Programme d’investissement à la ferme pour la volaille et les œufs : Guide du demandeur

Guide du demandeur

Objectif du présent guide

Le présent guide :

  1. vous aidera à déterminer si vous êtes admissible à un financement d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) dans le cadre du Programme d'investissement à la ferme pour la volaille et les œufs (PIFVO);
  2. fournit des instructions et des explications pour vous aider à vous inscrire au programme et à remplir une demande de projet.

1.0 À propos du Programme d'investissement à la ferme pour la volaille et les œufs

PIFVO est un programme d'une durée de 10 ans (débutant en 2021-2022) et doté d'un budget de près de 647 millions de dollars, destiné à aider les producteurs de volailles et d'œufs soumis à la gestion de l'offre à s'adapter aux changements du marché résultant de la mise en œuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). Le programme soutient les investissements à la ferme et pour :

  • accroître l'efficacité ou la productivité
  • améliorer la salubrité des aliments à la ferme et la biosécurité
  • améliorer la durabilité environnementale
  • répondre aux préférences des consommateurs (par exemple, améliorer le bien-être des animaux, adopter de nouveaux systèmes de logement et passer à la production biologique)

Le programme offre des contributions non remboursables et une certaine souplesse aux demandeurs, leur permettant d'obtenir un financement pour les activités admissibles ayant commencé au plus tôt le 19 mars 2019.

1.1 Demandeurs admissibles

AAC travaille avec les organisations nationales et provinciales qui représentent les secteurs de la volaille et des œufs pour établir et confirmer les producteurs admissibles.

Pour être admissibles, les demandeurs doivent :

  • être une personne ou une entité juridique en mesure de conclure des contrats ou des accords juridiquement contraignants;
  • détenir un contingent ou des parts de la production provinciale au 1er janvier 2021;
  • être de l'un des types suivants :
    • Producteurs de volailles ou d'œufs détenant un contingent,
    • Producteurs de volailles ou d'œufs titulaires d'un permis ou d'un équivalent délivré par un organisme de commercialisation provincial,
    • Producteurs d'œufs d'incubation des provinces de l'Atlantique,
    • Producteurs de volailles ou d'œufs participant à des programmes pour nouveaux agriculteurs qui détiennent des contingents prêtés ou des baux pour l'ensemble de l'exploitation avec contingents prêtés au moment du calcul.

Les producteurs de volailles et d'œufs qui n'entrent pas dans l'une des catégories ci-dessus et/ou les établissements d'enseignement ou universitaires détenant un contingent ne sont pas admissibles.

L'expression « producteurs de volailles et/ou d'œufs » désigne :

  • les producteurs de poulet,
  • les producteurs de dindon,
  • les éleveurs de dindon,
  • les producteurs d'œufs et
  • les producteurs d'œufs d'incubation de poulet à chair canadiens. 

1.2 Activités admissibles

Toutes les activités doivent être liées à au moins un des 4 objectifs de programme suivants, c'est-à-dire des investissements à la ferme pour :

  • accroître l'efficacité ou la productivité
  • améliorer la salubrité des aliments à la ferme et la biosécurité
  • améliorer la durabilité environnementale
  • répondre aux préférences des consommateurs (par exemple, améliorer le bien-être des animaux, adopter de nouveaux systèmes de logement et passer à la production biologique)

Un projet peut être une combinaison d'activités admissibles qui contribuent à l'atteinte des objectifs du programme.

Les activités admissibles incluent mais ne se limitent pas aux activités suivantes :

  • Embauche d'experts externes pour évaluer comment l'entreprise d'exploitation de volaille ou d'œufs peut réaliser des gains d'efficacité et de productivité;
  • Construction d'une nouvelle infrastructure ou agrandissement d'une infrastructure;
  • Modernisation d'immeubles;
  • Achat d'équipements ou aménagement des installations actuelles lié à l'installation et à l'exploitation de l'équipement;
  • Transformation du système d'élevage de volailles;
  • Expédition, transport et installation de biens/matériel admissibles (par exemple, matériaux de construction, équipement, logiciel commercial et infrastructures informatiques);
  • Formation associée à d'autres activités admissibles du projet.

Les activités admissibles doivent avoir débuté au plus tôt le 19 mars 2019 (« Date de début »), et devront être achevées avant le 31 mars 2031 « Date d'achèvement ».

1.3 Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont les coûts directement liés au projet et qui satisfont toutes les conditions et restrictions énoncées dans le présent Guide du demandeur et dans l'entente de contribution, advenant l'approbation du projet.

Les types de coûts admissibles sont les suivants :

1. Les coûts des immobilisations, notamment :

  • la planification, la conception et la construction de nouvelles infrastructures;
  • les plans d'architecture et d'ingénierie de nouvelles infrastructures et de modernisations;
  • les permis de construction;
  • l'acquisition de logiciels commerciaux utiles à la production de volailles ou d'œufs;
  • les équipements et accessoires utilisés dans la production de volailles ou d'œufs;
  • les frais de services publics liés à l'installation d'une nouvelle infrastructure.

Remarque : l'équipement usagé acheté par vente privée n'est pas admissible. Le programme accepte les équipements usagés ou remis à neuf achetés dans des commerces de détail ou auprès de revendeurs autorisés.

2. Les services contractuels, par exemple :

  • Les honoraires d'experts-conseils pour la planification et le réaménagement des installations actuelles (remarque : les honoraires d'expert-conseil ne sont admissibles que si la demande comprend également la mise en œuvre de toutes les recommandations de l'expert‑conseil, ou seulement d'une partie d'entre elles);
  • La main-d'œuvre, la location d'outils, la location de machines et le matériel relatifs
    • aux nouvelles infrastructures et modernisations;
    • au transport et à l'installation de biens ou de matériels admissibles;
  • Les frais de transport et d'installation de biens ou de matériels admissibles;
  • La formation requise pour utiliser correctement l'équipement admissible, les accessoires et le logiciel commercial.

3. Les salaires et les avantages sociaux en lien avec :

  • le transport et l'installation de biens ou de matériel admissibles
  • de nouvelles infrastructures et modernisations.

4. Les coûts non récurrents qui modernisent les opérations, augmentent l'efficacité, la biosécurité ou la durabilité environnementale, et/ou répondent aux demandes changeantes des consommateurs.

Les coûts ne doivent pas comprendre la partie remboursable de la taxe sur les produits et services (TPS) ou de la taxe de vente harmonisée (TVH), les taxes sur la valeur ajoutée, les remises, les remboursements ou les valeurs d'échange.

1.3.1 Rétroactivité

Le programme permet aux demandeurs de présenter une demande pour des projets qui ont déjà commencé, ou qui sont terminés, sous certaines conditions.

Les demandeurs peuvent présenter une demande pour des activités admissibles qui ont commencé à compter du 19 mars 2019 (des « activités rétroactives ») et pour des coûts engagés à compter du 19 mars 2019 (des « coûts rétroactifs »).

Bien que le programme permette de présenter rétroactivement des activités et des coûts, le demandeur accepte le risque de ne pas être remboursé si :

  • le projet n'est pas approuvé
  • les coûts sont jugés non admissibles

Si le demandeur engage des coûts avant l'établissement d'une entente de contribution, il le fait à ses risques, sans obligation faite à AAC de le rembourser.

En aucun cas, les coûts engagés :

  • avant le 19 mars 2019,
  • après la date de fin du programme (31 mars 2031), ne seront admissibles à un remboursement ou considérés en tant que part de la contribution du demandeur au projet.

Par exemple, si un dépôt a été versé avant le 19 mars 2019, ou un contrat ou un bon de commande a été signé avant le 19 mars 2019, le coût sera considéré comme non admissible.

