Programme des technologies propres en agriculture Volet Recherche et innovation – Accélérateur : Étape 3. Avant de présenter une demande

Étape 3. Avant de présenter une demande

Examinez et prenez en compte les renseignements suivants avant de présenter votre demande.

Sources de financement

Vous devez indiquer clairement toutes les sources de financement du projet, y compris vos contributions et celles d'autres sources :

• Autres ministères fédéraux;
• Gouvernements provinciaux et territoriaux;
• Administrations municipales;
• Secteur ou partenaires tels que :
  • associations et réseaux du secteur,
  • entreprises,
  • universités.

Comment nous évaluons votre demande

Votre demande sera évaluée en fonction des critères suivants :

• Vous avez une expérience et une connaissance du secteur agricole et agroalimentaire, démontrées par
  • des programmes antérieurs axés sur le secteur,
  • la participation à des collaborations sectorielles ou
  • le soutien apporté à une organisation concernée.
• La proposition soutient les objectifs du volet Recherche et innovation du Programme des technologies propres en agriculture et fait progresser une ou plusieurs des priorités du programme.
• Vous avez la capacité de redistribuer les fonds (y compris les ressources suffisantes, les fonds monétaires, la connaissance du secteur des technologies agricoles, l'expérience dans l'administration de projets et la capacité de fournir des services de soutien).
• Vous disposez d'un plan de mise en œuvre pour la conception, le recrutement, la sélection et le suivi de projets de technologies propres qui représentent une variété de technologies propres novatrices par les bénéficiaires finaux.
• Vous bénéficiez de solides réseaux et d'un potentiel pour faciliter la collaboration dans l'écosystème des technologies agricoles.
• Vous pouvez fournir des rapports sur son projet, y compris des projets individuels de technologies propres, des résultats et des indicateurs.
• Vous possédez une expertise, ou y a accès, en matière d'évaluation et de fourniture de résultats et d'indicateurs concernant les réductions directes des émissions de gaz à effet de serre (GES) et d'autres avantages pour l'environnement.
• Vos activités et les dépenses proposées sont admissibles, raisonnables et nécessaires pour atteindre les objectifs du programme.
• Vous avez la possibilité de fournir un soutien dans une région ou dans plusieurs provinces et/ou territoires.

Veuillez prendre note que même si un projet répond à tous les critères d'admissibilité, la présentation d'une demande ne crée aucune obligation de la part du ministre ou des fonctionnaires d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) d'offrir un financement pour le projet. Le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de déterminer, sur la base d'autres considérations de politique publique et d'intérêt public, si une demande répondant aux critères énoncés dans le guide recevra ou non un financement.

Considérations

Loi M-30 (organisations du Québec seulement)

La législation M-30 de la province de Québec peut s'appliquer uniquement aux demandeurs du Québec. Il s'agit de la Loi sur le Ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., chapitre M-30).

De plus amples renseignements sur cette Loi sont offerts en ligne ou en communiquant avec le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ) à l'adresse dpci@mapaq.gouv.qc.ca.

Toutes les organisations établies au Québec devront aborder cette question et démontrer leur conformité à la Loi au cours du processus d'évaluation des demandes et avant de conclure une entente de contribution.

Propriété intellectuelle

Si le financement de votre projet est approuvé, l'entente de contribution contiendra une clause de propriété intellectuelle confirmant que le titre de propriété intellectuelle de tout matériel créé ou élaboré par ou pour le bénéficiaire initial dans le cadre de l'entente appartiendra au bénéficiaire initial ou à un tiers. Toutefois, le bénéficiaire initial doit accorder à AAC le droit d'utiliser tout matériel ou information produit, pour les besoins d'AAC et du gouvernement du Canada.

Communautés de langue officielle en situation minoritaire

Lorsqu'il est déterminé que les projets réalisés dans le programme comportent des activités liées au développement et au transfert de connaissances et qu'ils peuvent avoir une incidence sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) ou promouvoir l'utilisation de l'anglais et du français, AAC inclura les engagements linguistiques appropriés dans les ententes avec le bénéficiaire et veillera à ce que les dépenses supplémentaires engagées à cet effet soient considérées comme admissibles à une contribution financière.

Les activités peuvent inclure les suivantes, entre autres :

• Communications aux communautés de langue officielle en situation minoritaire
  • Produire et tenir à jour les pages Web du projet, le ou les comptes de médias sociaux et les documents (brochures, trousses, documents à distribuer, bulletins d'information, rapports, etc.) dans les deux langues officielles.
  • Créer les panneaux indicateurs et informatifs dans les deux langues officielles.
  • Annoncer le projet dans les médias des CLOSM (journaux, radio, médias sociaux).
  • Embaucher un coordonnateur bilingue ou un autre entrepreneur pour aider à la réalisation d'activités liées au projet dans les deux langues officielles (par exemple, maître de cérémonie lors d'un événement, animateur d'atelier ou interprète en simultané).
  • Distribuer des invitations dans les deux langues officielles.
• Sensibilisation des communautés de langue officielle en situation minoritaire
  • Inclure une ou plusieurs CLOSM dans les groupes cibles du projet (par exemple, en tant que partenaires financiers dans le budget du projet ou pour être invitées à des événements).
  • Consulter d'autres groupes qui représentent des CLOSM pour déterminer s'ils pourraient participer au projet.
  • Se rendre dans les CLOSM ou en revenir (les coûts liés à ces activités de projet seraient inclus dans le budget).

Si une aide financière est accordée, les bénéficiaires initiaux pourraient être tenus de reconnaître publiquement le soutien d'AAC au projet. Dans ce cas, AAC demandera que les remerciements soient rédigés dans les deux langues officielles.

Annonces publiques

Les demandeurs consentent à ce que le projet fasse l'objet d'annonces publiques. Ces annonces comprendraient les noms des bénéficiaires initiaux, des descriptions générales des travaux entrepris et une estimation de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'autres avantages pour l'environnement.