Service de médiation en matière d'endettement agricole : Guide

Guide

Objectif du guide

Le présent guide :

• vous donnera des renseignements généraux sur le Service de médiation en matière d'endettement agricole (SMMEA) d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC);
• vous aidera à déterminer si vous êtes admissible au SMMEA;
• vous fournira des directives et des explications pour vous aider à remplir la demande de médiation.

1. À propos du Services de médiation en matière d'endettement agricole

Le Service de médiation en matière d'endettement agricole (SMMEA) offre des conseils financiers et des services de médiation gratuitement aux agriculteurs qui ont de la difficulté à s'acquitter de leurs obligations financières. Il s'agit d'un service volontaire, privé et confidentiel pour les agriculteurs et les créanciers, qui les réunit avec un médiateur dans un forum neutre, dans le but de trouver une solution mutuellement acceptable.

Tout agriculteur peut présenter au SMMEA, l'administrateur, une demande visant :

• alinéa 5(1)a) soit la suspension des recours par ses créanciers l'examen de la situation financière et un service de médiation avec ses créanciers en vue de la conclusion d'un arrangement acceptable pour les parties;
• alinéa 5(1)b) soit l'examen de sa situation financière et un service de médiation avec ses créanciers garantis en vue de la conclusion d'un arrangement acceptable pour les parties. Cette option concerne normalement les créanciers garantis, mais les principaux créanciers non garantis peuvent être inclus s'ils sont jugés essentiels pour arriver à un arrangement.

2. Demandeurs admissibles

Les demandeurs doivent remplir les deux conditions suivantes pour demander des services de médiation en vertu de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole (LMMEA).

1. Vous devez pratiquer l'agriculture à des fins commerciales.
   • Le demandeur produit des produits agricoles destinés à la vente et non à leur seule fin et/ou
   • Le demandeur répond à la définition de l'agriculture de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole, c'est-à-dire :
     1. la production des végétaux de plein champ, cultivés ou non, et des plantes horticoles;
     2. l'élevage du bétail, de la volaille et des animaux à fourrure;
     3. la production des œufs, du lait, du miel, du sirop d'érable, du tabac, du bois provenant de lots boisés, de la laine et des plantes textiles et fourragères;
     4. tout autre élevage ou toute autre production prévus par règlement.
2. Vous devez être insolvable et indiquer au moins un (1) des éléments suivants pour décrire votre situation financière actuelle :
   • vous avez cessé d'effectuer ou n'êtes plus être en mesure d'effectuer les paiements à temps;
   • la valeur de votre exploitation agricole, si vous vendiez celle-ci, ne suffirait pas à acquitter toutes vos dettes.

2.1 Demandeurs inadmissibles (règle des 2 ans)

Vous ne pouvez présenter une nouvelle demande au titre du même article [alinéa 5(1)a) ou 5(1)b)] pour la même exploitation agricole pendant une période de 2 ans après la signature d'un arrangement ou après la présentation de votre première demande si vous n'avez pas conclu d'arrangement.

La règle des 2 ans ne s'applique pas aux nouvelles demandes au titre d'articles différents ou pour des exploitations agricoles différentes.

3. Processus de demande

3.1 Décider du type de demande

Pour présenter une demande au SMMEA, vous devez décider quelle formule de la LMMEA est la mieux adaptée à votre situation.

Si vous n'êtes pas en mesure de déterminer laquelle des formules suivantes est la mieux adaptée à votre situation ou si vous voulez discuter de votre situation, vous pouvez communiquer avec un bureau du Service de médiation en matière d'endettement agricole.

1. Alinéa 5(1)a) Vous avez reçu un Préavis de réalisation par les créanciers garantis ou un quelconque avis d'action en recouvrement ou vous pensez que vos biens risquent d'être saisis.

   Les créanciers qui vous envoient un Préavis de réalisation par les créanciers garantis en vertu de l'article 21 de la LMMEA doivent attendre 15 jours ouvrables avant de pouvoir amorcer ou poursuivre toute mesure en vue d'exécuter leurs garanties.

   Si vous avez reçu un Préavis de réalisation par les créanciers garantis ou un quelconque avis d'action en recouvrement et que vous n'avez pas déposé une demande de médiation en vertu de l'alinéa 5(1)a) au cours des deux dernières années, il se peut qu'une telle demande soit la plus indiquée dans votre cas.

   L'alinéa 5(1)a) protège l'exploitation agricole grâce à une suspension des recours, période pendant laquelle les créanciers ne peuvent ni amorcer ni poursuivre les mesures de recouvrement ou de saisie relativement à vos biens, un examen de votre situation financière et une médiation.