1.4 Coûts non admissibles

Les coûts de projets non admissibles sont notamment :

  • Les activités ayant débutées ou les coûts engagés avant le 19 mars 2019, ou les coûts engagés après le 31 mars 2031;
  • L'achat d'un contingent;
  • Les achats d'animaux (remplacement de bêtes ou augmentation du nombre de bêtes);
  • Les tracteurs, les chargeurs (y compris les chargeurs à direction à glissement) et les équipements connexes s'ils ne sont pas principalement destinés à la production de volaille ou d'œufs;
  • Les frais généraux d'exploitation de la ferme (comme les camionnettes);
  • Les équipements usagés achetés par vente privée (les équipements usagés ou remis à neuf achetés dans des commerces de détail ou auprès de revendeurs autorisés sont admissibles);
  • Les pièces de rechange;
  • Les coûts de remplacement des équipements par des équipements comparables (les coûts de modernisation des équipements sont admissibles);
  • L'équipement pour les oies, les canards ou d'autres utilisations non soumises à la gestion de l'offre;
  • La conformité avec la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI), s'il y a lieu;
  • La partie remboursable de la taxe sur les produits et services ou de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), les taxes sur la valeur ajoutée ou tout autre élément pour lequel une remise ou un remboursement a déjà été perçu;
  • Les remises, remboursements et réductions des fournisseurs (seul le coût net payé est admissible);
  • La part des coûts remboursés par un programme fédéral, provincial, territorial ou municipal existant;
  • L'acquisition de terres ou de bâtiments existants;
  • Les immobilisations qui ne sont pas spécifiquement nécessaires à la réalisation du projet;
  • Tous les coûts qui ne peuvent être directement liés au projet et qui font partie des opérations courantes, y compris les salaires et avantages sociaux normaux;
  • Les fonds de commerce;
  • Les frais juridiques;
  • Les frais d'accueil (par exemple, alcool, repas, divertissements et cadeaux);
  • Les vêtements;
  • Les coûts de soutien continu pour les éléments comme les licences de logiciels, le dépannage et les mises à jour des logiciels ainsi que la maintenance ou la réparation de la machinerie;
  • Les coûts de post-production tels que pour la transformation
  • Les coûts de planification de la demande d'aide financière, les frais administratifs pour traiter les factures et les autres coûts internes;
  • Les coûts de marketing;
  • Toute partie d'une dépense qui, selon AAC, excède la valeur raisonnable du marché pour cette dépense;
  • Les activités de projet qui appuient les efforts déployés par l'industrie pour faire du lobbying ou exercer une influence auprès des gouvernements;
  • Les frais supplémentaires engagés ou les pénalités subies en raison du retard de paiement d'une facture;
  • Les frais et les taux d'intérêt des cartes bancaires/de crédit;
  • Le troc;
  • Les contributions en nature;
  • Tout autre coût engagé par les demandeurs admissibles et ne figurant pas parmi les coûts admissibles peut être considéré comme n'ouvrant pas droit à un remboursement.

Les dépenses considérées comme non admissibles peuvent être définies comme telles pendant l'évaluation du projet ou lors du traitement d'une demande de remboursement de dépenses.

1.5 Financement et partage des coûts

1.5.1 Financement maximal

Le programme vise à assurer une répartition équitable du financement entre tous les producteurs sous la gestion de l'offre du secteur de la volaille et des œufs, en fonction de l'impact prévu des concessions d'accès au marché faites dans le cadre de l'Accord de PTPGP.

Le financement du PIFVO sera réparti par secteur (poulet, dindon, œufs et œufs d'incubation de poulet à chair) et par province selon les parts provinciales du contingent national ou de la production nationale, qu'ont fixé les offices de commercialisation nationaux. Le montant maximal de financement d'un demandeur, ou sa part du budget du programme, sera déterminé en fonction de sa part dans le contingent ou la production de la province telle que déterminée par son office de commercialisation provincial.

La part de contingent/production des producteurs sera déterminée d'après les contingents détenus au 1er janvier 2021.

Les demandeurs doivent s'inscrire au programme et faire vérifier les informations relatives à leur permis afin de confirmer le montant maximal de leur financement. Vous trouverez plus de détails sur le processus d'inscription en consultant la section 2.1.

Les demandeurs pourront soumettre plusieurs demandes de projet pendant toute la durée du programme, tant qu'ils ne dépassent pas leur montant maximal de financement. Ils peuvent présenter une demande à la fois ou plusieurs demandes en même temps.

Les producteurs possédant plusieurs permis auront l'option d'enregistrer tous leurs permis ensemble ou d'enregistrer chaque permis individuellement. L'enregistrement de multiples permis en même temps présente les avantages suivants :

  • Faciliter la gestion par les producteurs de leurs demandes de projet, leurs ententes de contribution et leurs demandes de remboursement en leur permettant d'y accéder par le biais du même compte dans le système en ligne du SLPIFVO;
  • Permettre aux producteurs de cumuler les sommes maximales de financement liées aux nombreux permis aux fins d'un projet d'envergure.

Toutefois, l'enregistrement de plusieurs permis est assujetti à plusieurs conditions et considérations. Veuillez consulter l'annexe A pour en savoir davantage.

Transferts intergénérationnels d'entreprises agricoles

Le financement du PIFVO n'est pas transférable à un producteur qui n'était pas titulaire d'un contingent/part de production en date du 1er janvier 2021, sauf dans le cadre d'un transfert intergénérationnel de l'ensemble de l'entreprise agricole. Dans ces cas-là, le financement ne devrait être transféré qu'à un producteur qui est un « enfant », conformément à la définition utilisée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour les transferts intergénérationnels d'entreprises agricoles.

L'ARC définit un « enfant » comme suit :

  • l'enfant, le petit-enfant ou l'arrière-petit-enfant d'un particulier ou de son époux ou conjoint de fait, ou une personne qui a été entièrement à la charge du particulier avant d'atteindre l'âge de 19 ans. 

Les propriétaires (actuels ou nouveaux) devront demander la réaffectation des fonds et fournir au PIFVO les documents justificatifs documentant l'achèvement du transfert de l'ensemble de l'entreprise agricole. Veuillez communiquer avec les responsables du programme pour plus de détails.

1.5.2 Partage des coûts

Les coûts de projet admissibles seront normalement partagés entre AAC et le demandeur comme suit :

  • un ratio maximum de 70 % de la part d'AAC et un ratio minimum de 30 % de la part du demandeur.

Sous réserve de critères d'admissibilité, AAC peut fournir jusqu'à 85 % des coûts admissibles du projet aux jeunes agriculteurs qui avaient 35 ans ou moins au 1er janvier 2021 (quel que soit leur âge au moment de la demande).

Lorsque les fonds provenant d'autres sources gouvernementales sont regroupés pour payer la part des coûts admissibles du demandeur, la limite de cumul doit être respectée. La limite du cumul de l'aide désigne le niveau maximal du total de l'aide financière gouvernementale canadienne (fédérale, provinciale/territoriale et municipale) qu'un demandeur peut recevoir et qui est applicable au total des coûts admissibles d'un projet.

Le montant maximal de l'aide gouvernementale totale ne peut pas dépasser 85 % des coûts admissibles par projet.

Critères d'admissibilité pour les jeunes agriculteurs de 35 ans ou moins

Un jeune agriculteur est quelqu'un qui était âgé de 35 ans ou moins au 1er janvier 2021 et qui participe activement aux activités de l'exploitation agricole au Canada.

