Programme Agri-science – grappes : 3. Avant de présenter une demande

1. Ce qu'offre ce programme
2. Admissibilité
3. Avant de présenter une demande
4. Comment présenter une demande
5. Remplir et présenter le formulaire de demande
6. Après avoir présenté votre demande
Pour nous joindre

3. Avant de présenter une demande

Fermé aux demandes

Période de réception des demandes : fermée

Examinez les renseignements suivants avant de présenter votre demande.

Communiquer avec le programme

Avant de présenter une demande, veuillez communiquer avec le programme pour discuter de votre proposition. Si le programme correspond à vos besoins, nous vous aiderons à suivre la procédure de demande.

Nous discuterons de votre proposition avec vous avant sa soumission

Nous discuterons, de manière générale, si les activités que vous proposez :

concordent avec les priorités du programme;
répondent aux critères d’admissibilité.

À ce stade, nous pouvons :

fournir de la rétroaction préliminaire;
déterminer s’il manque des informations ou s’il y a des problèmes potentiels;
expliquer ce que vous devez corriger avant de soumettre votre demande complète.

Sources de financement

Dans votre demande, vous devez indiquer clairement toutes les sources de financement du projet, y compris votre contribution et d'autres sources de financement de l'industrie ou de contribution, par exemple :

autres ministères fédéraux;Note de bas de page ¹
gouvernements provinciaux ou territoriaux;Note de bas de page ¹
administration municipale;Note de bas de page ¹
industrie ou partenaires tels que :
- associations et réseaux de l'industrie;
- entreprises;
- milieu universitaire.

Comment nous évaluons votre demande

Ce programme est très compétitif. C’est pourquoi la priorité en matière de financement et de soutien est accordée aux propositions qui satisfont ou dépassent les attentes et les critères d’évaluation décrits ci-dessous. AAC donne la priorité aux projets qui sont étroitement liés aux objectifs du programme et qui présentent des avantages vastes et clairs pour le secteur.

Tableaux des critères d’évaluation

Les trois tableaux de critères d’évaluation suivants vous aideront à préparer votre demande. Ils comprennent les principaux critères utilisés par les examinateurs techniques pour évaluer les propositions de projet. Chaque proposition est évaluée de manière indépendante et uniquement sur la base des informations fournies dans le dossier de la demande, et fait l’objet d’un examen multidisciplinaire complet du point de vue du secteur, du programme, de la science, de la politique et du rendement.

Méthodologie scientifique, plan de travail et capacité organisationnelle

Critères d’évaluation	Élevé	Moyen	Faible	Non respecté
Méthodologie scientifique	La méthodologie est rigoureuse et parfaitement conforme aux pratiques exemplaires et aux avancées récentes dans le domaine. Les objectifs sont exceptionnellement clairs, bien justifiés et conçus de manière stratégique pour maximiser les répercussions.	La méthodologie est solide et conforme aux connaissances scientifiques actuelles. Les objectifs sont clairs et raisonnables.	La méthodologie n’est pas toujours solide ou conforme aux connaissances scientifiques actuelles. Les objectifs ne sont pas toujours clairs ou raisonnables.	La méthodologie n’est pas solide ou n’est pas conforme aux connaissances scientifiques actuelles. Les objectifs ne sont ni clairs ni raisonnables.
Calendriers et jalons	Les objectifs et les jalons sont clairement réalisables et s’appuient sur un plan de travail solide. Tous les risques importants sont anticipés, clairement définis et gérés grâce à des stratégies d’atténuation très efficaces.	Les objectifs et les jalons ont de bonnes chances d’être réalisés. La plupart des risques cernés sont associés à des stratégies d’atténuation appropriées.	Certains objectifs et jalons sont réalisables. Certains risques et stratégies d’atténuation ont été cernés.	La plupart des objectifs et des jalons ne peuvent être réalisés. La définition des risques et les stratégies d’atténuation sont insuffisantes ou inadéquates.
Budget	Tous les éléments de coût sont soigneusement étudiés, bien alignés sur les objectifs et essentiels à la réussite du projet.	Tous les éléments de coût sont raisonnables et nécessaires à la réalisation des travaux.	Certains éléments de coût sont déraisonnables ou inutiles à la réalisation des travaux.	La plupart des éléments de coût sont déraisonnables ou inutiles à la réalisation des travaux.
Expertise et capacités	L’équipe de recherche et les partenaires possèdent toute l’expertise nécessaire pour soutenir pleinement le projet, ainsi que des connaissances et une expérience complémentaires pertinentes. De solides capacités en science et en gestion de projet ont été démontrées dans le cadre de projets antérieurs réussis.	Aucune lacune en matière de connaissances ou d’expertise au sein de l’équipe de recherche ou chez les partenaires contractuels. Certaines capacités en science et en gestion de projet ont été démontrées dans le cadre de projets antérieurs réussis.	Certaines lacunes en matière de connaissances ou d’expertise au sein de l’équipe de recherche ou chez les partenaires contractuels pourraient avoir des répercussions sur le projet. Des capacités limitées en science et en gestion de projet ont été démontrées dans le cadre de projets antérieurs.	Des lacunes en matière de connaissances ou d’expertise au sein de l’équipe de recherche ou chez les partenaires contractuels auront des répercussions sur le projet. Aucune capacité en science et en gestion de projet n’a été démontrée dans le cadre de projets antérieurs.
Capacité financière	Les ressources financières démontrées permettent de couvrir les coûts du projet tout en offrant une certaine marge de manœuvre.	Les ressources financières démontrées permettent de couvrir la partie à frais partagés des coûts du projet.	Les ressources financières démontrées sont limitées et ne couvrent qu’une partie des coûts du projet.	Les ressources financières démontrées pour couvrir les coûts du projet sont inexistantes ou très limitées.