   Aux termes de l'alinéa 5(1)a), l'administrateur informera de la demande de médiation tous les créanciers (garantis et non garantis) dont le nom figure sur la demande.

2. Alinéa 5(1)b) Vous n'avez pas reçu un Préavis de réalisation par les créanciers garantis ou un quelconque avis d'action en recouvrement

   Si vous n'avez pas reçu de préavis de réalisation par les créanciers garantis ou un quelconque avis d'action en recouvrement, mais que vous prévoyez avoir des difficultés financières et que vous n'avez pas déposé de demande de médiation en vertu de l'alinéa 5(1)b) au cours des deux dernières années, il se peut qu'une telle demande soit la plus indiquée dans votre cas.

   L'alinéa 5(1)b) comprends un examen financier et à un service de médiation sans qu'il n'y ait suspension des recours. Aucune restriction n'est imposée à l'agriculteur ou à ses créanciers. Cette formule concerne habituellement les créanciers garantis, mais certains créanciers non garantis pourraient également être invités à participer au processus si cela est essentiel à la conclusion d'un arrangement.

   Aux termes de l'alinéa 5(1)b), l'administrateur n'informera de la demande de médiation que le ou les créanciers garantis dont le nom figure sur la demande.

3.2 Remplir et présenter votre demande

Lorsque vous aurez choisi la formule qui convient le mieux à votre situation, veuillez remplir les six (6) parties de même que l'autorisation du ou des agriculteurs de la demande de médiation.

Votre formulaire de demande doit comporter la signature du ou des agriculteurs ou du ou des agents autorisés.

Pour plus de plus amples renseignements, veuillez consulter l'annexe A : Comment remplir le formulaire de demande.

4. Après avoir présenté une demande

Lorsque vous aurez présenté votre formulaire de demande, l'administrateur vous informera de l'acceptation ou du rejet de votre demande. Si votre demande est acceptée, l'administrateur confirmera à quelle formule [alinéa 5(1)a) ou alinéa 5(1)b)] de la LMMEA vous êtes admissible, et répondra à toute question que vous pourriez avoir sur le processus.

4.1 Acceptation de la demande en vertu de l'alinéa 5(1)a) — Médiation avec suspension des recours

Si vous êtes admissible à la médiation avec suspension des recours, l'administrateur enverra un avis à chaque créancier (garanti et non garanti) dont le nom figure dans la demande, émettra une suspension des recours et désignera un gardien pour vos biens.

4.1.1 Suspension des recours (acceptation en vertu d'alinéa 5(1)(a))

Si vous êtes admissible à une suspension des recours, le SMMEA accordera une suspension dont la durée initiale est établie à 30 jours civils pour les demandes présentées au titre de l'alinéa 5(1)a). Les créanciers ne peuvent ni amorcer ni poursuivre les mesures de recouvrement ou de saisie relativement aux biens de l'agriculteur pendant la période de suspension des recours. Il est possible d'obtenir des prolongations de 30 jours chacune jusqu'à un maximum de 120 jours civils, si cela est jugé essentiel à la conclusion d'un arrangement entre l'agriculteur et ses créanciers.

Pendant la suspension des recours, vous devez suivre les Directives données à un gardien désigné, et vous ne pouvez pas :

• contracter d'autres dettes;
• vendre ou céder des biens sans autorisation écrite préalable.

4.1.2 Directives données à un gardien désigné (acceptation en vertu d'alinéa 5(1)(a))

Dans le cadre des Directives données à un gardien désigné en vertu de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole, l'administrateur désignera un gardien en cas de suspension des recours [alinéa 5(1)a)]. Le gardien est tenu de dresser un inventaire de tous les biens, de vérifier périodiquement la présence et l'état des biens et d'informer l'administrateur de toute action ou omission qui pourrait compromettre ces biens.