Afin de bénéficier du Partage des coûts pour les jeunes agriculteurs (la part additionnelle pouvant atteindre 15 % des coûts admissibles du projet), l'entité légale qui demande un financement doit correspondre à un des profils suivants :

L'entité légale doit :

  1. Être un jeune agriculteur et propriétaire majoritaire de l'exploitation, conformément à la définition suivante :
    1. le demandeur est un jeune agriculteur et propriétaire unique;
    2. le demandeur est une entreprise, une fiducie ou un partenariat dans lequel le jeune ou les jeunes agriculteurs sont actionnaires majoritaires, membres, bénéficiaires, partenaires ou propriétaires. La majorité correspond à plus de 50 % de l'exploitation.

    Remarque : Lorsqu'il y a plus d'un jeune agriculteur participant à l'exploitation, le cumul des parts de propriété des jeunes agriculteurs sera pris en considération pour déterminer s'ils sont les propriétaires majoritaires.

  2. Être un jeune agriculteur et diriger l'exploitation :
    1. Pour que le demandeur s'inscrive dans la catégorie « Dirigée par un jeune agriculteur ou de jeunes agriculteurs », il doit satisfaire tous les critères suivants :

      Le jeune agriculteur doit :

      • gérer son exploitation depuis plus de 2 ans en vue de l'acquérir ou d'en hériter;
      • jouer un rôle actif dans le processus décisionnel stratégique (participation à l'établissement des priorités, des objectifs et des buts de l'exploitation et aux activités générales);
      • participer activement aux décisions quotidiennes (relatives à la gestion financière, aux ressources humaines, à la gestion de l'offre, à la logistique ou au service à la clientèle);
      • être l'enfant, l'enfant du conjoint ou de la conjointe ou le petit-fils ou la petite-fille des actionnaires majoritaires, des membres, des bénéficiaires, des partenaires ou des propriétaires;
      • élaborer ou avoir déjà élaboré un plan de relève pour acquérir l'exploitation agricole.

Les demandeurs admissibles devront préciser dans le cadre du processus d'enregistrement si l'exploitation appartient à un propriétaire unique ou est dirigée par un jeune agriculteur. Au besoin, ils devront présenter une déclaration pendant l'évaluation de la demande de projet visant à attester qu'ils sont les propriétaires majoritaires de l'exploitation ou les jeunes agriculteurs qui la dirigent. Ils pourraient être invités également à fournir une preuve d'emploi et/ou d'autres documents justificatifs qu'on leur demande. AAC se réserve le droit de vérifier la déclaration du demandeur et/ou toute information fournie n'importe quand après la demande.

1.5.3 Sources de financement

Les demandeurs doivent déclarer clairement toutes les sources de financement applicables au projet (par exemple, les fonds provenant d'autres programmes). Il est possible d'obtenir des fonds, y compris des contributions en espèces, d'autres sources, notamment les suivantes :

  • le demandeur;
  • d'autres ministères, organismes et sociétés d'État fédéraux;
  • les ministères, sociétés d'État et organismes provinciaux ou territoriaux;
  • les administrations municipales;
  • l'industrie ou les partenaires.

La part des coûts à la charge du demandeur doit être apportée en espèces. Les contributions en nature ne sont pas admissibles.

2.0 Processus de demande

Le Système en ligne du Programme d'investissement à la ferme pour la volaille et les œufs (SLPIFVO) est la principale méthode de présentation des formulaires de demande de projet, des demandes de remboursements et des documents justificatifs au programme. Le SLPIFVO simplifie ces processus pour les demandeurs, accélérant la transmission des informations au programme.

Veuillez consulter le Guide de l'utilisateur du SLPIFVO pour obtenir des instructions détaillées afin de vous inscrire au programme et remplir une demande de projet en ligne.

Les demandeurs qui ne peuvent pas accéder au SLPIFVO peuvent communiquer avec les responsables du programme afin de recevoir et de soumettre les formulaires nécessaires par d'autres méthodes.

Les demandes de financement devront être reçues avant le 31 mars 2030, c'est-à-dire avant la fin de la neuvième année du programme. Afin de s'assurer que le financement soit pleinement utilisé, les responsables du programme (en collaboration avec les associations nationales) pourront réaffecter les fonds inutilisés lors de la dernière et 10e année du programme.

2.1 S'inscrire au programme

Avant de soumettre une demande de projet, vous devez vous inscrire au programme en utilisant le SLPIFVO. Le but du processus d'inscription au PIFVO est de valider vos informations de permis, afin de confirmer votre montant maximal de financement dans le cadre du PIFVO. Le montant maximal de votre financement est fondé sur votre part dans le contingent/la production de la province au 1er janvier 2021, telle que déterminée par votre office de commercialisation provincial.

Les demandeurs peuvent être tenus de fournir des documents supplémentaires (par exemple, les documents de permis) dans le cadre de la validation de leur inscription. Veuillez consulter l’annexe C pour obtenir de l’information qui vous aidera à trouver votre numéro de permis et tout autre document relatif à celui-ci.

Les producteurs qui possèdent plus d'un permis peuvent consulter l'annexe A pour en savoir davantage sur les conditions et autres considérations associées à l'enregistrement de plusieurs permis.

Dans le système en ligne du SLPIFVO, l'inscription signifie :

  • créer un profil « utilisateur » pour vous-même, puis
  • créer un profil « participant » au programme pour l'entité (c'est-à-dire, la personne, l'entreprise, le partenariat ou la fiducie) qui détient le permis et qui demandera un financement de projet.

Plusieurs utilisateurs peuvent avoir accès à un même profil de Participant afin de travailler ensemble sur une demande ou une demande de remboursement.

2.2 Soumettre une demande de projet

Une fois que le programme aura validé les informations contenues dans votre inscription, vous serez informé du montant maximal de votre financement et vous pourrez soumettre une demande de projet.

Vous pouvez soumettre plusieurs demandes de projet en même temps, sous réserve que le total du financement demandé dans toutes les demandes ne dépasse pas votre montant maximal de financement.

Dans le système en ligne du SLPIFVO, les montants maximaux de financement d'un demandeur seront affichés dans le tableau de bord du Participant ainsi que dans la section relative au budget (onglet 3) de la demande de projet et ce, une fois que l'inscription du Participant aura été validée par le programme.

Nous accuserons réception de votre demande de projet. Ne tenez pas pour acquis que votre demande a été soumise tant que vous n'avez pas reçu l'accusé de réception. Il faut compter jusqu'à trois jours ouvrables pour recevoir l'accusé de réception du PIFVO indiquant que votre demande a été reçue par le système en ligne.

La présentation d'une demande de projet n'oblige aucunement AAC à financer le projet proposé.

Regroupement d'activités admissibles dans la demande de projet

Les demandeurs peuvent présenter diverses activités admissibles (par exemple, équipement de chauffage, ventilation et climatisation (CVC), désinfection de l'équipement et agrandissement du bâtiment) :

  • en même temps dans une seule demande de projet;
  • regroupées dans deux demandes de projet ou plus ;
  • dans une demande distincte pour chaque activité admissible.

