Programme Agri-marketing : Étape 5. Remplir le formulaire de demande

Étape 1. Ce qu'offre ce programme
Étape 2. Admissibilité
Étape 3. Avant de présenter une demande
Étape 4. Comment présenter une demande
Étape 5. Remplir le formulaire de demande
Étape 6. Après avoir présenté votre demande
Pour nous joindre

Étape 5. Remplir le formulaire de demande

Période de réception des demandes : ouverte

En raison de la forte demande, veuillez communiquer avec le programme pour discuter du financement avant de présenter une demande.

Des renseignements concernant la deuxième période de réception des demandes de financement pour les deux derniers exercices du programme (2026 à 2028) seront disponibles ici en avril 2025.

Renseignez-vous au sujet des périodes de réception des demandes.

Le programme se termine le 31 mars 2028.

Le formulaire de demande comporte 10 sections. Remplissez chacune des sections.

Remarque : Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) utilise les renseignements que vous transmettez dans le formulaire de demande pour établir si votre projet est admissible.

Annexe A : Comment remplir le formulaire de demande

Renseignements sur le projet
Équipe de projet
Organisation ou entreprise
Activités
Sources de financement
Sommaire du budget
Documents
Personnes-ressources
Déclarations
Revoir et soumettre

Annexe A : Comment remplir le formulaire de demande

1. Renseignements sur le projet

AAC utilisera les renseignements figurant dans cette section ainsi que les activités et le budget de votre projet pour établir l’admissibilité de ce dernier.

Titre du projet

Inscrivez un titre court et descriptif exprimant avec précision les activités et les résultats du projet.

Objectif du projet

Résumez votre projet de manière concise. Comment décririez-vous votre projet dans une « présentation d’ascenseur », à un ami ou à un collègue, ou sur les médias sociaux? Quel est le but général de votre projet? Que vise votre projet?

Décrivez brièvement les principales mesures à prendre et précisez comment vous saurez que le projet a atteint son objectif.

Répondez à cette question une fois que la proposition aura été entièrement élaborée de manière à pouvoir résumer les mesures à prendre et les résultats souhaités.

Il est à noter que si votre projet est retenu pour un financement, le sommaire pourra être publié dans les sites Web du gouvernement du Canada.

Description du projet

Cet aperçu débouche sur les détails que vous transmettrez dans la section sur les activités du projet. Votre réponse devrait comprendre les renseignements ci-dessous.

Besoin

Quelle lacune du marché ou quel besoin commercial important pour l’industrie et le Canada votre projet vise-t-il à combler?
Comment votre projet répond-il à ce besoin?

Objectif

Le point de départ de toute stratégie efficace de développement des marchés internationaux est de sélectionner avec soin vos marchés cibles et d’évaluer les possibilités et les difficultés qui leur sont propres. Il peut être tentant de commencer en grand en intégrant toute une région géographique ou une longue liste de pays. Cela dit, une telle approche élargie ne correspond pas à un plan stratégique ciblé. Les demandeurs doivent prendre le temps d’axer leur projet sur leurs trois ou quatre principaux marchés cibles chaque année. Ces marchés cibles doivent favoriser l’atteinte des objectifs stratégiques de votre organisme pour le projet en générant des résultats qui sont « S.M.A.R.T. », c’est à dire spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et temporels.

Astuce — Les organismes exportateurs obtiennent de meilleurs résultats en se concentrant d’abord sur un plus petit nombre de marchés cibles, ce qui leur laisse suffisamment de temps pour assurer le suivi des occasions d’affaires et établir un dialogue avec les principaux contacts d’affaires locaux. Si vous abordez simultanément cinq marchés ou plus, vous devriez envisager des solutions pour établir un ordre de priorités et mieux cibler vos marchés d’intérêt. On incite les demandeurs à communiquer et à dialoguer avec un délégué commercial dans leur marché dans le but d’obtenir une perspective fondée sur la connaissance du terrain afin d’évaluer le potentiel du marché pour leur organisme et d’élaborer une stratégie d’entrée.

Quel est l’objectif à long terme et comment le projet contribuera t-il à son atteinte?
Comment votre projet s’harmonise t-il avec les objectifs du programme?
Comment avez-vous prévu d’atteindre les objectifs du projet?

Résultat et incidence

Quels sont les résultats potentiels et comment contribueront-ils à susciter la confiance au sein du secteur ou de l’industrie?
Quels pourraient être les effets à court et à long terme sur l’industrie si le projet n’allait pas de l’avant? Pourquoi?

Risques

Quelles difficultés pourraient vous empêcher de mener à bien votre projet et comment comptez-vous les atténuer?

Capacité organisationnelle du projet

Faites référence à des projets financés auparavant par AAC. Si aucun projet n’a été financé par AAC, faites allusion à d’autres projets d’envergure semblable que votre organisme a réalisés dans le passé.

Détaillez votre réponse en prenant soin d’aborder les questions ci-dessous.

Quel est le degré de difficulté ou de complexité du projet?
Comment les activités du projet seront-elles réalisées et surveillées?
Quels contrôles de gestion, quelles ressources humaines et quelles capacités techniques possédez-vous pour garantir la réussite du projet proposé?
Quelle méthode utiliserez-vous pour faire rendre compte régulièrement et avec précision de l’avancement du projet par rapport à votre plan de travail et vos prévisions budgétaires?
Quels contrôles financiers aurez-vous mis en place pour assurer la saine gestion financière du projet?
Comment vous assurerez vous que les dépenses présentées à AAC sont exactes et peuvent être évaluées comme il se doit pour déterminer leur admissibilité?
Si votre organisme a déjà reçu des fonds d’AAC, décrivez brièvement les résultats des projets antérieurs, le degré de complexité ou d’expertise utilisé pour ces projets et leurs résultats.
Donnez des exemples récents de projets entrepris ou dirigés par votre organisme.

Emplacement principal du projet

Indiquez l’adresse où le projet se déroulera.

S’il y a plusieurs emplacements, indiquez l’adresse de l’emplacement du projet où les activités associées à la part la plus importante du budget seront exécutées.

Considérations environnementales

La Loi sur l’évaluation d’impact (ministère de la Justice) (LEI) a notamment pour objet de veiller à ce que les projets devant être réalisés sur le territoire domanial ou à l’extérieur du Canada soient étudiés avec soin et précaution afin d’éviter qu’ils n’entraînent des effets néfastes sur l’environnement. Avant qu’AAC fournisse une aide financière dans le but de permettre la réalisation d’un projet sur le territoire domanial, le Ministère doit déterminer si la réalisation du projet, en tout ou en partie, est susceptible d’entraîner des effets néfastes importants sur l’environnement. Pour vous aider à répondre aux questions du formulaire de demande de projet, vous trouverez ci-dessous des exemples et des renseignements supplémentaires.

A. La proposition est-elle un « projet » au sens de la LEI?

Voici des exemples de projets :

construction d’une serre;
installation d’un système d’irrigation permanent;
construction ou démolition de bâtiments;
toute autre activité liée à un ouvrage permanent construit par l’homme.

