Agri-stabilité : Partenariat canadien pour l’agriculture - Manuel du programme

Révisé en août 2021

Section 1 - Introduction

Le Partenariat canadien pour l'agriculture (PCA) est un cadre stratégique quinquennal pour les années de programme 2018 à 2022. Le Partenariat renforce le secteur canadien de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels tout en offrant aux producteurs une gamme d'outils pour les aider à gérer les risques importants qui menacent la viabilité d'une exploitation agricole.

Le PCA comprend un ensemble efficace de programmes de gestion des risques de l'entreprise.

Agri-stabilité est l'un des programmes de gestion des risques de l'entreprise offert dans le cadre du PCA. Il protège les producteurs canadiens contre les baisses importantes du revenu agricole attribuables notamment aux pertes de production, à la hausse des coûts et aux conditions du marché.

Le programme est financé à 60 % par le gouvernement fédéral et à 40 % par les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Ce manuel présente des renseignements généraux sur le programme Agri-stabilité et en explique les principales règles.

Pour connaître les détails du programme, consultez les Lignes directrices du programme Agri-stabilité.

Si l'information présentée dans les lignes directrices du programme diffère de celle du présent manuel, les lignes directrices du programme ont préséance.

Comment communiquer avec nous?

Vous pouvez nous appeler sans frais au 1-866-367-8506.

Section 2 - Aperçu du programme Agri-stabilité

Agri-stabilité est un programme fondé sur des marges conçu pour aider les producteurs à gérer les baisses de revenu importantes.

Chaque année, vous devez vous inscrire au programme, payer les droits exigés et soumettre un formulaire dans les délais requis.

Vous pourriez recevoir un paiement si votre marge de production de l'année en cours baisse de plus de 30 % par rapport à votre marge de référence.

Section 3 – Survol de la participation

Qui peut participer?

Les participants comprennent :

• les producteurs individuels;
• les propriétaires fonciers membres d'une coentreprise;*
• les associés d'une société en nom collectif;
• les sociétés;
• les coopératives;
• les organismes communautaires;
• les successions;
• les fiducies;
• les sociétés en commandite;
• les Indiens inscrits et les exploitations agricoles appartenant à une bande sur une réserve.

* Si vous exploitez une ferme en tant que propriétaire, vous n'êtes admissible que si vous faites partie d'une coentreprise avec le locataire et que votre portion des dépenses admissibles est raisonnable par rapport à votre portion du revenu admissible.

Qui ne peut-y participer?

Les personnes ou organisations suivantes ne peuvent pas participer à Agri-stabilité :

• les organismes subventionnés par l'État, dont les stations de recherche, les universités et les collèges;
• les anciens titulaires de charge publique ou fonctionnaires fédéraux qui ne respectent pas les lignes directrices fédérales régissant les conflits d'intérêts;
• les propriétaires qui gagnent un revenu de location (loyer payé en espèces ou en nature) dans le cadre d'une entente de métayage ou de location des cultures bétail;
• les sociétés dissoutes.

Suis-je admissible au programme?

Vous pouvez participer au programme Agri-stabilité si vous :

• exploitez une entreprise agricole au Canada;
• produisez une déclaration de revenus (ou de pertes) agricoles à l'Agence du revenu du Canada (ARC) avant la date limite finale de présentation d'une demande pour l'année de programme (sauf les Indiens inscrits pratiquant l'agriculture dans une réserve au Canada qui ne sont pas tenus de produire une déclaration de revenus);
• avez exercé une activité agricole durant au moins six mois consécutifs, sauf si vous avez été victime d'une catastrophe;
• vous êtes inscrit au programme, avez payé vos droits et rempli un formulaire avant les dates limites fixées.

Vous devrez aussi respecter certaines conditions établies par votre province ou territoire pour recevoir un paiement. Pour en savoir davantage sur la conditionnalité, consultez le document Qu'est-ce que la conditionnalité?

Si vous êtes un producteur établi, vous devez avoir déclaré un revenu agricole aux fins de l'impôt sur le revenu pendant toutes les années de référence où vous avez pratiqué l'agriculture.