Afin de déterminer s'ils peuvent regrouper diverses activités admissibles dans une ou plusieurs demandes de projet et comment le faire, les demandeurs devraient prendre en considération les éléments suivants :

  • Chaque demande de projet retenue donnera lieu à sa propre entente de contribution avec AAC et à au moins une demande de remboursement. Plus le demandeur présente de demandes de projet, plus il doit gérer et satisfaire d'exigences associées aux ententes, aux demandes de remboursement et à la production de rapports.
  • La plupart des demandes de projet retenues comportent seulement une demande de remboursement que le demandeur peut présenter uniquement lorsque toutes les activités du projet sont terminées et les dépenses admissibles, engagées et payées. Si les plans d'investissement à la ferme du demandeur s'étalent sur plusieurs années, le demandeur pourrait vouloir regrouper diverses activités dans des demandes de projet différentes selon l'année où elles seront terminées (les coûts engagés et payées). Par contre, si le demandeur regroupe toutes les activités en une seule demande de projet, il devra attendre que toutes les activités soient terminées (les coûts engagés et payées) avant de pouvoir présenter sa seule demande de remboursement pour tous les coûts.
  • Le demandeur peut être admissible à recevoir plus d'un paiement (c'est-à-dire, des paiements d'étapes) pour une demande de projet acceptés, selon le montant de la contribution PIFVO. Les projets pour lesquels la contribution PIFVO serait supérieure à 250 000 $ devront satisfaire à des exigences de production de rapports additionnelles (comme des rapports d'étape et des rapports financiers ou de rendement provisoires) et par conséquent pourront faire l'objet par la suite de paiements d'étapes.

    Les demandeurs qui planifient diverses activités admissibles pour une contribution PIFVO supérieure à 250 000 $ pourront les regrouper dans deux demandes de projet ou plus. Bien que les demandeurs ne seront pas assujettis aux exigences additionnelles en matière de rapports mentionnées précédemment, ils ne pourront également pas recevoir de paiements d'étape.

    Remarque : Les demandeurs qui demandent un financement pour de vastes projets de construction (par exemple, la construction d’un nouveau bâtiment) ne devraient pas diviser les phases de construction entre des demandes distinctes (par exemple, une demande de projet pour les frais de planification, une autre pour le coulage des fondations, une autre pour la charpente et ainsi de suite), car chaque phase par elle-même pourrait ne pas atteindre un objectif du programme et ne pas être approuvée comme projet en soi.

Considérations additionnelles pour les demandeurs détenant plusieurs permis

  • Les demandeurs qui détiennent plusieurs permis émis par plus d'une province doivent regrouper les demandes de projet par province (c'est-à-dire, que le demandeur ne peut inclure dans une seule demande de projet des activités qui s'exerceront en Ontario et au Québec – il faudrait alors deux demandes de projet distinctes).
  • Les demandeurs qui détiennent plusieurs permis s'appliquant à plus d'un secteur peuvent regrouper les activités admissibles d'un secteur ou plus, qui sont associées à l'ensemble de leur exploitation (c'est-à-dire, que les investissements à la ferme souhaités peuvent être regroupés dans une même demande de projet qui englobe les activités d'une exploitation de poulet et d'un élevage de dindon; ou le demandeur peut choisir d'investir le financement combiné dans seulement une des exploitations (poulet ou dindon)).

Il est fortement recommandé aux producteurs qui détiennent plusieurs permis de consulter l'annexe A pour en savoir davantage sur les conditions et les considérations associées à l'enregistrement de plusieurs permis et à l'organisation des demandes de projet.

2.2.1 Pièces justificatives pour les coûts admissibles

Les demandeurs doivent fournir des pièces justificatives (tels que des soumissions, des factures, des reçus et des preuves de paiement) pour étayer tous les coûts inclus dans la demande de projet à l'exception des coûts liés aux salaires et aux avantages sociaux (voir Annexe B pour obtenir plus de détails.

Tous les documents doivent être lisibles. Les documents papier peuvent être numérisés et présentés sur support électronique, tant qu'ils restent lisibles. Les documents peuvent être soumis en format électronique et joints à la demande de projet dans le système en ligne du SLPIFVO. Il incombe au demandeur de s'assurer que les documents ont été correctement numérisés et qu'ils sont lisibles et complets. Les documents illisibles ou incomplets peuvent entraîner le rejet d'une demande de projet.

Les demandeurs doivent conserver les originaux, en cas de vérification. Consultez la section 2.4 pour obtenir plus de détails.

Pour chaque coût planifié (un coût pas encore engagéNote en base de page+, ou engagé mais pas encore payé), le demandeur doit fournir des copies des soumissions, des devis, des contrats, ou – pour les coûts engagés, mais pas encore payés – des factures.

  • Les documents doivent indiquer un montant total
  • Les documents concernant les coûts d'équipement doivent présenter de façon détaillée le prix d'achat unitaire
  • Une note doit être rédigée sur les documents si le financement est demandé pour seulement une partie du montant de la facture
  • Le nom de la personne/de l'organisation fournissant le devis/la soumission/le contrat/la facture doit être indiqué clairement
  • Les documents doivent indiquer que le coût sera engagé (ou l'a été) aux dates admissibles de début et de fin de projet (consultez la section 1.2 pour plus de détails)
    • Lorsqu'un contrat signé est fourni comme document justificatif, la date de signature doit se conformer aux dates d'admissibilités du projet

Pour chaque coût réel (un coût qui a été engagé et payé), le demandeur doit fournir :

  1. Des copies des reçus ou factures.
    • Les dates du reçu ou de la facture doivent indiquer que le coût a été engagé aux dates admissibles de début et de fin de projet (consultez la section 1.2 pour plus de détails)
    • Le reçu ou la facture doit préciser le montant total de l'achat
    • Le reçu ou la facture doit contenir une description claire des biens et services fournis
    • Le reçu ou la facture pour les coûts d'équipement doit présenter de façon détaillée le prix d'achat unitaire
    • Une note doit être rédigée sur le reçu ou la facture si le financement est demandé pour seulement une partie du montant total
    • Le nom de l'émetteur de la facture/fournisseur doit être indiqué
    • Les factures doivent comporter un numéro de facture et le nom indiqué dans le champ « facturé à » doit correspondre au nom du Participant
  2. Des copies de preuve de paiement, par exemple :
    • Combinaison du relevé bancaire et du recto du chèque
    • Chèque annulé (copie du recto et du verso du chèque)
    • Relevé de carte de crédit affichant le nom du détenteur de la carte, celui du fournisseur (conformément à la facture), le montant payé et la date
    • Avis de transfert du dépôt électronique indiquant l'émetteur de la facture/fournisseur et le montant payé

Sur toutes les copies, les demandeurs doivent censurer (expurger) les renseignements sur le compte et les détails des transactions non connexes (par exemple, sur les reçus et les relevés bancaires/de carte de crédit).

Les demandeurs prévoyant d'utiliser des paiements en espèces/opérations effectuées en argent pour le paiement des coûts admissibles doivent s'assurer qu'ils ont assez de documents et de preuves de paiement (comme les reçus imprimés ou les accusés de réception de paiement signés par l'auteur de la facture/fournisseur)

2.2.2 Exigences additionnelles pour la demande de projet

S'il y a lieu, les demandeurs doivent fournir :

  • Une copie des statuts constitutifs de l'organisme (tout autre document semblable pour une coopérative ou une fiducie) : requise lorsqu'un demandeur ne présente pas une demande à titre individuel. Les statuts constitutifs sont émis, respectivement, par le gouvernement provincial, territorial ou fédéral qui documente le statut du demandeur en tant que personne morale, ou sont déposés auprès de ces gouvernements. Les statuts constitutifs doivent correspondre aux registres de l'office de commercialisation provincial du demandeur.
  • Preuve de financement : une exigence facultative. La preuve de financement comprend les documents ou les relevés bancaires présentant en détail la contribution d'un demandeur aux coûts totaux de projet, et confirmant que le demandeur dispose de la capacité financière de terminer le projet.
  • Preuve d'activité : une preuve d'activité est nécessaire lorsque le demandeur présente une demande de façon rétroactive pour les activités déjà terminées lors de la présentation de la demande de projet. Les preuves d'activités sont :
    • les photos de tous les biens achetés dans le cadre du projet
    • les photos de l'installation des biens susmentionnés
    • les photos de toutes les nouvelles infrastructures achevées et modernisations/expansions des infrastructures existantes achevées dans le cadre du projet
    • les copies des rapports produits par les experts-conseils embauchés dans le cadre du projet

Il est recommandé de présenter des plans de projet, des images et des diagrammes de ce qui doit être fait dans le cadre du projet et de les joindre à la demande de projet.