Les activités qui ne sont pas considérées comme des projets comprennent :

les activités administratives ou de marketing;
les ateliers;
la formation ou l’embauche de personnel;
l’installation de systèmes temporaires ou portables;
toute autre activité non liée à un travail physique.

B. Où le projet est-il exécuté?

AAC a certaines obligations en vertu de la LEI si le Ministère offre une aide financière pour des projets menés sur un territoire domanial. Selon la LEI, le « territoire domanial » s’entend de ce qui suit :

les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont Sa Majesté a le pouvoir de disposer, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l’exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut a la gestion et la maîtrise;
les terres et les régions suivantes :
1. les eaux intérieures du Canada qui se trouvent dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d’une province,
2. la mer territoriale du Canada qui se trouve dans un espace maritime non compris dans le territoire d’une province,
3. la zone économique exclusive du Canada,
4. le plateau continental du Canada;
les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien.

Si vous répondez « Oui » ou « Incertain » à la question A et « Territoire domanial ou terres à l’extérieur du Canada » ou « Réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens » à la question B, AAC pourrait exiger une évaluation plus approfondie. AAC communiquera avec vous, au besoin.

Collecte de données sur le projet

Vos réponses aux questions de la collecte de données sur le projet seront utilisées à des fins de rapport et de planification du programme, et n’auront aucune incidence sur le succès de la demande.

Système de classification des industries de l’Amérique du Nord

Le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) est un système de classification des industries mis au point par les organismes chargés de la statistique du Canada, du Mexique et des États-Unis.

Pour de plus amples renseignements, consultez le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (Statistique Canada).

AAC a sélectionné les identifiants du SCIAN les plus pertinents pour les rapports créés dans le cadre du programme. Pour simplifier le processus de sélection, nous avons réparti les codes dans les 4 catégories suivantes :

production agricole;
fabrication de produits alimentaires et de boissons;
autres activités de fabrication;
autre.

Nous sommes conscients que les projets ne correspondront pas tous parfaitement à un seul identifiant. Si c’est le cas pour votre projet, sélectionnez l’identifiant qui s’applique le mieux à l’objectif de votre projet ou qui s’applique le mieux à l’activité dont la valeur monétaire est la plus élevée.

Codes du Système harmonisé

Dans cette section, énumérez tous les codes du Système harmonisé pour les produits à exporter dans le cadre du projet. Décrivez les produits et indiquez les codes à six chiffres du Système harmonisé que l’on peut trouver dans le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

Parmi les groupes ci-dessous, sélectionnez ceux qui tireront un avantage direct des activités du projet.

Peuples autochtones

Nom collectif désignant les premiers peuples du Canada et leurs descendants. Il s’agit de communautés distinctes, détentrices de droits, comprenant les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

Premières Nations — regroupement autochtone composé de nombreuses nations distinctes ayant une origine, une histoire et une culture qui leur est propre, et dont les membres peuplent l’Amérique du Nord depuis des milliers d’années. Les Premières Nations comprennent les Indiens inscrits et non inscrits et les Indiennes inscrites et non inscrites.

Métis — Les Métis représentent un peuple autochtone dont les membres sont d’ascendance mixte (Premières Nations et Européens), sont unis par une origine, une histoire et une culture communes, et sont généralement acceptés par la nation métisse.

Inuits — Les Inuits sont un peuple autochtone qui habite ou qui a traditionnellement habité les régions nordiques et les côtes arctiques du Canada, c’est-à-dire l’Inuit Nunangat, et dont les membres sont unis par une origine, une histoire et une culture communes.

Les organismes autochtones peuvent comprendre :

des entités de nations autochtones regroupées (comme des groupes autochtones tels qu’ils s’autodéfinissent, pouvant être reliés par un environnement culturel ou linguistique, une aire géographique ou les frontières de traités historiques);
des associations;
des organismes autochtones nationaux et régionaux;
des associations et organismes autochtones non gouvernementaux et bénévoles, y compris les organismes et sociétés sans but lucratif;
des gouvernements autochtones autonomes.

Personnes handicapées

Selon la Loi sur l’équité en matière d’emploi, une « personne handicapée » est une personne ayant une déficience à long terme ou récurrente, soit dans ses capacités physiques, mentales ou sensorielles, soit d’ordre psychiatrique ou en matière d’apprentissage, et qui :

soit considère qu’elle est défavorisée sur le marché de l’emploi en raison de cette déficience;
soit pense qu’elle risque d’être classée dans cette catégorie par son employeur ou par d’éventuels employeurs en raison d’une telle déficience. Cette définition vise également les personnes dont les limitations fonctionnelles liées à leur déficience font l’objet de mesures d’adaptation pour leur emploi ou dans leur lieu de travail.

Minorités visibles

Selon la Loi sur l’équité en matière d’emploi, le terme « minorités visibles » renvoie aux personnes, autres que les autochtones, qui ne sont pas de race blanche ou qui n’ont pas la peau blanche.

Femmes

L’une des nombreuses identités de genre. Comprend toutes les personnes qui s’identifient comme des femmes.

Jeunes

Toute personne âgée de 39 ans ou moins.

LGBTQI2+

Les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées, bispirituelles et les autres personnes qui indiquent leur appartenance à divers groupes sexuels et de genre, et emploient d’autres terminologies.^{Endnote 1}

Sans objet

Utilisez cette option si la question n’est pas pertinente pour votre organisme.

Refus de s’identifier

Utilisez cette option si vous ne souhaitez pas divulguer ces renseignements au moment de présenter votre demande.

Financement antérieur reçu

Votre organisme a-t-il reçu des fonds d’AAC au cours des 6 dernières années?

Précisez si votre organisme a reçu des fonds d’AAC au cours des 6 dernières années. Dans l’affirmative, et si vous le savez, indiquez :

le ou les programmes desquels votre organisme a reçu le financement;
le nom des projets;
le montant reçu.

Langues officielles

AAC s’engage à améliorer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Les activités du projet ont-elles le potentiel d’atteindre un public composé à la fois de francophones et d’anglophones?

On entend par « CLOSM » les francophones hors Québec et les anglophones au Québec. Ces communautés sont souvent représentées par des organismes provinciaux et régionaux.

Les activités du projet cibleront-elles précisément une communauté de langue officielle en situation minoritaire (francophones hors Québec ou anglophones au Québec)?

S’il s’avère que le projet au titre du programme comprend des activités liées au développement et au transfert de connaissances, et peut avoir des répercussions sur des CLOSM ou promouvoir l’utilisation des langues française et anglaise, nous ajouterons des engagements aux ententes conclues avec votre organisme et veillerons à ce que les dépenses supplémentaires qui en découlent soient admissibles à une contribution financière.