Si vous êtes un nouveau producteur, vous pouvez participer au programme dans la mesure où vous répondez aux exigences de l'année de programme.

Si vous exploitez un parc d'engraissement à forfait, vous êtes admissible au programme selon la valeur des produits admissibles que vous produisez (ou achetez) et utilisez pour nourrir le bétail. Vous devez également avoir contribué de manière appréciable à la croissance et à la finition du bétail.

Si vous exploitez un pâturage à forfait, vous êtes admissible au programme si :

• vous possédez et gérez activement les acres de fourrage;
• vos revenus et vos dépenses reflètent un volume de nourriture raisonnable pour les animaux au pâturage.

Quels sont les produits admissibles au programme Agri-stabilité?

La plupart des produits déclarés à l'Agence du revenu du Canada en tant que revenu agricole sont admissibles au programme Agri-stabilité, par exemple :

• céréales, oléagineux et cultures spéciales;
• fourrages;
• produits horticoles comestibles (fruits, légumes, herbes, etc.);
• produits horticoles non comestibles (arbres de Noël, arbustes, fleurs, etc.);
• bétail.

Les produits agricoles que vous produisez et transformez dans votre exploitation peuvent aussi être admissibles, pourvu qu'ils ne représentent pas la majorité des produits de votre exploitation. Voici quelques exemples de transformation :

• fraises transformées en confiture;
• bœuf transformé en charqui;
• cire d'abeille transformée en bougies;
• céréales transformées en farine.

Les revenus et les dépenses des transactions des contrats à terme sont admissibles dans le cadre d'une stratégie de couverture, aux conditions suivantes :

• vos transactions à terme concernent des produits cultivés ou consommés dans votre exploitation ou des produits qui sont considérés comme remplaçant ce produit;
• vos transactions à terme représentent le volume d'un produit qui peut-être raisonnablement cultivé ou consommé à la ferme ou qui peut-être considéré comme remplaçant ce produit.

Les produits agricoles que vous achetez puis revendez ne sont pas admissibles, à moins d'avoir contribué de façon appréciable à leur croissance ou d'en avoir augmenté la valeur. Par exemple, l'achat et la revente de bovins après un gain de poids d'au moins 90 kg seraient admissibles. L'achat de blé pour la revente ne serait pas admissible.

Les revenus et les dépenses liés aux produits ou activités suivants ne sont pas admissibles au programme Agri-stabilité :

• activités agricoles à l'extérieur du Canada (seule la partie cultivée au Canada est admissible);
• aquaculture;
• mousse de tourbe;
• cannabis (sauf chanvre industriel);
• exploitation d'une réserve naturelle;
• revente de produits et d'intrants achetés;
• fermes de chasse, sauf si elles sont autorisées par la loi;
• arbres ou ensemencements produits ou récoltés pour :
  • bois de chauffage;
  • matériaux de construction;
  • poteaux ou pieux;
  • reboisement.

Section 4 - Étapes pour participer

Étape 1 – Inscription

Chaque année, vous devez vous inscrire au programme avant la date limite d'inscription.

Si vous avez participé à Agri-stabilité durant les deux dernières années, nous vous enverrons automatiquement un avis d'inscription dans la mesure du possible ou une lettre pour solliciter votre participation. Communiquez avec nous si vous n'avez pas reçu votre avis d'inscription avant le 30 avril de l'année de programme.

Si vous êtes un nouveau participant ou que vous réintégrez le programme après une abstention de plus de deux ans, vous devez :

• remplir le formulaire de renseignements pour les nouveaux participants et les participants réinscrits sur notre site Web (ou communiquez avec nous pour en obtenir un);
• faire parvenir le formulaire au plus tard le 30 avril, date limite d'inscription.

Il est facile pour les nouveaux participants ou ceux qui réintègrent le programme de s'inscrire à Agri-stabilité. Afin de limiter la quantité de renseignements à fournir dès le départ, nous calculerons les droits en utilisant les moyennes de l'industrie plutôt que les dossiers réels. Vous n'avez qu'à soumettre votre capacité de production actuelle pour vous inscrire.