Confidentialité : Il incombe au demandeur d'indiquer clairement, sur toute la documentation qu'il fait parvenir à AAC, les renseignements commerciaux jugés confidentiels. Ces renseignements ne seront pas divulgués à moins que la loi le prescrive, notamment la Loi sur l'accès à l'information, ou moyennant l'autorisation du demandeur.

2.3 Évaluation et approbation

Une fois votre demande soumise, elle sera évaluée en regard de ce qui suit :

  • l'exhaustivité de la demande de projet
  • les critères d'admissibilité
  • les coûts proposés pour les activités admissibles

La viabilité technique et financière du projet peut aussi être évaluée, ainsi que les considérations environnementales (comme les effets environnementaux et les risques découlant du projet) et autres risques.

2.3.1 Priorités d'évaluation

Si le programme connaît des périodes de pointe dans la réception des demandes, l'ordre dans lequel les demandes de projet seront évaluées prendra en considération :

  • l'ordre dans lequel les demandes ont été reçues;
  • la date d'achèvement du projet dans le but de fournir aux demandeurs retenus des remboursements aussi proches que possible de la date d'achèvement de leur projet;
  • la répartition provinciale et sectorielle, afin d'assurer une répartition équitable du financement entre toutes les provinces et tous les sous-secteurs pour chacune des dix années du programme;
  • la taille du projet, afin de favoriser une répartition équitable du financement entre les petits et les gros producteurs pour chacune des dix années du programme.

L'ordre dans lequel les demandes pourraient être évaluées peut avoir une incidence sur le calendrier de remboursement d'un demandeur retenu pour un projet achevé – il n'a pas d'incidence sur la possibilité qu'un projet soit évalué ou que son financement soit approuvé.

Dans le cadre du PIFVO, chaque producteur admissible se verra attribuer théoriquement un montant proportionnel à sa part de production au 1er janvier 2021, pour lequel il pourra présenter une demande dès qu'il sera prêt à investir. Si le nombre de demandes reçues pour une année du programme dépasse le financement de cette année, les projets reçus seront tout de même évalués et pourront être approuvés pour un remboursement dans une année subséquente du programme.

2.4 Entente de contribution

Les demandeurs retenus recevront d'AAC une entente de contribution décrivant le niveau de financement accordé ainsi que des instructions sur les modalités d'inscription pour le dépôt direct.

Les ententes de contribution avec AAC comprennent des dispositions sur la gestion, la conservation et l'accès à l'information, qui enjoignent aux demandeurs de conserver leurs dossiers pendant sept (7) ans à compter de la date d'expiration ou de résiliation de l'entente de financement avec AAC, selon la date la plus tardive.

2.5 Demande de remboursement/rapports financiers

Les instructions sur la façon de remplir une demande de remboursement (ou rapport financier) seront fournies une fois que l'entente de contribution contresignée aura été retournée à AAC.

Les demandes de projet pour des projets entièrement rétroactifs peuvent être considérées comme des demandes de remboursement et, par conséquent, les demandeurs qui présentent une demande de projet pour des projets entièrement rétroactifs peuvent ne pas être tenus de soumettre une demande de remboursement distincte. Dans ce cas, les demandeurs seront informés que la demande de remboursement n'est pas requise lorsqu'ils recevront leur entente de contribution d'AAC.

Lors de la soumission d'une demande de remboursement de coûts admissibles, et le cas échéant, les bénéficiaires doivent joindre les copies des pièces justificatives suivantes :

  • reçus ou factures
  • preuve de paiement
  • preuve d'activité

Veuillez consulter la section 2.2.1 pour plus de détails sur les exigences en matière de pièces justificatives pour les coûts admissibles.

2.6 Émission de paiement

Vous recevrez un paiement par dépôt direct ou par chèque quand AAC aura reçu et traité les documents relatifs à la demande de remboursement.

Pour les bénéficiaires qui ont demandé le dépôt direct :

  • Une fois la demande de remboursement approuvée, le bénéficiaire sera informé d'un paiement d'essai et sera invité à en confirmer la réception
  • Une fois la confirmation du paiement d'essai reçue, le solde du paiement sera versé dans un délai de 30 jours ouvrables

Dans la plupart des cas, AAC ne fera qu'un seul paiement par projet, une fois toutes les activités de projet achevées et les coûts admissibles engagés et payés par le bénéficiaire.

Plusieurs paiements peuvent être versés pour un même projet dans les cas suivants :

  • les projets pour lesquels la contribution PIFVO serait supérieure à 250 000 dollars
  • si le ou la ministre le demande (tel que précisé dans l'entente de contribution)

Dans les cas où plusieurs paiements peuvent être effectués pour un seul projet, l'entente de contribution décrira les exigences additionnelles (telles que des rapports d'avancement, des rapports de rendement provisoires et des rapports financiers)

2.7 Normes de service

L'objectif d'AAC est :

  • de répondre aux demandes de renseignements généraux posées par le biais du numéro de téléphone ou de l'adresse de courriel du programme avant la fin du jour ouvrable suivant
  • de traiter votre demande de projet dans un délai de 100 jours ouvrables
  • de verser votre paiement dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'un formulaire de demande de règlement dûment rempli et d'une entente de contribution signée

3.0 Remarques

3.1 Considérations environnementales

Les demandeurs doivent fournir, dans la demande de projet, des détails sur les considérations environnementales pour leur projet.

  • Tous les projets doivent se conformer à la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI), dont l'applicabilité dépend du type d'activités entreprises dans le cadre du projet et du ou des emplacements de ce dernier. Les demandeurs devront donc indiquer dans la demande de projet si le projet est réalisé sur un territoire domanial. La définition du territoire domanial figure dans le texte juridique de la Loi.
  • Si un projet se situe sur un territoire domanial, le demandeur devra préciser le ou les emplacements du projet, y compris la ou les descriptions juridiques du terrain (par exemple, les coordonnées GPS), la parcelle de propriété, le nom de la réserve ou toute autre description physique applicable. Le personnel d'AAC communiquera avec le demandeur pour obtenir plus de renseignements ou des précisions, au besoin. AAC fournira des directives sur les exigences éventuelles de la législation fédérale en matière d'environnement.
  • Les demandeurs devront indiquer si le projet est susceptible d'avoir des effets négatifs ou de générer des risques pour l'environnement et, le cas échéant, d'indiquer les mesures d'atténuation correspondantes. Les effets négatifs et les risques environnementaux peuvent comprendre ceux liés aux éléments suivants : émissions atmosphériques, érosion du sol, bruit, effluents, eaux usées, déchets solides, odeurs, construction, espèces rares et habitats connexes, plans d'eau voisins et préoccupations du public. AAC se réserve le droit de demander d'autres renseignements.
  • Les demandeurs devront aussi reconnaître qu'ils sont en conformité avec toutes les lois et réglementations environnementales fédérales, provinciales, territoriales ou municipales. Cela inclut l'obtention de tous les permis ou approbations avant le début de toute construction liée au projet (mais cela n'inclut pas les étapes de planification). Des copies des autorisations ou permis peuvent être exigées par AAC pendant l'évaluation de la demande ou à l'étape de demande de remboursement.

