Agri-stabilité : 5. Gérer votre compte

5. Gérer votre compte

Énoncé de confidentialité — Centre d’appels

Nous recueillons des renseignements personnels auprès des appelants et des agents des centres d’appels pour répondre aux demandes de renseignements concernant les programmes et les services de soutien pour le secteur agricole et agroalimentaire et pour faciliter la prestation des programmes.

Prenez note que tous les appels sont enregistrés. Les appels peuvent également être écoutés par un gestionnaire au moyen d’une fonction d’écoute, qui n’est utilisée qu’à des fins d’assurance de la qualité.

La collecte et l’utilisation de ces renseignements sont autorisées en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et des lois applicables au programme sur lequel vous vous renseignez, y compris la Loi sur la protection du revenu agricole.

Nous utilisons des renseignements personnels pour :

  • vous identifier et, au besoin, vérifier votre participation au programme;
  • répondre à votre demande et vous fournir des conseils ou des services;
  • transmettre votre demande au responsable du programme approprié pour qu’il y réponde;
  • documenter et gérer les demandes et les interactions;
  • administrer et exécuter les programmes d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC);
  • améliorer la prestation de services et les processus internes;
  • faire le suivi du rendement des agents du centre d’appels ainsi que le respect des politiques et des procédures du centre d’appels;
  • effectuer l’évaluation du programme, produire des rapports et assurer la qualité.

Les renseignements sur l’appelant sont stockés dans une solution infonuagique approuvée par le gouvernement du Canada, gérée par un fournisseur sous contrat avec AAC. Les données sont stockées en toute sécurité au Canada.

La collecte de renseignements personnels est décrite dans le fichier de renseignements personnels ordinaires POU 914 (Communications publiques) et dans le FRP propre au programme sur lequel vous vous renseignez, dont le FRP propre à Agri-stabilité et à Agri-investissement (voir Compte de stabilisation du revenu net, FRP PPU 183). Les renseignements personnels sont conservés pendant deux ans, puis détruits, à moins qu’ils ne soient utilisés à des fins de mise en œuvre d’un programme, auquel cas ils sont conservés conformément à la période de conservation précisée dans le FRP applicable au programme.

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de demander l’accès à vos renseignements personnels et la correction de ceux-ci. Pour exercer ces droits, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels d’AAC à l’adresse aafc.atip-aiprp.aac@agr.gc.ca.

Vous pouvez aussi déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada si vous croyez que vos renseignements personnels ont été traités de façon inadéquate.

 

Accédez à vos renseignements en ligne avec Mon dossier AAC

Mon dossier AAC

Accédez à Mon dossier AAC pour vous connecter à votre compte ou créer un nouveau compte.

Grâce à Mon dossier AAC, vous pouvez consulter les renseignements de votre compte en ligne.

Vous pouvez :

  • suivre l’état d’une demande;
  • voir les relevés de l’année courante et de l’année précédente;
  • voir les lettres envoyées par AAC;
  • communiquer avec AAC par voie électronique dans un environnement sécurisé;
  • joindre des pièces à vos messages;
  • présenter une demande de rajustement ou d’appel en ligne ainsi que des pièces jointes;
  • gérer votre adresse et vos personnes-ressources.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les services en ligne pour Mon dossier AAC.

Donner accès à l’information de Mon dossier AAC à un représentant

Vous pouvez autoriser un représentant à accéder à vos services en ligne Agri-investissement dans Mon dossier AAC même si vous n’êtes pas un utilisateur de celui-ci. Pour en savoir plus, consultez la section Autoriser un représentant.

Inscrivez-vous au dépôt direct

Inscrivez-vous au dépôt direct pour éviter les retards dans la réception de vos paiements d’Agri-stabilité. Le dépôt direct est rapide, pratique, fiable et sécuritaire.

