Programme des technologies propres en agriculture Volet Recherche et innovation – Accélérateur : Étape 5. Remplir le formulaire de demande

Étape 5. Remplir le formulaire de demande

Une demande complète comprend le formulaire de demande de la phase 1 et le formulaire de renseignements supplémentaires de la phase 2.

Comment remplir le formulaire de demande de la phase 1

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) utilise les renseignements que vous fournissez dans le formulaire de demande pour déterminer si votre projet est admissible.

Le formulaire de demande de la phase 1 comporte 8 sections :

• Renseignements sur l'organisation
• Aperçu et capacité de l'organisation
• Renseignements sur le projet
• Collecte de données sur le projet
• Déclarations
• Documents
• Signature
• Réviser et soumettre

Renseignements sur l'organisation

AAC utilise les renseignements que vous fournissez dans cette section pour confirmer l'identité de votre organisation et vérifier son admissibilité au financement.

Consultez la liste de vérification de l'admissibilité pour déterminer si votre organisation est admissible à ce programme.

1. Type d'organisation

Êtes-vous une organisation sans but lucratif? Oui/Non

2. Identification de l'organisation

Dénomination sociale de votre organisation

Il s'agit de la dénomination sociale de votre organisation telle qu'elle figure dans les documents juridiques (statuts, certificat de constitution, etc.).

Exploitée sous le nom de (si utilisé)

Indiquez le nom sous lequel votre organisation mène ses activités, si celui-ci diffère de sa dénomination légale. Si le champ « Exploitée sous le nom de » n'est pas pertinent pour vous, indiquez la raison sociale de votre organisation.

Site Web de l'organisation

Fournissez un lien vers le site Web de votre organisation.

Numéro d'entreprise de l'ARC

Entrez les neuf premiers chiffres de votre numéro d'entreprise à 15 chiffres de l'Agence du revenu du Canada.
Exemple : 123456789 RR 0001

Si vous n'avez pas de numéro d'entreprise de l'ARC, cochez la case « L'organisation ou l'entreprise n'a pas de numéro d'entreprise » et fournissez une explication. Remarque : vous devrez obtenir un numéro d'entreprise de l'ARC si le financement de votre projet est approuvé.

3. Personne-ressource principale – pour cette demande

Inscrivez les coordonnées de la personne au sein de votre organisation qui est responsable de répondre aux demandes de renseignements concernant cette demande.

Prénom et nom de famille

Indiquez le nom de la personne au sein de votre organisation qui sera la personne-ressource principale pour l'AAC concernant cette demande.

Titre du poste

Indiquez le titre du poste de la personne-ressource principale. Par exemple, propriétaire d'entreprise, président, directeur général.

Adresse courriel et numéros de téléphone

Indiquez l'adresse courriel et le ou les numéros de téléphone de la personne-ressource principale. Veuillez noter qu'AAC utilisera ces renseignements pour communiquer avec votre organisation au sujet de la demande.

Langue de correspondance

Indiquez la langue préférée de la personne-ressource principale pour les communications écrites et verbales.

4. Personne-ressource chargée du projet

Si le financement de votre projet est approuvé, cette personne sera chargée de discuter du projet avec AAC. Cette personne peut être la même que la personne-ressource principale.

Prénom et nom de famille

Indiquez le nom de la personne au sein de votre organisation qui sera la personne-ressource chargée du projet pour AAC.

Titre du poste

Indiquez le titre du poste de la personne-ressource chargée du projet. Par exemple, propriétaire d'entreprise, président, directeur général.

Adresse courriel et numéros de téléphone

Indiquez l'adresse courriel et le ou les numéros de téléphone de la personne-ressource chargée du projet. Veuillez noter qu'AAC utilisera ces renseignements pour communiquer avec votre organisation au sujet du projet.

Langue de correspondance

Indiquez la langue préférée de la personne-ressource chargée du projet pour les communications écrites et verbales.

5. Adresse postale

Indiquez l'adresse complète du siège social ou régional de votre organisation.

Aperçu et capacité de l'organisation

AAC utilisera les renseignements que vous fournissez dans cette section pour mieux connaître votre organisation et évaluer votre capacité à mener à bien ce projet.

6. Combien d'employés travaillent dans votre organisation?

Indiquez le nombre total d'employés à temps plein et à temps partiel figurant sur la liste de paie de votre organisation. N'incluez pas les entrepreneurs.