Si AAC identifie des exigences environnementales, y compris une analyse environnementale approfondie ou des exigences environnementales liées à la LEI, un projet peut être approuvé sous condition de rencontrer toutes les exigences (par exemple, élaboration et entente concernant les mesures d'atténuation, obtention d'autorisations ou de permis environnementaux, etc.).

4.0 Coordonnées

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du Programme d'investissement à la ferme pour la volaille et les œufs, veuillez communiquer avec nous par l'un des moyens suivants :

Courriel : aafc.pefip-pifvo.aac@agr.gc.ca
Téléphone : 1-877-246-4682
ATS: 613-773-2600
Télécopieur : 1-877-949-4885

Courrier :

Agriculture et Agroalimentaire Canada
Programme d'investissement à la ferme pour la volaille et les œufs (PIFVO)
1341, chemin Baseline
Tour 7, 7e étage
Ottawa ON K1A 0C5

Annexe A : Enregistrement de plusieurs permis

Les producteurs qui détiennent plusieurs permis dans les secteurs de la volaille et des œufs doivent tenir compte de plusieurs conditions et considérations pour l'enregistrement de ces permis aux fins du PIFVO. Par exemple, la façon dont le producteur enregistre ses permis aux fins du programme peut avoir une incidence sur sa capacité de combiner les montants du financement pour des projets plus grands ou sur sa manière de gérer la comptabilité des projets (les dépenses effectuées et payées) pour tous les projets (voir ci-dessous pour plus de détails).

Il faut se rappeler que les producteurs doivent enregistrer l'entité (c'est-à-dire, la personne, l'entreprise, le partenariat ou la fiducie pour laquelle ils demanderont un financement) en tant que Participant au programme, avant de présenter une demande de projet (voir la section 2.1 pour en savoir davantage).

Regroupement des permis ou enregistrement distinct de chacun

Les producteurs qui détiennent plusieurs permis peuvent les enregistrer aux fins du programme, selon les options suivantes :

  • regroupés sous un seul Participant
  • enregistrés individuellement comme Participants distincts, ou,
  • toute autre combinaison (par exemple, deux permis enregistrés sous un Participant et un troisième permis enregistré comme Participant distinct/autre Participant)

Toutefois, un permis unique ne peut être enregistré aux fins du programme que sous un seul Participant. Si le permis a déjà été enregistré (sous un Participant), l'autre producteur qui voudrait enregistrer le même permis sous un nouveau Participant ou un Participant additionnel recevrait un avis d'invalidation.

Le producteur qui prévoit un projet d'envergure et qui enregistre/regroupe plusieurs permis sous un seul Participant pourra, dans la plupart des cas, avoir accès aux montants maximaux de financement pour tous ses permis dans une seule demande de projet. Si cette demande de projet unique est approuvée, une entente de contribution sera conclue entre AAC et le Participant et ce dernier sera responsable de toutes les activités admissibles et des coûts indiqués dans l'entente, y compris la facturation et le paiement des dépenses.

En d'autres termes, pour être remboursés :

  • toutes les dépenses devront être facturées au Participant
  • tous les contrats devront être conclus avec le Participant
  • toutes les preuves des paiements devront démontrer que ceux-ci proviennent des comptes du Participant (voir la section 2.2.1 pour en savoir davantage sur les exigences en matière de pièces justificatives)

Ce pourrait être un problème pour les producteurs dont les exploitations visées par les permis sont gérées indépendamment et ont une comptabilité distincte.

Exemple : un producteur est copropriétaire de l'exploitation agricole A avec un partenaire, il est aussi propriétaire unique de l'exploitation agricole B, et il enregistre les deux permis sous l'exploitation agricole A en tant que Participant. Dans ce cas, toutes les ententes avec AAC, pour toute demande de projet retenue, seront conclues avec l'exploitation agricole A.

Pour que les coûts du projet soient jugés admissibles et puissent être remboursés, l'exploitation agricole A devra démontrer que toutes les factures et preuves de paiement sont en son nom ou qu'elle est la détentrice du compte, et ce, peu importe que les activités du projet soient exécutées à l'exploitation A ou B. Les factures adressées à l'exploitation B ou payées par celle-ci ne seraient pas admissibles aux fins de remboursement.

Par conséquent, les producteurs détenant plusieurs permis pourraient vouloir enregistrer chaque permis séparément, en tant que Participant distinct, lorsque :

  • les exploitations visées par les permis fonctionnent séparément (par exemple, elles ont une gestion et une comptabilité distinctes);
  • les producteurs n'envisagent pas de projet d'envergure ou combiné(s) et n'ont pas besoin de regrouper/jumeler le financement;
  • chaque exploitation visée envisage d'utiliser le montant maximal de financement associé à son permis pour ses propres projets d'investissement à la ferme.

Preuve de consentement des autres détenteurs de permis

Une preuve de consentement est requise lorsque :

  • plusieurs permis sont enregistrés sous un Participant
  • les structures de propriété associées au(x) permis ne sont pas les mêmes (c'est-à-dire que tous les permis n'appartiennent pas au même propriétaire unique, partenariat, fiducie ou société)

pour conclure le processus d'enregistrement, tous les autres détenteurs associés au(x) permis (c'est‑à-dire, les copropriétaires, les partenaires, les actionnaires, les membres et les bénéficiaires) doivent consentir à l'enregistrement de tous les permis sous un seul Participant. Dans de tels cas, un agent de programme fournira au demandeur le formulaire de consentement qui doit être rempli par les autres détenteurs associés au(x) permis.

Cette exigence concernant le consentement des autres détenteurs associés au(x) permis ne s'applique pas lorsque les permis sont détenus par le même propriétaire unique ou entité (par exemple, lorsque le même partenariat détient deux permis, un partenaire peut enregistrer les deux permis ensemble sans que tous les autres partenaires soient tenus de remplir un formulaire de consentement).

Restrictions concernant l'affectation à un seul projet des fonds liés à plusieurs permis

Un producteur peut enregistrer plusieurs permis provenant de provinces différentes sous un même Participant. Il peut alors cumuler les montants maximaux de financement liés aux permis en une seule demande de projet, si le projet d’investissement (installation des biens/équipement, construction, etc.) a lieu dans la même province que celle associée aux permis.

En d'autres termes, les montants maximaux de financement liés aux permisprovenant de provinces différentes ne peuvent être cumulés ni obtenus en vertu de la même demande de projet. Pour avoir accès à tous les fonds, les producteurs détenant des permis dans plus d'une province devront présenter des demandes de projet distinctes, pour chaque province dans laquelle ils détiennent un permis ou plus.

Les mêmes restrictions ne s'appliquent pas lorsqu'il s'agit de cumuler les montants maximaux disponibles par rapport à des permis émis pour différents secteurs (par exemple, poulet, dindon, œufs, œufs d'incubation).

Exemples : Cumuler les montants de plusieurs permis pour financer un seul projet

Exemple 1
Le producteur A enregistre trois permis sous un Participant : deux permis de l'Alberta et un permis de la Saskatchewan. Les montants maximaux de financement liés aux deux permis de l'Alberta pourraient être regroupés dans une seule demande de projet pour des investissements dans l'une ou l'autre des exploitations en Alberta ou les deux. Le producteur devra présenter une demande de projet distincte pour obtenir le financement maximal disponible associé au permisde la Saskatchewan et l'investirdans son exploitation en Saskatchewan.

Exemple 2
Le producteur B enregistre trois permis de l'Ontario sous un seul Participant : deux permis pour le secteur du poulet et un pour le secteur des œufs. Le financement maximal lié à tous les permis pourrait être regroupé en une seule demande de projet pour des investissements dans une de ses exploitations en Ontario, ou plusieurs d'entre elles.