Les activités peuvent comprendre notamment les suivantes :

Communications
- Créer et tenir à jour des pages Web et des comptes de médias sociaux dans les deux langues officielles pour le projet.
- Offrir les documents liés au projet (brochures, trousses, documents à distribuer, bulletins d’information, rapports, etc.) dans les deux langues officielles.
- Produire des panneaux indicateurs et informatifs dans les deux langues officielles.
- Diffuser des publicités liées au projet dans les médias s’adressant aux CLOSM (journaux, radio et médias sociaux).
- Contracter les services d’un coordonnateur bilingue ou d’un autre entrepreneur bilingue qui aidera à offrir des activités connexes au projet dans les deux langues officielles (par exemple, un maître de cérémonie pour un événement de projet, un animateur d’atelier ou un interprète en simultané).
- Distribuer des invitations dans les deux langues officielles.
- Tenir des activités de transfert des connaissances.
Sensibilisation
- Intégrer au moins une des CLOSM dans les groupes cibles du projet (par exemple, en tant que partenaires qui contribuent en espèces ou en nature au projet ou en tant qu’invités à des événements du projet).
- Consulter d’autres groupes qui représentent des CLOSM pour déterminer s’ils pourraient participer au projet.
- Se rendre dans les CLOSM ou en revenir (les coûts liés à ces activités de projet seraient inclus dans le budget du projet).

Si vous obtenez du financement pour votre projet, votre organisme sera tenu de reconnaître publiquement le soutien d’AAC pour le projet. Dans ces cas, le Ministère peut demander que cette annonce soit rédigée dans les deux langues officielles.

2. Équipe de projet

Vérifiez les coordonnées des membres de l’équipe de projet et modifiez-les, si besoin est. Le nombre de membres de l’équipe de projet est limité à cinq (5) par projet. Tout membre de l’équipe de projet peut créer et modifier des formulaires de demande de projet, soumettre des renseignements sur le dépôt direct et présenter des demandes de paiement et des rapports de rendement à AAC.

3. Organisation ou entreprise

AAC utilise les renseignements que vous transmettez dans cette section pour confirmer l’identité de votre organisme et pour vérifier son admissibilité au financement en fonction d’un numéro d’entreprise valide de l’ARC.

Consultez la section Demandeurs admissibles pour établir si votre organisme est admissible à ce programme.

Dénomination sociale

Il s’agit de la dénomination sociale de votre organisme telle qu’elle figure dans les documents juridiques (statuts constitutifs, certificat de constitution, etc.).

Faisant affaire sous le nom de (le cas échéant)

Indiquez le nom sous lequel votre organisme fait affaire s’il est différent de la dénomination sociale.

Acronyme (le cas échéant)

Indiquez l’acronyme utilisé par votre organisme et précisez s’il est différent du nom commercial et de la dénomination sociale.

Numéro d’entreprise de l’ARC

Entrez les 9 premiers chiffres de votre numéro d’entreprise à 15 chiffres de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Exemple : 123456789 RR 0001

Pour de plus amples renseignements, consultez le site Numéro d’entreprise (ARC).

Si vous n’avez pas de numéro d’entreprise de l’ARC, cochez la case « L’organisme ou l’entreprise n’a pas de numéro d’entreprise » et indiquez pourquoi vous n’avez pas de numéro d’entreprise. Remarque : vous devrez fournir un numéro d’entreprise si votre demande de financement est approuvée.

Type d’organisme ou d’entreprise

Votre réponse à cette question doit être l’une des suivantes :

organisme sans but lucratif;
organisme autochtone (des Premières Nations, métis ou inuit).

Type de demandeur – renseignements supplémentaires

Vous devez choisir l’une des options énumérées. Consultez la section sur les demandeurs admissibles pour consulter la liste des demandeurs admissibles.

Adresse du siège social

Indiquez l’adresse complète, l’adresse électronique principale et le numéro de téléphone principal du siège social ou du bureau régional de votre organisme.

Adresse postale

Indiquez l’adresse postale si elle est différente de l’adresse du siège social.

Capacité organisationnelle – organisme

AAC utilisera les renseignements que vous fournissez dans cette section pour mieux comprendre votre organisme et évaluer votre capacité de réaliser le projet.

Combien d’employés travaillent pour votre organisme?

Indiquez le nombre d’employés à temps plein ou à temps partiel que gère le service de la paye de votre organisme. Ne comptez pas les entrepreneurs.

Décrivez votre organisme (par exemple, date de création, mandat ou mission et public desservi).

Décrivez le mandat ou la mission de votre organisme, ses priorités et les personnes qu’il sert. Présentez un court historique de votre organisme en précisant notamment tout changement important qui s’est produit au cours des deux dernières années (par exemple, hausse ou baisse importante du nombre d’employés, changement au sein de la haute direction, y compris le conseil d’administration, ou modification du mandat).

Vos réponses aux autres questions sur la capacité organisationnelle serviront à des fins de rapport et de planification de programme, et n’auront aucune incidence sur le succès de la demande.

Le mandat ou la mission de votre organisme est-il axé sur l’un ou l’autre des groupes suivants? (Choisissez toutes les réponses qui s’appliquent.)

Peuples autochtones

Les organismes autochtones peuvent comprendre :

des entités de nations autochtones regroupées (comme des groupes autochtones tels qu’ils s’autodéfinissent, pouvant être reliés par un environnement culturel ou linguistique, une aire géographique ou les frontières de traités historiques);
des associations;
des organismes autochtones nationaux et régionaux;
des associations et organismes autochtones non gouvernementaux et bénévoles, y compris les organismes et sociétés sans but lucratif;
des gouvernements autochtones autonomes.

Personnes handicapées

soit considère qu’elle est défavorisée sur le marché de l’emploi en raison de cette déficience;
soit pense qu’elle risque d’être classée dans cette catégorie par son employeur ou par d’éventuels employeurs en raison d’une telle déficience. Cette définition vise également les personnes dont les limitations fonctionnelles liées à leur déficience font l’objet de mesures d’adaptation pour leur emploi ou dans leur lieu de travail.

Cette définition vise également les personnes dont les limitations fonctionnelles liées à leur déficience font l’objet de mesures d’adaptation pour leur emploi ou dans leur lieu de travail.

Minorités visibles

Femmes

L’une des nombreuses identités de genre. Comprend toutes les personnes qui s’identifient comme des femmes.

Jeunes

Toute personne âgée de 39 ans ou moins.

LGBTQI2+

Sans objet

Utilisez cette option si la question n’est pas pertinente pour votre organisme.

Refus de s’identifier

Utilisez cette option si vous ne souhaitez pas divulguer ces renseignements au moment de présenter votre demande.

Votre organisme appartient-il majoritairement (50 % ou plus) à un ou à plusieurs des groupes suivants? (Choisissez toutes les réponses qui s’appliquent.)

Consultez les renseignements ci-dessus pour les groupes visés par la question précédente ainsi que le groupe suivant :

Parité entre les sexes: Un minimum de 50 % de femmes ou personnes non binaires.
Non binaire: Personne dont l’identité de genre ne correspond pas à la compréhension binaire que l’on a du genre, soit masculin ou féminin. Il s’agit d’une identité de genre qui peut comprendre des éléments des genres masculin, féminin, androgyne, fluide, multiple et même d’aucun genre ou d’un autre genre qui ne s’inscrit pas dans le spectre « homme-femme ».