Après votre inscription, nous vous enverrons un avis d'inscription indiquant les droits de participation à payer. Vous devrez également verser votre part des frais d'administration, établie au montant de 55 $.

Étape 2 – Paiement des droits d'inscription

Vous devez acquitter vos droits et votre part des frais d'administration avant la date limite.

La date limite initiale pour acquitter vos droits sans pénalité est le 30 avril. Si vous n'acquittez pas les droits avant cette date, vous aurez jusqu'au 31 décembre pour le faire moyennant le paiement d'une pénalité correspondant à 20 % de vos droits.

Si la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous pouvez payer vos droits le jour ouvrable suivant.

Vous pouvez nous acheminer les droits directement ou vous pouvez vous inscrire auprès de votre institution financière pour les payer par voie électronique.

Pour en savoir davantage sur la façon les droits sont calculés et l'endroit où les payer, consultez le document Comment vos droits sont-ils calculés?

Participation tardive

Si les gouvernements fédéral et provinciaux y consentent, une province ou un territoire peut offrir aux producteurs la possibilité de participer au programme Agri-stabilité après la date limite d'inscription s'il y a eu :

• un ralentissement important dans le secteur agricole; et
• que le taux de participation au programme est faible.

Cependant, les paiements seront réduits de 20 % pour les participants tardifs.

Les participants tardifs doivent verser :

• un montant initial de 300 $ (droit de 245 $ plus part des frais d'administration de 55 $) avant que nous puissions traiter la demande;
• des frais supplémentaires de 3,15 $ pour chaque tranche de 1 000 $ de la marge de référence couverte (moins les droits de 245 $ que vous avez déjà payés). Cette portion des droits n'est payable que si vous recevez un paiement. Nous la déduirons de votre paiement.

Pour en savoir davantage sur la participation tardive, consultez le document Qu'est-ce que la participation tardive?

Étape 3 – Remplir et transmettre le formulaire

Une fois l'année de programme terminée, faites parvenir votre formulaire Agri-stabilité dûment rempli avant la date limite.

Ces dates limites s'appliquent même si un appel ou une vérification est en cours.

Si vous envoyez votre formulaire après la date limite initiale, nous réduirons votre paiement (si vous y avez droit) de 500 $ pour chaque mois ou partie de mois de retard par rapport à la date limite initiale, jusqu'à la date limite finale.

Vous pouvez envoyer votre formulaire le jour ouvrable suivant si la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Que vous soyez un producteur individuel, un associé d'une société en nom collectif ou une succession, vous devez utiliser le même formulaire pour soumettre une demande au programme Agri-stabilité que celui utilisé pour votre déclaration de revenus. Tous les autres participants énumérés à la section 3 rempliront un autre formulaire.

Pour en savoir davantage sur le formulaire à remplir et les dates limites pour le soumettre, consultez le document Quel formulaire evez-vous remplir?

Lorsque vous remplissez votre formulaire, vous devez utiliser la même méthode de comptabilité (caisse ou exercice) que vous utilisez pour produire votre déclaration de revenus.

Si vous avez plus d'une exploitation agricole, vous devez remplir un formulaire distinct pour chaque exploitation qui déclare des revenus ou pertes agricoles aux fins de l'impôt.

Si vous vivez ou avez des exploitations agricoles dans plus d'une province, utilisez le formulaire de la province où vous avez gagné la majeure partie de vos revenus agricoles au cours des cinq dernières années.

Section 5 – Calcul des paiements

Nous basons votre paiement d'Agri-stabilité sur les marges de votre exploitation de l'année en cours et de l'année précédente. Pour recevoir un paiement, votre marge de production pour l'année en cours doit baisser de plus de 30 % par rapport à votre marge de référence.

Qu'est-ce qu'une marge de production?

Chaque année, nous calculons votre marge de production en soustrayant les dépenses admissibles des revenus admissibles.

Si vous fonctionnez selon la comptabilité de caisse, nous ajustons également votre marge pour tenir compte des variations des comptes débiteurs et créditeurs, des intrants achetés et des stocks afin d'obtenir un portrait complet de votre exploitation agricole.

