Programme d’emploi et de compétences des jeunes : Étape 3. Avant de présenter une demande

Étape 3. Avant de présenter votre demande

Examinez et considérez les informations suivantes avant de présenter une demande.

Sources de financement

Vous devez indiquer clairement toutes les sources de financement du projet, y compris votre contribution et les autres sources de financement provenant de l'industrie ou de partenaires, notamment :

• d'autres ministères fédéraux^{Note de bas de page 1}
• des gouvernements provinciaux et territoriaux^{Note de bas de page 1}
• des administrations municipales^{Note de bas de page 1}
• des membres de l'industrie ou des partenaires tels que :
  • des associations ou réseaux de l'industrie
  • des entreprises
  • le milieu universitaire

Votre part du partage des coûts doit consister en une contribution pécuniaire. Les contributions en nature ne sont pas admissibles.^{Note de bas de page 1}

Priorité des demandes

Les demandes présentées par des Autochtones seront traitées en priorité pour l'année de programme 2023-2024. Les autres demandes seront traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Catégories et définitions — Jeunes confrontés à des obstacles

Autochtones

Les Premières Nations, les Inuits et les Métis sont les trois principaux groupes autochtones que le programme vise à mieux servir sur le marché du travail. Un jeune peut s'identifier comme appartenant à plus d'un de ces trois groupes autochtones. D'autre part, le programme s'adresse à tous les sous-groupes autochtones, y compris les membres non inscrits des Premières Nations.

Vivre avec un handicap (physique, lié à la santé mentale ou trouble de l'apprentissage)

Le handicap désigne toute déficience, notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, un trouble d'apprentissage ou de la communication ou une limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l'interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d'une personne dans la société.

Jeunes racisés (anciennement les minorités visibles)

Les jeunes racisés représentent un groupe de personnes catégorisées en fonction de leurs caractéristiques ethniques ou culturelles et soumises à une discrimination structurelle. L'utilisation du terme « racisé » reconnaît que la notion de race est une construction sociale qui peut avoir des conséquences négatives sur la vie sociale, politique et économique d'une personne. (Exemples : personne noire, asiatique de l'Est, Latino/Latina/Latinx, moyen-orientale ou nord-africaine, insulaire du Pacifique, asiatique du Sud, asiatique du Sud-Est, mixte, autre identité).

Nouveaux immigrants

Un jeune immigrant se définit comme une personne qui a obtenu le statut de résident permanent ou de réfugié permanent au Canada au cours des cinq dernières années.

2ELGBTQI+

Le sigle 2ELGBTQI+ désigne la communauté des personnes au Canada qui s'identifient comme bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer, en questionnement, intersexuées, asexuelles et les personnes qui indiquent leur appartenance à d'autres groupes sexuels et de genre.

Personne vivant dans une communauté de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM)

Une CLOSM se définit par son emplacement géographique et par le partage d'une identité collective liée à l'usage d'une langue officielle en situation minoritaire. Un résident d'un CLOSM est une personne dont la première langue officielle n'est pas la langue la plus parlée dans sa province ou son territoire. Cela comprend :

• Un francophone résidant à l'extérieur du Québec
• Un anglophone résidant au Québec

Résider dans une communauté éloignée, une communauté du Nord ou une communauté accessible par avion

Dans son programme, AAC reconnaît que la distinction entre une communauté éloignée, une communauté du Nord et une communauté accessible par avion n'est pas claire et que leurs définitions peuvent se recouper. Par souci de clarté :

• Une communauté éloignée se définit comme une communauté qui n'a pas ou peu d'accès aux services de la communauté la plus proche (plus de 1 000 résidents) ou une communauté sans accès routier à longueur d'année.
• Une communauté du Nord désigne toute communauté des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon.
• Une communauté accessible par avion correspond à toute communauté dont les déplacements se font au moyen de vols réguliers ou affrétés pendant la majeure partie de l'année.

Personne vivant dans un ménage à faible revenu

Le programme reprend la définition de ménage à faible revenu (après impôt) de Statistique Canada. La Mesure de faible revenu correspond à un pourcentage fixe (50 %) du revenu médian ajusté (après impôt) d'un ménage.

