Programme d'aide au secteur du vin : Étape 5. Remplir le formulaire de demande

Étape 5. Remplir le formulaire de demande

Veuillez remplir chaque section du formulaire de demande. Tous les champs obligatoires (identifiés avec un astérisque [*]) du formulaire doivent être remplis.

Note : Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) utilise les renseignements que vous indiquez dans cette section pour établir l'identité de votre organisme et pour vérifier son admissibilité au financement.

Comment remplir le formulaire de demande

1. Renseignements sur le demandeur

Sélectionnez si vous êtes un nouveau demandeur ou un demandeur de retour

• Sélectionnez « Je suis un nouveau demandeur » si c'est la première fois que l'organisation présente une demande dans le cadre du programme.
• Sélectionnez « J'ai déjà présenté une demande » si votre organisation a déja présenté une demande dans le cadre du programme. Les demandeurs qui ont déjà présenté une demande auparavant doivent également saisir leur NIP (identifiant) à 8 chiffres fourni par le programme, si possible.

Type d'organisation

Sélectionnez le type d'organisation qui s'applique parmi les six (6) options proposées. Remarque importante : votre sélection doit correspondre au type d'entité associé au numéro d'entreprise ou au numéro de fiducie de l'Agence du revenu du Canada (ARC) de votre organisation.

• Société (à but lucratif)
• Coopérative (sans but lucratif)
• Entreprise individuelle (à but lucratif)
• Société de personnes (à but lucratif)
• Fiducie (à but lucratif)
• Établissement universitaire (sans but lucratif)

Dénomination sociale de votre organisation

Saisissez la dénomination sociale de votre organisation telle qu'elle est indiquée dans les documents juridiques, comme les statuts constitutifs, le certificat de constitution, etc.

Nom commercial de l'organisation (nom sous lequel elle fait affaire)

Indiquez le nom sous lequel votre organisme fait affaire, si celui-ci diffère de la dénomination sociale.

Numéro d'entreprise de l'ARC

Saisissez les neuf (9) premiers chiffres du numéro d'entreprise d'ARC à 15 chiffres de votre organisation (exemple : 123456789 RR 0001)

Pour un complément d'information, consultez Numéro d'entreprise (ARC).

Numéro de fiducie

Si vous êtes une fiducie à but lucratif, entrez le numéro de fiducie attribué par l'ARC à votre organisation. Le numéro de fiducie de l'ARC est un numéro à 8 chiffres qui procure à chaque fiducie enregistrée son propre identifiant unique.

Coordonnées du demandeur

Inscrivez l'adresse complète du siège social de votre organisation. Indiquez :

• le numéro d'immeuble et le nom de la rue (ou de la boîte postale)
• les renseignements complémentaires sur la ligne d'adresse 2 (le cas échéant)
• la ville
• la province ou le territoire
• le code postal

Adresse postale (facultatif)

Cochez la case si l'adresse postale de votre organisation diffère de celle de son siège social.

Saisissez les détails de l'adresse postale dans les champs qui figurent à l'écran.

Capacité organisationnelle

Indiquez le nombre d'employés qui travaillent pour l'organisation en sélectionnant l'une (1) des trois (3) options proposées. Indiquez le nombre d'employés à temps complet ou à temps partiel que gère votre service de la paye. Ne comptez pas les entrepreneurs.

2. Renseignements sur la production

Les renseignements fournis dans cette section seront utilisés pour déterminer le nombre total de litres de vin admissible.

Pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, veuillez indiquer la quantité de vin en vrac (c'est-à-dire, vin de raisin, autres vins de fruits, saké ou autres vins à base de produits agricoles primaires) que votre organisation a produite et fermentée au Canada à l'aide de produits agricoles primaires nationaux ou importés (par exemple, raisins, baies, autres fruits, pissenlits, riz, sève) que vous avez cultivés, produits ou possédés.

