Programme de mise en commun des prix : 2. Admissibilité

2. Admissibilité

Vérifiez si vous remplissez les critères pour présenter une demande.

Liste de vérification de l'admissibilité

Pour être admissible, vous devez satisfaire à tous les critères qui suivent.

• Vous êtes une agence de commercialisation ou un groupe de producteurs commercialisant ses produits dans le cadre d'un « plan coopératif officiel ». Par exemple :

  • Vous êtes une association^{note 1} de producteurs commercialisant des produits agricoles fabriqués par les producteurs dans le cadre d'un plan coopératif officiel.
  • Vous êtes un transformateur^{note 2} qui représente une entreprise de transformation commercialisant des produits agricoles dans le cadre d'un plan coopératif officiel.
  • Vous êtes une personne autorisée par un ou plusieurs producteurs ou associations, comme énuméré ci-dessus, à commercialiser des produits agricoles dans le cadre d'un plan coopératif officiel.
• Vous mettez en commun les recettes provenant de vos ventes de produits agricoles admissibles afin de garantir que les producteurs reçoivent des revenus égaux pour des produits de catégorie, de variété et de type similaires.

Tous les produits agricoles produits au Canada et livrés à la mise en commun sont admissibles au programme. Les produits agricoles s'entendent :

• des animaux, des végétaux et de leurs produits;
• des produits – incluant les aliments et les boissons – dérivés en tout ou en partie d'un animal ou d'un végétal.