Innovation

Critères d’évaluation	Élevé	Moyen	Faible	Non respecté
Nouveauté	La proposition présente une nouveauté évidente et importante, avec une nette distinction par rapport aux autres travaux pertinents. Le projet générerait de nouvelles connaissances ou technologies inexistantes dans le secteur, qui combleraient un besoin ou une lacune ou qui contribueraient à combler un besoin ou une lacune.	La proposition présente une nouveauté modérée ou progressive, et ne présente qu’un risque mineur de chevauchement avec d’autres travaux pertinents. Le projet permettrait d’adapter ou d’améliorer de manière considérable les technologies existantes et apporterait une valeur ajoutée évidente.	La proposition présente une nouveauté limitée et la distinction par rapport aux autres travaux pertinents est floue ou marginale. Le projet reproduirait en grande partie des recherches ou des technologies existantes, sans que des progrès considérables soient réalisés.	La proposition ne présente rien de nouveau ou ne parvient pas à se distinguer des autres travaux pertinents. Le projet serait une duplication des recherches existantes sans adaptation utile ou ne générerait pas de nouvelles connaissances ou technologies.
Répercussions sur le secteur	Les avantages sectoriels sont substantiels et clairement définis, et il est démontré qu’une mise en œuvre réussie permettrait des gains importants sur le plan de l’économie, de la résilience ou de la durabilité. Les avantages ont une portée nationale ou multiprovinciale, et un grand nombre d’intervenants de l’industrie sont en mesure d’en bénéficier directement.	Les avantages sont modérés et bien définis, et permettraient d’améliorer les résultats pour les bénéficiaires visés. Les avantages peuvent être régionaux ou multirégionaux, et concernent un groupe plus restreint de bénéficiaires.	Les avantages sont limités ou localisés, avec des répercussions à petite échelle, ne concernent qu’un groupe restreint de bénéficiaires ou ont une portée indéterminée. Les avantages sont principalement régionaux et n’ont que peu de répercussions sur l’ensemble du secteur.	Les avantages pour le secteur agricole canadien ne sont pas crédibles ou importants. Les bénéficiaires visés ne sont pas clairement identifiés et soutenus, et la portée géographique des avantages n’est pas définie.

Principes de financement du programme

Critères d’évaluation	Élevé	Moyen	Faible	Non respecté
Alignement sur les besoins industriels ou sectoriels et les priorités du programme	La proposition répond à un besoin, à une lacune, à une question émergente ou à une opportunité de l’industrie ou du secteur, à la fois importants et urgents, et liés à au moins une des priorités du programme.	La proposition répond à un besoin, à une lacune, à une question émergente ou à une opportunité importants de l’industrie ou du secteur, liés à au moins une des priorités du programme.	La proposition répond à un besoin, à une lacune, à une question émergente ou à une opportunité mineurs de l’industrie ou du secteur, liés à au moins une des priorités du programme.	La proposition ne répond pas adéquatement à un besoin, à une lacune, à une question émergente ou à une opportunité pertinents de l’industrie ou du secteur, liés à au moins une des priorités du programme.
Mesures du rendement	Les mesures du rendement sont exhaustives, bien fondées et clairement alignées sur les objectifs du projet. Les stratégies de mesure sont solides, réalisables et appropriées.	Les mesures de rendement sont globalement appropriées, bien que certains indicateurs puissent être généraux, partiellement définis ou moins directement liés aux résultats.	Les mesures de rendement sont limitées ou peu détaillées, les indicateurs sont vagues, mal alignés ou insuffisants pour évaluer de manière significative les progrès ou les répercussions.	La proposition ne comprend pas de mesures de rendement appropriées ou ne fournit pas d’indicateurs pertinents. La plupart des stratégies de mesure proposées ne sont pas réalisables ou ne sont pas adaptées.
Transfert des connaissances et des technologies	Tous les intervenants concernés seront touchés. Le plan est solide et conçu de manière réfléchie, en s’appuyant sur un large éventail de méthodes appropriées qui favorisent fortement la participation des intervenants.	Un grand nombre d’intervenants seront touchés. Les méthodes sont variées et appropriées.	Un petit nombre d’intervenants seront touchés. Les méthodes sont généralement appropriées, mais peu variées.	Le plan est insuffisant ou ne touchera qu’un très petit nombre d’intervenants. Les méthodes sont inappropriées ou peu variées.
Collaboration et partenariats tout au long de la chaîne de valeur	Les partenaires apportent des compétences complémentaires et leur taux de participation est élevé, ce qui renforce considérablement le projet.	Les partenaires appropriés se sont engagés à soutenir le projet ou à y participer de manière adéquate.	Les partenaires se sont engagés à soutenir le projet ou à y participer dans une certaine mesure, mais d’importants intervenants pourraient être absents.	Le niveau de soutien ou de participation des partenaires est insuffisant, ou certains intervenants clés sont absents. *Ne s’applique pas : Le demandeur est une entreprise à but lucratif menant des activités exclusives de recherche et développement.
Diversité, équité et inclusion	Des efforts sont déployés pour favoriser une plus grande inclusion et accroître la diversité des participants et des bénéficiaires du projet de recherche proposé.		Aucun effort n’est déployé pour favoriser une plus grande inclusion et accroître la diversité des participants et des bénéficiaires du projet de recherche proposé.

