Fonds d’investissement pour la transformation des produits sous la gestion de l’offre – Guide du demandeur

Guide du demandeur

Objectifs du guide

Le guide vise à :

• vous aidez à déterminer si vous êtes admissible au financement d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) au titre du Fonds d’investissement pour la transformation des produits sous la gestion de l’offre (FITPGO);
• vous fournir des instructions pour vous aider à remplir le formulaire de demande de projet.

Table des matières

• 1.0 À propos du Fonds d’investissement pour la transformation des produits sous la gestion de l’offre
  • 1.1 Demandeurs admissibles
  • 1.2 Financement et partage des coûts
  • 1.3 Activités admissibles
  • 1.4 Dates limites de dépôt des demandes
• 2.0 Résultats attendus
• 3.0 Critères d’évaluation
• 4.0 Rapports sur le projet
• 5.0 Considérations
  • 5.1 Loi M-30 (entreprises du Québec seulement)
  • 5.2 Propriété intellectuelle
• 6.0 Après avoir présenté une demande
• 7.0 Nous joindre
• Annexe A : Comment remplir la demande
• Annexe B : Définitions
• Annexe C : Coûts associés au projet

1.0 À propos du Fonds d’investissement pour la transformation des produits sous la gestion de l’offre

Le Fonds d’investissement pour la transformation des produits sous la gestion de l’offre aide les industries de la transformation des produits laitiers, de la volaille et des œufs à atténuer les répercussions de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne, l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), et l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM). Il vise à aider les transformateurs établis dans les industries sous gestion de l’offre à accroître leur compétitivité et leur résilience face à l’évolution des marchés.

Le budget global du programme, pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2028, s’élève à 397,5 millions de dollars.

Objectif du programme

Le programme finance les investissements réalisés dans les installations de transformation en vue d’améliorer la productivité et /ou l’efficacité grâce à l’acquisition de nouvel équipement et de technologies automatisés.

Priorité du programme

La priorité est accordée aux :

• Petites et moyennes entreprises (PME);
• Nouveaux demandeurs;
• Transformateurs qui fabriquent des produits figurant sur la liste de marchandises d’importation contrôlée;
• Projets qui améliorent la productivité.

Note : Afin de mieux répondre aux objectifs du programme, une priorisation supplémentaire peut être appliquée. Par exemple, pour les transformateurs secondaires de volaille, la priorité pourrait être accordée aux demandeurs engagés dans des activités de désossage et de découpe plutôt que dans des activités de transformation à valeur ajoutée.

1.1 Demandeurs admissibles

Les demandeurs admissibles sont les sociétés à but lucratif, y compris les sociétés et les coopératives, qui sont des transformateurs de produits sous gestion de l’offre ^{note de bas de page 1} :

• Transformateurs laitiers
• Transformateurs primaires de volaille (poulet et dindon)
• Transformateurs secondaires de volaille (poulet et dindon)
• Couvoirs (poulets à griller, poules pondeuses, et dindons)
• Classeurs d’œufs
• Transformateurs d’œufs

Critères d’admissibilité

Les demandeurs doivent :

• exercer leurs activités au Canada;
• être des transformateurs qui achètent leurs matières premières brutes (non transformés) au Canada ^{note de bas de page 1};
• transformer principalement des produits sous la gestion de l’offre à l’emplacement du projet ^{note de bas de page 1};
• posséder une licence active de transformation fédérale ou provinciale;
• être en mesure de fournir des états financiers démontrant des revenus continus provenant d’activités de la transformation (depuis au moins 24 mois avant de présenter la demande);
• être des entités juridiques capable de conclure une entente ayant force exécutoire.

1.2 Financement et partage des coûts

Fonds disponibles

Les contributions sous le programme sont non remboursables.

Pendant la durée du programme, la contribution maximale d’AAC à une entreprise n’excédera normalement pas :

• 10 millions de dollars pour les transformateurs laitiers
• 5 millions de dollars pour tous les autres demandeurs admissibles énumérés à la section 1.1

Note : Le programme acceptera une demande par entreprise, à l’exception des transformateurs laitiers, qui pourront soumettre plus d’une demande jusqu’à concurrence de la contribution maximale indiqué ci-dessus.

