Agri-stabilité : 2. Admissibilité - agriculture.canada.ca

2. Admissibilité

Vérifiez si vous remplissez les critères pour présenter une demande.

Liste de vérification de l'admissibilité

Vous devez satisfaire à tous les critères suivants pour être admissible.

Vous exploitez une entreprise agricole au Canada.
Vous ou votre exploitation agricole correspondez à l'une des descriptions suivantes :
- Producteur individuel
- Associé d'une société de personnes
- Société
- Coopérative
- Organisme communautaire
- Propriétaire d'une coentreprise^{note 1}
- Succession
- Fiducie
- Société en commandite
- Indien inscrit qui pratique l'agriculture dans une réserve ou exploitation agricole appartenant à une bande
Vous devez vous inscrire au programme, payer les droits exigés et présenter un formulaire dans les délais prévus.
Vous devez produire une déclaration de revenus faisant état de vos revenus (ou pertes) agricoles auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) avant la date limite de présentation d'une demande pour l'année de programme.^{note 2}
Vous devez déclarer vos revenus (ou pertes) agricoles aux fins de l'impôt sur le revenu pour toute année de référence pendant lesquelles vous avez exploité une entreprise agricole.
Vous réalisez au moins six mois consécutifs d'activités agricoles ainsi qu'un cycle de production, à moins que vous n'ayez vécu une catastrophe.
Vous respectez les conditions établies par votre province ou territoire pour recevoir des paiements du programme.
- Pour en savoir plus, consultez la section Qu'est-ce que la conditionnalité?

Vous devez respecter tous les critères d'admissibilité pour être admissible au programme.

Demandeurs non admissibles

Les demandeurs non admissibles sont les suivants :

Organisations financées par le gouvernement, y compris les stations de recherche, les universités et les collèges
Propriétaires qui perçoivent un revenu de location (loyer en espèces ou paiements en nature) pour des revenus de métayage et de location de bétail ou des contrats de location^{note 1}
Anciens titulaires de charge publique ou fonctionnaires fédéraux qui ne respectent pas les lignes directrices fédérales régissant les conflits d'intérêts
Sociétés dissoutes

Produits admissibles

La plupart des produits déclarés à l'Agence du revenu du Canada en tant que revenu agricole sont admissibles au programme. Pour en savoir plus, consultez la section Votre production est-elle admissible?

Pour connaître les détails du programme, consultez le Manuel du programme Agri-stabilité#guides.

Le programme Agri-stabilité est mis en œuvre par le gouvernement fédéral au Manitoba, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon.

Le programme Agri-stabilité est administré par la province en Colombie-Britannique (en anglais seulement), en Alberta (en anglais seulement), en Saskatchewan (en anglais seulement), en Ontario, au Québec et à l'Île-du-Prince-Édouard.