Pour en savoir davantage sur les marges de production, ainsi que les postes de revenus et de dépenses admissibles, consultez le document Comment les marges de production sont-elles calculées?

Exercice financier d'une durée supérieure ou inférieure à 12 mois

Si votre période comptable représente moins d'une année complète (c'est-à-dire période tampon), nous pouvons regrouper les renseignements de cette période comptable avec ceux de votre période comptable précédente et les répartir proportionnellement pour refléter une année complète.

Si votre période tampon se solde par une année de programme qui compte moins de six mois de production ou aucun cycle de production, il se peut que vous ne puissiez présenter une demande pour cette année de programme.

Si un exercice dure plus de 12 mois et qu'il reflète plus que le montant normal des revenus et des dépenses, nous calculerons l'exercice au prorata pour qu'il représente une période de 12 mois.

Si vous avez deux fins d'exercice dans la même année civile, nous combinerons les renseignements des deux périodes comptables et les calculerons au prorata pour refléter une année complète.

Qu'est-ce qu'une marge de référence?

Votre marge de référence dépend des marges de production des cinq années précédentes. Nous ne tenons pas compte de l'année à laquelle la marge a été la plus élevée ni de celle à laquelle la marge a été la plus basse, puis nous calculons la moyenne des trois années qui restent. Cette moyenne est appelée « moyenne olympique ».

Si vous êtes en affaires depuis moins de cinq ans, votre marge de référence sera calculée d'après vos trois années antérieures.

Si vous êtes un producteur établi qui participe au programme pour la première fois ou qui réintègre le programme après une absence de quatre ans ou plus, nous calculerons votre marge de référence en utilisant vos trois années de référence les plus récentes. Nous procéderons de cette façon jusqu'à ce que nous disposions d'une période de cinq ans pour nos dossiers et puissions calculer une moyenne olympique.

Si vous êtes un nouveau producteur et que vous n'avez pas de données sur trois ans, nous allons créer des marges pour les années manquantes en utilisant les moyennes de l'industrie.

La limite de la marge de référence a été en vigueur durant les années de programmes de 2013 à 2019. Elle a toutefois été retirée à partir de l’année de programme 2020.

Pour en savoir davantage sur les marges de référence et les limites de la marge de référence, consultez le document Comment les marges de référence sont-elles calculées?

Quand un paiement est-il versé?

Vous avez droit à un paiement lorsque votre marge de production pour l'année de programme baisse de plus de 30 % par rapport à votre marge de référence. Le programme Agri-stabilité couvre 70 % de votre baisse pour la tranche qui dépasse 30 %.

Si votre marge de production est inférieure à zéro, votre marge négative sera protégée à 70 % dans les cas suivants :

• votre marge de référence est positive, ou deux des trois marges de production utilisées pour le calcul de votre marge de référence sont positives;
• vous avez employé de saines pratiques de gestion;
• votre marge négative est attribuable à des circonstances indépendantes de votre volonté.

Si Agri-protection était offert et que vous n'avez pas assuré tous vos produits assurables au taux de 70 %, votre paiement de marge négative sera réduit de 70 % des paiements que vous auriez reçus au titre d'Agri-protection, moins les primes.

Pour en savoir davantage sur le calcul des paiements, consultez le document Comment votre paiement est-il calculé?

Section 6 – Changement structurel

Votre exploitation pourrait faire l'objet d'un rajustement suivant un changement structurel si un changement est apporté :

• à la taille ou à la structure de l'exploitation agricole;
• au type d'activité agricole.

Si le changement structurel représente un changement de 10 % et de 5 000 $ de votre marge de référence, nous rajusterons votre marge de référence pour qu'elle reflète plus fidèlement la structure de votre exploitation agricole pendant l'année de programme.

Dans le cas d'une catastrophe ayant entraîné une baisse de production, nous pouvons délaisser le rajustement suivant un changement structurel pour que l'aide nécessaire soit reçue au moment opportun.

Pour en savoir davantage sur les rajustements suivant un changement structurel, consultez le document Comment les rajustements suivant un changement structurel sont-ils calculés?