Considérations

Dettes impayées au gouvernement du Canada

Si vous recevez des fonds octroyés par AAC dans le cadre du programme, vous devez déclarer tout montant dû au gouvernement du Canada. Tous les montants dus au bénéficiaire dans le cadre de programmes d'AAC peuvent être déduits des montants dus au gouvernement du Canada en vertu de toute loi ou de toute entente conclue avec le gouvernement du Canada.

Activités de lobbying

Vous devez vous assurer que les personnes faisant du lobbying en votre nom sont enregistrées et respectent la Loi sur le lobbying. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la Loi sur le lobbying sur le site Web du Commissariat au lobbying.

Conflits d'intérêts

Tous les fonctionnaires ou titulaires d'une charge publique, actuels ou anciens, doivent éviter les situations de conflit d'intérêts pendant qu'ils travaillent pour le gouvernement fédéral et pendant un certain temps après leur mandat. Le demandeur reconnaît que toute personne visée par la Loi sur les conflits d'intérêts, le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, tout code fédéral de valeurs ou d'éthique applicable ou toute politique fédérale sur les conflits d'intérêts et l'après‑mandat ne peut bénéficier d'un avantage direct découlant de la présente demande à moins que la fourniture ou la réception de pareils avantages soit prévue dans ces dispositions législatives, politiques et codes.

Consentement à l'utilisation et à la divulgation de renseignements et droits de reproduction

Les renseignements personnels seront traités et divulgués conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels détenus par Agriculture et Agroalimentaire Canada et de demander de les corriger en communiquant avec le directeur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels d'AAC à l'adresse ATIP-AIPRP@agr.gc.ca.

Pour obtenir des renseignements sur les pratiques d'AAC en matière de protection des renseignements personnels, veuillez consulter les fichiers de renseignements personnels suivants : Communications publiques (POU 914) et Activités de sensibilisation (POU 938).

Les renseignements commerciaux seront uniquement divulgués conformément à la Loi sur l'accès à l'information.

Il est possible d'obtenir des renseignements concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information sur la législation (Justice). Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces lois, veuillez communiquer avec le directeur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à l'adresse ATIP-AIPRP@agr.gc.ca.

Autorisation de reproduction

AAC peut divulguer, reproduire et distribuer une partie ou la totalité des documents fournis dans le formulaire ou y étant annexés, au sein d'AAC et à des tiers autorisés, y compris d'autres ministères, aux fins compatibles avec la réception, l'évaluation et le traitement subséquent de la demande.

Loi M-30 (organismes du Québec seulement)

La Loi M-30 de la province du Québec pourrait s'appliquer uniquement aux demandeurs du Québec. Il s'agit de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q. c. M -30).

De plus amples renseignements concernant la Loi peuvent être obtenus en ligne ou en communiquant avec le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation à l'adresse dpci@mapaq.gouv.qc.ca.

Toutes les organisations ayant leurs sièges au Québec devront aborder la question et démontrer qu'elles respectent cette loi durant le processus d'évaluation des demandes, et avant de conclure une entente de contribution.

Propriété intellectuelle

Le cas échéant, la gestion de la propriété intellectuelle (PI) sera incluse dans les ententes. Pour toute question relative à la PI, veuillez communiquer avec le personnel du programme pour obtenir de l'aide.

Si votre proposition de financement est approuvée, des exigences précises en matière de propriété intellectuelle liées au projet ou aux activités de la grappe seront définies dans l'entente de contribution ou dans l'entente de collaboration en matière de recherche et de développement.

Par propriété intellectuelle, on entend l'ensemble des brevets, marques, dessins industriels, noms commerciaux, droits d'auteur, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non, ainsi que tous les renseignements confidentiels et renseignements techniques, y compris le savoir-faire, le montrer-comment, les inventions, les processus, les produits, les formules, les dessins, les enregistrements, et tout le matériel bactérien, viral, végétal, humain ou animal qui présente de nouvelles caractéristiques génétiques ou autres.