N'incluez pas dans votre demande l'un ou l'autre des produits vinicoles non admissibles suivants :

• Les produits vinicoles obtenus à partir de pommes canadiennes fermentées à 100 % (par exemple les cidres de pomme non fermentés avec un autre produit agricole primaire)
• Les produits vinicoles obtenus à partir de miel canadien fermenté à 100 % (par exemple l'hydromel non fermenté avec un autre produit agricole primaire)
• Les produits vinicoles obtenus à partir d'intrants transformés (c'est-à-dire le jus, le concentré, le sirop ou le moût) ne provenant pas immédiatement d'un ou de plus d'un produit agricole primaire qui est cultivé, produit ou détenu d'une autre manière par le demandeur. Par exemple, le demandeur a acheté du jus destiné à être fermenté en vin, sans avoir possédé le produit agricole primaire source (par exemple les raisins). Le produit vinicole qui en résulte n'est pas admissible au programme.
• Les produits vinicoles produits à partir de marc de pomme ou de piquette
• Les produits vinicoles produits avant le 1er avril 2023
• Les produits vinicoles que vous avez emballés, mais non produits
• Les produits vinicoles qui bénéficient d'une exonération de droits d'accise au-delà du 30 juin 2022

Tableau 1 : Vin produit directement par le demandeur

Inscrivez le nombre total de litres de vin admissible que votre organisation a produits directement, y compris le vin produit pour d'autres établissements vinicoles autorisés au Canada.

N'incluez pas le vin dont votre organisation a confié la production à d'autres établissements vinicoles autorisés au Canada. Si l'une des catégories de produits vinicoles ne s'applique pas, inscrivez zéro (0) dans le champ.

Tableau 2 : Vin produit directement par le demandeur destiné à d'autres établissements vinicoles autorisés au Canada

Inscrivez le nombre total de litres de vin admissible que votre organisation a produits directement pour d'autres établissements vinicoles autorisés au Canada.

Vous devez indiquer le nom de l'organisation ou des organisations pour laquelle ou lesquelles vous avez produit du vin. Si l'une des catégories de produits vinicoles ne s'applique pas, inscrivez zéro (0) dans le champ.

Pour ajouter des lignes supplémentaires, cliquez sur le plus () figurant à la droite du tableau. Si cette section ne s'applique pas, cochez la case « Sans objet ».

• N'incluez que les vins pour lesquels un contrat/accord a été conclu entre vous et l'autre établissement vinicole autorisé afin que votre organisation puisse produire du vin au nom de l'autre établissement vinicole autorisé.
• N'incluez pas le vin en vrac que vous avez produit et vendu sans avoir passé au préalable un contrat ou conclu un accord avec l'acheteur.

Tableau 3 : Production de vin confiée a un sous-traitant par le demandeur

Inscrivez le nombre total de litres de vin admissible que votre organisation a produits directement pour d'autres établissements vinicoles autorisés au Canada.

Vous devez indiquer le nom de l'organisation ou des organisations qui ont produit le vin pour vous. Si l'une des catégories de vin ne s'applique pas, inscrivez zéro (0) dans le champ.

Pour ajouter des lignes supplémentaires, cliquez sur le bouton plus (). Si cette section ne s'applique pas, cochez la case « Sans objet ».

• N'incluez que le vin pour lequel un contrat/accord a été conclu entre vous et l'autre établissement vinicole autorisé pour que ce dernier puisse produire du vin pour le compte de votre organisation.
• N'incluez pas le vin en vrac que vous avez acheté sans avoir au préalable passé un marché ou conclu un accord avec le vendeur.

Veuillez lire attentivement les déclarations, et cochez les trois (3) cases obligatoires si vous comprenez et acceptez.

3. Pièces jointes

Les demandes seront évaluées en fonction de tous les critères d'admissibilité.

Les renseignements suivants doivent accompagner votre demande, afin d'étayer l'admissibilité de votre organisation et de vérifier le nombre total de litres de vin admissibles inscrit dans votre demande.

Pour joindre vos documents, sélectionnez le bouton « Joindre un fichier » dans les sections a, b et c, ainsi que dans la section d, le cas échéant. Votre demande ne sera pas considérée comme dûment remplie sans ces renseignements.

