- Étape 1. Ce qu'offre ce programme
- Étape 2. Qui est admissible
- Étape 3. Comment présenter une demande
- Étape 4. Après avoir présenté votre demande
- Étape 5. Gérer votre compte
- Ressources
- Pour nous joindre
Étape 3. Comment présenter une demande
Dates importantes
- Date limite pour s’inscrire au programme Agri-Stabilité pour l’année 2024
- Date limite initiale pour présenter un formulaire de demande pour l'année 2023 sans pénalité
- Date limite finale pour présenter un formulaire de demande pour l'année 2023 avec pénalité. Si vous envoyez votre formulaire après la date limite initiale, votre paiement sera réduit (si vous y avez droit) de 500 $ pour chaque mois ou partie de mois de retard par rapport à la date limite initiale, jusqu'à la date limite finale.
- Date limite pour présenter une demande de paiement provisoire de 2024
- Date limite initiale pour présenter un formulaire de demande pour l'année 2024 sans pénalité
- Date limite finale pour présenter un formulaire de demande pour l'année 2024 avec pénalité. Si vous envoyez votre formulaire après la date limite initiale, votre paiement sera réduit (si vous y avez droit) de 500 $ pour chaque mois ou partie de mois de retard par rapport à la date limite initiale, jusqu'à la date limite finale.
1. Inscription
Période de réception : ouverte
Chaque année, vous devez vous inscrire au programme avant la date limite limite du 30 avril (sauf indication contraire sur votre avis d’inscription).
Si vous avez participé à Agri-stabilité au cours des 2 dernières années, AAC vous enverra automatiquement un avis d'inscription, dans la mesure du possible, et vous serez considéré inscrit.
Si vous êtes un nouveau participant ou si vous réintégrez le programme Agri-stabilité après 2 années sans y avoir participé, veuillez remplir et envoyer à AAC un Formulaire de renseignements du nouveau participant et du participant réinscrit avant la date limite d'inscription du 30 avril 2024. Pour vous aider à remplir votre formulaire, consultez le Guide d'information des nouveaux participants et des participants réinscrits.
Après votre inscription, AAC vous enverra un avis d'inscription indiquant les droits de participation à payer. Vous devrez également verser votre part des frais d'administration, établie au montant de 55 $.
Si les gouvernements fédéral et provinciaux y consentent, une province ou un territoire peut offrir aux producteurs la possibilité de participer au programme Agri-stabilité après la date limite d'inscription s'il y a eu un ralentissement important dans le secteur agricole et que le taux de participation au programme est faible. C'est ce que l'on appelle la participation tardive. Pour en savoir davantage sur la participation tardive, visitez Qu'est-ce que la participation tardive?
2. Paiement des droits d'inscription
Vous devez acquitter vos droits et votre part des frais d'administration avant la date limite.
Dates limites de paiement
- Date limite initiale sans pénalité (Sauf indication contraire sur votre avis d'inscription)
Si vous n'acquittez pas les droits avant la date limite initiale, vous aurez jusqu'à la date limite finale pour ce faire moyennant le paiement d'une pénalité correspondant à 20 % de vos droits.
Si la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous pouvez payer vos droits le jour ouvrable suivant.
Pour en savoir davantage sur la façon dont les droits d'inscription sont calculés et l'endroit où les payer, consultez le document Comment mes droits sont ils calculés?
3. Remplissez votre formulaire d'Agri-stabilité
Si votre exploitation agricole est située en Colombie-Britannique, au Manitoba, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, des Territoires du Nord-Ouest ou au Yukon
Soumission des formulaires par voie électronique pour les particuliers et les sociétés
Transmission par Internet :
- utiliser le service TED pour soumettre le formulaire de 2023 pour les particuliers.
- utiliser le service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés pour soumettre les formulaires de 2023 pour les sociétés.
L'ARC enverra vos données électroniquement au programme Agri-stabilité.
Versions Excel des formulaires d'Agri-stabilité et d'Agri-investissement
Des versions Excel des formulaires d'Agri-stabilité et d'Agri-investissement sont disponibles pour les producteurs de la Colombie-Britannique, du Manitoba, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, des Territoires du Nord-Oueset du Yukon.
Pour recevoir les formulaires, remplissez le formulaire de demande en ligne.
Liste de prix
Les listes de prix sont utilisées pour évaluer les produits que vous avez déclarés dans la section Stocks de bétail et de cultures de votre formulaire (à moins que vous ne deviez fournir votre propre prix).
Si votre exploitation agricole est située en Alberta, en Saskatchewan, en Ontario ou à l'Île-du-Prince-Édouard
| Province | Sans frais d'interurbain | Site Web |
|---|---|---|
| Alberta | 1-877-899-2372 | Agriculture Financial Services Corporation (en anglais seulement) |
| Île-du-Prince-Édouard | 1-855-251-9695 | Prince Edward Island Department of Agriculture and Land (en anglais seulement) |
| Ontario | 1-888-247-4999 | Agricorp |
| Quebec | 1-800-749-3646 | La Financière agricole |
| Saskatchewan | 1-866-270-8450 | Saskatchewan Crop Insurance Corporation (en anglais seulement) |
4. Remplissez votre formulaire avant la date limite
Une fois l'année de programme terminée, faites parvenir votre formulaire Agri-stabilité dûment rempli avant la date limite.
Dates limites de dépôt
- Date limite initiale pour présenter un formulaire de demande pour l'année 2023 sans pénalité
- Date limite finale pour présenter un formulaire de demande pour l'année 2023 avec pénalitéNote de bas de page 1
- Date limite initiale pour présenter un formulaire de demande pour l'année 2024 sans pénalité
- Date limite finale pour présenter un formulaire de demande pour l'année 2024 avec pénalitéNote de bas de page 1
Ces dates limites s'appliquent même si un appel ou une vérification est en cours.
Si une date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant pour envoyer votre formulaire.
5. Recevez une avance sur le paiement final
En règle générale, vous faites une demande de paiements au titre du programme Agri-stabilité après la fin de votre exercice financier. Comme les paiements du programme Agri-stabilité sont fondés sur les renseignements déclarés à l'Agence du revenu du Canada, il y a un délai entre le moment où vous subissez une perte et le calcul de votre paiement par AAC.
Deux caractéristiques du programme vous permettent de recevoir une avance sur votre paiement final avant la fin de votre exercice financier.
Paiement provisoire
Un paiement provisoire est basé sur les estimations de votre marge de production et de votre marge de référence de l'année de programme. Pour recevoir un paiement provisoire, votre marge de production estimative doit diminuer de plus de 30 % par rapport à votre marge de référence estimative. Vous pouvez demander un paiement provisoire si vous souhaitez accéder plus tôt aux fonds du programme. La date limite pour présenter une demande de paiement provisoire est le 31 mars 2025.
Avances ciblées
Pour les années où vous avez besoin de liquidités plus rapidement et que ce besoin ne peut être comblé par un paiement provisoire, les gouvernements peuvent convenir d'offrir une avance ciblée à certains secteurs ou à certaines régions. Une avance ciblée sera calculée en comparant la baisse moyenne dans l'industrie avec votre marge de référence la plus récente. Vous serez informés par AAC lorsqu'une avance ciblée sera offerte dans votre région ou dans votre secteur.
Pour en savoir plus sur les paiements provisoires et les avances ciblées, visitez Comment les paiements provisoires et les avances ciblées sont-ils calculés?