7. Décrivez votre organisation (par exemple, la date de sa création, son mandat ou sa mission, sa structure de gouvernance et ses bénéficiaires)

Votre réponse doit comprendre les renseignements suivants :

• Le mandat ou la mission de votre organisation, ses priorités et ses bénéficiaires;
• Un bref historique de votre organisation, y compris la date de sa création et tout changement important survenu au cours des 2 dernières années (par exemple, une augmentation ou diminution importante du personnel, changements au sein de la direction ou du conseil d'administration, modification du mandat);
• La structure de gouvernance de votre organisation et les politiques internes mises en place en matière de valeurs et d'éthique, de conflits d'intérêts, etc.

8. Décrivez l'expérience de votre organisation en matière de réalisation de projets ou de programmes

Cette réponse détaillée doit fournir des renseignements sur le cycle de vie de la réalisation d'un tel projet, y compris la conception, la gestion, le suivi et l'établissement de rapports. Plus précisément, votre réponse doit comprendre les renseignements suivants :

• Nom du ou des projets déjà réalisés;
• Description du ou des projets, y compris un aperçu, la structure de gestion, le budget et la durée;
• Comment le ou les projets ont été mis en œuvre, y compris des détails sur la conception et le processus de planification;
• Objectifs du ou des projets, processus de suivi, extrapolation des résultats et mécanismes d'établissement de rapports;
• Expliquer si le ou les projets ont nécessité une redistribution des fonds aux bénéficiaires finaux;
• Lien avec AAC, le cas échéant.

9. Décrivez l'expérience de votre organisation en matière de collaboration avec les intervenants, les jeunes entreprises, les entreprises, les associations de l'industrie, les organisations sans but lucratif, etc.

L'objectif de cette question est d'évaluer l'expérience de votre organisation en matière de collaboration avec différents partenaires, ce qui nous aidera également à évaluer votre capacité à mettre en œuvre et à bien assurer le suivi de votre proposition. Des détails sur la nature et la portée de l'implication des intervenants doivent être inclus, ainsi que des détails tels que le réseau d'organisations que vous avez mis en place, les types d'organisations et l'étendue de votre portée (c'est-à-dire régionale, provinciale, nationale).

10. Décrivez l'expérience de votre organisation dans le secteur agricole et agroalimentaire

Les renseignements doivent inclure la nature et l'étendue de votre implication dans le secteur agricole et agroalimentaire.

Par exemple,

• la gestion de projets ou de programmes antérieurs axés sur le secteur,
• la participation à une collaboration sectorielle, ou
• le soutien que vous avez fourni dans un domaine connexe.

Inclure des détails tels que qui, quoi, quand, où, pourquoi et comment.

11. Décrivez comment votre organisation développe des technologies propres ou aide à les commercialiser

Si votre organisation participe à la mise au point de technologies propres novatrices ou appuie d'autres entreprises qui mettent des technologies propres sur le marché, indiquez des détails tels que qui, quoi, quand, où, pourquoi et comment.

12. Les réponses à la question 12 serviront à des fins de production de rapports et de planification de programme et n'auront aucune incidence sur la réussite de la demande

12a. Le mandat ou la mission de votre organisation vise-t-il/vise-t-elle l'un des groupes suivants? (Sélectionnez toutes les réponses qui s'appliquent)

Autochtones

Le nom collectif des peuples originaires du Canada et de leurs descendants. Il s'agit de communautés distinctes, détentrices de droits, comprenant les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

Premières Nations

Peuple composé de nombreuses nations différentes ayant leurs propres origines, histoire et culture, et dont les membres ont élu domicile en Amérique du Nord il y a des milliers d'années. Les Premières Nations comprennent les Indiens inscrits et les Indiens non inscrits.^{Note de bas de page 1}

Inuits

Peuple qui habite ou qui a traditionnellement habité les régions du Nord et les côtes arctiques du Canada, connues sous le nom d'Inuit Nunangat, et dont les membres sont unis par une origine, une histoire et une culture communes.^{Note de bas de page 1}

Métis

Peuple dont les membres sont d'ascendance mixte européenne et des Premières Nations, sont unis par une origine, une histoire et une culture communes, et sont généralement acceptés par la Nation métisse.^{Note de bas de page 1}

Les organisations autochtones peuvent comprendre :

• des entités autochtones regroupées (telles que définies par les groupes autochtones eux-mêmes, pouvant être liées par le contexte culturel ou linguistique, la zone géographique ou les frontières de traités historiques);
• des associations;
• des organisations autochtones nationales et régionales;
• des associations et des organisations non gouvernementales et bénévoles autochtones, y compris des organisations sans but lucratif et des sociétés;
• des gouvernements autochtones autonomes.