Le conseil d’administration de votre organisme comprend-il une composition diversifiée et une représentation importante (au moins 30 %) d’un ou de plusieurs des groupes suivants? (Choisissez toutes les réponses qui s’appliquent)

Consultez les renseignements ci-dessus pour les groupes visés par les deux questions précédentes.

Votre organisme est-il doté d’un plan en matière de diversité, d’équité et d’inclusion ou d’un plan de ressources humaines qui appuie la diversité, l’équité et l’inclusion?

Plan de diversité, d’équité et d’inclusion (DEI): Un plan d’équité en matière d’emploi traite de la sous-représentation des groupes marginalisés tels que les Autochtones, les personnes handicapées, les membres des minorités visibles, les femmes, les jeunes, les personnes LGBTQ2+ et les personnes de langue officielle en situation minoritaire, ainsi que des obstacles à l’emploi auxquels ils peuvent être confrontés. Un plan de diversité, d’équité et d’inclusion va au-delà d’un plan d’équité en matière d’emploi pour s’attaquer à la sous-représentation et aux obstacles à l’emploi pour les groupes visés par l’équité et les groupes en quête d’équité afin de faire progresser les engagements en matière de diversité, d’équité et d’inclusion sur le lieu de travail.
Plan de ressources humaines appuyant la DEI: Un plan qui lie la gestion des ressources humaines aux plans stratégiques et opérationnels globaux de l’organisme, et qui comprend des objectifs visant à faire progresser la diversité, l’équité et l’inclusion en milieu de travail.

Votre organisme s’engage t-il à relever le Défi 50-30 : Votre avantage, la diversité?

Le Défi 50-30 est une initiative créée conjointement par le gouvernement du Canada, la société civile et le secteur privé qui vise à atteindre la parité des sexes et une représentation importante (au moins 30 %) d’autres groupes sous-représentés au sein des conseils d’administration et des postes de haute direction afin de bâtir un avenir économique plus diversifié, inclusif et dynamique pour les Canadiens.

Le Défi permettra à divers organismes de participer à trois volets de programme distincts, y compris les petites et moyennes entreprises, et les organismes sans but lucratif ainsi que ceux qui n’ont pas de conseil d’administration ou d’équipe de direction. Le Défi comprend :

les organismes qui relèvent le Défi;
les organismes qui travaillent à la réalisation du Défi.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page suivante : Le Défi 50-30 : Votre avantage, la diversité! (Innovation, Sciences et Développement économique Canada).

4. Activités

La section « Activités » joue un rôle important dans l’évaluation du formulaire de demande. Indiquez les principaux jalons de votre projet ainsi que la façon dont vous comptez mesurer le rendement et rendre compte des résultats.

Les activités seront évaluées afin de déterminer si elles ont été clairement planifiées et décrites, et si elles sont alignées sur les buts, les objectifs et la raison d’être du projet.

Saisissez vos renseignements avec précision. Votre organisme est le mieux placé pour répondre aux questions relatives à votre projet. Vous devez donc :

expliquer le projet clairement en communiquant tous les renseignements disponibles;
répondre aux questions courantes pour décrire correctement les éléments essentiels du projet (qui, quoi, où, quand, pourquoi, combien et ainsi de suite);
transmettre suffisamment de détails pour illustrer clairement la méthode servant à établir votre budget, par exemple l’ensemble des estimations des coûts, calculs ou hypothèses servant à déterminer les exigences financières associées à la mise en œuvre des activités proposées et à l’atteinte des résultats prévus.

Dans les marchés existants au sein desquels le demandeur a déjà mené des activités de commercialisation, de promotion, de développement commercial ou de vente à l’exportation, il incombera au demandeur de démontrer clairement en quoi l’activité proposée représente un changement progressif à l’appui des objectifs et des résultats attendus du projet. L’augmentation et la diversification des exportations vers les marchés où le Canada a conclu des accords de libre-échange constituent un facteur clé de cette initiative.

Afin de déterminer les chiffres du budget à saisir dans la demande, vous devez d’abord remplir la feuille de calcul sur le budget détaillé du projet. La feuille de calcul peut être téléchargée à partir du portail. Une fois que vous l’aurez remplie, saisissez les données dans les zones connexes du formulaire de demande et joignez-la dans la section sur les documents de la demande.

Lisez la feuille de calcul sur les instructions dans la section du budget détaillé du projet pour savoir comment la remplir avant de commencer la saisie des données.

Pour chaque nouvelle activité, saisissez la date de début du projet, soit le premier jour où le travail sur la première activité aura lieu, et la date de fin du projet, soit le dernier jour où le travail sur la dernière activité aura lieu. L’exercice débute le 1er avril et se termine le 31 mars.

Chaque activité doit être clairement définie et décrite.

Marché cible par pays
Sélectionnez dans la liste déroulante un marché que vous comptez cibler avec cette activité.
Titre de l’activité
Désignez l’activité par un nom court qui la décrit avec précision. Les noms des activités et des éléments de coût doivent indiquer ce que l’activité ou l’élément de coût en question est censé accomplir.
Date de début
Saisissez la date à laquelle l’activité individuelle débutera.
Date de fin
Saisissez la date à laquelle l’activité individuelle prendra fin.
Description
Rédigez une description claire de l’activité que vous souhaiteriez entreprendre. L’objectif est d’aider les examinateurs à bien saisir ce que vous voulez faire, alors soyez précis. N’oubliez pas de répondre aux questions ci-dessous (qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment).
- Où et quand le projet sera-t-il exécuté?
- Combien de temps sera nécessaire pour achever le projet?
- Quelles méthodes de réalisation du projet emploierez-vous?
- Quelle différence le projet fera-t-il?
- Qui participera au projet ou en profitera?
- Pourquoi l’activité mérite-t-elle d’être financée?
La description de l’activité doit également donner l’assurance que celle-ci :
- a du sens;
- a de fortes chances de réussir;
- fera une différence.
Type d’activité
Sélectionnez dans le menu déroulant le type d’activité qui décrit le mieux ce que vous allez entreprendre.
- Publicité ou promotion imprimée, à la radio ou à la télévision
- Publicité ou promotion en ligne
- Publicité ou promotion dans les médias sociaux
- Mission entrante
- Études de marché
- Mission sortante
- Formation technique
- Défense des intérêts commerciaux
- Salons professionnels
- Autre
Produits livrables
Donnez une description des produits livrables associés à cette activité. Les produits livrables sont les résultats finaux tangibles qui seront obtenus à la fin de l’activité (comme les rapports).
Résultats escomptés
Présentez les mesures pour chacun des résultats escomptés qui s’appliquent à chaque activité individuelle que vous prévoyez entreprendre. Saisissez une valeur numérique pour chaque résultat escompté pertinent. Dans le cas des résultats escomptés qui ne s’appliquent pas, inscrivez « S.O. » (sans objet).

La liste des résultats escomptés s’affichera en fonction du type d’activité sélectionné.