1. Une copie de la lettre de licence fédérale de vin qui vous a été délivrée par l'Agence du revenu du Canada
   • Votre organisation doit être titulaire d'une licence fédérale de vin en vigueur au moment de la demande de participation au programme et jusqu'au 31 mars 2025 ou ultérieurement.
   • Une licence de vin délivrée par tout organisme gouvernemental autre que le gouvernement fédéral ne répond pas aux critères d'admissibilité du programme.

   Cochez la case si vous êtes un demandeur qui a fourni une licence de vin fédérale valide au programme au cours de l'exercice 2023-2024 et que vous autorisez le programme à utiliser la licence de vin figurant dans le dossier de votre organisation.

   • Si la licence de vin de votre organisation vient à échéance avant le 31 mars 2025, vous devrez fournir une preuve du renouvellement de votre licence de vin valide, dès qu'elle sera disponible.
2. Des registres de production permettant de vérifier le nombre total de litres de vin dans votre demande, la date ou les dates à laquelle ou auxquelles le vin a achevé sa fermentation initiale et le produit ou les produits agricoles primaires utilisé(s) dans le vin
   • Il peut notamment s'agir de feuilles de mélange, des formulaires de déclaration de droits d'accise dûment remplis (tels que le formulaire B265, Déclaration des droits d'accise — Titulaire de licence de vin), d'autres documents tels que des feuilles de calcul, etc.
   • Les quantités indiquées dans vos registres de production doivent correspondre au nombre total de litres de vin figurant dans votre demande.
3. Des documents permettant de démontrer que votre organisation est propriétaire du ou des produits agricoles primaires utilisés dans le vin figurant dans votre demande
   • Il peut notamment s'agir de registres de production ou de récolte, de factures d'achat de fruits ou d'autres produits agricoles primaires, de rapports provinciaux ou de factures résumant le poids des raisins ou des produits agricoles primaires utilisés dans le vin produit par votre organisation, etc.
   • Pour les intrants transformés (c'est-à-dire le jus, le concentré, le sirop ou le moût) issus de produits agricoles primaires que votre organisation a cultivés, produits ou possédés d'une autre manière, vous devez également inclure la preuve d'un accord conclu avec le fournisseur pour transformer le(s) produit(s) en intrant(s) transformé(s) pour le compte de votre organisation.
4. Le cas échéant, les documents relatifs aux transactions entre vous et d'autres établissements vinicoles autorisés qui concernent tout vin dont la production a été sous-traitée par votre organisation
   • Il peut s'agir par exemple de contrats, de courriels, de documents d'expédition, de factures, etc.

4. Renseignements sur la subvention

Considérations environnementales

Cochez la case si le demandeur reconnaît les responsabilités locales, provinciales/territoriales et fédérales décrites.

Langues officielles

Utilisez les boutons radio pour indiquer si vous êtes membre d'une communauté de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Les CLOSM sont définies comme des anglophones au Québec ou des francophones hors Québec.

Si oui, utilisez les boutons radio pour indiquer de quelle CLOSM vous être membre.

Utilisez les boutons radio pour indiquer si les activités financées par cette subvention, si elles sont approuvées, rejoindront un public à la fois anglophone et francophone.

Veuillez noter que le fait de répondre « non » à ces questions n'influera pas sur le résultat de votre demande.

Collecte de données

Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN)

AAC a sélectionné les identifiants du SCIAN les plus pertinents pour les rapports créés dans le cadre du présent programme. Pour simplifier le processus de sélection, nous avons réparti les codes dans les catégories suivantes :

• 111 — Cultures agricoles
• 31212 — Brasseries
• 31213 — Vineries
• 31214 — Distilleries
• 722 — Services de restauration et débit de boissons

Sélectionnez l'identifiant SCIAN le plus approprié. Nous sommes conscients que toutes les organisations ne correspondent pas parfaitement à un seul identifiant.