Femmes

L'une des nombreuses identités de genre. Comprend toutes les personnes qui s'identifient comme des femmes.

Jeunes

Toute personne âgée de 35 ans et moins.

2ELGBTQI+

Les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées et les autres qui s'identifient comme faisant partie de divers groupes sexuels et de genre, et qui emploient d'autres terminologies.^{Note de bas de page 2}

Personnes handicapées

Selon la Loi sur l'équité en matière d'emploi, les « personnes handicapées » sont des personnes qui ont une déficience durable ou récurrente, soit de leurs capacités physiques, mentales ou sensorielles, soit d'ordre psychiatrique ou en matière d'apprentissage, et :

• soit considèrent qu'elles ont des aptitudes réduites pour exercer un emploi;
• soit croient qu'elles risquent d'être classées dans cette catégorie par son employeur en raison d'une telle déficience.

Cette définition vise également les personnes dont les limitations fonctionnelles liées à leur déficience font l'objet de mesures d'adaptation pour leur emploi ou dans leur lieu de travail actuel.

Membres de minorités visibles

Selon la Loi sur l'équité en matière d'emploi, les « membres des minorités visibles » sont les personnes, autres que les Autochtones, qui ne sont pas de race blanche ou qui n'ont pas la peau blanche.

Refus de s'identifier

Sélectionnez cette option si vous ne souhaitez pas divulguer ces renseignements au moment de présenter votre demande.

Sans objet

Utilisez cette option si la question n'est pas pertinente pour votre organisation.

12b. Votre organisation est-elle détenue majoritairement (plus de 50 %) par un ou plusieurs des groupes suivants? (Sélectionnez toutes les réponses qui s'appliquent)

Voir les renseignements ci-dessus pour les groupes inclus dans la question 12a ainsi que les groupes suivants.

Parité hommes-femmes

Un minimum de 50 % de femmes et/ou de personnes non binaires.

Non binaire

Personne dont l'identité de genre ne correspond pas à la compréhension binaire que l'on a du genre, soit masculin ou féminin. Il s'agit d'une identité de genre qui peut comprendre des éléments des genres masculin, féminin, androgyne, fluide, multiple et même d'aucun genre, ou d'un autre genre qui ne s'inscrit pas dans le spectre « homme-femme ».

12c. Le conseil d'administration de votre organisation comprend-il une composition diversifiée dotée d'une représentation importante (30 % ou plus) d'un ou de plusieurs des groupes suivants? (Sélectionnez toutes les réponses qui s'appliquent)

Voir les renseignements ci-dessus pour les groupes inclus dans les questions 12a et question 12b.

12d. Votre organisation dispose-t-elle d'un plan en matière de diversité, d'équité et d'inclusion ou d'un plan de ressources humaines qui appuie la diversité, l'équité et l'inclusion?

Plan en matière de diversité, d'équité et d'inclusion

Un plan d'équité en matière d'emploi s'attaque à la sous-représentation des groupes marginalisés tels que les Autochtones, les personnes handicapées, les minorités visibles, les femmes, les jeunes, les personnes 2ELGBTQI+ et les personnes de langue officielle en situation minoritaire, ainsi que des obstacles à l'emploi auxquels ils peuvent être confrontés. Un plan en matière de diversité, d'équité et d'inclusion va au-delà d'un plan d'équité en matière d'emploi pour s'attaquer à la sous-représentation et aux obstacles à l'emploi pour les groupes visés par l'équité et les groupes en quête d'équité en matière d'emploi afin de faire progresser les engagements sur le plan de la diversité, de l'équité et de l'inclusion (DEI) sur le lieu de travail.

Plan de ressources humaines à l'appui de la DEI

Un plan qui relie la gestion des ressources humaines aux plans stratégiques et opérationnels globaux de l'organisation et qui comprend des objectifs visant à faire progresser la diversité, l'équité et l'inclusion sur le lieu de travail.