Annexe B : Catégorie de coût des salaires et avantages sociaux

Les coûts des salaires et avantages sociaux sont limités aux coûts différentiels seulement (les coûts s'ajoutant aux coûts courants, normaux, et récurrents), pour les salaires et les avantages sociaux :

  • des employés sur la liste de paye du demandeur;
  • du personnel temporaire embauché pour travailler sur le projet;
  • du personnel temporaire remplaçant les employés sur la liste de paye du demandeur;

effectuant les travaux suivants :

  • le transport et l'installation de biens ou de matériel admissibles;
  • la formation;
  • la construction d'une nouvelle infrastructure ou l'extension d'une infrastructure;
  • le modernisation d'infrastructures existantes.

Les avantages sociaux sont définis comme des coûts liés aux emplois payés par l'employeur. En voici des exemples :

  • Partie du RPC/RRQ payée par l'employeur
  • Partie de l'assurance-emploi (AE) payée par l'employeur
  • Partie de l'assurance-collective payée par l'employeur
  • Cotisations de l'employeur à un régime de pension

Les demandeurs peuvent fournir le formulaire Feuille de calcul – Coût des salaires et des avantages sociaux prévus et réels rempli en guise de soumission (pour un coût prévu) ou de facture (pour un coût réel) pour les coûts des salaires et des avantages sociaux. De plus, ils ne sont pas obligés de déposer une preuve de paiement pour les coûts réels des salaires et avantages sociaux. Cependant, les demandeurs sont tenus de conserver 7 ans les dossiers relatifs aux salaires et aux avantages sociaux (les talons de paie, les feuilles de temps, les relevés de prestations qui ont servi aux calculs, les preuves de paiement, etc.), en cas de vérification. On pourra également demander au demandeur de fournir ces dossiers dans le cadre de l'évaluation de la demande de projet ou de la demande de remboursement.

Feuille de calcul – Coût des salaires et des avantages sociaux prévus et réels

Important

Les demandeurs sont tenus de conserver sept ans les dossiers relatifs aux salaires et aux avantages sociaux (par exemple, les talons de paie, les feuilles de temps, les relevés de prestations qui ont servi aux calculs, les preuves de paiement, etc.), en cas de vérification. On pourra également demander au demandeur de fournir ces dossiers dans le cadre de l'évaluation de la demande de projet ou de la demande de remboursement.

Instructions

Veuillez remplir une feuille de travail par employé pour qui vous demandez une contribution. Les contributions pour les salaires et les avantages sociaux dans le cadre d'un projet d'investissement se limitent au salaireNote en base de page* :

  • des membres du personnel sur la liste de paye du demandeur pour leur travail lié au projet qui est fait en supplément de leurs heures de travail et de leurs activités habituelles;
  • des membres du personnel temporaire pour leur travail lié au projet;
  • des membres du personnel temporaire remplaçant les employés sur la liste de paye du demandeur quand ils effectuent un travail lié au projet pendant leurs heures normales.

Employé _____ (Indiquez l'employé par une lettre [A, B, C, etc.]. Pour des raisons de confidentialité, ne pas le nommer.)

Type d'employé

  • Heures supplémentaires d'un employé sur la paie du demandeur qui entreprendra ou a entrepris un travail lié au projet
    • Durée pendant laquelle l'employé a travaillé pour le demandeur :_____________________
    • Heures normales de travail par semaine (moyenne sur huit semaines) :_____________________
  • Personnel temporaire embauché expressément pour travailler au projet
  • Membre du personnel temporaire qui remplace un employé sur la paie du demandeur qui entreprendra ou a entrepris un travail lié au projet

Renseignements sur l'employé

  1. Le travail lié au projet effectué par l'employé aura lieu / a eu lieu entre le (date) ________________ et le (date) ___________ et consiste en (description des tâches) : ______________________________________________________
  2. Le taux horaire normal est de ________________________. (Pour les employés salariés, divisez le salaire annuel pour 52 semaines par le nombre d'heures par semaine de travail)
  3. Le taux horaire calculé au prorata pour la part des avantages sociaux (le cas échéant) est de ______________________________

    Les avantages sociaux comprennent tous les autres coûts salariaux normaux engagés par l'organisation (par exemple, le RPC/RRQ, l'AE et les indemnités pour accident du travail), qu'ils soient requis par une obligation légale ou contractuelle, ainsi que :

    • Les congés payés admissibles qui peuvent s'appliquer aux employés à temps plein ou à temps partiel; par exemple les jours fériés (y compris les jours fériés provinciaux/territoriaux), les congés de maladie et les vacances.

    Il convient de préciser que les coûts admissibles liés aux salaires et aux avantages sociaux ne comprennent pas :

    • les montants incitatifs tels que les primes, les options sur actions et la participation aux bénéfices;
    • les avantages qui sont considérés comme « indirects », tels qu'un abonnement à une salle de sport ou une indemnité de stationnement;
    • les montants versés à ou au nom d'un expert-conseil ou d'une autre personne avec qui l'organisation n'a pas de relation employeur-employé, tel que défini par l'Agence du revenu du Canada (ARC);
    • les indemnités de départ;
    • normalement, les coûts des avantages sociaux ne doivent pas dépasser 30 % des coûts salariaux admissibles pour chaque employé qui travaille sur le projet (bien que le programme puisse appliquer un montant inférieur). Le bénéficiaire peut facturer tout pourcentage jusqu'à un maximum de 30 % au titre des coûts des avantages sociaux. Dans certaines circonstances exceptionnelles, le demandeur peut demander le remboursement de coûts d'avantages sociaux supérieurs à 30 %, à condition que ces coûts aient été approuvés au préalable par AAC. Dans ce cas, la liste des avantages sociaux pour lesquels un remboursement est demandé, assortie d'une explication du demandeur, doit être approuvée par le directeur du programme. Une liste des coûts des avantages sociaux inclus dans les dépenses du projet ne sera pas exigée pour le processus de réclamation, toutefois, elle pourrait être exigée à des fins de vérification.
  4. nombre d'heures travaillées par l'employé pour des activités liées au projet ___________________.

Calcul du total des coûts prévus ou réels

  • Faire la somme du taux horaire (B, ci-dessus) et du taux horaire calculé au prorata pour la part des avantages sociaux (C, ci-dessus)
  • La multiplier par le nombre d'heures (D, ci-dessus)
    =_______________________
  • Veuillez déclarer ce montant dans la section Coûts du projet du Formulaire de demande de projet.

Pourcentages et exemples des avantages sociaux

Pourcentages des avantages sociaux (approximation)
Avantage Pourcentage
Temps d'arrêt payé 11,5 % (en supposant 30 jours de congé payé sur 260 jours de semaine dans une année; les congés payés comprennent les jours fériés (10), les vacances (15), les congés de maladie (5))
RPC/RRQ (pour 2021) 5,0 %
AE pour 2021 2,0 %
Sous-total 18,5
Montant restant pour tous les autres avantages sociaux 11,5 %
Total 30 %
 
Exemple : Employé salarié – Travaille à temps plein sur le projet
A B C D = A ÷ B ÷ C E F = D × E G = F × 30% H = F + G  
Salaire annuel Nombre de semaines de l'exercice Nombre d'heures de travail par semaine Taux horaire de rémunération Nombre d'heures de travail au projet Coût salarial Avantages sociaux à 30 % Total des salaires et avantages imputables au projet Taux de rémunération final
52 000,00 $ 52 40 25,00 $ 72 1 800,00 $ 540,00 $ 2 340,00 $ 32,50 $
 
Exemple : Employé horaire – Travaille à temps partiel au projet
A B C D = A ÷ B ÷ C E F = D × E G = F × 30% H = F + G  
Salaire annuel Nombre de semaines de l'exercice Nombre d'heures de travail par semaine Taux horaire de rémunération Nombre d'heures de travail au projet Coût salarial Avantages sociaux à 30 % Total des salaires et avantages imputables au projet Taux de rémunération final
- 52 40 25,00 $ 10 250,00 $ 75,00 $ 325,00 $ 32,50 $

Annexe C: Renseignements sur les numéros de permis par province et par secteur

Les offices de commercialisation provinciaux ont fourni à AAC de l’information sur les parts de contingent/quota détenues par les producteurs. L’information sur les contingents/quotas est associée à un numéro de « permis ». Ces numéros diffèrent d’une province à l’autre. Les tableaux ci-dessous vous aideront à trouver le numéro de « permis » relatif à votre exploitation de volaille ou d’œufs.