Le gardien s'engage à :

1. poursuivre les activités de l'exploitation agricole ou de l'entreprise dans l'intérêt supérieur de celle-ci, conserver les documents financiers et justificatifs appropriés pour l'entreprise;
2. ne pas vendre de biens garantis, ne pas s'en défaire, ne pas en transférer la propriété et ne pas utiliser les fonds tirés de telles opérations sans avoir obtenu l'approbation écrite des créanciers garantis concernés. Une copie de l'approbation écrite doit être fournie à l'administrateur;
3. continuer de payer les dépenses d'exploitation agricoles essentielles telles que le chauffage, l'électricité, les frais de subsistance de la famille, les aliments pour animaux, les prêts, les factures, si des fonds sont disponibles;
4. ne pas contracter de dettes supplémentaires qui pourraient être préjudiciables à la conclusion d'un arrangement avec les créanciers;
5. au besoin, élaborer un budget des revenus et des dépenses prévus, et ensuite l'examiner en collaboration avec le créancier principal pour éviter tout conflit concernant le paiement des dépenses pendant la période de suspension; le bureau de l'administrateur peut apporter son aide à cet égard;
6. dans le cas d'une société, cette dernière ne peut verser de primes ou de dividendes aux employeurs, aux dirigeants ou aux actionnaires pendant la suspension des recours;
7. maintenir pendant la durée de la suspension des recours toute assurance existante au moment où la suspension des recours fut mise en place et ce contre les risques pertinents et selon les montants qui s'imposent afin de garantir le cours normal des activités;
8. remplir et soumettre le formulaire « Rapport du gardien destiné à l'administrateur », comme le demande l'administrateur avant que toute prolongation de la suspension des recours puisse être accordée.

La suspension des recours sera levée si l'agriculteur contrevient à toute directive émise par l'administrateur, comme il est indiqué dans les Directives données à un gardien désigné.

4.2 Acceptation de la demande en vertu de l'alinéa 5(1)b) — Médiation seulement

L'administrateur avisera chaque créancier garanti de la demande. Cette formule ne comprend que l'examen financier et la médiation; elle ne comprend pas la suspension des recours.

4.3 Examen financier et médiation [Alinéa 5(1)a) et Alinéa 5(1)b)]

L'administrateur désignera un conseiller financier et un médiateur qui travailleront avec vous tout au long du processus de médiation.

Le conseiller financier préparera un rapport qui contiendra :

1. un inventaire de tous vos biens;
2. les états financiers de votre exploitation agricole;
3. un plan de redressement en vue de parvenir à un arrangement financier entre vous et vos créanciers (facultatif).

Le médiateur veille à assurer un processus de médiation équitable et impartial et à rester neutre pendant toutes les discussions. La confidentialité est extrêmement importante pour la qualité et l'efficacité du service. Les renseignements obtenus auprès de vous et de vos créanciers sont utilisés aux seules fins de la médiation et ne sont communiqués qu'entre les parties qui participent au processus de médiation.

Le médiateur n'a aucun pouvoir de décision et n'assiste à la réunion que pour vous aider, ainsi que vos créanciers, à parvenir à un règlement mutuellement acceptable. Le médiateur dirigera une discussion qui vous encouragera, ainsi que vos créanciers, à :

• participer;
• communiquer efficacement;
• examiner et clarifier les possibilités de règlement.

Lorsque vous et vos créanciers êtes d'accord sur une solution, le médiateur rédige un arrangement.

Si vous et vos créanciers ne parvenez pas à un arrangement lors de la réunion, le SMMEA mettra fin au processus de médiation et lèvera la suspension des recours.

4.4 Arrangement

La signature de l'arrangement met un terme à la participation du SMMEA au processus de médiation et met fin à la suspension des recours, le cas échéant. L'avis de cessation de médiation vous sera envoyé ainsi qu'à vos créanciers.

Il vous incombe de mettre en œuvre l'arrangement. La règle des 2 ans s'applique à l'entente.

5. Levée de la suspension des recours

La suspension des recours sera levée dans les circonstances suivantes :

1. vous signez un arrangement;
2. vous retirez votre demande;
3. vous faites une cession en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
4. vous ou la majorité des créanciers figurant dans la demande :
   1. refusez de participer à la médiation;
   2. refusez de continuer de participer de bonne foi à la médiation.
5. la médiation n'aboutira pas à un arrangement entre vous et la majorité des créanciers énumérés dans la demande;
6. vous avez contrevenu à toute directive qui vous a été donnée par l'administrateur, comme il est indiqué dans les Directives données à un gardien désigné;
7. vous avez mis vos biens en péril, que ce soit à cause d'une action ou d'une omission, ou vous avez entravé le travail du gardien dans l'exercice de ses fonctions.

6. Faire appel d'une décision

Vous ou vos créanciers avez le droit de faire appel d'une décision prise par l'administrateur sur les demandes présentées en vertu de l'alinéa 5(1)a) uniquement en ce qui concerne :

• l'admissibilité d'un agriculteur à présenter la demande;
• la prolongation ou la cessation d'une suspension des recours.

