Plan d’examen des règlements d’Agriculture et Agroalimentaire Canada

Le rapport d’examen de la Loi canadienne sur les prêts agricoles a été déposé devant le Parlement en mai 2021.

L’examen a révélé que le programme de la LCPA est demeuré pertinent, car certains agriculteurs canadiens continuent de faire face à des difficultés pour accéder à un crédit abordable. Il n’entraîne pas de coûts supplémentaires et constitue une façon économique et peu risquée pour le gouvernement d’aider le secteur agricole. Il s’harmonise avec les rôles et les responsabilités du Ministère en offrant aux agriculteurs canadiens un accès égal à un crédit abordable tout en partageant les risques de l’endettement agricole avec le secteur privé. Bien qu’il n’ait pas atteint ses objectifs globaux d’adoption, il a dépassé ses objectifs dans le segment des agriculteurs débutants avec une augmentation du nombre et de la valeur globale des prêts, et il a profité aux groupes autochtones en leur donnant accès à un crédit qu’il leur serait autrement difficile d’obtenir.

• réorienter le programme vers les segments à risque plus élevé, mais mal servis, comme les agriculteurs débutants ou spécialisés, les agriculteurs autochtones et les agricultrices;
• s’attaquer aux limites liées à la conception et à l’exécution du programme, y compris les limites de prêt, les périodes d’amortissement, la sensibilisation au programme et d’autres paramètres ayant une incidence négative sur la participation;
• mettre à jour le profil d’information sur le rendement.

Le rapport de l’examen de la LPCA de 2021 a été déposé en juin 2023. L’examen a porté sur les trois programmes régis par la Loi, notamment le Programme de paiements anticipés (PPA), le Programme de mise en commun des prix (PMCP) et le Programme d’achats gouvernementaux, et visait la période de février 2016 à février 2021. L’accent a surtout été mis sur le PPA. L’examen s’est appuyé sur les conclusions découlant de l’évaluation des programmes régis par la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (2014 à 2019), menée par le Bureau de la vérification et de l’évaluation d’AAC.

L’examen a permis de constater que le PPA a été largement utilisé, qu’il était conforme aux priorités du gouvernement, qu’il a atteint l’objectif décrit dans la LPCA (soit d’améliorer les possibilités de commercialisation pour les producteurs grâce à des avances de fonds) et qu’il a complété les programmes existants de gestion des risques de l’entreprise en fournissant un outil proactif de gestion des risques. L’examen a conclu que les limites actuelles des avances (100 000 $ sans intérêt et 1 million de dollars au total) sont suffisantes pour la majorité des producteurs. L’examen a également permis de constater que, bien que le modèle actuel de prestation par un tiers soit privilégié par les producteurs, les agents d’exécution du programme et les prêteurs, il comportait certains risques, tels que des différences dans la production de revenus pour les agents d’exécution (nécessaires pour compenser les coûts d’administration) et la consolidation graduelle des avances du PPA sous de moins en moins d’agents d’exécution.

L’examen a permis de cerner plusieurs améliorations qui pourraient être apportées au PPA, notamment :

• améliorer la collecte de données afin d’accroître l’accès pour les groupes sous-représentés;
• renforcer les exigences en matière de sûreté en réduisant le recours aux conventions de créancier privilégié en faveur de l’enregistrement préalable des privilèges;
• réduire le fardeau administratif en adoptant des exigences d’évaluation de la solvabilité fondées sur le risque, en supprimant le mécanisme de calcul du pourcentage de l’agent d’exécution et en exigeant une preuve de vente fondée sur la vérification;
• signaler les dettes envers l’État liées au PPA aux agences d’évaluation du crédit;
• explorer davantage la possibilité d’autres modèles de prestation, comme Financement agricole Canada;
• chercher des moyens d’augmenter temporairement la limite sans intérêt en temps opportun en période de crise.

