- Étape 1. Ce qu'offre ce programme
- Étape 2. Admissibilité
- Étape 3. Avant de présenter une demande
- Étape 4. Comment présenter une demande
- Étape 5. Remplir le formulaire de demande
- Étape 6. Après avoir présenté votre demande
- Pour nous joindre
Étape 3. Avant de présenter une demande
Période de réception des demande : ouverte
Les demandes seront acceptées jusqu'au 31 mars 2030. Le programme prend fin le 31 mars 2031.
Examinez et considérez les informations suivantes avant de présenter une demande.
Dates importantes
- Vous avez la possibilité de demander du financement pour des activités admissibles qui ont commencé 19 mars 2019 ou après.
- Les demandes de projet devront être reçues avant le 31 mars 2030, c'est-à-dire, avant la fin de la neuvième année du programme. Afin de s'assurer que tout le financement du programme soit utilisé, les responsables du programme (en collaboration avec les associations nationales) pourront réaffecter le financement inutilisé lors de la dernière et 10e année du programme, en 2031.
- Les activités du projet doivent être achevées avant le 31 mars 2031.
- Les demandes de remboursement peuvent être soumises à partir du 1er avril de l'exercice financier (avril à mars) visé par le financement précisé dans votre entente de contribution.
Projets rétroactifs et non rétroactifs
Projets rétroactifs
Si vous présentez une demande de projet pour des activités qui sont terminées et payées et que vous fournissez toutes les factures, preuves de paiement et preuves d'activité nécessaires (voir Rassemblez vos pièces justificatives électroniques) avec votre demande de projet, celle-ci sera évaluée comme un projet rétroactif.
- Si le projet est approuvé en tant que projet rétroactif, vous n'aurez pas besoin de présenter une demande de remboursement. Le programme présentera une demande de remboursement en votre nom une fois qu'une entente de contribution avec Agriculture et Agroalimentaire Canada aura été signée.
Projets non rétroactifs
Si vous présentez une demande de projet pour des activités qui n'ont pas encore commencé, qui ne sont pas encore terminées et/ou qui n'ont pas encore été payées, le projet sera évalué comme un projet non rétroactif.
- Si le projet est approuvé en tant que projet non rétroactif et que le financement du programme est inférieur à 250 000 dollars, vous ne pourrez présenter qu'une seule demande de remboursement, une fois que toutes les activités auront été terminées et payées.
- Si le projet est approuvé en tant que projet non rétroactif et que le financement du programme est supérieur à 250 000 dollars, vous pourrez soumettre plus d'une demande de remboursement, au fur et à mesure que vous engagerez et paierez les coûts du projet. Toutefois, une retenue de financement s'appliquera à toute demande de remboursement intermédiaire/non finale.
Sources de financement
Vous devez déclarer clairement toutes les sources de financement applicables au projet (par exemple, les fonds provenant d'autres programmes). Les sources de financement comprennent les contributions en espèces provenant d'autres sources, notamment les suivantes :
- vous (le demandeur);
- d'autres ministères, organismes et sociétés d'État fédéraux;
- les ministères, sociétés d'État et organismes provinciaux ou territoriaux;
- les administrations municipales;
- l'industrie ou les partenaires.
Votre part du partage des coûts doit être apportée en espèces.
La limite du cumul
Si des fonds provenant d'autres sources gouvernementales pour payer votre part des coûts admissibles sont inclus dans votre demande, il faudra toujours respecter la limite de cumul. La limite de cumul correspond au montant maximal de l'aide financière gouvernementale canadienne (fédérale, provinciale/territoriale et municipale) qu'un demandeur retenu peut recevoir et qui est applicable au total des coûts admissibles d'un projet.
Le montant maximal de l'aide gouvernementale totale ne peut pas dépasser 85 % des coûts admissibles par projet.
La contribution totale du programme à vos projets ne peut pas dépasser votre montant maximal de financement.
Demandeurs du Québec
La loi M-30 de la province de Québec peut s'appliquer uniquement aux demandeurs du Québec. Il s'agit de la Loi sur le Ministère du Conseil exécutif (L.R.Q. c. M-30).
De plus amples renseignements concernant la Loi peuvent être obtenus en ligne ou en communiquant avec le Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ) à dpci@mapaq.gouv.qc.ca.
Il appartient aux organisations établies au Québec de s'assurer qu'elles se conforment aux dispositions de la Loi avant de signer une entente de contribution.