Tableau des matières

  • Dindon – Renseignements sur les numéros de permis

    Province Nom du document du permis Où trouver le numéro de permis Format du numéro de permis
    Colombie-Britannique Numéro du producteur Permis du producteur (délivré annuellement par l’office provincial) Entre 1 et 3 chiffres
    Alberta Numéro de producteur Permis du producteur Entre 1 et 3 chiffres
    Saskatchewan Numéro de permis Permis du producteur qui est reçu en janvier Numéro à 4 chiffres
    Manitoba Numéro d’inscription du producteur Appeler le Manitoba Turkey Producers (MTP), l’office provincial de commercialisation du dindon. Entre 1 et 3 chiffres
    Ontario Numéro de permis Communiquer avec Turkey Farmers of Ontario Numéro à 3 chiffres
    Québec Numéro de quota
    Numéro de titulaire
    • Certificat de quota
    • Guide de mise en marché
    • Bilan de mise en marché
    • 8 caractères
    • V##-####
    • Les deux premiers chiffres représentent la région du titulaire
    Nouveau-Brunswick Numéro de permis du producteur Communiquer avec le bureau des Producteurs de dindons du Nouveau-Brunswick Entre 1 et 3 chiffres
    Nouvelle-Écosse

    Période de contrôle 2020-2021

    Permis 1, Permis 2 et Permis 3

    • Permis du producteur qui est délivré par l’office de façon périodique (3 fois par année : Permis 1, Permis 2 et Permis 3)
    • Communiquer avec Turkey Farmers of Nova Scotia
    Les lettres « NS » sont suivies de 1 ou 2 chiffres
  • Œufs – Renseignements sur les numéros de permis

    Province Nom du document du permis Où trouver le numéro de permis Format du numéro de permis
    Colombie-Britannique Numéro de certificat de quota Résumé hebdomadaire du compte du producteur Jusqu’à 4 chiffres
    Alberta Numéro de certificat de quota Certificat ou permis de quota X###
    Territoires du Nord-Ouest Numéro de certificat de quota Communiquer avec le directeur général de l’office 2012-###
    Saskatchewan Numéro d’enregistrement de quota
    • Permis émis par l’office
    • Communiquer avec l’office, au besoin
    ###
    Manitoba Numéro d’enregistrement
    • Bordereau de catégorie (classement des œufs)
    • Portail en ligne des producteurs
    • Correspondance de l’office
    A### ou AB###
    (lettres majuscules seulement)
    Ontario Numéro de quota
    • Information sur les attributions
    • Correspondance de l’office
    • Correspondance des postes de classement
    #####
    Québec Numéro de quota Correspondance de la Fédération des producteurs d’œufs du Québec (documents d’inscription à l’assemblée générale annuelle, communications relatives à la gestion du quota, etc.) QC###
    (lettres majuscules seulement)
    Terre-Neuve-et-Labrador Numéro de quota Certificat annuel ### ou ###-1
    Nouveau-Brunswick Numéro de certificat de quota
    • Certificat de quota
    • Permis de ponte
    Jusqu’à 2 chiffres
    Nouvelle-Écosse Numéro d’enregistrement
    • Certificat de quota
    • Permis de production
    ####
    Île-du-Prince-Édouard Numéro de certificat de quota
    • Bilan de prélèvement du producteur (levy statement)
    • Permis de placement de poussins
    • Formulaires de vérification de troupeaux
    • Cotes de SCNC et de PVA et lettres de placement de troupeaux
    ##-##
  • Œufs d’incubation – Renseignements sur les numéros de permis

    Province Nom du document du permis Où trouver le numéro de permis Format du numéro de permis
    Colombie-Britannique Permis du producteur Permis annuel du producteur ### (trois chiffres)
    Alberta Numéro d’identification du producteur Serveur de l’office de l’Alberta et dossier individuel du producteur ## (jusqu’à 2 chiffres)
    Saskatchewan Numéro de producteur ou numéro de permis pour les contingents Permis annuel du producteur
    • aucune lettre
    • 1 ou 2 chiffres
    • peut contenir le symbole « dièse/mot-clic » (#)
    Manitoba Numéro de permis Bureau de l’office, lettre envoyée à l’agriculteur 4 lettres et 3 chiffres (MB-BR-XXX : « MB » signifie « Manitoba », « BR » signifie « breeder » (éleveur), et les 3 chiffres représentent le numéro de permis)
    Ontario Numéro d’identification des contingents du producteur d’œufs d’incubation
    • Permis du Programme canadien de qualité des œufs d’incubation
    • Rapports sur les parts de marché
    • Permis du poulailler
    • Certificat d’allocation pour les troupeaux

    4 chiffres et aucune lettre : ####

    Québec Numéro de certificat de quota
    • Certificat de quota
    • Fiche de contingent
    • La lettre C suivie de 2 chiffres, d’une virgule et de 3 chiffres (par exemple, : C06,111)
    • 4 lettres suivies de 2 chiffres (par exemple, : PENP01).
  • Poulet – Renseignements sur les numéros de permis

    Province Nom du document du permis Où trouver le numéro de permis Format du numéro de permis
    Colombie-Britannique Numéro de permis
    • Permis du producteur
    • Formulaire BC101 (QPA)
    • QPU (Quota Production Update)

    Appeler le bureau de l’office en cas d’incertitude

    Numéro jusqu’à 4 chiffres
    Alberta Numéro de producteur ou numéro de permis Bureau de l’office Numéro jusqu’à 4 chiffres
    Saskatchewan Numéro de producteur ou numéro de permis
    • Permis du producteur;
    • Portail en ligne des producteurs
    Numéro jusqu’à 3 chiffres
    Manitoba Numéro de permis Bureau de l’office 4 lettres et 3 chiffres (MB-CH-XXX : « MB » signifie « Manitoba », « CH » signifie « chicken » (poulet), et les 3 chiffres représentent le numéro de permis)
    Ontario Numéro de compte de l’exploitation agricole
    • Bureau de l’office
    • CFO Connects
    • Calendrier de production
    Numéro à 4 chiffres
    Québec Numéro de quota
    • Éleveurs de volailles du Québec
    • Certificat de détention
    • Guide de production
    • Bilan de production
    1 lettre et 6 chiffres : V##-####
    Nouveau-Brunswick Numéro d’identification Bureau de l’office Numéro à 3 chiffres
    Nouvelle-Écosse Identification du producteur
    • Permis du producteur
    • Certificat des contingents de base
    • Rapports de commercialisation du transformateur/producteur
    Numéro jusqu’à 3 chiffres
    Île-du-Prince-Édouard Numéro de permis Registre des producteurs/bureau de l’office Numéro à 4 chiffres
    Terre-Neuve-et-Labrador Numéro d’identification Bureau de l’office Numéro à 4 chiffres