Programme de paiements anticipés : Étape 4. Après avoir présenté votre demande

Étape 4. Après avoir présenté votre demande

Comment vous allez recevoir votre avance

Une fois que l’agent d’exécution du PPA aura reçu votre demande et tous les documents à l’appui, il va évaluer votre admissibilité et vous aviser des résultats. Si vous êtes jugé admissible à une avance, vous devrez signer une entente de remboursement, puis l’agent d’exécution du PPA va soit vous envoyer un chèque au montant de l’avance à laquelle vous êtes admissible, soit déposer ce montant dans votre compte bancaire.

Les demandes peuvent normalement être traitées dans un délai de deux semaines, mais les délais de traitement peuvent varier d’un agent d’exécution à l’autre.

Comment et quand vous devez rembourser votre avance

Vous devez rembourser votre avance au titre du PPA lorsque vous vendez vos produits agricoles visés par l’avance. Une preuve de vente peut être exigée avec chaque remboursement. L’avance doit être remboursée en totalité à l’intérieur du délai fixé dans votre entente de remboursement. Ce délai peut varier selon le produit agricole, mais il est de 18 mois pour la plupart des produits (24 mois dans le cas des bovins et des bisons).

Si vous manquez un remboursement

Si vous ne respectez pas les conditions de votre entente de remboursement, notamment si vous ne remboursez pas l’intégralité de l’avance dans les délais impartis, vous serez considéré en défaut de paiement.

Dans un tel cas, vous serez redevable à l’égard de l’agent d’exécution du PPA pour le remboursement de l’avance en souffrance, majorée des pénalités applicables. Vous pourriez aussi être visé par une période de non-admissibilité.

Le PPA est un programme fédéral de garantie de prêts. Dans l’éventualité où vous et votre administrateur seriez incapables de convenir de modalités de remboursement acceptables, le gouvernement du Canada pourrait honorer la garantie auprès du prêteur. Cela signifie que le gouvernement du Canada rembourserait au prêteur (c'est-à-dire l’institution financière) le principal et les intérêts en souffrance pour votre avance en défaut. Le cas échéant, votre avance, vos intérêts et vos pénalités deviendraient une créance envers l’État.

Veuillez lire la page Renseignements aux producteurs qui présentent une demande au titre du Service de médiation en matière d’endettement agricole et qui ont une avance impayée aux termes du Programme de paiements anticipés.