Les six (6) questions d'auto-identification qui suivent sont obligatoires. Toutefois, vous pouvez sélectionner « Refus de s'identifier » pour chaque question. La demande ne sera pas jugée comme irrecevable ou évaluée moins favorablement si vous refusez de vous identifier. Vos réponses peuvent être utilisées par AAC pour rédiger des rapports et éclairer les politiques, les programmes et les activités de communication à venir.

Vos réponses peuvent être utilisées par AAC pour établir des rapports et pour informer les politiques, les programmes et les activités de communication à venir.

Choisissez les cases applicables ou les boutons radio pour chaque question.

Question 1. Le mandat ou la mission de votre organisation cible-t-il l'un ou l'autre des groupes suivants? (Sélectionnez toutes les cases qui s'appliquent)

Peuples autochtones

Nom collectif des peuples originels du Canada et de leurs descendants. Il s'agit de communautés distinctes, détentrices de droits, comprenant les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

• Premières Nations — peuple composé de nombreuses nations différentes ayant leur propre origine, histoire et culture, et dont les membres ont élu domicile en Amérique du Nord il y a des milliers d'années. Les Premières Nations comprennent les Indiens inscrits et les Indiens non-inscrits.
• Métis — peuple autochtone dont les membres sont d'ascendance mixte (Premières Nations et Européens), unis par une origine, une histoire et une culture communes, et généralement acceptés par la Nation métisse.
• Inuits — peuple autochtone qui habite ou qui a traditionnellement habité les régions nordiques et les côtes arctiques du Canada, connues sous le nom d'Inuit Nunangat, et dont les membres sont unis par une origine, une histoire et une culture communes.

Les organisations autochtones peuvent inclure :

• des entités autochtones reformées (comme des groupes autochtones tels qu'ils se définissent, pouvant être liés par un environnement culturel ou linguistique, une aire géographique ou les frontières de traités historiques);
• des associations;
• des organisations autochtones nationales et régionales;
• des organisations autochtones régionales et nationales; des associations et organisations autochtones non gouvernementales et bénévoles, y compris des organisations à but non lucratif et des sociétés;
• des gouvernements autochtones autonomes.

Personnes en situation de handicap

Selon la Loi sur l'équité en matière d'emploi, une personne en situation de handicap est une personne ayant une déficience à long terme ou récurrente, soit dans ses capacités physiques, mentales ou sensorielles, soit d'ordre psychiatrique ou en matière d'apprentissage, et qui :

1. soit estime qu'elle a des aptitudes réduites pour exercer un emploi
2. soit croit qu'elle risque d'être classée dans cette catégorie par son employeur ou par d'éventuels employeurs en raison d'une telle déficience.

La présente définition vise également les personnes dont les limitations fonctionnelles liées à leur déficience font l'objet de mesures d'adaptation pour leur emploi ou dans leur lieu de travail.

Membres des minorités visibles

Selon la Loi sur l'équité en matière d'emploi, on entend par minorités visibles « les personnes, autres que les Autochtones, qui ne sont pas de race blanche ou qui n'ont pas la peau blanche ».

Femmes

L'une des nombreuses identités de genre. Comprend toutes les personnes qui s'identifient comme des femmes.

Jeunes

Personnes âgées de 35 ans et moins.

2ELGBTQI+

Les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées et les autres personnes qui indiquent leur appartenance à divers groupes sexuels et de genre et emploient d'autres terminologies.^{Note de bas de page 1}

Sans objet

Utilisez cette option si la question n'est pas pertinente pour votre organisme.

Refus de s'identifier

Utilisez cette option si vous ne souhaitez pas divulguer ces renseignements au moment de votre demande.

Question 2. Votre organisation est-elle détenue majoritairement (50 % ou plus) par un ou plusieurs des groupes suivants? (Coches toutes les cases appropriées)

Voir l'information ci-dessus s'appliquant aux groupes inclus dans la question 1, ainsi que le groupe suivant :

Parité entre les genres

Un minimum de 50 % de femmes ou de personnes non binaires.