Partage des coûts

Les coûts des projets admissibles seront normalement partagés entre AAC et l’entreprise comme suit :

Taille de l’entreprise	AAC	Demandeur
PME (0 à 499 employés)	50 %	50 %
Grande entreprise (500 employés ou plus)	25 %	75 %
Remarque : Le programme peut bonifier le ratio du partage des coûts de 10 % lorsque la majorité de l’entreprise (plus de 50 %) est dirigée ou menée par un ou plusieurs groupes sous-représentés.

La part des coûts assumée par les demandeurs doit être constituée de contributions en espèces. Les contributions en nature ne sont pas admissibles.

Qu’est-ce qu’une contribution en espèces

Une contribution en espèces désigne une dépense nécessitant un paiement en argent réalisé par l’entreprise ou par un autre participant ou contributeur (comme un partenaire ou un autre gouvernement) pendant la durée de l’entente de contribution. Plus précisément, une contribution en espèces est une dépense effectuée pour couvrir des coûts de projet admissibles engagés et réglés par l’entreprise ou par un participant au projet.

Le programme ne rembourse que les contributions en espèces destinées à couvrir les coûts des projets admissibles engagés et réglés par l’entreprise. Une contribution en espèces effectuée par un participant au projet doit être déclarée comme un financement reçu et doit couvrir des coûts admissibles du projet.

Qu’est-ce qu’une contribution en nature

Une contribution en nature représente la juste valeur marchande d’un bien ou la juste valeur d’un service pour laquelle l’entreprise ou un contributeur au projet n’a pas à payer pendant la durée de l’entente de contribution.

Dispositions relatives au cumul

La limite de cumul désigne le niveau maximal du total de l’aide financière gouvernementale canadienne qu’un demandeur peut recevoir par rapport au total des coûts admissibles d’un projet.

L’aide financière gouvernementale (fédéral, provincial/territorial et municipal) n’excédera pas 75 % des coûts admissibles du projet.

Base de paiement

Les paiements versés aux bénéficiaires sont établis sur la base du remboursement des dépenses admissibles qui ont été engagées et payées par le demandeur tel que prévu dans l’accord de contribution.

Coûts admissibles

Les coûts suivants sont admissibles dans la mesure où ils sont raisonnables et directement liés au projet :

• Coûts d’achat et d’installation de nouvel équipement;
• Coûts liés aux contrats de services externes d’installation de l’équipement;
• Coûts de la modification de l’installation de transformation requise pour installer l’équipement;
• Coûts de construction, par exemple, agrandissement ou modernisation (installations laitières seulement).

Les coûts liés à l’achat de terrains et de bâtiments ainsi qu’à la recherche et au développement ne sont pas admissibles au Fonds d’investissement pour la transformation des produits sous la gestion de l’offre. Pour plus d’informations sur les limites imposées aux coûts, voir l’annexe C : Coûts associés au projet.

Les coûts proposés du projet seront évalués par AAC. Des modifications pourraient faire l’objet de négociations, si elles sont jugées nécessaires, pour s’assurer que le niveau de financement correspond au minimum nécessaire pour atteindre les résultats attendus du projet.

Rétroactivité

Le programme prendra en considération les coûts admissibles à un remboursement à partir de la date de réception d’une demande complète par AAC. La confirmation de la date sera fournie par AAC. Les coûts engagés avant la signature d’un accord de contribution n’obligent en rien AAC à les rembourser et les demandeurs en assument le risque.

1.3 Activités admissibles

Le programme soutient les investissements dans les installations de transformation qui visent à améliorer la compétitivité de l’entreprise.