Publicité ou promotion dans les médias écrits, à la radio ou à la télévision
- Portée du public cible
  Le nombre de personnes que votre publicité ou votre campagne promotionnelle est censée toucher, comme le nombre de personnes qui verront une campagne de publicité sur les autobus ou les panneaux d’affichage, le nombre d’abonnés ou de lecteurs d’un magazine ou d’un journal, ou les auditeurs d’une campagne radiophonique ou les téléspectateurs d’une campagne télévisuelle.
Publicité ou promotion en ligne
- Taux de clics publicitaires
  Le nombre de personnes qui cliquent sur votre publicité en ligne, telle qu’une bannière Web ou une publicité commanditée, qui apparaît sur la page d’un autre site Web.
- Visites ponctuelles sur le site Web
  Le nombre total de visiteurs individuels d’une page d’accueil promotionnelle de votre site Web. Ne comptez que la visite initiale de la page promotionnelle en question sur votre site Web et non pas les visites multiples d’une même personne ou les multiples consultations d’une même page par un même visiteur.
Publicité ou promotion sur les médias sociaux
- Taux d’engagement
  Le nombre de personnes qui ont consulté une publication et qui l’ont aimée, partagée, commentée ou y ont réagi. Il peut s’agir du taux de clics pour tout lien traçable figurant dans la publication et constituant un appel à l’action pour visiter une autre page Web, visionner une vidéo ou s’inscrire pour obtenir plus d’informations. Ce chiffre ne doit pas comprendre vos abonnés normaux sur les médias sociaux.
Missions entrantes – missions sortantes
- Valeur estimative des ventes ($ CAN)
  Les ventes directes (prévues ou réelles) résultant de l’activité. Cette valeur doit résulter directement de la mission et n’est pas la valeur des ventes estimées pour l’ensemble du produit ou du secteur.
- Nombre d’acheteurs atteints
  Le nombre d’entreprises ou d’organisations rencontrées pendant la mission qui ont acheté des produits ou signé des contrats de distribution, etc. à la suite de l’activité.
- Nombre de nouveaux clients potentiels
  Le nombre de ressources qualifiées ou d’acheteurs potentiels rencontrés pendant la mission dont les renseignements ont été confirmés ou auxquels il a été donné suite. À titre d’exemple, votre organisme a vérifié et utilisé les coordonnées à des fins de suivi, notamment en rencontrant la personne, en envoyant des documents de vente et de marketing direct ou en effectuant des appels de vente. Il ne faut pas inclure la collecte générale de cartes de visite, de listes d’adresses ou d’autres coordonnées.
Étude de marché
- Valeur estimative des marchés ciblés ($ CAN)
  Il s’agit de la valeur générale du marché qui a été reconnue par votre étude comme étant le potentiel de votre secteur. Ce chiffre doit démontrer la rigueur de l’étude et la rentabilité potentielle des différentes activités de développement du marché, et refléter une occasion ciblée et directe pour le secteur. Il ne s’agit pas de la valeur actuelle des importations ou de la valeur totale des ventes estimées pour l’ensemble du produit ou du secteur dans un pays.
- Nombre de membres utilisant la recherche ou les données
  Le nombre de personnes avec qui votre recherche a été partagée ou qui l’ont consultée. À titre d’exemple, le nombre de téléchargements du rapport par les membres depuis votre site Web.
Formation technique
- Nombre de participants
  Le nombre total de personnes qui ont assisté à vos séances de formation, virtuellement et en personne. Il peut s’agir de séances en salle de classe, de conférences et de séminaires, ou de séances de formation préenregistrées à visionner à la demande, ainsi que de webinaires et de vidéoconférences en direct.
Défense des intérêts commerciaux
- Valeur du marché touché ($ CAN)
  Il s’agit de l’évaluation par votre organisme de la valeur (en dollars canadiens) des ventes, des exportations ou des coûts que le travail de défense des intérêts commerciaux contribuera à assurer, et devrait démontrer l’importance et la rentabilité potentielle des questions sur lesquelles vous travaillez. À titre d’exemple, si l’activité vise à résoudre un problème commercial technique qui pourrait avoir des répercussions négatives sur 10 millions de dollars d’exportations annuelles vers un marché donné, alors la valeur serait de 10 millions de dollars. Il ne s’agit pas nécessairement de la valeur totale des exportations pour l’ensemble du produit ou du secteur.
- Nombre de questions touchées
  Il s’agit du nombre de sujets qu’une activité donnée visait à faire progresser ou à résoudre. À titre d’exemple, si votre organisme a participé à une réunion bilatérale pour entamer des discussions sur l’étiquetage du pays d’origine (EPO) et les limites maximales de résidus (LMR), indiquez que deux enjeux ont été soulevés dans le cadre de cette activité.
Salons professionnels
- Valeur estimative des ventes ($ CAN)
  Les ventes directes (prévues ou réelles) de l’activité. Cette valeur doit résulter directement du salon professionnel et n’est pas la valeur des ventes estimées pour l’ensemble du produit ou du secteur.
- Nombre d’acheteurs atteints
  Le nombre d’entreprises ou d’organisations rencontrées lors du salon professionnel qui ont acheté des produits ou signé des contrats de distribution, etc. à la suite de l’activité.
- Nombre de nouveaux clients potentiels
  Le nombre de ressources qualifiées ou d’acheteurs potentiels rencontrés lors du salon professionnel dont les renseignements ont été confirmés ou auxquels il a été donné suite. À titre d’exemple, votre organisme a vérifié et utilisé les coordonnées à des fins de suivi, notamment en rencontrant la personne, en envoyant des documents de vente et de marketing direct ou en effectuant des appels de vente. Il ne faut pas inclure la collecte générale de cartes de visite, de listes d’adresses ou d’autres coordonnées.

Coût de l’activité par exercice

Dans cette section, vous devez inscrire les montants par exercice du financement accordé par AAC et provenant d’ailleurs pour cette activité. Le financement accordé par AAC est le montant que vous demandez à ce dernier. Le financement ne provenant pas d’AAC correspond au reste du financement de l’activité provenant de vous, de votre industrie ou partenaire, ou d’un autre gouvernement. Les exercices disponibles sont déterminés par les dates de début et de fin de l’activité.

Ventilation du financement provenant d’une source autre qu’AAC par source de financement

Dans cette section, vous devez préciser la source de financement du projet autre qu’AAC pour l’activité. Si, dans la section sur le Coût de l’activité par exercice, vous avez précisé qu’un montant total de 1 000 $ provient de sources autres qu’AAC, vous devez ventiler la part de ce montant qui correspond à votre contribution, celle de votre industrie ou partenaire, ou à celle d’autre gouvernement.

Coûts admissibles

Pour compléter plus facilement votre budget, vous trouverez ci-dessous une liste des coûts admissibles dans le cadre du programme ainsi que les limites ou explications relatives à ces coûts.