Enfin, l’examen a également permis de déterminer que le Programme de mise en commun des prix est utile pour les marchés plus petits et moins établis et que le Programme d’achats gouvernementaux pourrait être utilisé à l’avenir à des fins humanitaires ou de sécurité alimentaire mondiale. Certaines des améliorations du PPA décrites ci-dessus nécessiteraient des modifications à la LPCA ou à son règlement d’application.

L’examen de la LPCA de 2012 a donné lieu à des modifications à la Loi et à son règlement d’application qui visaient à améliorer l’accès et la souplesse et à réduire le fardeau administratif dans le cadre du PPA. La plupart des modifications législatives ont été mises en œuvre en 2015, et les modifications réglementaires et les modifications législatives connexes, en 2016 (voir DORS/2016-7, 29 janvier 2016).

Des modifications ont été apportées ultérieurement au Règlement sur les programmes de commercialisation agricole :

• le 29 mai 2019, afin d’augmenter la limite des paiements anticipés de 400 000 $ à 1 million de dollars sur une base permanente et d’augmenter temporairement la limite sans intérêt de 100 000 $ à 500 000 $ pour les paiements anticipés de 2019 sur le canola. Les modifications visent à répondre aux augmentations des dépenses d’exploitation agricole de plus de 50 % depuis 2007 ainsi qu’à aider les producteurs agricoles touchés par les difficultés liées au marché en 2019 (voir DORS/2019-157, 29 mai 2019);
• le 21 juin 2022, afin d’augmenter la limite des avances sans intérêt, qui passera de 100 000 $ à 250 000 $ pour les années de programme 2022 et 2023. Les modifications visent à aider les producteurs à faire face à la hausse des coûts de production (par exemple, engrais, carburant, etc.) due à des facteurs tels que l’inflation, la hausse des taux d’intérêt et le conflit entre la Russie et l’Ukraine. (Voir DORS/2022-152, 21 juin 2022); et
• le 4 mai 2023, afin d’augmenter la limite des avances sans intérêt, qui passera de 250 000 $ à 350 000 $ pour l’année de programme 2023 (voir DORS/2023-80, 4 mai 2023). La modification vise à aider les producteurs à continuer de gérer les pressions financières des saisons de croissance précédentes et à soutenir leurs efforts pour produire des produits agricoles pour le Canada et le monde.

L’examen de la LPCA de 2021 a permis de constater que la majorité des changements apportés au programme à la suite de l’examen de la LPCA de 2012 ont permis de rationaliser les processus, d’améliorer l’efficacité administrative et d’éliminer les obstacles à la participation.

Bien que l’examen de la LPCA de 2021 ait révélé que les limites du programme (100 000 $ sans intérêt et 1 million de dollars au total) sont suffisantes pour la majorité des producteurs, il a aussi révélé que des augmentations temporaires de la limite sans intérêt en période de crise étaient efficaces pour offrir un soutien aux producteurs.

Examen du Décret des certificats d’âge et d’origine des spiritueux distillés produits ou emballés au Canada. Ce décret facilite l’exportation de spiritueux distillés canadiens, qui totalise environ 780 millions de dollars annuellement.

Ce décret permet au Canada de respecter ses engagements en matière de commerce international vu que certains partenaires commerciaux exigent, comme condition à l’importation de spiritueux distillés provenant du Canada, que ces produits soient accompagnés d’un certificat émis par un représentant dûment autorisé du gouvernement du Canada certifiant l’âge et l’origine des produits.

L’approche prévue pour l’examen comprend une évaluation de l’efficacité du décret grâce à une discussion avec l’industrie canadienne des spiritueux.

Ce règlement est antérieur au remplacement de l’ancienne Loi sur les associations de race en 1988 par la Loi sur la généalogie des animaux.

Conformément à la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, un examen portant sur les exercices 2016-2017 à 2020-2021 a été effectué et un rapport au Parlement a été déposé en décembre 2021. Dans l’ensemble, l’examen a révélé que la Loi, le règlement d’application et, en fin de compte, le Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMMEA) constituent un service précieux, unique et nécessaire. De plus, la majorité des agriculteurs et des créanciers ont fait état d’expériences et de résultats positifs découlant de leur participation.