Le programme appuie les projets qui :

Améliorent l’automatisation et/ou la productivité dans les installations de transformation, notamment par les moyens suivants :

• Automatisation de processus de production
• Amélioration de processus automatisés ou robotisés existants
• Achat d’une nouvelle chaîne de production
• Mise en œuvre ou amélioration d’un logiciel de gestion intégrée

En plus de ce qui précède, les projets peuvent également inclure des activités qui présentent des avantages supplémentaires, notamment les suivants :

• Amélioration de la protection de l’environnement, comme :
  • L’équipement permettant de réduire la consommation d’eau et d’énergie
  • L’équipement nécessaire au traitement des eaux usées résultant d’une augmentation de la production

• Réponse à la demande des consommateurs concernant la sécurité alimentaire et le bien-être des animaux, comme :
  • L’équipement de conditionnement qui augmente la durée de conservation
  • L’équipement de transformation qui permet de réduire et contrôler la charge pathogène

1.4 Dates limites de dépôt des demandes

Les demandeurs peuvent soumettre une demande à tout moment pendant la durée du programme, et ce jusqu'à ce que les fonds disponibles aient été entièrement alloués. Une fois que tous les fonds auront été alloués, un avis sera affiché sur le site Web du programme.

Celui-ci prend fin le 31 mars 2028 et tous les projets doivent être achevés avant cette date.

Conformément à ses normes de service, le programme vise à rendre une décision sur l’aide financière dans les 100 jours ouvrables suivant la réception des dossiers de demande dûment remplis. Le délai d’examen et d’approbation doit être pris en compte lors de la présentation d’une demande. De préférence, la demande doit être présentée environ 3 à 6 mois avant le début des activités du projet. Les projets doivent normalement être réalisés sur une période maximale de 3 ans.

2.0 Résultats attendus

Les projets approuvés devraient entraîner une ou plusieurs des retombées suivantes :

• Augmenter l’automatisation dans les installations de transformation
• Réduite les coûts de production
• Augmenter la productivité accrue
• Augmenter les revenus annuels

3.0 Critères d’évaluation

Une fois l’admissibilité du demandeur et du projet établie, les projets proposés sont évalués en fonction de leur pertinence globale par rapport aux objectifs du programme. Les demandeurs doivent démontrer ce qui suit :

• Les enjeux et problèmes qui affectent la productivité et la compétitivité de l’entreprise ainsi que les moyens proposés pour les résoudre;
• Le projet générera un gain de productivité et/ou d’efficacité;
• L’entreprise est financièrement viable et le projet devrait générer ou augmenter les revenus;
• Un plan de financement réaliste a été mis en place;
• L’entreprise dispose des capacités techniques, administratives et opérationnelles pour mener à bien le projet.

4.0 Rapports sur le projet

Si la demande de financement est acceptée, le demandeur sera tenu de produire des rapports sur l’avancement du projet, son rendement, et les finances. Ces rapports sont notamment les suivants :

Rapports d’avancement de projet

Des rapports d’avancement de projet décrivant les progrès accomplis dans la réalisation des livrables et des activités réalisées sont exigés comme le précise l’accord de contribution.

Rapports de rendement du projet

Une fois le projet terminé, des rapports sur le rendement sont exigés annuellement pendant au moins 2 années consécutives. Ces rapports doivent permettre de suivre les progrès réalisés par rapport aux mesures de rendement déterminées d’un commun accord et précisées dans l’entente de contribution.

Rapports financiers

Des rapports financiers sont exigés pour chaque demande de remboursement des dépenses, en plus des rapports comptables de fin d’exercice et d’autres rapports financiers.

AAC peut demander d’autres rapports s’il le juge utile.

5.0 Considérations

5.1 Loi M-30 (entreprises du Québec seulement)

La loi M-30 de la province de Québec pourrait s’appliquer aux demandeurs provenant du Québec uniquement. Il s’agit de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., chapitre M-30).

De plus amples renseignements concernant cette loi peuvent être obtenus en ligne ou en communiquant avec le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) au dpci@mapaq.gouv.qc.ca.

La loi M-30 s’applique à divers types d’organisations québécoises. Par exemple, les organisations situées au Québec qui reçoivent plus de la moitié de leur aide financière du gouvernement du Québec peuvent être assujetties à la loi M-30.

