Programme Agri-marketing : Étape 3. Avant de présenter une demande

Étape 3. Avant de présenter une demande

Veuillez consulter les renseignements suivants et en tenir compte avant de présenter votre demande.

Périodes de réception des demandes

Années 2023 à 2026 du programme

Les demandes de financement pour les trois premiers exercices (avril à mars) du programme (2023 à 2026) seront acceptées à partir du 6 mars 2023.

Il y aura une période prioritaire de réception des demandes du 6 mars 2023 au 30 avril 2023, au cours de laquelle les agents de programme établiront la priorité des demandes et travailleront avec vous pour veiller à ce que votre proposition renferme suffisamment de détails. Les demandes de financement pour les trois premiers exercices du programme reçues après le 30 avril 2023 ne seront prises en compte que s’il reste suffisamment de fonds.

Années 2026 à 2028 du programme

Les demandes de financement pour les deux derniers exercices du programme (2026 à 2028) seront acceptées à partir du 1er septembre 2025.

Il y aura une période prioritaire de réception des demandes du 1er septembre 2025 au 31 octobre 2025, au cours de laquelle les agents de programme établiront la priorité des demandes et travailleront avec vous pour veiller à ce que votre proposition renferme suffisamment de détails. Les demandes de financement pour les deux derniers exercices du programme reçues après le 31 octobre 2025 ne seront prises en compte que s’il reste suffisamment de fonds.

Sources de financement

Vous devez indiquer clairement toutes les sources de financement du projet, y compris votre contribution et les autres sources de financement provenant de l’industrie ou de partenaires, notamment :

• d’autres ministères, organismes et sociétés d’État fédéraux^{Endnote 1}
• des gouvernements provinciaux ou territoriaux^{Endnote 1}
• des administrations municipales^{Endnote 1}
• des industries ou partenaires tels que :
  • des associations et réseaux de l’industrie,
  • des entreprises,
  • des établissements d’enseignement.

Coûts du programme

Les coûts du programme peuvent être admissibles à compter du 1er avril 2023. Toutefois, les coûts engagés avant qu’AAC juge votre demande complète ne sont pas admissibles à un remboursement et ne seront pas considérés comme faisant partie de votre partage des coûts.

Comment nous évaluons votre demande

Chaque demande sera méticuleusement examinée du point de vue de son admissibilité, de sa pertinence et de son incidence. Pour que vous puissiez prouver que le coût de l’activité satisfait à chacun des trois éléments suivants, il est important que chaque activité et le coût correspondant soient fournis de la manière requise pour une évaluation adéquate par AAC. Pour des renseignements détaillés, veuillez consulter la section Comment remplir une demande.

Comme le programme reçoit généralement trop de demandes, toutes les demandes seront classées par ordre de priorité en fonction des critères d’évaluation.

1. Votre demande sera d’abord évaluée en fonction des critères suivants :
   • La demande est complète, et le projet proposé est admissible;
   • Les activités proposées, y compris les résultats, appuient les objectifs du programme;
   • Toutes les sources de financement pour le projet proposé qui sera financé au titre du programme sont indiquées.
2. Si les critères ci dessus sont respectés, un examen plus approfondi de votre demande sera effectué. Cet examen permettra d’évaluer les critères suivants :
   • Votre capacité de réaliser le projet en fonction des ressources et des échéanciers;
   • Les activités et les dépenses proposées sont admissibles, raisonnables et nécessaires pour l’atteinte des objectifs du projet;
   • La mesure dans laquelle le projet proposé peut démontrer l’existence d’un débouché ou besoin actuel ou potentiel sur le marché;
   • Votre stratégie de diversification pour inclure de nouveaux marchés et des marchés émergents;
   • L’incidence du projet pour les intervenants et ses avantages pour le secteur;
   • Le rendement du demandeur en ce qui concerne les projets antérieurs pour lesquels du financement a été reçu d’AAC, y compris l’administration des projets;
   • Le potentiel d’exportation du secteur et les possibilités d’accès aux marchés (par exemple, changements récents ou prévus dans l’accès aux marchés, et l’optimisation des ressources du projet);
   • Le mérite stratégique du projet (question de savoir si votre projet correspond au questionnaire du programme Agri-marketing remis avec la demande);
   • La façon dont les activités complètent ou renforcent des projets du programme Agri-marketing déjà réalisés;
   • La capacité de l’organisme d’acheter des crédits compensatoires admissibles auprès d’un vendeur qui a fait l’objet d’une vérification par un tiers et qui respecte les normes convenues à l’échelle internationale, notamment la norme Or, VER+, VERRA (anciennement « Verified Carbon Standard » [VCS]) et B.C. Offset System.
3. Le processus d’évaluation déterminera un niveau de financement approprié pour les projets approuvés. Il sera fondé sur ce qui suit :
   • Portée et durée du projet;
   • Caractère raisonnable des dépenses admissibles proposées;
   • L’importance relative des activités admissibles proposées pour le secteur;
   • Caractère raisonnable de l’ensemble des coûts projetés des dépenses admissibles compte tenu des résultats escomptés;
   • Autres sources de financement;
   • Diligence raisonnable dans l’obtention et la déclaration des résultats en matière de rendement.

Dans votre demande, vous devez :

• donner suffisamment de détails en vue de l’évaluation de la demande dans le cadre du programme;
• décrire clairement les éléments importants (qui, quoi, où, pourquoi et comment) de ce que vous essayez d’atteindre lorsque vous décrivez les initiatives et les activités du projet;
• indiquer clairement comment la valeur de chaque coût a été calculée ou estimée, notamment en ce qui concerne les sources externes consultées;
• être clair et concis pour éviter toute confusion.

Veuillez consulter la section Comment remplir le formulaire de demande qui présente un exemple approprié du niveau de détail requis avant la présentation de la demande.

Facteurs à prendre en considération

Loi M-30 (pour les organismes du Québec seulement)

La Loi M-30 de la province de Québec peut s’appliquer uniquement aux demandeurs du Québec. Il s’agit de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c. M-30).

De plus amples renseignements au sujet de cette loi sont disponibles en ligne ou auprès du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec à dpci@mapaq.gouv.qc.ca.

Avant de pouvoir conclure une entente de contribution, tous les organismes établis au Québec devront tenir compte de cette situation et démontrer leur conformité à la loi au cours du processus d’évaluation de la demande.

Propriété intellectuelle

L'entente de contribution contiendra une clause en matière de propriété intellectuelle qui confirmera que le droit à la propriété intellectuelle du matériel créé par ou pour le demandeur au moyen des fonds de contributions sera dévolu au demandeur ou à un tiers, selon les négociations que pourra mener le demandeur. Cependant, AAC peut, à sa discrétion, insérer une disposition dans l’entente de contribution exigeant que le demandeur accorde une licence non exclusive, mondiale, permanente et libre de redevances à la Couronne concernant ce matériel, en tout ou en partie, quel que soit le format ou le support, aux fins d’administration interne par le gouvernement.