Frais administratifs

Frais administratifs – éléments des coûts admissibles

Les frais administratifs représentent les dépenses de l’organisme (comme les coûts de fonctionnement de base) qui ne sont pas directement liées aux activités du projet, mais dont l’organisme a besoin pour gérer les activités décrites dans le plan de travail et faire appliquer les exigences en matière d’établissement de rapports énoncées dans l’entente de contribution, y compris les coûts de gestion du projet.

Les frais administratifs seront calculés à un taux fixe de 10 % qui sera partagé. Suivant le taux fixe de 10 %, le demandeur n’est pas tenu de détailler les frais au moment de la présentation de sa demande; les frais ne seront pas négociés et n’ont pas à être validés lorsque le demandeur présente une demande de remboursement. Cependant, si le bénéficiaire fait l’objet d’un audit de conformité, il peut lui être demandé de fournir des pièces justificatives. À cette fin, il est important de garder à l’esprit les exemples suivants.

Les frais administratifs désignent les frais liés aux éléments suivants :

la gestion du projet (salaires des gestionnaires et du personnel administratif qui ne sont pas affectés à la réalisation des projets, y compris les personnes qui négocient les contrats de service, payent les factures, gèrent le budget du projet et contrôlent ou préparent les demandes de remboursement ainsi que les rapports financiers, les rapports sur le rendement ou les rapports sur l’avancée du projet);
- les salaires, les charges sociales obligatoires de l’employeur ainsi que les avantages sociaux et les services contractuels;
les fournitures de bureau et les frais administratifs;
- les frais pour les services téléphoniques de base (y compris les lignes des télécopieurs) et les téléphones cellulaires;
- l’électricité;
- le matériel et les fournitures de bureau (par exemple, stylos, crayons, papier, enveloppes, produits de nettoyage et abonnements);
- les frais mensuels d’Internet;
- les frais de poste et de messagerie;
- le matériel de bureau (par exemple, ordinateurs, imprimantes et photocopieuses);
- les locaux à bureau (location) et les taxes connexes liées aux services publics, à l’entretien et aux biens immobiliers;
les frais d’audit (s’ils sont admissibles);
les frais bancaires (s’ils sont admissibles);
l’assurance (feu, vol et responsabilité) (s’ils sont admissibles);
les frais juridiques (s’ils sont admissibles);
les produits et services administratifs des technologies de l’information (TI), y compris la maintenance;
les autres types de dépenses générales liées au bureau de l’organisme.

Frais administratifs – restrictions ou explications

N’incluez pas les frais administratifs dans votre formulaire de demande; il les calculera automatiquement à un taux fixe de 10 %. Ce dernier a été établi pour représenter les coûts liés à l’exécution des fonctions administratives entourant l’entente de contribution.

Vous pouvez aussi décider de ne pas demander le remboursement des frais administratifs et de renoncer au taux fixe.

Afin d’alléger votre fardeau administratif, vous n’êtes pas tenu de détailler ces coûts au moment de présenter la demande. Ils ne feront pas l’objet d’une négociation et ne seront pas validés lors du dépôt de la demande.
Ces coûts seront financés selon le ratio approuvé du partage des coûts du programme.

Remarque : Vous devez conserver toutes les pièces justificatives associées à ces coûts. Si vous faites l’objet d’un audit, vous devrez alors les présenter.

Salaires et avantages sociaux

Salaires et avantages sociaux – éléments des coûts admissibles

Salaires et avantages sociaux payés aux employés ou en leur nom en vue de la réalisation des activités énoncées dans le plan de travail du projet. Ces coûts ne comprennent pas les frais liés à l’établissement des rapports financiers ou des rapports sur le rendement dans le cadre du projet.

Ils comprennent les charges sociales obligatoires de l’employeur, les cotisations d’assurance-emploi, les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ), l’indemnité de congé annuel et les avantages sociaux.
Les avantages sociaux sont les paiements qu’un employeur doit effectuer d’après les politiques ou les conventions collectives de l’entreprise, comme les cotisations à un régime de pension collectif.

Salaires et avantages sociaux – limites et explications

Les salaires et les avantages sociaux doivent s’ajouter aux coûts existants.
Les coûts liés aux salaires ne doivent pas dépasser 25 % du montant total des coûts admissibles du projet.
Les coûts liés aux avantages sociaux ne doivent pas dépasser 25 % des coûts salariaux admissibles de chaque employé travaillant sur le projet.
Pour les employés qui ne travaillent pas à temps plein sur le projet, des feuilles de temps doivent être tenues. Si votre demande est acceptée, vous devez vous attendre à remplir des feuilles de temps pour les employés travaillant sur le projet.
Il faut préciser que les coûts liés aux salaires et aux avantages sociaux ne comprennent pas les primes, comme les salaires au rendement (par exemple, les salaires compensatoires), ou les avantages sociaux considérés comme indirects, comme les frais d’adhésion à un centre de conditionnement physique ou les indemnités de stationnement.
Les indemnités de départ ne sont pas admissibles.

Services contractuels

Services contractuels – éléments des coûts admissibles

Services professionnels ou spécialisés régis par un contrat, par exemple :

les services d’inspection;
les services offerts par des consultants ou des experts;
les services d’installation et de construction;
les services d’audit financier (requis pour le projet);
les services d’évaluation environnementale;
les recherches;
les services de traduction et d’interprétation;
les services de gestion de projet visant la réalisation d’activités;
les services offerts par des agences de publicité, de marketing et de planification médiatique qui mettent en œuvre des stratégies promotionnelles à l’échelle locale et recommandent des placements dans les médias payants;
les services de conception graphique.

Services contractuels – restrictions ou explications

Un contrat comprenant les modalités de paiement et décrivant les livrables doit avoir été conclu avec l’entrepreneur.
Les bénéficiaires doivent avoir recours à un processus administratif juste et concurrentiel ou autrement justifiable et généralement reconnu de façon à garantir que seuls des entrepreneurs compétents et qualifiés prennent part au projet.
Les documents créés pour les activités nationales doivent être offerts en français et en anglais.

Déplacements

Déplacements – éléments des coûts admissibles

Frais de déplacement directement associés au projet tels que :

les indemnités quotidiennes (frais d’hébergement et de repas, frais accessoires, et frais de transport en taxi);
les frais de transport, comme le transport aérien, ferroviaire et routier;
l’achat de crédits compensatoires admissibles auprès d’un vendeur qui a fait l’objet d’une vérification par un tiers et qui respecte les normes convenues à l’échelle internationale, notamment la norme Or, VER+ et VERRA (anciennement Verified Carbon Standard [VCS]), ou le Offset System de la Colombie-Britannique.