Avant de pouvoir conclure une entente de contribution, toutes les organisations établies au Québec doivent examiner cette question et démontrer leur conformité à la loi au cours du processus d’évaluation du projet.

5.2 Propriété intellectuelle

Tout titre de propriété intellectuelle créé ou conçu par ou pour le bénéficiaire résultant des activités entreprises et décrites dans le plan de travail est celui du bénéficiaire ou d’une tierce partie, tel qu’il est indiqué dans l’accord entre le bénéficiaire et cette tierce partie.

6.0 Après avoir présenté une demande

Après l’envoi de votre demande, vous recevrez un accusé de réception.

Remarque : Pour qu’une demande soit considérée comme ayant été présentée, vous devez avoir reçu un accusé de réception.

Notre objectif est de :

• répondre aux demandes de renseignements générales que nous recevons par téléphone ou par courriel avant la fin du jour ouvrable suivant;
• accuser réception des demandes dans un délai d’un jour ouvrable;
• évaluer les demandes et informer les demandeurs de leur approbation ou de leur rejet dans les 100 jours ouvrables suivant la réception de dossiers complets de demande.

Veuillez prendre note que même si un projet satisfait à tous les critères d’admissibilité, la présentation d’une demande n’oblige en rien les agents du gouvernement du Canada ni d’AAC d’offrir un financement pour le projet proposé. Le gouvernement du Canada conserve le pouvoir discrétionnaire de déterminer, en se fondant sur d’autres considérations liées aux politiques publiques et à l’intérêt public, si une demande qui satisfait aux critères décrits dans le présent guide recevra ultimement une aide financière.

Si votre demande est approuvée, vous devrez conclure une entente de contribution avec AAC.

7.0 Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements sur le Fonds d’investissement pour la transformation des produits sous la gestion de l’offre, veuillez communiquer avec le programme de l’une des façons suivantes :

Courriel : aafc.smpif-fitpgo.aac@agr.gc.ca
Téléphone : 1-877-246-4682

Annexe A : Comment remplir la demande

1. Remplir et présenter un formulaire de résumé de projet

Le formulaire de résumé de projet aide à déterminer l’admissibilité de votre projet et sa conformité aux critères et aux priorités du programme.

Une fois le formulaire de résumé de projet (PDF) rempli, veuillez l’envoyer par courrier électronique à aafc.smpif-fitpgo.aac@agr.gc.ca.

Veuillez communiquer avec le programme si vous avez besoin d’aide pour remplir et présenter le formulaire de résumé de projet.

Un responsable du programme communiquera avec vous après réception du formulaire de résumé de projet pour discuter de votre projet. Vous pourriez être invité à présenter un formulaire de demande de projet. Veuillez noter qu’une invitation à soumettre une demande au programme ne constitue pas une offre de financement.

2. Remplir un dossier de demande de projet

Si vous êtes invité à présenter un dossier de demande de projet, le programme vous enverra les formulaires et les instructions nécessaires.

Une fois votre demande présentée, on vous indiquera si la demande est complète ou si elle comporte des lacunes. Si la demande est incomplète, vous disposerez de 30 jours ouvrables pour fournir l’information manquante avant que le dossier ne soit fermé.

Les pièces justificatives suivantes sont exigées pour qu’une demande soit jugée complète :

• Formulaire de demande, y compris :
  • Un plan de travail complet énumérant toutes les activités et une description détaillée des travaux à entreprendre
  • Un plan de financement
  • Les objectifs de rendement
• Plan d’affaires, y compris :
  • un diagramme de la structure de l’entreprise du demandeur
  • un organigramme
• Certificat de constitution ou statuts constitutifs
• Deux états financiers complets (qui constitueront trois années de revenus)
  • Inclure le bilan, l’état des résultats et le tableau des flux de trésorerie
• États financiers pro forma pour les 3 années suivant la fin du projet
• Budget détaillé affichant les prévisions du total des coûts du projet ventilés par catégorie et par exercice financier
• Copies des accords de financement liées au plan de financement du projet
• Devis, estimations et contrats justifiant les coûts liés au projet
• Licence de transformation

Annexe B : Définitions

Classeurs d’œufs

Les classeurs d’œufs procèdent au classement et à l’emballage des œufs de table canadiens (uniquement de l’espèce Gallus domesticus).

