Programme Agri-innover : Étape 2. Admissibilité

Étape 2. Admissibilité

Vérifiez si vous remplissez les critères avant de présenter une demande.

Liste de vérification de l'admissibilité

Vous devez satisfaire à tous les critères suivants pour être admissible.

• Vous êtes un organisme à but lucratif constitué en société au Canada.
  Exemples d'organisations à but lucratif

  • Entreprises ou sociétés par actions
  • Coopératives dans des collectivités autochtones
  • Entreprises autochtones qui sont des sociétés par actions (incluant les sociétés par actions en développement économique) ou coopératives
• Vous êtes une entité juridique en mesure de conclure des ententes juridiquement contraignantes

Activités admissibles

Sur le continuum de l'innovation, le programme commence à la phase « démonstration de la technologie » et va jusqu'à la phase « adoption de la technologie ».

Le continuum de l'innovation

Description de l'image ci-dessus

Le continuum de l'innovation comprend cinq phases :

1. Recherche fondamentale et appliquée
2. Développement du prototype
3. Démonstration de la technologie
4. Commercialisation de la technologie
5. Adoption de la technologie

• Votre ou vos activités sont de la nature et du type suivants :
  • Commercialisation de technologies ou de procédés agricoles innovateurs^{Note de bas de page 1}
  • Démonstration de technologies ou de procédés agricoles, agroalimentaires ou agro-industriels innovateurs, pour lesquels tous les tests et les essais pilotes nécessaires ont été réalisés et l'innovation est prête à être commercialisée. La phase de démonstration doit impliquer un ou plusieurs des éléments suivants :
    1. Production d'échantillons pour la validation du marché;
    2. Création d'un site de référence ou de présentation pour des démonstrations préalables à la commercialisation.
  • Adoption et modification importante de technologies ou de processus innovateurs prêts à être commercialisés en fonction des opérations agricoles et agroalimentaires du demandeur.

  Exemples d'activités éligibles :

  • Commercialisation de bioplastiques et d'autres produits synthétiques comme matériaux d'emballage des aliments de rechange qui sont nouveaux au Canada et offrent des avantages importants par rapport à d'autres bioplastiques.
  • Construction d'une installation pour commercialiser une nouvelle technique importante afin de produire des protéines non conventionnelles ou d'autres produits alimentaires.
  • Commercialisation de technologies ou de processus de découpe de la viande « nouveaux dans le secteur agricole » qui procurent d'importants avantages par rapport aux options de découpe de la viande existantes.
  • Modification importante de l'équipement robotique utilisé dans les secteurs non liés à l'agriculture appliquée à un contexte agricole, comme l'agriculture verticale.
  • Démonstration d'une nouvelle et importante plateforme technologique d'intelligence artificielle pour aider les opérations de culture ou de transformation des aliments.
  • Adaptation significative d'un système agricole à environnement contrôlé prêt à être commercialisé à un climat nordique et/ou à des régions éloignées, qui améliore sa durabilité et sa rentabilité.

Remarque : Les projets, les activités et les budgets peuvent s'échelonner sur plus d'un exercice financier.

Coûts admissibles

Le programme peut allouer des coûts admissibles engagés à partir de la date de soumission d'une demande complète.

Les coûts encourus et les travaux entrepris avant que la demande ne soit jugée complète ne sont pas admissibles dans le cadre du programme. Tous les coûts engagés avant la signature d'une entente de contribution le seront aux risques du demandeur, sans obligation de remboursement aux termes du programme.

Tous les coûts dont le remboursement est demandé ou qui font l'objet d'une contribution au titre du programme doivent correspondre à une des catégories des coûts de programme et respecter toutes les contraintes. Pour être jugées admissibles, toutes les dépenses doivent :

• être incluses dans le budget du formulaire de demande de projet;
• être liées aux activités incluses dans le plan de travail;
• cadrer avec le calendrier des activités du plan de travail;
• cadrer avec les dates d'entrée en vigueur de l'entente de contribution.

Les coûts admissibles au titre du programme sont les coûts supplémentaires, pertinents, raisonnables et nécessaires pour la réalisation des activités admissibles définies dans l'entente de contribution.

Les coûts admissibles comprennent, sans toutefois s'y limiter, les éléments suivants :

• Dépenses en capital^{Note de bas de page 2}
  • Rénovations, améliorations du site, améliorations locatives, achat d'immeubles, construction et coûts connexes
  • Coût d'achat et d'installation de machinerie, d'équipement et de logiciel
• Services contractuels
  • Services professionnels ou spécialisés nécessaires à la réalisation des activités admissibles du projet et pour lesquels un marché a été conclu, incluant les aînés autochtones
  • Coûts des travaux sous-traités reliés à la conformité à la Loi sur l’évaluation d’impact (Justice Canada)
• Salaires et avantages sociaux
  • Coût de la main-d'œuvre, notamment les salaires/traitements et les avantages sociaux, ainsi que les indemnités journalières particulières.
• Autres coûts directs du projet
  • Loyers et coûts de location d'installations, d'équipement ou de machinerie
  • Coût des produits et services et tous les frais d'expédition et de transport s'y rapportant
  • Frais de démarrage, y compris les intérêts capitalisés durant la construction, l'assurance durant la construction, les frais et honoraires pour l'utilisation de l'équipement aux fins du rajustement et de l'étalonnage ainsi que la formation
  • Production des documents exigés au titre de l'entente, y compris la traduction et la rédaction de documentation dans la seconde langue officielle
  • Coûts de marketing limités, tels que l'embauche d'experts en marketing et d'autres activités connexes jugées nécessaires à la réussite du projet (un maximum de 20 % du total des coûts admissibles est affecté à des activités de marketing)
  • Matériel et biens consommables nécessaires à la réalisation du projet
  • Autres coûts raisonnables liés directement au projet, à la discrétion d'AAC

Coûts non admissibles

Les coûts non admissibles comprennent, sans s'y limiter, ce qui suit :

• Coûts d'exploitation après le lancement du projet
• Immobilisations qui ne sont pas requises pour la réalisation du projet
• Partie remboursable de la taxe sur les produits et services ou de la taxe de vente harmonisée, des taxes sur la valeur ajoutée ou tout autre élément pour lequel un remboursement ou une remise est déjà perçu
• Tout coût, tels les coûts d'amortissement et les contributions en nature, qui ne constitue pas une dépense directe pour le bénéficiaire
• Terres (louées ou achetées)
• Fonds commerciaux
• Équipement ou bâtiments existants qui appartiennent à une partie apparentée
• Hébergement (par exemple, repas, divertissements et cadeaux)
• Déplacements
• Frais de recherche
• Coûts liés à la conformité réglementaire (toutes les autorisations réglementaires requises doivent avoir été obtenues avant la présentation d'une demande)
• Toute partie d'une dépense qui, selon AAC, excède la valeur raisonnable du marché pour cette dépense
• Toute autre dépense qui ne fait pas expressément partie des coûts admissibles ou qui n'est pas autrement jugée admissible

Résultats attendus

Votre demande doit indiquer comment les activités soutiennent les résultats et les rendements spécifiques énumérés ci-dessous :

• Renforcer la capacité des entreprises participantes à commercialiser, démontrer ou adopter des technologies ou des processus innovateurs qui apporteront des avantages importants en termes de compétitivité et de durabilité au secteur agricole ou agroalimentaire.
• Les innovations dans le secteur agricole et agroalimentaire sont générées et commercialisées, et elles conduisent à une application et une adoption accrues dans le secteur agricole ou agroalimentaire.