Programme Agri-science – grappes : Étape 3. Avant de présenter une demande

Étape 3. Avant de présenter une demande

Examinez les renseignements suivants avant de présenter votre demande.

Sources de financement

Dans votre demande, vous devez indiquer clairement toutes les sources de financement du projet, y compris votre contribution et d'autres sources de financement de l'industrie ou de contribution, par exemple :

Processus d'évaluation des grappes

Le processus de demande est concurrentiel, et l'évaluation de la demande tiendra compte de trois éléments principaux :

  • La science;
  • Les principes de financement du programme;
  • Votre capacité organisationnelle.

Tout d'abord, toutes les propositions seront examinées pour s'assurer que les activités intègrent des méthodes et des principes scientifiques solides. Cet examen permettra d'évaluer les critères suivants :

  • La pertinence, le risque, la faisabilité et les répercussions de la recherche sur le secteur
  • La méthode de recherche et le concept expérimental
  • Des examens par des pairs effectués pour chaque activité; les activités sont modifiées en fonction de la rétroaction des examinateurs
  • Des délais réalistes pour atteindre les résultats prévus
  • Les capacités scientifiques que l'équipe scientifique proposée possède ou sa capacité d'acquérir les qualifications, les spécialités et les antécédents nécessaires pour réaliser avec succès les activités proposées
  • Des capacités et compétences éprouvées en matière de gestion de la propriété intellectuelle (PI), au besoin

En outre, lorsque les activités proposées constituent la poursuite de travaux financés dans le cadre d'une précédente demande de grappe Agri-science, vous devez démontrer la manière dont la proposition actuelle assure le progrès scientifique comparativement aux travaux antérieurs. Des preuves attestant des progrès que les précédentes recherches financées ont permis de réaliser en vue d'atteindre l'objectif doivent être incluses dans la proposition.

Nous examinerons aussi les propositions de grappes en fonction de leur conformité aux principes suivants relatifs au financement du programme :

  • Valeur stratégique pour le Canada
    • Les activités de recherche combinées représentent une stratégie cohérente pour le secteur, et on décrit clairement la façon dont les activités de recherche proposées feront progresser le secteur dans chacun des trois domaines prioritaires du programme au profit du Canada.
  • Approche de l'ensemble de la chaîne de valeur
    • Les activités de recherche proposées devraient générer des avantages tout au long de la chaîne de valeur (qui peut inclure les fournisseurs d'intrants et de services, les producteurs primaires, les transformateurs d'aliments et de boissons, les distributeurs, les détaillants, les grossistes et les fournisseurs de services alimentaires).
  • Axée sur les résultats
    • La proposition décrit les retombées mesurables attendues, y compris les détails des avantages économiques, environnementaux et sociaux estimés. Les activités proposées présentent un éventail de risques, d'avantages et d'effets calculés.
  • Transfert et adoption des connaissances
    • Les activités proposées comprennent des éléments de transfert des connaissances convenables visant à diffuser et à encourager l'adoption des résultats, et garantissent que les tous les intervenants peuvent tirer parti des résultats.
  • Collaboration, partenariats, diversité et inclusion
    • Des partenariats peuvent être formés avec les chercheurs, les universitaires, les producteurs, les groupes industriels, les organisations non gouvernementales, l'industrie privée et d'autres, le cas échéant. Des efforts ont été déployés pour accroître la diversité des participants et des bénéficiaires des recherches proposées, y compris les groupes sous-représentés et marginalisés tels que les minorités visibles, les femmes, les jeunes et les peuples autochtones.

Enfin, chaque proposition est évaluée pour confirmer que vous disposez des capacités techniques, financières et de gestion requises pour gérer les activités de recherche de la grappe.

Le financement et le soutien prioritaires seront attribués aux propositions ou aux activités de grappes qui répondent aux attentes décrites dans les principes et les critères d'évaluation du programme ou qui dépassent ces attentes. Si une proposition ne répond pas à ces attentes ou ne les dépasse pas, vous pouvez être invité à :

  • solliciter un financement d'une autre source, s'il y a lieu;
  • retirer certaines activités proposées dans les propositions de grappe;
  • présenter quelques-unes ou l'ensemble des activités de la grappe proposée comme demande de projet;
  • les demandes de grappe qui ne répondent pas aux exigences minimales en matière d'investissement pour les activités axées principalement sur les changements climatiques et l'environnement, notamment la réduction des émissions de GES ou la séquestration du carbone, peuvent être transformées en projets;
  • accroître la contribution de l'industrie.