Section 7 - Regroupement de participants

Nous pourrions regrouper votre exploitation agricole avec une autre exploitation même si chacune déclare séparément ses revenus et ses dépenses aux fins de l'impôt sur le revenu, si les exploitations ne sont pas :

• indépendantes sur le plan juridique;
• indépendantes sur le plan financier;
• indépendantes sur le plan opérationnel.

Voici quelques exemples de cas où nous pouvons regrouper des exploitations agricoles et les traiter comme une exploitation globale.

• La totalité ou une partie des opérations entre les exploitations ne sont pas conclues selon la juste valeur marchande.
• Les exploitations agricoles ne tiennent pas des livres distincts.
• Les exploitations partagent les mêmes terres ou le même matériel.

Si nous regroupons votre exploitation agricole avec une autre, votre paiement sera fondé sur votre part de la marge de référence et de la marge de production de l'exploitation globale.

Pour en savoir davantage sur le regroupement des exploitations agricoles, consultez le document Qu'est-ce que le regroupement d'exploitations?

Section 8 - Renseignements sur les paiements

Dès que nous aurons traité votre demande, nous vous enverrons un Avis de calcul des paiements de programme indiquant comment nous avons calculé votre indemnité et votre paiement (le cas échéant).

Le maximum des paiements qu'un participant peut recevoir (incluant les exploitations agricoles regroupées) est de trois millions de dollars.

Nous ne versons pas les paiements d'Agri-stabilité de moins de 250 $.

Les paiements d'Agri-stabilité constituent un revenu agricole imposable dans l'année où le paiement est versé.

Nous vous enverrons un relevé d'impôt chaque année en février si vous avez reçu tout paiement de plus de 100 $ au cours de l'année.

Des intérêts vous seront facturés 30 jours après la date à laquelle vous avez été informé du trop-payé.

Les dettes envers l'État peuvent être recouvrées à partir des sommes qui vous sont payables.

Section 9 – Intégrer, démarrer, quitter ou diviser une exploitation agricole

Adhésion à une société en nom collectif

Si vous adhérez à une société en nom collectif existante, nous vous attribuerons une partie de la marge de référence de cette société, selon votre part en pourcentage de la société pour l'année de programme.

Si vous quittez une société en nom collectif existante et que vous continuez d'exploiter une entreprise agricole, nous pouvons vous attribuer la totalité ou une partie de la marge de référence de cette société.

Démarrer ou quitter une société

Si vous constituez votre exploitation agricole en société commerciale, vous pouvez transférer vos marges antérieures à la société commerciale concernée, à condition de fournir les documents suivants :

• avis écrit de l'intention de transférer vos marges et, concernant la société :
  • son nom et ses coordonnées;
  • le numéro d'entreprise;
  • le numéro d'identification du participant (NIP), si elle en a déjà un.
• documentation confirmant :
  • qu'un transfert légal a eu lieu conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu;
  • une déclaration signée attestant que vous avez choisi d'effectuer le transfert aux termes de l'article 85 de la Loi de l'impôt sur le revenu;
  • une copie du contrat original signé conclu entre la société et vous.

Si vous dissolvez une société et continuez d'exploiter une entreprise agricole, nous pouvons vous attribuer la totalité ou une partie de la marge de référence de la société.

Si vous quittez une société qui poursuit ses activités sans prendre une partie des terres ou des stocks, nous pourrions vous considérer comme un agriculteur débutant.

Diviser une exploitation

Si vous faites partie d'une exploitation qui a été divisée, vous conserverez une partie de la marge de référence historique de cette exploitation et continuerez de participer au programme à titre de participant indépendant. La marge de référence d'une exploitation peut-être fractionnée en cas de divorce ou de séparation ou si une société est scindée et qu'il existe une division permanente des intérêts majoritaires.

Si ce fractionnement ne représente pas une division permanente des intérêts majoritaires (c'est-à-dire fractionnement des risques), nous regrouperons chaque exploitation issue de la division jusqu'à ce que chaque partie ait sa propre marge de référence.

Section 10 – Paiements provisoires et avances ciblées

Un paiement provisoire est une avance sur le paiement final auquel vous avez droit. Vous pouvez faire une demande de paiement provisoire si vous avez besoin d'obtenir des fonds du programme avant d'avoir terminé votre année de programme.