12e. Votre organisation s'engage-t-elle à relever le Défi 50-30 : Votre avantage, la diversité?

Le Défi 50-30 est une initiative créée conjointement par le gouvernement du Canada, la société civile et le secteur privé qui vise à atteindre la parité hommes-femmes et une représentation importante (au moins 30 %) d'autres groupes sous-représentés au sein des conseils d'administration et des postes de haute direction afin de bâtir un avenir économique plus diversifié, inclusif et dynamique pour la population canadienne.

Le Défi permet à diverses organisations de participer à 3 volets du programme, y compris les petites et moyennes entreprises, les organisations sans but lucratif ainsi que celles qui n'ont pas de conseil d'administration ou d'équipe de direction. Le Défi comprend les organisations qui relèvent le Défi et celles qui travaillent à le relever.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site : Le Défi 50-30 : Votre avantage, la diversité! (Innovation, Sciences et Développement économique Canada).

13. Votre organisation a-t-elle reçu des fonds d'Agriculture et Agroalimentaire Canada au cours des six dernières années?

Dans l'affirmative, et si vous les connaissez, précisez :

• le ou les programmes pour lesquels votre organisation a reçu le financement;
• le nom des projets;
• le montant reçu.

Renseignements sur le projet

AAC utilisera les renseignements figurant dans cette section pour déterminer l'admissibilité du projet.

14. Titre du projet

Fournissez un titre court et descriptif du projet qui reflète avec précision les activités et les résultats du projet.

15. Dates de début et de fin du projet

Indiquez les dates de début et de fin du projet.

16. Quel montant de financement demandez-vous au titre du programme?

Indiquez les coûts du projet et le financement d'AAC que vous demandez. AAC fournira des contributions non remboursables qui ne dépasseront généralement pas 8 millions de dollars par bénéficiaire initial pendant la durée du programme, soit jusqu'au 31 mars 2028. Pour plus de renseignements, reportez-vous aux sections Financement (Étape 1) et Partage des coûts (Étape 1), et la section Coûts admissibles (Étape 2).

17. Emplacement du projet

Indiquez le nom de la région et/ou de la ou des provinces/territoires où se déroulera le projet.

18. Catégorie du projet

Le programme de recherche et d'innovation pour les technologies propres en agriculture a pour objectif de soutenir l'innovation avant la mise en marché, y compris les activités de recherche, de développement, de démonstration et de commercialisation, afin de développer des technologies propres novatrices et de permettre le développement des technologies actuelles dans les 3 domaines prioritaires suivants :

Énergie verte et efficacité énergétique
Agriculture de précision
Bioéconomie

Indiquez comment le projet que vous proposez s'inscrit dans les domaines prioritaires que vous avez sélectionnés.

19. Objectif du projet

Fournissez un résumé clair et concis du projet en utilisant un langage simple et non technique. Le résumé doit contenir les éléments suivants :

• Des détails de haut niveau sur les activités proposées;
• Les questions ou les lacunes auxquelles le projet tente de répondre et pourquoi;
• Le lieu de réalisation du projet.

Si le financement du projet est approuvé, ce résumé sera utilisé publiquement sur les sites Web du gouvernement du Canada.

20. Fournissez un aperçu de la manière dont vous envisagez de mettre en œuvre le projet que vous proposez

Décrivez brièvement comment vous allez mettre en œuvre le projet, y compris les détails de la conception, et comment il sera géré et suivi. Les propositions qui démontrent la capacité à collaborer avec d'autres organisations et intervenants du secteur afin d'accroître la capacité du projet, le transfert de connaissances et l'adoption de technologies seront considérées favorablement lors de l'évaluation.

21. Décrivez comment le projet contribuera à maximiser les réductions directes d'émissions de GES et/ou d'autres avantages pour l'environnement

Le programme TPA-RIA vise principalement la réduction des gaz à effet de serre et prend en compte d'autres avantages pour l'environnement. Décrivez les types de projets et de demandeurs avec qui vous chercherez à créer des liens pour atteindre cet objectif. Les émissions directes de GES désignent les émissions directement liées à la mise en œuvre du projet plutôt que l'effet sur les émissions en amont ou en aval.