Considérations

Dettes impayées au gouvernement du Canada

Si vous recevez des fonds octroyés par AAC dans le cadre du programme, vous devez déclarer tout montant dû au gouvernement du Canada. Tous les montants dus au bénéficiaire dans le cadre de programmes d'AAC peuvent être déduits des montants dus au gouvernement du Canada en vertu de toute loi ou de toute entente conclue avec le gouvernement du Canada.

Activités de lobbying

Vous devez vous assurer que les personnes faisant du lobbying en votre nom sont enregistrées et respectent la Loi sur le lobbying. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la Loi sur le lobbying sur le site Web du Commissariat au lobbying.

Conflits d'intérêts

Tous les fonctionnaires ou titulaires d'une charge publique, actuels ou anciens, doivent éviter les situations de conflit d'intérêts pendant qu'ils travaillent pour le gouvernement fédéral et pendant un certain temps après leur mandat. Le demandeur reconnaît que toute personne visée par la Loi sur les conflits d'intérêts, le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, tout code fédéral de valeurs ou d'éthique applicable ou toute politique fédérale sur les conflits d'intérêts et l'après‑mandat ne peut bénéficier d'un avantage direct découlant de la présente demande à moins que la fourniture ou la réception de pareils avantages soit prévue dans ces dispositions législatives, politiques et codes.

Consentement à l'utilisation et à la divulgation de renseignements et droits de reproduction

Les renseignements personnels seront traités et divulgués conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels détenus par Agriculture et Agroalimentaire Canada et de demander de les corriger en communiquant avec le directeur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels d'AAC à l'adresse ATIP-AIPRP@agr.gc.ca.

Pour obtenir des renseignements sur les pratiques d'AAC en matière de protection des renseignements personnels, veuillez consulter les fichiers de renseignements personnels suivants : Communications publiques (POU 914) et Activités de sensibilisation (POU 938).

Les renseignements commerciaux seront uniquement divulgués conformément à la Loi sur l'accès à l'information.

Il est possible d'obtenir des renseignements concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information sur la législation (Justice). Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces lois, veuillez communiquer avec le directeur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à l'adresse ATIP-AIPRP@agr.gc.ca.

Autorisation de reproduction

AAC peut divulguer, reproduire et distribuer une partie ou la totalité des documents fournis dans le formulaire ou y étant annexés, au sein d'AAC et à des tiers autorisés, y compris d'autres ministères, aux fins compatibles avec la réception, l'évaluation et le traitement subséquent de la demande.

Loi M-30 (organismes du Québec seulement)

La Loi M-30 de la province du Québec pourrait s'appliquer uniquement aux demandeurs du Québec. Il s'agit de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q. c. M -30).

De plus amples renseignements concernant la Loi peuvent être obtenus en ligne ou en communiquant avec le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation à l'adresse dpci@mapaq.gouv.qc.ca.

Toutes les organisations ayant leurs sièges au Québec devront aborder la question et démontrer qu'elles respectent cette loi durant le processus d'évaluation des demandes, et avant de conclure une entente de contribution.

Propriété intellectuelle

Le cas échéant, la gestion de la propriété intellectuelle (PI) sera incluse dans les ententes. Pour toute question relative à la PI, veuillez communiquer avec le personnel du programme pour obtenir de l'aide.

Si votre proposition de financement est approuvée, des exigences précises en matière de propriété intellectuelle liées au projet ou aux activités de la grappe seront définies dans l'entente de contribution ou dans l'entente de collaboration en matière de recherche et de développement.

Par propriété intellectuelle, on entend l'ensemble des brevets, marques, dessins industriels, noms commerciaux, droits d'auteur, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non, ainsi que tous les renseignements confidentiels et renseignements techniques, y compris le savoir-faire, le montrer-comment, les inventions, les processus, les produits, les formules, les dessins, les enregistrements, et tout le matériel bactérien, viral, végétal, humain ou animal qui présente de nouvelles caractéristiques génétiques ou autres.

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