Pour déposer un appel, veuillez communiquer avec le SMMEA pour demander un formulaire d'appel.

L'administrateur avisera toutes les parties concernées de l'appel dans un délai d'un (1) jour ouvrable à compter de la date de réception du formulaire d'appel dûment rempli. Les parties concernées ont le droit de s'opposer à l'appel ou de le réfuter. Les objections et réfutations doivent être soumises dans les trois (3) jours ouvrables suivant l'avis d'appel. L'appelant peut fournir une réponse par écrit à l'objection et à la réfutation dans un délai d'un (1) jour ouvrable. Le formulaire d'appel doit être acheminé à l'administrateur avant la date limite indiquée dans l'avis du SMMEA. Les appels reçus après la date limite seront rejetés.

La suspension des recours restera en vigueur et ne sera pas touchée par la présentation d'un appel.

Le comité d'appel du SMMEA examinera l'appel et rendra une décision dans les meilleurs délais. Les décisions d'appel sont définitives.

7. Modifier une demande

Vous pouvez demander la permission de modifier votre demande et opter pour l'autre formule. Il est possible de présenter une demande de modification à tout moment avant la fin de la médiation. Les demandes de modification sont examinées par l'administrateur au cas par cas.

8. Retirer une demande

Vous pouvez retirer votre demande de médiation à tout moment pendant le processus de médiation. Les demandes de retrait doivent être présentées à l'administrateur par écrit.

9. Rôles et responsabilités des créanciers

Les créanciers garantis sont tenus de vous signifier un Préavis de réalisation par les créanciers garantis avant d'intenter une action judiciaire pour le recouvrement d'une dette, conformément à l'article 21 de la LMMEA. Le préavis doit vous informer de votre droit de présenter une demande de médiation (PDF). Les créanciers garantis doivent attendre 15 jours ouvrables après que le Préavis de réalisation par les créanciers garantis est présumé avoir été notifié avant de commencer ou de poursuivre le recouvrement. Vous pouvez présenter une demande au SMMEA pendant cette période, ou à tout moment par la suite.

Si vous présentez une demande au SMMEA et qu'une suspension des recours est émise, les créanciers ne peuvent recouvrer de créances pendant cette période. L'administrateur avisera tous les créanciers de votre demande de médiation et de la désignation d'un gardien, et vous serez invité à participer au processus de médiation.

La participation des créanciers au processus de médiation est volontaire.

Les créanciers ont le droit de faire appel de la décision de l'administrateur concernant votre admissibilité à déposer une demande ou la prolongation ou la levée de la suspension des recours.

Le processus du SMMEA est confidentiel. À ce titre, les créanciers ne sont pas autorisés à divulguer à d'autres parties que vous avez présenté une demande au SMMEA. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le paragraphe 21(1) et le paragraphe 24(2) de la LMMEA.

10. Contactez-nous

Bureaux régionaux

Pour de plus amples renseignements, ou pour présenter votre demande, communiquez avec le bureau régional le plus près de chez vous.

Bureau régional responsable pour l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nunavut, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon

Agriculture et Agroalimentaire Canada
Service de médiation en matière d'endettement agricole
301-2010, Avenue 12
Regina SK S4P 0M3

Sans frais d'interurbain : 1-866-452-5556
Télécopieur : 1-833-902-8388

Courriel : aafc.fdms-smmea.aac@agr.gc.ca

Bureau régional responsable pour l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau Brunswick, la Nouvelle Écosse, l'Ontario, le Québec, et Terre-Neuve-et-Labrador

Agriculture et Agroalimentaire Canada
Service de médiation en matière d'endettement agricole
2560 boulevard Hochelaga
Québec QC G1V 2J3

Sans frais d'interurbain : 1-866-452-5556
Télécopieur : 1-833-902-8388

Courriel : aafc.fdms-smmea.aac@agr.gc.ca

11. Avertissements

Le SMMEA, ses services, ses représentants et ses documents ne constituent pas, et ne sont pas destinés à constituer, un avis juridique. En cas de besoin, les agriculteurs et les créanciers sont invités à consulter leur conseiller juridique.

Le SMMEA est régi par la LMMEA et ses règlements. En cas de divergences entre le présent guide et la législation, la législation prévaut sur le guide.

Annexe A : Comment remplir le formulaire de demande

Lorsque vous choisissez la situation la plus pertinente pour vous, veuillez remplir le demande de médiation (PDF) puis le faire parvenir au bureau du SMMEA le plus près de chez vous, dès que possible.