• Pour un ménage d'une personne : 26 570 $ ou moins
• Pour un ménage de 2 personnes : 37 576 $ ou moins (par exemple un enfant et un parent ou tuteur)
• Pour un ménage de 3 personnes : 46 021 $ ou moins
• Pour un ménage de 4 personnes : 53 140 $ ou moins
• Pour un ménage de 5 personnes : 59 412 $ ou moins
• Pour un ménage de 6 personnes : 65 083 $ ou moins
• Pour un ménage de 7 personnes : 70 298 $ ou moins

L'employé est un parent monoparental

Cela concerne le participant en tant que parent célibataire, et non les jeunes qui ont grandi dans un foyer monoparental.

Décrocheur scolaire

Un décrocheur scolaire est une personne qui n'a pas terminé la dernière année de l'école secondaire, ou un niveau d'éducation équivalent, et qui n'entreprend pas d'études à temps plein.

Considérations

Loi M 30 (entreprises du Québec seulement)

La loi M 30 de la province de Québec pourrait s'appliquer aux demandeurs provenant du Québec uniquement. Il s'agit de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c. M 30).

De plus amples renseignements sur cette loi sont disponibles en ligne ou auprès du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec à l'adresse dpci@mapaq.gouv.qc.ca.

Toutes les organisations établies au Québec devront aborder cette question et démontrer leur conformité à la Loi au cours du processus d'évaluation des demandes et avant de conclure une entente de contribution.

Langues officielles

Langue de service

Les demandeurs et les bénéficiaires sont invités à communiquer avec AAC dans la langue officielle de leur choix. AAC examine et évalue les demandes et les résultats attendus des projets dans les deux langues officielles.

Obligations linguistiques des bénéficiaires

Tout document d'information publique rédigé ou payé en totalité ou en partie par le ministre doit être accessible dans les deux langues officielles, lorsque le ministre décide que la Loi sur les langues officielles (L.R.C. [1985], ch. 31 [4e suppl.]) l'exige.

Confidentialité

Il incombe au demandeur d'indiquer clairement, sur toute la documentation qu'il fait parvenir à AAC, les renseignements commerciaux jugés confidentiels. Ces renseignements ne seront pas divulgués à moins que la loi le prescrive, notamment la Loi sur l'accès à l'information, ou moyennant l'autorisation expresse du demandeur.

Considérations environnementales

Si vous répondez « Oui » ou « Incertain » à la question A et « Territoire domanial ou à l'étranger » ou « Réserves, terres cédées ou autres terres mises de côté à l'usage et au profit d'une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens » à la question B, AAC devra probablement effectuer une évaluation plus approfondie. AAC communiquera avec vous le cas échéant.

La Loi sur l'évaluation d'impact (LIE) a notamment pour objet de veiller à ce que les projets à l'étude qui sont réalisés sur un territoire domanial ou à l'étranger soient examinés avec soin et prudence, afin qu'ils n'entraînent pas d'effets environnementaux négatifs importants. Avant de fournir une aide financière dans le but de permettre la réalisation d'un projet sur un territoire domanial, AAC doit déterminer si la réalisation du projet, en tout ou en partie, est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

Pour vous aider à répondre aux questions du formulaire de demande de projet, vous trouverez ci-dessous des exemples et des compléments d'information.

A. La proposition est-elle un « projet » au sens de la LIE?

Voici des exemples de projets :

• la construction d'une serre
• l'installation d'un système d'irrigation permanent
• la construction ou la démolition d'un bâtiment
• toute autre activité liée à un ouvrage permanent construit par l'homme

Voici des activités qui ne sont pas considérées comme des projets :

• activités administratives ou de marketing
• ateliers
• formation ou embauche de personnel
• l'installation de systèmes temporaires ou portables
• toute autre activité non liée à un travail physique

B. Où le projet a-t-il lieu?

En vertu de la LEI, AAC a certaines obligations à respecter s'il fournit une aide financière à des projets réalisés sur des territoires domaniaux. Au sens de la LEI, on entend par « territoire domanial » :

1. Les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle a le pouvoir de disposer, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l'exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut à la gestion et la maîtrise;
2. les terres et les régions suivantes :
   1. les eaux intérieures du Canada qui se trouvent dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d'une province;
   2. la mer territoriale du Canada qui se trouve dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d'une province;
   3. la zone économique exclusive du Canada;
   4. le plateau continental du Canada;
3. les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l'usage et au profit d'une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien.