Programme d’emploi et de compétences des jeunes : Étape 3. Avant de présenter une demande

Étape 3. Avant de présenter votre demande

Examinez et considérez les informations suivantes avant de présenter une demande.

Comment sera évaluée votre demande

Le Programme d'emploi et de compétences des jeunes comporte deux étapes dans le processus d'approbation :

Étape 1 : Soumettre votre demande pour déterminer l'admissibilité de :

1. L'organisation (l'employeur)
2. Le projet

Étape 2 : Si une approbation conditionnelle est obtenue après l'étape 1, la demande passera à l'étape suivante du traitement :

1. Nous vous informerons par courriel de votre approbation conditionnelle et vous inviterons à remplir et à soumettre le Formulaire d'information sur le participant afin de déterminer l'admissibilité de l'employé.
2. S'il y a lieu, c'est à cette étape que vous pouvez demander des fonds supplémentaires pour les frais de déménagement et/ou les coûts liés à l'obstacle à l'emploi.

Sources de financement

Vous devez indiquer clairement toutes les sources de financement du projet, y compris votre contribution et les autres sources de financement provenant de l'industrie ou de partenaires, notamment :

• d'autres ministères fédéraux^{Note de bas de page 1}
• des gouvernements provinciaux et territoriaux^{Note de bas de page 1}
• des administrations municipales^{Note de bas de page 1}
• des membres de l'industrie ou des partenaires tels que :
  • des associations ou réseaux de l'industrie
  • des entreprises
  • le milieu universitaire

Votre part du partage des coûts doit consister en une contribution pécuniaire. Les contributions en nature ne sont pas admissibles.^{Note de bas de page 1}

Priorité des demandes

Pour l'année de programme 2024-2025, la priorité sera accordée aux demandes présentées par des Autochtones, suivies de toutes les autres premières applications. L'approbation d'une seconde demande dépendra du financement disponible et du nombre d'applications reçues.

Considérations

Loi M 30 (entreprises du Québec seulement)

La loi M 30 de la province de Québec pourrait s'appliquer aux demandeurs provenant du Québec uniquement. Il s'agit de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c. M 30).

De plus amples renseignements sur cette loi sont disponibles en ligne ou auprès du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec à l'adresse dpci@mapaq.gouv.qc.ca.

Toutes les organisations établies au Québec devront aborder cette question et démontrer leur conformité à la Loi au cours du processus d'évaluation des demandes et avant de conclure une entente de contribution.

Langue de service

Les demandeurs et les bénéficiaires sont invités à communiquer avec AAC dans la langue officielle de leur choix. AAC examine et évalue les demandes et les résultats attendus des projets dans les deux langues officielles.

Obligations linguistiques des bénéficiaires

Tout document d'information publique rédigé ou payé en totalité ou en partie par le ministre doit être accessible dans les deux langues officielles, lorsque le ministre décide que la Loi sur les langues officielles (L.R.C. [1985], ch. 31 [4e suppl.]) l'exige.

Confidentialité

Il incombe au demandeur d'indiquer clairement, sur toute la documentation qu'il fait parvenir à AAC, les renseignements commerciaux jugés confidentiels. Ces renseignements ne seront pas divulgués à moins que la loi le prescrive, notamment la Loi sur l'accès à l'information, ou moyennant l'autorisation expresse du demandeur.

Considérations environnementales

La Loi sur l'évaluation d'impact (LIE) a notamment pour objet de veiller à ce que les projets à l'étude qui sont réalisés sur un territoire domanial ou à l'étranger soient examinés avec soin et prudence, afin qu'ils n'entraînent pas d'effets environnementaux négatifs importants. Avant de fournir une aide financière dans le but de permettre la réalisation d'un projet sur un territoire domanial, AAC doit déterminer si la réalisation du projet, en tout ou en partie, est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

Pour vous aider à répondre aux questions du formulaire de demande de projet, vous trouverez ci-dessous des exemples et des compléments d'information.

1. La proposition est-elle un « projet » au sens de la LIE?

   Voici quelques exemples de projets :

   • la construction d'une serre
   • l'installation d'un système d'irrigation permanent
   • la construction ou la démolition de bâtiments
   • toute autre activité liée à un ouvrage permanent construit par l'homme

   Voici des activités qui ne sont pas considérées comme des projets :

   • activités administratives ou de marketing
   • ateliers
   • formation ou embauche de personnel
   • installation de systèmes temporaires ou portables
   • toute autre activité non liée à un travail physique
2. Où le projet a-t-il lieu?

   En vertu de la LEI, AAC a certaines obligations à respecter s'il fournit une aide financière à des projets réalisés sur des territoires domaniaux. Au sens de la LEI, on entend par « territoire domanial » :

   1. les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle a le pouvoir de disposer, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l'exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut a la gestion et la maîtrise;
   2. les terres et les régions suivantes :
      1. les eaux intérieures du Canada qui se trouvent dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d'une province;
      2. la mer territoriale du Canada qui se trouve dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d'une province;
      3. la zone économique exclusive du Canada;
      4. le plateau continental du Canada;
   3. les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l'usage et au profit d'une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien.

Si vous répondez « Oui » ou « Incertain » à la question A et « Territoire domanial ou à l'étranger » ou « Réserves, terres cédées ou autres terres mises de côté à l'usage et au profit d'une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens » à la question B, AAC devra probablement effectuer une évaluation plus approfondie. AAC communiquera avec vous le cas échéant.