Partie 1 : critères d'admissibilité

Pour être admissible au Service de médiation en matière d'endettement agricole, vous devez pratiquer l'agriculture commerciale et satisfaire à au moins un des deux critères suivants :

• vous avez cessé ou n'êtes plus en mesure d'effectuer vos paiements à temps;
• la valeur de votre exploitation agricole, si vous vendiez celle-ci, ne suffirait pas à acquitter toutes vos dettes.

Partie 2 : renseignements sur le demandeur

Les renseignements figurant dans cette section seront utilisés pour identifier l'exploitation agricole dans nos communications avec vos créanciers. Il est important d'indiquer à la fois la dénomination sociale de l'exploitation (le cas échéant) et le nom reconnaissable par vos créanciers.

Partie 3 : propriétaires de l'exploitation et principale personne-ressource

Le(s) représentant(s) de l'exploitation, à moins que l'administrateur du SMMEA n'en décide autrement, est (sont) les propriétaires de l'exploitation et doit (doivent) :

• être dûment autorisé(s) à prendre des décisions au nom de l'exploitation;
• fournir les renseignements demandés à l'expert financier;
• assister à la réunion de médiation;
• avoir le pouvoir de signer l'arrangement si un arrangement est conclu lors de la réunion de médiation.

En tant que propriétaires de l'exploitation, le(s) représentant(s) autorisé(s) doit (doivent) également signer la page Autorisation du ou des agriculteurs de la présente demande.

Les documents et avis relatifs à la médiation en matière d'endettement agricole seront communiqués au(x) représentant(s) agricole(s) par courriel comme première méthode de communication, à moins que l'agriculteur n'ait pas accès au courriel.

Partie 4 : type de demande

Indiquez dans le cadre de quelle formule vous présentez votre demande. Voir le point 3.1 Décider du type de demande pour en savoir davantage sur l'alinéa 5(1)a) et l'alinéa 5(1)b).

1. Alinéa 5(1)a) Demande de suspension des recours, d'examen de la situation financière et de médiation
2. Alinéa 5(1)b) Demande d'examen de la situation financière et de médiation

Partie 5 : renseignements sur les créanciers

Alinéa 5(1)a) Demande de suspension des recours, d'examen de la situation financière et de médiation

Dressez la liste de tous les créanciers garantis et non garantis en remplissant la section 2 — Créanciers garantis et la section 3 — Créanciers non garantis. Assurez-vous que les coordonnées des créanciers sont complètes. Les demandes incomplètes peuvent être retournées, ce qui peut entraîner un retard dans le traitement de votre demande.

Un créancier garanti est un créancier qui détient une partie ou la totalité de vos biens, y compris l'argent qui vous est dû, en garantie du prêt qu'il vous a consenti et ces biens peuvent être saisis si vous ne remboursez pas votre prêt. Vous devez inclure dans cette section tous les soldes impayés des avances du Programme de paiements anticipés (PPA). Veuillez consulter la page d'information sur le PPA / SMMEA pour obtenir de plus amples renseignements.

Un créancier non garanti est un créancier qui ne détient aucun de vos biens en garantie du paiement de son prêt et qui n'a d'autre recours que de vous poursuivre en justice afin d'obtenir le paiement du prêt. Vous devez inclure tous les créanciers non garantis avec un solde estimatif de 1 000 $ ou plus.

Alinéa 5(1)b) Demande d'examen de la situation financière et de médiation

Dressez la liste de tous les créanciers garantis. Inclure uniquement les principaux créanciers non garantis jugés essentiels pour arriver à un arrangement viable. Les demandes incomplètes seront retournées, ce qui peut entraîner un retard.

Partie 6 : résumé des actifs

Indiquez la valeur estimée de tous les actifs tels que l'argent en caisse, les comptes débiteurs, les fournitures agricoles, les titres négociables, les animaux d'élevage, le contingent, les céréales, les produits, le fourrage, les terres, l'équipement agricole, les immeubles, les améliorations, etc.

Une analyse approfondie de la valeur des actifs sera effectuée par l'expert financier au cours du processus de médiation.

Autorisation du ou des agriculteurs

Le formulaire de demande doit inclure la signature de l'agriculteur ou des agriculteurs ou de l'agent ou des agents autorisés. Les formulaires de demande incomplets ou non signés seront retournés à l'agriculteur pour qu'il finisse de le remplir, ce qui pourrait entraîner un retard.

Si vous avez des questions sur le formulaire, veuillez communiquer avec le SMMEA.