22. Considérations environnementales

Conformément à la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI), AAC doit déterminer si les projets réalisés sur un territoire domanial sont susceptibles de causer des dommages environnementaux importants. Examinez chaque question par rapport à votre projet.

A. La proposition est-elle un « projet » au sens de la LEI?

Voici quelques exemples de projets :

• construction d'une serre;
• installation d'un système d'irrigation permanent;
• construction ou démolition de bâtiments;
• toute autre activité liée à un ouvrage permanent construit par l'homme.

Les activités suivantes ne sont pas considérées comme des projets :

• activités administratives ou de marketing;
• ateliers;
• formation ou embauche de personnel;
• installation de systèmes temporaires ou portatifs;
• toute autre activité non liée à un travail physique.

B. Où se déroule le projet?

AAC a certaines obligations en vertu de la LEI s'il fournit une aide financière à des projets réalisés sur un territoire domanial. En vertu de la LEI, on entend par « territoire domanial » :

1. les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont Sa Majesté a le pouvoir de disposer, ainsi que toutes les eaux et l'espace aérien au-dessus de ces terres, à l'exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut a la gestion et la maîtrise;
2. les terres et les zones suivantes :
   1. les eaux intérieures du Canada qui se trouvent dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d'une province,
   2. la mer territoriale du Canada qui se trouve dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d'une province,
   3. la zone économique exclusive du Canada,
   4. le plateau continental du Canada;
3. les réserves, les terres cédées et toutes les autres terres mises de côté à l'usage et au profit d'une bande et soumises à la Loi sur les Indiens, ainsi que toutes les eaux et l'espace aérien situés au-dessus de ces réserves ou terres.

Si vous répondez « Oui » ou « Incertain » à la question A et « Territoire domanial ou terres à l'extérieur du Canada » ou « Réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l'usage et au profit d'une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens » à la question B, une évaluation plus poussée pourrait être nécessaire. AAC communiquera avec vous au besoin.

Collecte de données sur le projet

Vos réponses aux questions 23a à c seront utilisées à des fins d'établissement de rapports et de planification du programme et n'auront aucune incidence sur la réussite de la demande.

23a. Système de classification des industries de l'Amérique du Nord

Le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) est un système de classification des industries élaboré par les organismes de statistique du Canada, du Mexique et des États-Unis.

Pour plus de renseignements, consultez le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (Statistique Canada).

AAC a défini les catégories du SCIAN suivantes pour ce programme. Sélectionnez l'identifiant du SCIAN qui décrit le mieux votre projet ou le secteur qu'il représente :

• Production agricole
• Fabrication de produits alimentaires et de boissons
• Autres activités de fabrication
• Autres

Sélectionnez ensuite l'identifiant du SCIAN qui décrit le mieux l'objectif général de votre projet ou l'activité dont la valeur monétaire est la plus élevée.

23b. Sélectionnez l'un des groupes suivants qui bénéficieront directement de l'objectif des activités de ce projet

Voir les renseignements ci-dessus pour les groupes inclus dans la question 12a.

23c. Langues officielles

AAC s'engage à favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), à soutenir leur développement et à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Les CLOSM sont composées de francophones hors Québec et d'anglophones au Québec. Ces communautés sont souvent représentées par des organisations provinciales et régionales.

Public cible

Les activités du projet sont-elles susceptibles d'atteindre un public anglophone et francophone?

Communauté bénéficiaire

En cas d'approbation, les activités du projet cibleront-elles une communauté de langue officielle en situation minoritaire en particulier (francophones hors Québec ou anglophones au Québec)?

Si le projet approuvé comporte des activités susceptibles d'avoir une incidence sur les CLOSM ou de promouvoir l'usage du français et de l'anglais, nous inclurons les dispositions appropriées dans les ententes conclues avec votre organisation et veillerons à ce que les dépenses supplémentaires qui en découlent soient admissibles à une contribution financière.

