Programme Agri-innover : Étape 3. Avant de présenter une demande

Étape 3. Avant de présenter une demande

Veuillez prendre connaissance de l'information suivante et en tenir compte avant de présenter une demande.

Les demandes présentées au titre du programme ne seront pas traitées dans l'ordre qu'elles sont reçues. Le programme peut donner la priorité aux projets qui s'inscrivent dans ses domaines prioritaires. On s'efforcera dans le cadre du programme de prendre des décisions de financement selon les normes de service ministérielles publiées.

Les formulaires de résumé de projet ou les formulaires de demande de projet peuvent être traités soit à date fixe, soit par un système ouvert sans date limite fixe. Des critères de mérite peuvent servir à établir l'ordre de priorité des projets admissibles, s'il y a lieu. Si la situation le justifie, des spécialistes externes peuvent être invités à participer à l'évaluation d'un aspect du projet ou du demandeur.

Priorités du programme

La priorité du programme est d'investir dans des technologies et des processus qui sont nouveaux, qui renforcent l'écosystème d'innovation agricole et agroalimentaire canadien et qui offrent des avantages en matière de compétitivité et de durabilité.

Les domaines d'intérêt prioritaires comprennent notamment ce qui suit :

• fabrication de pointe
• automatisation
• robotique
• numérisation

Le programme favorisera les projets qui intègrent plus d'une de ses priorités.

Une priorité plus élevée sera accordée aux projets qui commercialisent ou démontrent des technologies et des processus innovateurs qui aboutissent à des produits ou des services permettant la compétitivité et la durabilité d'autres organisations agro-industrielles.

Une priorité moindre sera accordée aux projets qui impliquent l'adoption de technologies et de processus innovateurs desquels les bénéfices dont les bénéfices reviennent principalement au demandeur. Les projets d’adoption impliquant une adaptation auront une priorité plus élevée que ceux impliquant une personnalisation.

Les autres priorités pourraient comprendre, entre autres :

• Aider à renforcer les capacités du secteur et contribuer à une croissance durable au moyen de produits ou de services agroalimentaires et agricoles à valeur ajoutée.
• Accroître la demande d'intrants agricoles primaires et secondaires et/ou agro-industriels canadiens.
• Faciliter l'accès à de nouveaux marchés intérieurs ou d'exportation ou l'élargissement de ces marchés.
• Augmenter la participation et le financement des groupes sous-représentés, notamment les peuples autochtones, les jeunes, les femmes, les minorités visibles, les personnes handicapées et 2ELGBTQI+ dans l’écosystème de l’innovation du secteur de l’agriculture et l’agroalimentaire.

Objectifs du programme et priorités du Ministère

Dans le cas des demandes qui ne correspondent pas à l'éventail des domaines prioritaires, on pourrait les évaluer en vue de l'octroi d'une contribution d'un montant moindre d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), exiger des contributions plus élevées de l'industrie, ou les deux.

Les demandes qui correspondent dans une moindre mesure aux priorités seront considérées comme moins importantes et pourraient ne pas être considérées pour le financement.

Comment nous évalons à votre demande

Votre demande sera évaluée en fonction des critères suivants, s'il y a lieu. Le programme déterminera si vous devez démontrer d'autres critères.

• Harmonisation avec les objectifs et les priorités du programme
  • La mesure dans laquelle le projet et le demandeur sont à l'origine d'une innovation significative qui contribue au développement et à l’expansion ou la diversification de l'écosystème d'innovation agricole et agroalimentaire, offre de vastes avantages sur le marché du secteur agricole ou agroalimentaire canadien et contribue aux priorités du programme
• La faisabilité technique
  • Fournir des preuves que l'innovation a été mise à l'essai et qu'elle est prête pour la prochaine étape du développement commercial
  • La mesure dans laquelle les modifications doivent atténuer les risques techniques visés.
  • Les activités du projet sont scientifiquement fondées (y compris les connaissances et méthodes scientifiques nouvelles et traditionnelles autochtones), pertinentes et réalisables.
  • Le réalisme des échéanciers en vue de produire les résultats prévus
• Votre capacité
  • La mesure dans laquelle vous possédez les capacités techniques, financières et de gestion nécessaires ou y avez accès et les antécédents requis pour mener à bien le projet dans le respect des délais et du budget.
  • Le financement du projet a été assuré et la mesure dans laquelle vous avez la capacité de couvrir tout déficit financier lié au projet, y compris le financement d'autres activités opérationnelles ou de croissance.
  • Votre capacité à rembourser une contribution remboursable (le cas échéant).
• La proposition est axée sur le marché
  • Démontrer un besoin et une demande du marché pour l'innovation et, le cas échéant, un produit ou un service lié à l'innovation, au niveau national aussi bien qu'international.
  • Démontrer un potentiel d'augmentation de la demande d'intrants agricoles et agro-industriels primaires et secondaires, d'augmentation des revenus et de création d'emplois

Dispositions relatives au cumul

Le montant maximal du financement gouvernemental total (financement fédéral, provincial/territorial et municipal) ne peut généralement pas dépasser 75 % des coûts admissibles par projet.

Pour les bénéficiaires autochtones ou autres bénéficiaires issus de groupes sous-représentés, le montant maximum permis par les gouvernements combinés du Canada (incluant municipal, provincial et territorial) représente 100 % des coûts éligibles.

Remboursement des contributions remboursables

Les contributions accordées seront remboursées sur une période maximale de dix ans après la fin du projet. Le montant à rembourser et le calendrier de remboursement seront établis dans l'entente de contribution. Le remboursement débutera en général un an après la fin du projet.

Le remboursement est prévu pour être sans condition, cependant, dans certaines circonstances, le programme peut offrir un remboursement conditionnel pour aider à atténuer le risque avec les petites entreprises, les entreprises en démarrage et les innovateurs émergents qui entreprennent des projets pour commercialiser ou démontrer des innovations importantes. Le remboursement conditionnel est basé sur un modèle dans lequel le remboursement est déclenché lorsque le revenu brut d’entreprise du bénéficiaire dépasse un seuil minimum lié à la valeur de la contribution décaissée. Si ce seuil minimal n’est pas atteint, le montant prévu de remboursement cette année-là n’est généralement pas reporté aux années ultérieures.

Aucun intérêt n'est porté sur le financement de la contribution, à l'exception des paiements en retard et des dettes dues à la Couronne, si de telles situations se présentent.

Éléments à prendre en compte

Loi M-30 (pour les organisations du Québec seulement)

La Loi M-30 de la province du Québec pourrait s'appliquer uniquement aux demandeurs du Québec. Il s'agit de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q. c. M-30).

De plus amples renseignements concernant la Loi peuvent être obtenus en ligne ou par l'envoi d'un courriel au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation à l'adresse dpci@mapaq.gouv.qc.ca.

Toutes les organisations ayant leurs sièges au Québec devront tenir compte de cette situation et démontrer qu'elles respectent cette loi durant le processus d'évaluation des demandes, et avant de conclure une entente de contribution.

Propriété intellectuelle

L'entente de contribution contiendra une clause en matière de propriété intellectuelle qui confirmera que le droit à la propriété intellectuelle de tout matériel créé par ou pour le bénéficiaire en utilisant les fonds de contributions sera dévolu au bénéficiaire ou à une tierce partie, selon les négociations que pourra mener le bénéficiaire.