Nous calculons un paiement provisoire en fonction de votre marge de production estimative par rapport à votre marge de référence estimative. Votre marge de production estimative doit diminuer de plus de 30 % par rapport à votre marge de référence estimative.

Pour éviter les trop-perçus, le paiement provisoire correspond généralement à 50 % du paiement final estimatif.

Pour les années où il faudrait des liquidités plus promptement et que ce besoin ne peut-être comblé par un paiement provisoire, les gouvernements peuvent convenir d'offrir une avance ciblée à certains secteurs ou à certaines régions.

Nous calculons une avance ciblée en comparant la baisse moyenne de la marge de l'industrie avec votre marge de référence la plus récente dont nous disposons. Une avance ciblée ne peut-être supérieure à 75 % de votre paiement total estimatif.

Si vous recevez un paiement provisoire ou une avance ciblée, vous devez produire un formulaire final pour l'année de programme et satisfaire à toutes les exigences du programme. Si ce n'est pas le cas, vous devrez rembourser les paiements que vous avez reçus.

Si vous présentez une demande de paiement provisoire ou d'avance ciblée, nous considérerons que vous êtes inscrit au programme si vous faites votre demande avant la date limite d'inscription.

Pour en savoir davantage, consultez le document Comment les paiements provisoires et les avances ciblées sont-ils calculés?

Section 11 - Mettre fin à sa participation

Pour mettre fin à votre participation au programme Agri-stabilité :

• cochez la case appropriée pour indiquer que vous ne souhaitez pas y participer et présentez la partie détachable avant la date limite d'inscription;
• avisez-nous par écrit avant la date limite d'inscription.

Si vous ne nous avisez pas avant la date limite d'inscription, vous serez automatiquement inscrit et vous devrez payer les droits, la part des frais d'administration et toute pénalité pour production tardive pour l'année en question.

Section 12 – Rajustements et appels

L'Administration peut-elle modifier les données de ma demande?

Nous pouvons apporter des modifications à une année de programme jusqu'à six ans après la date de l'Avis de calcul des paiements initial.

Toute modification apportée après cette période ne modifiera pas vos paiements pour l'année en question, à moins que :

• nous vous informions par écrit avant la fin de la période de six ans;
• nous déterminions que les renseignements que vous nous avez fournis sont faux ou trompeurs.

Si vous participez au programme Agri-investissement et que nous modifions vos renseignements dans le cadre de ce programme, nous pouvons également modifier vos renseignements dans le cadre d'Agri-stabilité si cela a une incidence sur vos paiements.

Si la modification entraîne une réduction de vos paiements, vous devrez rembourser toute somme versée en trop.

Des frais d'intérêt commenceront à courir 30 jours suivant la date de l'avis de paiement en trop. Le taux d'intérêt utilisé est celui des bons du Trésor à échéance de 90 jours, bonifié de 2 % annuellement et rajusté chaque trimestre.

Nous pourrions recouvrer votre trop-payé en le déduisant des prochaines contributions gouvernementales.

Puis-je modifier mes renseignements dans le cadre d'Agri-stabilité?

Pour modifier vos renseignements, veuillez remplir et nous transmettre une demande de redressement.

Vous disposez de 18 mois à compter de la date de l'Avis initial de des paiements pour demander un redressement.

Si le changement a pour effet de modifier votre revenu net, nous pouvons :

• vous demander de le signaler d'abord à l'Agence du revenu du Canada;
• vous demander une copie de l'avis de nouvelle cotisation avant que nous puissions rajuster vos renseignements dans le cadre d'Agri-stabilité.

Nous vous enverrons un avis révisé de calcul des paiements lorsque nous aurons traité votre rajustement.

Toute autre modification à l'information rajustée doit être faite au plus tard :

• dans les 90 jours suivant la date de l'Avis révisé de calcul des paiements;
• dans les 18 mois suivant la date de votre Avis de calcul des paiements initial.