Couvoirs

Seuls les couvoirs de poulets de chair, de poules pondeuses ou de dindons sont des demandeurs admissibles.

Demandeurs non admissibles

Sont non admissibles les particuliers et propriétaires uniques, les gouvernements (provinciaux, territoriaux, municipaux), les organismes à but non lucratif (ayant pour mission le bien-être de la société, l’amélioration de la vie civique, les activités récréatives ou ludiques ou tout autre but autre que le profit).

Grandes entreprises

Entreprises comptant 500 employés ou plus. Les filiales, détenues entièrement ou majoritairement par de grandes sociétés mères, sont incluses dans le décompte des employés et considérées comme une grande entreprise.

Groupes sous-représentés

Les groupes sous-représentés comprennent les femmes, les jeunes (âgés de 35 ans ou moins), les groupes autochtones, les minorités visibles et les personnes handicapées.

Matières premières

Les transformateurs peuvent utiliser des produits importés à l’occasion, mais leur principale source de produits agricoles sous gestion de l’offre doit être le Canada.

Les produits sous la gestion de l’offre doivent représenter au moins les deux tiers (2/3) du total des intrants transformés à l’installation où le projet se déroule.

Petites et moyennes entreprises

Entreprises comptant 1 à 499 employés.

Produits laitiers

Les « produits laitiers » comprennent le lait provenant d’un animal, y compris les vaches, les brebis, les chèvres et les buffles d’Asie. Sont exclus les produits et succédanés non laitiers comme ceux qui sont faits de soya, de riz ou de noix.

Transformateurs laitiers

Les transformateurs laitiers transforment le lait canadien en produits ou en ingrédients laitiers comme le beurre, le fromage, la poudre de lait, le lait évaporé, lait sucré et condensé, la crème, la crème glacée, le babeurre, le yogourt, etc.

Transformateurs d’œufs

Les transformateurs d’œufs transforment les œufs en coquille canadiens en œufs liquides, en œufs en poudre, en produits congelés et en produits prêts à consommer (uniquement de l’espèce Gallus domesticus).

Transformateurs primaires de volaille

Les transformateurs primaires de volaille effectuent l’abattage de poulets ou de dindons.

Transformateurs secondaires de volaille

Les transformateurs secondaires transforment le poulet et/ou le dindon cru en viande ou en produits de viande.

Annexe C : Coûts associés au projet

Coûts de projet admissibles – Principes généraux

• Les coûts admissibles doivent être nécessaires à la bonne réalisation du projet approuvé et y être directement reliés.
• Les coûts admissibles doivent être engagés et payés par le bénéficiaire (entreprise signant l’entente de contribution avec AAC).
• Toute autre dépense qui ne figure pas dans la liste des coûts admissibles ci-dessous ou qui n’est pas approuvée autrement par le programme pourrait être jugée non admissible.

Immobilisations

Les immobilisations sont des biens achetés, construits, mis au point ou par ailleurs acquis et qui :

• sont nécessaires à la réalisation du projet;
• ont une vie utile de plus d’un exercice et sont destinés à une utilisation continue;
• ne sont pas destinés à être revendus pendant la durée de vie du projet.

Les immobilisations admissibles comprennent les coûts liés à l’achat de machines, d’équipement et de systèmes connexes (tels que les logiciels).

Services contractuels

Services professionnels ou spécialisés régis par un contrat, par exemple :

• coûts liés à l’installation de machines, d’équipement et de systèmes connexes;
• coûts liés à la modification de l’installation de transformation nécessaire à l’installation d’équipement;
• coûts de construction, d’agrandissement, et/ou de modernisation d’installations laitières.