Déplacements – restrictions ou explications

Lorsqu’un déplacement est approuvé, les demandeurs peuvent faire une réclamation pour ces dépenses à l’aide de l’une ou l’autre des options suivantes :
- demander l’indemnité journalière établie;
- demander le remboursement des dépenses réelles dont le montant est inférieur à l’indemnité journalière établie.
Les indemnités journalières contribueront à couvrir les frais des déplacements individuels, notamment :
- les frais d’hébergement;
- les frais de repas;
- les frais de transport local ou urbain (autobus, taxis, véhicules de location, etc.);
- les frais de transport terrestre vers et depuis le terminal du transporteur public (y compris le stationnement);
- les frais relatifs aux documents d’entrée (passeports et visas);
- les frais d’assurance (tous les types);
- les frais liés aux inoculations, aux vaccins, aux radiographies et aux certificats de santé requis;
- les frais de garde des personnes à charge;
- les frais accessoires (appels téléphoniques personnels, buanderie, pourboires, frais de conversion de devises, etc.).
Qu’il s’agisse de l’option a) ou b), des factures pour les frais de déplacement quotidiens ne seront pas exigées; cependant, une preuve de déplacement est requise pour la demande de remboursement (par exemple, carte d’embarquement, facture d’hôtel ou rapport de voyage). Les bénéficiaires doivent aussi conserver toutes les factures et preuves de paiement conformément aux modalités de l’entente.
Si l’option a) est retenue, une indemnité journalière peut être versée pour chaque jour de déplacement, comme suit :
- déplacement au Canada :
  - déplacement au-delà de la zone d’affectation du voyageur sans nuitée : 100 $ CAN par jour,
  - déplacement au-delà de la zone d’affectation du voyageur avec nuitée : 400 $ CAN par jour;
- déplacement en dehors du Canada :
  - déplacement au-delà de la zone d’affectation du voyageur sans nuitée : 125 $ CAN par jour,
  - déplacement aux États-Unis au-delà de la zone d’affectation du voyageur avec nuitée : 475 $ CAN par jour,
  - déplacement à l’étranger (à l’exception des États-Unis) au-delà de la zone d’affectation du voyageur avec nuitée : 575 $ CAN par jour.
    Remarque :Pour les déplacements de plusieurs jours, le jour de départ et le jour de retour sont admissibles à l’indemnité journalière (avec hébergement).
Le bénéficiaire peut réclamer les frais de transport aérien, ferroviaire et terrestre (vers une destination située à plus de 50 km [100 km aller-retour] en dehors de la ville) pour les déplacements individuels comme suit :
- Transport aérien :
  - Classe économique pour les déplacements au pays.
  - Classe économique ou économique privilège pour les déplacements internationaux.
  - Les coûts liés aux frais de bagages, aux frais de présélection de siège et aux frais de modification de la réservation sont admissibles à un remboursement.
    En cas d’achat d’un billet de classe supérieure, vous devrez présenter un justificatif du tarif économique de ce vol pour être remboursé.
- Transport ferroviaire :
  - Classe d’une catégorie supérieure à la classe économique.
- Véhicule privé :
  - Taux par kilomètre (0,575 $/km). Le prix de l’essence est inclus dans le taux par kilomètre. Les voyageurs doivent suivre les itinéraires les plus directs, sécuritaires et pratiques, et ne doivent demander un remboursement qu’à l’égard des distances qu’il est nécessaire de parcourir pendant le voyage en service commandé.
  - Les frais de péage et de stationnement à destination.
  - Le véhicule privé ne doit pas être utilisé si son coût est plus élevé que celui d’un véhicule de location ou du transport ferroviaire ou aérien.
- Véhicule de location :
  - le coût d’un véhicule de taille moyenne (ou coût d’un véhicule de taille supérieure à la taille moyenne pour des motifs liés notamment à la sécurité, aux besoins particuliers du voyageur ainsi qu’au volume ou au poids des biens transportés);
  - l’essence;
  - le stationnement et les droits de péage à la destination;
  - la renonciation concernant les dommages;
  - les frais de service liés à l’essence fournis par les entreprises de location de voitures ne sont pas admissibles.
- Autobus ou autocar
  - Un autobus ou un autocar peut être admissible en fonction de facteurs comme les besoins du voyageur et le volume ou le poids des marchandises transportées.

Dépenses en immobilisations

Dépenses en immobilisations – éléments des coûts admissibles

Les immobilisations sont des biens corporels achetés, construits, mis au point ou par ailleurs acquis :

qui sont utilisés aux fins de la production ou de la fourniture de marchandises, de la prestation de services ou de la production d’extrants de programme;
qui ne sont pas destinés à être revendus dans le cours normal des activités;
dont le coût comprend le prix d’achat ainsi que les autres coûts d’acquisition, comme les frais d’installation, les frais de transport, le coût de l’assurance transport, les droits et la part non remboursable des taxes provinciales sur la vente, de la taxe sur les produits et services (TPS), de la taxe de vente harmonisée (TVH) ou des autres taxes sur la valeur ajoutée;
dont la durée de vie utile est de plus d’un an.

Autres coûts directs du projet

Autres coûts directs du projet – éléments des coûts admissibles

Autres coûts liés aux produits livrables du projet, comme :

les coûts liés à l’expédition des échantillons de produit et des documents de marketing;
les frais d’inscription et de participation à des conférences;
les coûts du matériel de construction;
les frais de traduction et de localisation;
les dépenses d’impression;
les coûts de commercialisation liés à la production du matériel, des documents et des plans de commercialisation;
le recrutement des bénévoles;
les coûts liés à la location de salles de réunion, y compris la location de matériel audiovisuel;
les coûts liés aux présentoirs dans les salons professionnels;
les coûts des échantillons de produits utilisés lors d’événements pour promouvoir le secteur sous une marque Canada unifiée (excluant la promotion du logo ou de l’identité visuelle d’un seul producteur);
l’achat des données d’études de marché existantes;
les coûts de publicité dans la presse écrite, les médias, les babillards et les affiches imprimées et électroniques;
les coûts d’entreposage.

Autres coûts directs du projet – restrictions ou explications

Le montant des échantillons de produit achetés auprès d’un membre et présenté à AAC aux fins de remboursement devrait normalement correspondre au coût de production du membre, et non pas au prix de détail.

Les coûts de projet non admissibles comprennent notamment :

les coûts qui ne sont pas expressément nécessaires à la réalisation du projet;
dans le cadre du programme Agri-marketing, aucun financement n’est offert pour la participation aux salons professionnels de renom du pavillon du Canada. Visitez le site du Programme du pavillon du Canada pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des commandites de salons professionnels (remarque : les personnes qui souhaitent exposer leurs produits dans un pavillon sectoriel peuvent être prises en considération);
les frais d’accueil et les coûts liés aux divertissements et aux cadeaux;
la portion remboursable de la TPS, de la TVH, des taxes sur la valeur ajoutée ou d’autres éléments pour lesquels un remboursement ou un dégrèvement pourrait être perçu;
les frais bancaires, comme les intérêts et les frais de cartes de crédit;
les cartes professionnelles, les cartes de vœux et les abonnements à des publications;
les frais d’adhésion à des associations corporatives et professionnelles;
les frais courants pour l’établissement d’une exploitation commerciale;
les frais d’adhésion et de présentation;
les frais juridiques associés à la constitution d’un organisme en personne morale;
l’achat de terres ou de bâtiments;
les coûts remboursés dans le cadre d’un programme fédéral, provincial, territorial ou municipal existant;
les coûts liés aux communications continues ou régulières avec les membres, comme ceux liés à la mise à jour du site Web et des bases de données, aux assemblées générales annuelles et aux tables rondes sur les chaînes de valeur;
les coûts engagés au profit d’une entreprise individuelle à but lucratif, par opposition à des activités génériques au profit de l’ensemble du secteur.