Il existe 3 façons de s’inscrire au dépôt direct :

  1. avec Mon dossier AAC :
    • vous pouvez fournir rapidement et facilement les renseignements sur votre compte bancaire;
    • une fois que vous aurez entré et confirmé les renseignements sur votre compte bancaire, vous serez inscrit au dépôt direct;
    • vous pouvez consulter et modifier les renseignements sur votre compte bancaire en tout temps.
  2. par téléphone
    • composez sans frais le 1-866-367-8506
    • fournissez les renseignements sur votre compte bancaire et vous serez inscrit au dépôt direct
  3. en remplissant un formulaire d’inscription au dépôt direct d’Agri-stabilité :

    • envoyez votre formulaire dûment rempli et signé
      par courrier :

      Administration du programme Agri-stabilité
      CP 3200
      Winnipeg MB R3C 5R7

      par télécopieur (sans frais) : 1-877-949-4885

    • votre formulaire rempli sera traité dans les 30 jours suivant sa réception;
    • Si vous avez droit à une prestation d'Agri-stabilité pendant que votre formulaire de dépôt direct est en cours d'examen, votre paiement vous sera envoyé par chèque.

Si vous avez plus d’une exploitation agricole, inscrivez-vous au dépôt direct pour chaque exploitation avec un numéro d’identification du participant (NIP).

Quand vous vous inscrivez au dépôt direct, vous informations bancaires sont protégées

Le gouvernement du Canada estime qu’il est de la plus haute importance de veiller à ce que les paiements soient émis de manière sécuritaire en assurant la protection des renseignements personnels des citoyens.

  • Les renseignements que vous fournissez au gouvernement du Canada en vue du dépôt direct sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  • L’accès à votre compte est régi par la convention de compte que vous avez conclue avec votre institution financière. Veuillez communiquer avec cette dernière pour obtenir plus de renseignements sur les mesures de sécurité protégeant l’accès à votre compte bancaire.

Choisissez un compte pour les dépôts directs

Vous pouvez utiliser le compte suivant (sauf un compte Agri-investissement) :

  • un compte-chèques ou un compte d’épargne existant;
  • un compte-chèques ou d’épargne conjoint.

Vous ne pouvez pas utiliser un compte Agri-investissement pour les paiements d’Agri-stabilité. Celui-ci ne peut servir qu’au programme Agri-investissement.

Trouvez vos renseignements bancaires

Pour un compte-chèques, vous pouvez trouver les détails de votre compte dans le coin inférieur gauche d’un chèque. Voir l’exemple ci-dessous :

  1. numéro de chèque (non requis);
  2. numéro de succursale, 5 chiffres (requis);
  3. numéro d’institution, 3 chiffres (requis);
  4. numéro de compte, maximum de 12 chiffres (requis).

Si vous n’avez pas de chèque, veuillez communiquer avec votre institution financière.

Chèque en blanc avec la mention 'annulé' écrite dessus.

Pour un compte d’épargne, consultez un relevé de compte pour connaître les détails de votre compte ou communiquez avec votre institution financière.

Modifiez les renseignements sur votre compte bancaire

Pour modifier les renseignements sur votre compte bancaire, vous pouvez :

Modifiez votre adresse

Il existe 3 façons de modifier votre adresse :

  • se connecter au Mon dossier AAC
    • sélectionnez l’option « Gérer mon adresse/mes personnes-ressources », puis mettez votre adresse à jour;
  • remplissez le Formulaire de changement d’adresse pour Agri-stabilité et Agri-investissement

    • envoyez le formulaire rempli par la poste ou par télécopieur à l’adresse :

      Agri-stabilité et Agri-investissement
      C.P. 3200
      Winnipeg MB R3C 5R7
      Télécopieur au numéro sans frais : 1-877-949-4885

  • appelez au 1-866-367-8506
    • vous devez fournir :
      • votre nom complet;
      • votre numéro d’identification du participant (NIP);
      • 2 données de votre plus récent formulaire ou relevé d’Agri-stabilité (par exemple, votre formulaire Relevé A ou l’Avis de calcul des paiements [ACP]).

Ajoutez ou modifiez vos personnes-ressources pour Agri-stabilité

Votre principale personne-ressource est celle que vous avez indiquée sur votre formulaire d’Agri-stabilité et d’Agri-investissement pour fournir et recevoir de l’information en votre nom. Ces renseignements seront mis à jour chaque année lorsque vous remplissez votre formulaire.

Vos personnes-ressources additionnelles peuvent fournir et recevoir de l’information en votre nom jusqu’à ce que vous les supprimiez. Retirez une personne-ressource en utilisant l’une des méthodes décrites ci-dessus.