Les activités peuvent comprendre, sans s'y limiter :

• Communications
  • Produire et tenir à jour les pages Web du projet et le ou les comptes de médias sociaux dans les deux langues officielles.
  • Offrir le matériel du projet dans les deux langues officielles (brochures, trousses, documents à distribuer, bulletins d'information, rapports, etc.).
  • Créer les panneaux indicateurs et informatifs dans les deux langues officielles.
  • Annoncer le projet dans les médias des CLOSM (journaux, radio, médias sociaux).
  • Embaucher un coordonnateur bilingue ou un autre entrepreneur pour aider à la réalisation d'activités liées au projet dans les deux langues officielles (par exemple, maître de cérémonie lors d'un événement, animateur d'atelier ou interprète en simultané).
  • Distribuer des invitations dans les deux langues officielles.
  • Tenir des activités de transfert des connaissances dans les deux langues officielles.
• Sensibilisation
  • Intégrer une ou plusieurs CLOSM dans les groupes cibles du projet (par exemple, en tant que partenaires qui contribuent en nature ou en espèces au budget du projet ou en tant qu'invitées aux événements du projet).
  • Consulter d'autres groupes qui représentent des CLOSM pour déterminer s'ils pourraient participer au projet.
  • Se rendre aux CLOSM ou en revenir (les coûts liés à ces activités de projet seraient inclus dans le budget du projet).

Si votre projet est financé, votre organisation pourrait être tenue de reconnaître publiquement le soutien d'AAC au projet, dans les deux langues officielles et sous une forme déterminée par le Canada.

Déclarations

Lisez et remplissez les déclarations des questions 24 à 27. Les déclarations comprennent les suivantes :

• Dettes non remboursées au gouvernement du Canada;
• Activités de lobbying;
• Conflits d'intérêts;
• Énoncé de confidentialité.

Documents

En plus du formulaire de demande, les documents suivants doivent être fournis à AAC pour un dossier de demande de la phase 1 complet.

Obligatoire : Une copie du certificat de constitution ou des statuts constitutifs de l'organisation

Les certificats et les statuts sont émis et déposés, respectivement, par le gouvernement provincial, territorial ou fédéral qui documente le statut de l'organisation en tant qu'entité juridique.

La documentation pour les Premières Nations et les conseils tribaux n'est pas nécessaire.

Options supplémentaires pour les autres demandeurs autochtones :

• Une résolution du directeur;
• Une entente d'autonomie gouvernementale ou une entente liée aux traités modernes;
• Un document juridique attestant qu'il s'agit d'une entité juridique peut être accepté comme preuve que l'organisation est une entité juridique.

Obligatoire : Plan d'entreprise ou plan stratégique du demandeur

Joignez une copie du plan d'entreprise ou du plan stratégique actuel de l'organisation. Si aucun plan n'est disponible, veuillez décrire brièvement les objectifs à court et à long terme de l'organisation et la manière dont le projet s'inscrit dans ces objectifs.

Signature

Examiner et compléter les énoncés de reconnaissance et de déclaration.

Réviser et soumettre

Après avoir rempli votre formulaire de demande et joint les documents supplémentaires, veuillez soumettre votre demande.

Si vous avez de la difficulté à remplir ou à soumettre la demande, veuillez communiquer avec le personnel du programme.

Comment remplir le formulaire de renseignements supplémentaires de la phase 2

Après avoir soumis votre formulaire de demande de la phase 1, vous pourriez être invité à fournir des renseignements supplémentaires. Si votre demande est retenue, AAC vous enverra par courriel la trousse pour le formulaire de renseignements supplémentaires de la phase 2, laquelle contiendra des instructions plus détaillées sur la manière de répondre à chaque question.

Les renseignements demandés par AAC à la phase 2 peuvent notamment comprendre :

• votre expérience de l'évaluation des projets d'un point de vue environnemental,
• le plan de mise en œuvre que vous proposez et
• la manière dont votre proposition favorise l'émergence d'une technologie propre novatrice pour le secteur agricole et/ou agroalimentaire.

Vous devrez également présenter des documents, comme les suivants :

• Plan de travail (un modèle sera fourni dans la trousse de demande de renseignements supplémentaires à la phase 2);
• Budget (un modèle sera fourni dans la trousse de demande de renseignements supplémentaires à la phase 2);
• Preuve de l'appartenance au conseil d'administration et/ou de la structure de propriété actuelle;
• Lettres de soutien de contributeurs financiers qui apportent une contribution en espèces au projet;
• Lettres d'approbation de la proposition/lettres de soutien;
• États financiers vérifiés ou issus d'une mission d'examen pour les deux dernières années.

Nous utilisons les renseignements que vous nous fournissez lors des phases 1 et 2 qui servir de base à la sélection des demandeurs retenus.