Si nous refusons votre demande de redressement et que vous estimez que nous n'avons pas appliqué les règles du programme correctement, vous pouvez interjeter appel dans les 90 jours suivant la réception de l'avis vous informant que votre demande de redressement a été refusée.

Pour en savoir davantage sur le processus de redressement, consultez le document Comment pouvez-vous apporter une modification à votre demande?

Quand puis-je interjeter appel?

Vous pouvez interjeter appel si :

• vous estimez que nous n'avons pas appliqué les règles du programme correctement lors du traitement de votre demande ou de votre rajustement;
• vous vous êtes trouvé dans des circonstances exceptionnelles qui vous ont empêché de respecter une date limite.

Voici quelques exemples de circonstances exceptionnelles :

• maladie grave;
• blessure grave;
• chirurgie imprévue;
• divorce;
• décès;
• catastrophe comme une crue soudaine ou un incendie.

Si vous, votre représentant ou un membre de votre famille immédiate vous êtes trouvé dans des circonstances exceptionnelles, nous pourrons accepter votre demande ou votre rajustement après la date limite, selon le moment où l'événement est survenu.

Aucun appel ne sera accepté s'il crée une exception aux règles du programme précisées dans les Lignes directrices du programme Agri-stabilité ou l'accord-cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture.

Comment interjeter appel?

Pour interjeter appel, vous devez remplir un Formulaire de présentation d'un appel dans les 90 jours suivant la date de refus de votre demande dans lequel vous devez :

• clairement définir la nature de votre appel;
• fournir suffisamment de documentation pour appuyer votre appel.

Vous devez ensuite envoyer votre formulaire à :

Appels du programme Agri-stabilité

C.P. 3200

Winnipeg MB  R3C 5R7

Pour en savoir davantage sur le processus d'appel, consultez le document Comment devez-vous vous y prendre pour présenter un appel?

Les renseignements que je fournis au programme Agri-stabilité peuvent-ils être vérifiés?

Nous pouvons vérifier vos renseignements à tout moment.

Si cette vérification entraîne une augmentation de vos paiements, nous vous verserons les sommes supplémentaires.

Si elle entraîne plutôt une réduction de vos paiements, ou si vous êtes considéré comme inadmissible, vous devrez rembourser tout paiement auquel vous n'aviez pas droit.

Nous pouvons transmettre tout renseignement obtenu dans le cadre d'une vérification à l'Agence du revenu du Canada.

Vous êtes tenu de vous conformer à notre demande de vérification. Nous suspendrons le versement des paiements dans le cadre du programme et vous devrez rembourser tout paiement reçu si :

• vous ne fournissez pas les renseignements demandés;
• vous ne donnez pas accès à vos livres et à vos registres;
• vous fournissez des renseignements faux ou trompeurs.

Section 13 – Cessions, faillites et successions

Puis-je céder mes paiements du programme Agri-stabilité?

Vous ne pouvez céder vos paiements d'Agri-stabilité qu'aux fins du Programme de paiements anticipés.

Qu'arrivera-t-il si je fais faillite?

Si vous faites faillite, vous pouvez quand même participer au programme au cours de l'année de programme concernée par l'intermédiaire de votre syndic de faillite, à condition de répondre aux exigences d'admissibilité d'Agri-stabilité.

Votre syndic administrera votre compte Agri-stabilité jusqu'à ce que vous soyez libéré de votre faillite. Nous traiterons tout paiement selon les instructions transmises par votre syndic.

Votre syndic peut avoir accès à des renseignements personnels qui vous concernent, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La succession peut-elle participer au programme?

Les bénéficiaires de la succession d'un participant décédé peuvent participer au programme s'ils respectent les exigences d'admissibilité du programme. L'exécuteur testamentaire ou l'administrateur doit nous aviser par écrit du décès du participant.

Avant de pouvoir verser tout paiement aux bénéficiaires de la succession, nous avons besoin :

• des coordonnées et adresse postale actuelles;
• d'une copie conforme du testament homologué ou d'une lettre administrative ou d'homologation;
• d'une copie conforme de l'acte de décès.

Pour en savoir davantage sur les successions, consultez le document La succession peut-elle participer au programme Agri-stabilité?