Pour ajouter ou supprimer une personne-ressource autre que votre personne-ressource principale :

Mesures de protection : le centre d'appel exigera une confirmation de l'identité

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada affirme que chaque année, des millions de personnes en Amérique du Nord sont victimes d'un vol d'identité.

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) prend des mesures pour assurer votre protection lorsqu'il s'agit de divulguer vos renseignements financiers.

La Loi sur la protection des renseignements personnels interdit la divulgation de renseignements personnels, sauf dans certains cas précis; par conséquent, vous devez confirmer votre identité lorsque vous demandez des renseignements financiers liés à votre compte ou à votre demande dans le cadre d'un programme d'AAC. À cette fin, AAC vous demander des renseignements précis. Cette mesure vise à assurer votre protection.

Nous utiliserons l’une des deux méthodes suivantes pour confirmer votre identité

1. l’authentification à 2 facteurs, une fonction de sécurité améliorée qui envoie un code de vérification unique au courriel ou au numéro de téléphone que vous nous avez fourni.

Avant d’envoyer le code, nous vous demanderons :

  • votre numéro d’identification du participant (NIP).
  • votre nom complet et votre adresse postale;

2. Nous vous demanderons de confirmer les renseignements suivants :

  • votre nom complet et votre adresse postale;
  • votre NIP.

Nous vous demanderons également l'une des informations suivantes :

  • 2 données de votre Relevé A le plus récent;
    • Par exemple, un montant de ventes de produits et un montant de dépenses.
  • 2 données de 2 avis ou relevés distincts qui vous ont été envoyés;
    • Par exemple, le montant de la prestation sur votre avis de calcul des paiements d’Agri-stabilité et le montant des frais sur votre avis d’inscription.

Modifiez votre formulaire

Vous pouvez modifier votre formulaire Agri-stabilité en faisant parvenir une demande de redressement dûment remplie dans les 18 mois suivant la date de votre Avis de calcul des paiements initial.
Si votre demande est accepté, les modifications nécessaires seront apportées et vous recevrez un nouvel Avis de calcul des paiements.
Vous devez présenter une demande de rajustement de vos renseignements au plus tard :

  • 90 jours après la date de l’Avis de calcul des paiements révisé;
  • 18 mois après la date de l’Avis de calcul des paiements initial.

Si le rajustement fait augmenter votre paiement initial, vous recevrez un paiement du montant supplémentaire. Si le rajustement fait diminuer votre paiement initial, vous devrez rembourser le paiement en trop.

Pour obtenir plus de renseignements sur les redressements, visitez la page Comment apporter une modification à ma demande?

Présenter une demande d’appel

Vous disposez de 90 jours à partir de la date à laquelle vous êtes informé d’une décision prise pour déposer une demande d’appel. Veuillez remplir le Formulaire d’appel pour présenter une demande d’appel si :

  • vous estimez que les règles du programme Agri-stabilité n’ont pas été appliquées correctement à votre formulaire;
  • vous n’avez pu respecter une date limite en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de votre volonté.

Un désaccord quant aux règles du programme n’est pas un motif valable d’appel. Cependant, si vous estimez que les règles du programme Agri-stabilité n’ont pas été appliqués convenablement, vous pouvez demander à l’Administration du programme d’examiner votre demande.

Pour en savoir davantage sur les appels, visitez la page Comment devez-vous vous y prendre pour présenter un appel?

Gérez la participation de la succession

Une succession peut participer au programme Agri-stabilité si elle satisfait aux critères d’admissibilité du programme.

Si vous êtes l’exécuteur testamentaire, vous devez aviser AAC du décès du participant et faire parvenir les documents suivants :

  • une copie certifiée du certificat de décès ou une copie de la déclaration de décès du directeur de funérailles. Ce document est nécessaire pour changer le nom du compte et y inclure « Estate/Succession »;
  • une copie certifiée conforme du testament et de la lettre d’homologation (ou des lettres d’administration). Ce document est nécessaire pour déterminer qui peut agir au nom de la succession et des bénéficiaires.

Pour en savoir davantage sur la participation de la succession, visitez la page La succession peut-elle participer au programme Agri-stabilité?

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