Programme de mise en commun des prix : 3. Avant de présenter une demande

3. Avant de présenter une demande

Examinez et prenez en considération les renseignements suivants avant de présenter une demande.

Fonctionnement du programme

Pour participer au programme, vous devez présenter une demande chaque année.

Une fois que toutes les ventes admissibles ont été réalisées, le prix de gros moyen réel est calculé. L'entente n'est valable que pour la campagne agricole précisée au cours de laquelle le produit est fabriqué.

• Si la valeur calculée du produit agricole est inférieure au montant garanti (le paiement initial plus les coûts admissibles), nous payons le manque à gagner.
• Si la valeur calculée du produit agricole est supérieure au montant garanti, l'excédent reste dans les comptes de mise en commun pour une utilisation future ou est distribué aux producteurs en fonction de la catégorie, de la variété et du type de produit qu'ils ont livré aux comptes de mise en commun.

Vos obligations à l'égard du programme

En tant qu'agence de commercialisation, vous êtes imputable, devant le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, de l'administration efficiente du programme. Vous devez respecter l'entente de garantie de prix ainsi que les procédures décrites dans les lignes directrices administratives.

Vous devez :

• vous assurer que les récoltes livrées sont de qualité marchande, correctement classées, testées à la livraison et entreposées de manière adéquate jusqu'à la vente;
• faire en sorte que le produit agricole soit assuré pendant son entreposage;
• verser aux producteurs un paiement initial comme il est précisé dans l'entente de garantie de prix;
• vous assurer que les produits agricoles ont été fabriqués par le producteur recevant le paiement initial;
• commercialiser les produits de façon à obtenir le meilleur prix possible sur tous les marchés, et ce, durant une période raisonnable;
• mettre en commun les recettes tirées de la vente du produit agricole;
• nous informer de tout versement aux producteurs en sus du paiement initial maximum précisé dans l'entente de garantie de prix (tels que les paiements provisoires et finaux);
• distribuer aux producteurs des recettes égales pour des produits de même catégorie, de même variété et du même type;
• restituer aux producteurs le produit net de la vente de tous les produits livrés au cours de la période précisée dans l'entente, après déduction du paiement initial, des frais de commercialisation et des éventuelles réserves.