Programme de mise en commun des prix : 4. Comment présenter une demande

4. Comment présenter une demande

Renseignement à fournir

• Information sur l'agence de commercialisation
• Renseignements de base
• Demande de garantie
• Stratégie de mise en marché
• Information financière
• Déclaration
• Formulaire de demande
  • Plan coopératif
  • Annexe 1 – Coûts de transformation, de vente et de transport
  • Annexe 2 – Formulaire d'information sur le marché

Information sur l'agence de commercialisation

Ces renseignements nous aident à évaluer la capacité de votre agence de commercialisation à administrer le programme. Veuillez inclure ce qui suit :

• Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique de votre agence
• Nom, poste et coordonnées de l'administrateur du programme et de toute autre personne-ressource (si elle est différente de l'administrateur)
• Description de la structure de gestion, y compris le nom et le poste des agents ayant le pouvoir de signature dans le cadre du programme
• Noms des membres du conseil d'administration
• Liste des membres du personnel ainsi qu'une description de leurs fonctions et rapports hiérarchiques (organigramme)
• Explication du processus décisionnel proposé par votre agence pour les différents éléments du programme, notamment :
  • importance de la mise en commun
  • répartition des différents comptes de mise en commun
  • coûts estimatifs
  • demandes d'informations relatives aux ententes des producteurs
  • processus de paiement provisoire et final
• Adresse du site Web de votre agence, le cas échéant
• Rapport annuel ou plan d'affaires le plus récent de votre agence
• Tout renseignement supplémentaire relatif à la manière dont votre agence administrera le programme, par exemple des documents d'appui tels que plans d'affaires, rapports annuels, brochures ou dépliants

Renseignements de base

Fournissez les précisions suivantes au sujet de votre agence de commercialisation :

• Brève description de votre agence, notamment ses buts et ses objectifs
• Date de création de votre agence
• Zone géographique desservie par votre agence (comté, région, province, etc.)
• Structure de votre agence (par exemple, association coopérative, transformateur, commissionnaire-vendeur, etc.); joindre des copies des documents juridiques pertinents, notamment les actes de constitution
• Description du fonctionnement de l'agence en ce qui concerne la production et la commercialisation des cultures dans le cadre de l'entente (par exemple, la négociation des prix)
• Nombre de producteurs membres de votre agence, nombre estimé de participants pour la campagne agricole en cours et nombre total approximatif de producteurs (membres et non membres) dans la zone desservie par votre agence
• Volume estimatif produit pour tous vos membres par rapport à la production totale estimée pour l'ensemble de la région
• Confirmation que vos membres reçoivent des parts égales pour la même culture et la même catégorie
• Copie du plan coopératif de votre agence de commercialisation (inclus dans le formulaire de demande)
• Description de la manière dont le programme bénéficiera à votre agence ainsi qu'aux producteurs participants

Demande de garantie

Votre agence de commercialisation doit faire une évaluation du prix de gros moyen pour l'ensemble de la campagne agricole. Le cas échéant, énumérer les éléments suivants pour chaque catégorie et variété de produit de base :

• Date à laquelle l'entente de garantie de prix est requise
• Dates de début et de fin de la campagne agricole (ne dépassant pas 12 mois)
• Volumes prévus qui devraient être livrés et vendus
• Liste détaillée des éléments de coût inclus dans la garantie pour l'année précédente, l'année en cours et l'année à venir (annexe 1 – Coûts de transformation, de vente et de transport, incluse dans le formulaire de demande)
  • Si une demande de remboursement est présentée, seuls seront admissibles les coûts figurant dans la liste, ce qui sera précisé dans l'entente.
  • Dans la mesure du possible, renvoyez à des postes précis de vos états financiers.
• Prix obtenus sur les différents marchés, y compris les marchés d'exportation, au cours des deux dernières années, de l'année en cours et pour l'année à venir (annexe 2 – Formulaire d'information sur le marché, incluse dans le formulaire de demande)
• Prix de gros moyen prévu, accompagné des documents justificatifs (par exemple, revues spécialisées, rapports sur les produits de base ou les marchés, renseignements obtenus auprès de personnes-ressources)
• Garantie de prix demandée, calculée en multipliant le prix de gros moyen prévu par 65 %
• Ventilation de la garantie de prix total en fonction des :
  • paiements initiaux aux producteurs
  • frais de commercialisation, en dollars par unité (par exemple, $ la tonne)

Stratégie de mise en marché

Décrivez comment votre agence de commercialisation prévoit de commercialiser le produit pour la saison à venir. Inclure les informations suivantes :

• Comment le produit sera commercialisé
• Toute activité d'exportation, y compris les pourcentages et les pays de destination
• Quand et où le produit sera livré, classé et entreposé
• Comment les produits sont identifiés et comptabilisés, en particulier si d'autres produits sont entreposés sur place
• Comment et quand les paiements initiaux sont effectués aux producteurs
• Détails des autres programmes offerts aux producteurs par votre agence, outre le Programme de mise en commun des prix
• Description du fonctionnement de la mise en commun, notamment :
  • copies des ententes ou engagements conclus avec les producteurs
  • toute législation provinciale régissant la mise en commun (joindre les copies pertinentes des lois ou règlements)
• Détails concernant l'implication de l'agence auprès de ses membres, autre que l'achat de leurs produits, tels que des réunions, des activités, etc.
• Précisions concernant tout produit vendu par votre agence ou par le producteur qui n'est pas couvert par cette entente, y compris le volume et le type de produit à vendre, ainsi que la manière dont la comptabilité sera tenue séparément
• Plans de commercialisation des produits de la campagne agricole antérieure restant dans le compte de mise en commun
• Précisions concernant les volumes et les prix des produits déjà vendus, par produit, catégorie et variété
• Description de tout programme de protection des prix appliqué, y compris le moment, le processus décisionnel et les considérations de politique

Veuillez fournir toute information supplémentaire concernant vos stratégies de commercialisation qui nous aidera à adapter la garantie à vos besoins.

Information financière

Veuillez fournir les renseignements et documents suivants :

• États financiers vérifiés de votre agence de commercialisation pour les 3 dernières années
• Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et personne-ressource du prêteur fournissant le financement
• Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et personne-ressource de la société responsable de la vérification des registres de votre agence
• Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et personne-ressource de la firme de courtage participant au programme de protection des prix

Déclaration

Joindre une lettre signée par un représentant autorisé pour confirmer ce qui suit :

• Des comptes de mise en commun distincts ont été établis.
• Votre agence de commercialisation répond aux exigences environnementales fédérales, provinciales et municipales.
• Il n'existe aucun conflit d'intérêts, soit avec les producteurs, soit au sein de votre agence, concernant le Programme de mise en commun des prix.
• Votre agence comprend qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada peut procéder à une vérification à tout moment raisonnable au sujet de la campagne agricole en cours ou des campagnes antérieures.
• Les renseignements fournis sont exacts et véridiques au moment où vous déposez votre demande.

Veuillez également inclure une lettre du service juridique de votre agence, confirmant que votre agence de commercialisation est dûment enregistrée et qu'elle peut intenter une poursuite ou être poursuivie en son propre nom.