Un contrat indiquant les modalités de paiement et les livrables doit avoir été conclu avec l’entrepreneur. Les bénéficiaires doivent avoir recours à un processus administratif juste et concurrentiel ou autrement justifiable et généralement reconnu de façon à garantir que seuls des entrepreneurs compétents et qualifiés prennent part au projet.

Autres coûts directs

Autres coûts liés aux livrables du projet, comme :

• les coûts liés à l’expédition ou au transport de l’équipement et/ou des technologies.

Coûts de projet non admissibles – Principes généraux

• Tous les coûts liés aux activités régulières et courantes d’exploitation et de gestion de l’entreprise et tous les coûts non liés directement au projet sont jugés non admissibles.
• Même si les coûts énumérés ci-dessous ont été engagés ou pourraient être engagés de façon raisonnable et adéquate par le demandeur pour l’exécution des activités du projet, ces coûts sont jugés non admissibles :

Coûts administratifs

Les coûts administratifs sont liés à ce qui suit :

• gestion du projet, soit les salaires des gestionnaires et du personnel administratif, y compris des personnes qui négocient les contrats de service, payent les factures, gèrent le budget du projet, contrôlent ou préparent les demandes de remboursement ainsi que les rapports financiers, les rapports sur le rendement ou les rapports d’étapes du projet;
• fournitures de bureau et frais administratifs;
  • services téléphoniques de base (y compris les lignes des télécopieurs) et les téléphones cellulaires;
  • électricité;
  • matériel et fournitures de bureau (stylos, crayons, papier, enveloppes, produits de nettoyage et abonnements);
  • frais d’Internet mensuels;
  • frais postaux et de messagerie;
  • équipement de bureau (ordinateurs, imprimantes et photocopieuses);
  • espace de bureau (en location) et taxes connexes liées aux services publics, à l’entretien et aux biens immobiliers;
  • frais de vérification;
  • frais bancaires;
  • assurances;
  • frais juridiques;
  • autres types de dépenses générales liées au bureau de l’entreprise.

Immobilisations

Les immobilisations non admissibles sont les suivantes :

• équipement, machinerie, matériel et tout autre coût non expressément requis pour l’exécution du projet
• équipement usagé ou remis à neuf
• location d’installations, d’équipement ou de machinerie
• toute portion de coûts, coûts proprement dits ou aide qui, de l’avis de la ministre, excèdent la juste valeur marchande de l’article ou de l’aide
• terrains, fonds commercial et matériel ou immeubles appartenant à une partie liée au projet
• coûts d’acquisition de terrains ou de bâtiments
• coûts pour tout achat, modification ou location de véhicule

Services contractuels

Services professionnels ou spécialisés régis par un contrat pour la réalisation d’activités telles que :

• les coûts de construction (pour tous les demandeurs énumérés à la section 1.1, à l’exception des transformateurs laitiers)
• les coûts liés à la préparation d’une demande d’aide financière, d’un plan d’affaires et d’études de faisabilité

Salaires et avantages sociaux

• Salaires et avantages sociaux versés aux employés qui mènent les activités décrites dans le plan de travail du projet ou qui agissent pour le compte de l’entreprise

Déplacements

Frais de déplacement directement associés au projet tels que :

• les indemnités journalières (repas, frais accessoires et taxis)
• l’hébergement
• les frais de transport, comme les billets d’avion
• les frais d’accueil

Autres coûts

• tous les coûts, comme l’amortissement, et les fonds de roulement, y compris les réserves pour les éventualités et les réserves de caisse qui ne représentent pas des dépenses directes et des frais remboursables pour le demandeur
• frais de recherche et de développement
• matériel et biens consommables nécessaires à la réalisation du projet
• dépenses liées à la commercialisation, à la promotion et aux relations publiques
• permis et licences
• coûts administratifs
• portion remboursable de la taxe sur les produits et services (TPS), taxes sur la valeur rajoutée et tout autre élément pour lequel on reçoit un remboursement ou une remise
• divertissements, cadeaux et dons de charité