Les coûts non admissibles ne peuvent pas être considérés comme des contributions en espèces pour le projet. Le demandeur et les partenaires ne peuvent pas les inclure dans leur part.

5. Sources de financement

Veuillez remplir cette section après avoir saisi toutes les activités du projet.

Veuillez consulter la section Financement et partage des coûts pour obtenir des renseignements sur le partage des coûts, les sources de financement et les limites de cumul du financement public. C’est ici que vous indiquerez comment vous prévoyez financer votre part du projet.

Dans la section Sources de financement, indiquez le montant de votre part du financement en espèces et en nature qui proviendra des sources suivantes :

directement du demandeur (votre organisme);
l’industrie ou les partenaires (vos membres, les partenaires de l’industrie, les commanditaires, etc.).
autre gouvernement :
- autres ministères, organismes et sociétés d’État fédéraux;
- ministères, sociétés d’État et organismes provinciaux ou territoriaux;
- administrations municipales.

Dans chaque type de financement, indiquez le nom de la source de financement.

Dans le champ de description, fournissez le niveau de détail nécessaire pour indiquer à quelle activité ou à quel coût le financement particulier est lié.

6. Sommaire du budget

Passez en revue tous les renseignements contenus dans cette section. Le sommaire du budget est calculé en additionnant toutes les activités, et vous devez revenir à la section Activités pour y apporter des modifications. Rappel : Les montants qui figurent dans le Document détaillé du budget du projet doivent correspondre aux renseignements présentés dans cette section.

7. Documents

Pour que votre dossier de demande soit complet, vous devez soumettre les documents suivants à AAC, en plus du formulaire de demande.

Requis : Une copie du certificat de constitution ou des statuts de l’organisme: Les certificats et statuts constitutifs sont émis respectivement par le gouvernement provincial, territorial ou fédéral qui documente le statut de l’organisme en tant que personne morale, ou sont déposés auprès de ces gouvernements.
S’il y a lieu : Options supplémentaires pour les demandeurs autochtones: Une Résolution du conseil de bande (RCB), une Résolution du conseil tribal (RCT), une résolution du directeur ou tout document juridique attestant qu’il s’agit d’une personne morale peuvent servir de preuve que l’organisation est une personne morale.
Requis : Copie des états financiers des 2 dernières années: États financiers des 2 dernières années (ils peuvent comprendre l’état financier provisoire le plus récent)
Requis : Questionnaire sur le programme Agri-marketing: Renseignements sur le volet Associations nationales de l’industrie, la diversité, l’analyse des forces, des faiblesses, des possibilités et des menaces (FFPM), les considérations environnementales ainsi que la certification et la commercialisation des produits écologiques du Canada
Requis : Liste des membres: Liste intégrale de vos membres
Requis : Budget détaillé du projet: Une ventilation de chaque activité doit être effectuée sur la feuille de calcul Excel fournie par AAC
Requis : Lettres d’approbation et lettres d’appui relatives au projet (si disponibles; facultatives): Lettres d’appui d’organismes convaincus de la nécessité du projet proposé, souhaitant et désirant contribuer au projet envisagé s’il est accepté.
S’il y a lieu : Approbation préalable des immobilisations pour les programmes de subventions et de contributions: Toutes les dépenses en immobilisations supérieures à 10 000 $ doivent être approuvées au préalable par l’équipe responsable du programme à l’aide du formulaire d’approbation préalable pour les immobilisations d’AAC.

8. Personnes-ressources

Personne-ressource principale

Inscrivez les coordonnées de la personne de votre organisme qui sera responsable de répondre aux demandes de renseignements au sujet de la demande.

Indiquez si vous êtes la personne-ressource principale ou si vous devez indiquer le nom d’une nouvelle personne-ressource. Si vous saisissez le nom d’une nouvelle personne-ressource, entrez les renseignements ci-dessous.

Prénom et nom de famille
Indiquez le nom de la personne au sein de votre organisme qui sera la personne-ressource principale pour AAC dans le cadre de cette demande.
Adresse électronique
Fournissez l’adresse électronique de la personne-ressource principale. Veuillez noter qu’AAC utilisera ces renseignements pour communiquer avec votre organisme au sujet de la demande.
Vous devrez également fournir les renseignements ci-dessous si vous êtes la personne ressource principale ou si vous indiquez le nom d’une nouvelle personne ressource.
Langue de correspondance
Indiquez la langue de préférence de la personne-ressource principale pour les communications écrites et verbales.
Titre du poste
Indiquez le titre du poste de la personne-ressource principale, par exemple propriétaire, président ou directeur général de l’entreprise.
Numéros de téléphone et de télécopieur
Indiquer le ou les numéros de téléphone de la personne-ressource principale. S’il y a lieu, indiquer un numéro de télécopieur. Veuillez noter qu’AAC utilisera ces renseignements pour communiquer avec votre organisme au sujet de la demande.

Personne ressource chargée du projet

Si un financement vous est accordé, cette personne-ressource assurera la liaison avec AAC. Il peut s’agir de la personne ressource principale.

Précisez si vous êtes la personne-ressource du projet ou si vous devez entrer le nom d’une nouvelle personne ressource. Si vous indiquez le nom d’une nouvelle personne ressource, veuillez fournir les renseignements suivants :

Prénom et nom de famille
Veuillez indiquer le nom de la personne de votre organisme qui sera la personne-ressource principale pour AAC dans le cadre de cette demande.
Adresse électronique
Fournissez l’adresse courriel de la personne-ressource principale. Veuillez noter qu’AAC utilisera ces renseignements pour communiquer avec votre organisme au sujet de la demande.
Vous devrez également saisir les renseignements ci dessous si vous êtes la personne-ressource principale ou si vous indiquez une nouvelle personne ressource.
Langue de correspondance
Indiquez la langue de préférence, le français ou l’anglais, de la personne-ressource chargée du projet pour les communications écrites et verbales.
Titre du poste
Indiquez le titre du poste de la personne-ressource chargée du projet, par exemple propriétaire, président ou directeur général de l’entreprise.
Numéros de téléphone et de télécopieur
Indiquez le ou les numéros de téléphone de la personne-ressource principale. S’il y a lieu, indiquer un numéro de télécopieur. Veuillez noter qu’AAC utilisera ces renseignements pour communiquer avec votre organisme au sujet du projet.

9. Déclarations

Veuillez lire et remplir les déclarations.

10. Revoir et soumettre

Une fois que vous aurez rempli le formulaire de demande et joint les documents supplémentaires, veuillez soumettre votre demande.

Si vous avez de la difficulté à remplir ou à soumettre la demande, veuillez communiquer avec le Centre d’appels d’AAC.