières.
Les frais d'administrationNote de bas de page 5 sont couverts uniquement pour les investissements stratégiques financés par des contributions remboursables
Frais d'administration nécessaires pour achever le projet, notamment :
- fournitures et matériel de bureau;
- bureaux;
- appareils de télécommunications et audiovisuels;
- affranchissement et fret.
Déplacements
Frais de déplacementNote de bas de page 6 directement liés au projet, par exemple :
- repas;
- dépenses accessoires;
- l'hébergement;
- transport.
Remarque : Seuls les déplacements pour des services essentiels, comme les services d'installation par des techniciens, sont admissibles.
Autres coûts directs du projet
Autres coûts liés aux livrables du projet, comme :
- loyers et coûts de location d'installations, d'équipement ou de machinerie;
- biens et services et tous les frais d'expédition et de transport s'y rapportant;
- production des documents exigés au titre de l'entente, y compris la traduction et la rédaction de documentation dans la seconde langue officielle; et
- matériaux et biens consommables nécessaires à la réalisation du projet.
Annexe B : Équipement de protection individuelle à usage unique et autres restrictions
Équipement de protection individuelle (EPI)
EPI admissible
Matériel réutilisable, y compris :
- systèmes de prise de la température corporelle ou de détection de la fièvre;
- stations de lavage;
- séparateurs de postes de travail;
- masques filtrants qui couvrent la moitié ou la totalité du visage;
- lunettes et visières de protection.
EPI non admissible
Les équipements nécessaires au fonctionnement normal et tous les équipements à usage unique, y compris :
- masques et couvre-visage, y compris les masques N95;
- désinfectants et produits de nettoyage;
- filtres à particules et cartouches ou boîtiers anti-gaz ou anti-vapeurs;
- lunettes de sécurité;
- gants à usage unique ou non jetables, par exemple des gants résistants aux coupures (Kevlar ou mailles d'acier);
- blouses de laboratoire à usage unique et non jetables;
- bouchons d'oreille à usage unique et réutilisables;
- filets à cheveux et couvre-pieds.
Restrictions
Voici certaines restrictions applicables en matière de coûts de projet :
- Les frais d'administration ne peuvent pas être supérieurs à 10 % du coût total admissible.
Les bénéficiaires sont tenus de conserver toutes les factures et preuves de paiement, conformément aux modalités de leur entente de contribution.
Seules les dépenses directement liées aux activités de projet énoncées dans l'entente de contribution sont admissibles. Les dépenses qui ne respectent pas les lignes directrices d'AAC ne sont pas admissibles. En cas d'incertitude quant à une dépense particulière, ou si une dépense est inhabituelle, veuillez vérifier auprès des agents de programme avant de prendre un engagement financier.
Restrictions liées aux déplacements
Voici des exemples de restrictions applicables aux coûts de projet pour les frais de déplacement :
- Les indemnités journalières permettront de couvrir les frais quotidiens d'hébergement, de repas et de déplacements locaux ou urbains (autobus, taxis, véhicules de location, etc.) et les frais accessoires (appels téléphoniques personnels, buanderie, assurances, pourboires, etc.) pour les voyages individuels.
- Les bénéficiaires peuvent :
- demander l'indemnité journalière établie, ou
- demander un montant inférieur à l'indemnité journalière établie.
- Que l'option (a) ou l'option (b) soit retenue, le bénéficiaire ne sera pas tenu, aux fins d'une demande de remboursement, de fournir une facture ou une preuve de paiement pour les frais de déplacement engagés, cependant, des preuves de voyage seront nécessaires (c.-à-d. la carte d'embarquement, la facture de l'hôtel).
- Si l'option (a) est retenue, une indemnité journalière est payable pour chaque jour de déplacement, comme suit :
- voyages à l'intérieur du Canada : 300 $ CA par jour (dollars canadiens par jour) pour chaque jour avec une nuitée;
- voyages au Canada sans nuitée : 70 $ CA/jour;
- voyages à l'extérieur du Canada : 400 $ CA/jour.
- En ce qui a trait aux frais de transport terrestre aller-retour entre le domicile ou le lieu de travail du voyageur et l'emplacement du transporteur commercial (avion, train, autobus), le bénéficiaire peut :
- demander un taux forfaitaire de 100 $ CA pour couvrir tous les frais de transport terrestre « aller-retour ». Cette somme de 100 $ CA est destinée à couvrir les frais liés à l'utilisation de taxis, d'autocars ou du véhicule personnel du voyageur, y compris le kilométrage et le stationnement, ou
- demander un montant inférieur au taux forfaitaire établi.
- Qu'il s'agisse de l'option (a) ou de l'option (b), il ne sera pas nécessaire de fournir des preuves de paiement pour chaque dépense engagée pour la réclamation.
- Le bénéficiaire peut réclamer les frais de transport aérien, ferroviaire et terrestre (vers une destination en dehors de la ville) pour les voyages individuels comme suit :
- avion : tarif de la classe économique (pas celui de la classe affaires ou de la première classe);
- véhicule particulier : taux par kilomètre (pas plus élevé que le taux prévu dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte en vigueur le jour du déplacement) et frais de stationnement au lieu de destination;
- véhicule de location : coût d'un véhicule de taille moyenne (ou coût d'un véhicule de taille supérieure à la taille moyenne pour des motifs liés entre autres à la sécurité, aux besoins particuliers du voyageur ainsi qu'au volume/poids des biens transportés), essence et stationnement à destination.
Veuillez prendre note que les dépenses prépayées, notamment les tarifs aériens et les frais d'hébergement payés d'avance, peuvent être réclamées uniquement après le voyage.
Annexe C : Liste de vérification des pièces jointes et des documents justificatifs requis
Vous devez fournir les documents suivants avec formulaire de demande (PDF) en ligne pour que le dossier de demande puisse être considéré comme complet :
- Liste de vérification
- Pour déterminer l'admissibilité au programme.
- Signature du formulaire des représentants désignés par le demandeur
- Le ou les représentants que vous avez désignés doivent signer ce formulaire, que vous joindrez au dossier de demande de projet en ligne.
- Formulaire du consentement à l'utilisation et à la divulgation de renseignements
- Tous les tiers fournissant des renseignements personnels ou opérationnels (leur biographie, par exemple) doivent indiquer leur consentement par écrit pour que le dossier de demande puisse être considéré comme complet.
- États financiers vérifiés ou ayant fait l'objet d'une mission d'examen pour les deux dernières années
- Les états financiers doivent comprendre un état des résultats, un bilan, un état des flux de trésorerie et les plus récents états financiers intermédiaires.
- Certificat ou statuts constitutifs du demandeur
- Les certificats et statuts constitutifs sont émis respectivement par le gouvernement provincial, territorial ou fédéral qui documente le statut du demandeur en tant que personne morale, ou sont déposés auprès de ces gouvernements.
- Lettre de soutien du syndicat ou du comité de santé et de sécurité du demandeur (le cas échéant)
- Il est recommandé d'inclure une lettre de soutien du syndicat ou du comité de santé et de sécurité du demandeur, le cas échéant, dans la demande.
Si vous présentez une demande au titre de l'Objectif 2 — Investissements stratégiques, vous devrez également fournir :
- des listes de prix, des estimations ou des contrats remis par les fournisseurs pour tous les travaux de construction, de rénovation ou les équipements et technologies à acheter et à installer;
- les états financiers vérifiés ou ayant fait l'objet d'une mission d'examen pour une année supplémentaire (troisième). Les états financiers doivent comprendre un état des résultats, un bilan, un état des flux de trésorerie et les plus récents états financiers provisoires.