Agri-stabilité : Étape 4. Après avoir présenté votre demande

Étape 4. Après avoir présenté votre demande

1. Agriculture et Agroalimentaire Canada calculera votre paiement

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) base votre paiement d'Agri-stabilité sur les marges de production de votre exploitation de l'année en cours et de l'année précédente. Pour recevoir un paiement, votre marge de production pour l'année en cours doit baisser de plus de 30 % par rapport à votre marge de référence.

Marge de production

AAC calcule la marge de production en soustrayant les dépenses admissibles des revenus admissibles déclarés à l'Agence du revenu du Canada.

Si votre déclaration est fondée sur la comptabilité de caisse, les changements survenus dans les intrants achetés, les produits reportés, les comptes débiteurs et créditeurs, de même que les stocks de cultures et de bétail seront également inclus. Ces changements seront calculés en comparant la valeur au début de votre exercice et à la fin de votre exercice. AAC a ainsi le portrait le plus complet possible des revenus de votre exploitation agricole au cours de l'année

Pour en savoir davantage sur les marges de production, ainsi que les postes de revenus et de dépenses admissibles, visitez Comment les marges de production sont-elles calculées?

Marge de référence

Votre marge de référence dépend des marges de production des cinq années précédentes. L'année où votre marge a été la plus élevée celle où elle a été la plus basse sont retirées, puis la moyenne des trois années qui restent est calculée. Cette moyenne est appelée « moyenne olympique ».

Si vous êtes en affaires depuis moins de cinq ans, votre marge de référence sera calculée d'après vos trois années antérieures.

Si vous êtes un nouveau producteur et que vous n'avez pas de données sur trois ans, AAC va créer des marges de production pour les années manquantes en utilisant les moyennes de l'industrie.

Pour en savoir davantage sur les marges de référence, visitez Comment les marge de référence sont-elles calculées?

Rajustement suivant un changement structure

Dans le cas d'un changement important lié au type ou à la taille de votre exploitation agricole, AAC pourrait appliquer un rajustement suivant un changement structurel à votre marge de référence. Ainsi, vos années de référence refléteront mieux la situation actuelle de votre exploitation agricole.

Pour en savoir davantage sur les rajustements suivant un changement structurel, visitez Comment les rajustements suivant un changement structurel sont-ils calculés?

Regroupement de participants

AAC pourrait regrouper votre exploitation agricole avec une autre exploitation même si chacune déclare séparément ses revenus et ses dépenses aux fins de l'impôt sur le revenu, si les exploitations ne sont pas :

• indépendantes sur le plan juridique;
• indépendantes sur le plan financier;
• indépendantes sur le plan opérationnel.

AAC peut combiner des exploitations agricoles et les traiter comme une seule et même exploitation si :

• la totalité ou une partie des opérations entre les exploitations ne sont pas conclues selon la juste valeur marchande;
• les exploitations agricoles ne tiennent pas des livres distincts;
• les exploitations partagent les mêmes terres ou le même matériel.

Si AAC regroupe votre exploitation agricole avec une autre, votre paiement sera fondé sur votre part de la marge de production au cours de l'année de programme et de la marge de référence de l'ensemble de l'exploitation. Pour en savoir davantage sur le regroupement des exploitations agricoles, visitez Qu'est-ce que le regroupement d'exploitations?

2. AAC vous enverra un Calcul des paiements du programme

Dès que votre demande aura été traitée, vous recevrez un Avis de calcul des paiements de programme indiquant comment votre indemnité et votre paiement (le cas échéant) ont été calculés.

Vous pourriez recevoir un paiement si votre marge de production de l'année en cours baisse de plus de 30 % par rapport à votre marge de référence historique. Pour en savoir davantage sur le calcul des paiements, visitez Comment mon paiement est-il calculé?

Le paiement maximal que vous pouvez recevoir (incluant les exploitations agricoles regroupées) au titre du programme Agri-stabilité est le moindre des montants suivants :

• un montant de 3 millions de dollars;
• un montant équivalent à 70 % de la baisse de votre marge

Le paiement maximal au titre du programme Agri-stabilité comprend les paiements effectués au titre de la marge positive et de la marge négative.

Si vous avez reçu un paiement provisoire ou une avance ciblée, il sera déduit de votre paiement final de l'année de programme.

AAC ne verse pas les paiements d'Agri-stabilité de moins de 250 $.