Non binaire

Personne dont l'identité de genre ne correspond pas à la compréhension binaire que l'on a du genre, soit masculin ou féminin. Il s'agit d'une identité de genre qui peut comprendre des éléments des genres masculin, féminin, androgyne, fluide, multiple, et même d'aucun genre, ou d'un autre genre qui ne s'inscrit pas dans le spectre « homme—femme ».

Question 3. Le Conseil d'administration de votre organisation comprend-il une composition diversifiée dotée d'une représentation importante (au moins 30 %) d'un ou de plusieurs des groupes suivants? (Cochez toutes les cases qui s'appliquent)

Remarque : Cette question ne s'applique pas aux entreprises individuelles et ne figurera pas dans les formulaires de demande à remplir lorsque l'entreprise individuelle est sélectionnée comme type d'organisation.

Voir l'information ci-dessus sur les groupes inclus aux question 1 et question 2.

Question 4. Votre organisation dispose-t-elle d'un plan de diversité, d'équité et d'inclusion ou d'un plan de ressources humaines qui favorise la diversité, l'équité et l'inclusion?

Plan de diversité, d'équité et d'inclusion (DEI)

Un plan d'équité en matière d'emploi s'attaque à la sous-représentation des groupes marginalisés tels que les peuples autochtones, les personnes en situation de handicap, les minorités visibles, les femmes, les jeunes, les personnes LGBTQ2+ et les personnes de langue officielle en situation minoritaire, ainsi qu'aux obstacles à l'emploi auxquels ils peuvent être confrontés. Un plan de diversité, d'équité et d'inclusion va au-delà d'un plan d'équité en matière d'emploi pour s'attaquer à la sous-représentation et aux obstacles à l'emploi pour les groupes visés par l'équité et les groupes en quête d'équité en matière d'emploi afin de faire progresser les engagements en matière de diversité, d'équité et d'inclusion en milieu de travail.

Plan de ressources humaines à l'appui de la DEI

Un plan qui lie la gestion des ressources humaines aux plans stratégiques et opérationnels globaux de l'organisme et qui comprend des objectifs pour faire progresser la diversité, l'équité et l'inclusion en milieu de travail.

Question 5. Votre organisation s'engage-t-elle à relever le Défi 50-30 : Votre avantage, la diversité?

Le Défi 50-30 est une initiative créée conjointement par le gouvernement du Canada, la société civile et le secteur privé qui vise à atteindre la parité des sexes et une représentation significative (au moins 30 %) d'autres groupes sous-représentés au sein des conseils d'administration et des postes de haute direction afin de bâtir un avenir économique plus diversifié, inclusif et dynamique pour les Canadiens.

Le Défi permet à divers organismes de participer à trois volets de programme distincts, y compris les petites et moyennes entreprises, et les organismes sans but lucratif ainsi que ceux qui n'ont pas de conseil d'administration ou d'équipe de direction. Le Défi comprend :

1. les organisations qui répondent aux critères du Défi.
2. les organisations qui travaillent à la réalisation du Défi.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page suivante : Le Défi 50-30 : Votre avantage, la diversité! (Innovation, Sciences et Développement économique Canada).

Question 6. Sélectionnez l'un des groupes suivants qui bénéficiera directement des activités soutenues par cette subvention (Cochez toutes les cases qui s'appliquent).

Voir l'information ci-dessus concernant les groupes inclus dans la question 1 et question 2.

5. Déclarations

Dettes non remboursées au gouvernement du Canada

Utilisez les boutons radio pour indiquer si votre organisation a des montants dus au gouvernement du Canada.

Dans l'affirmative, veuillez indiquer le montant dû, ainsi que le ministère ou l'organisme responsable envers qui vous êtes endetté, en précisant en vertu de quelle entente ou de quelle loi. Pour ajouter des lignes supplémentaires, cliquez sur le bouton plus ().

Activités de lobbying

Cochez la case pour déclarer que votre organisation, et toute personne exerçant des activités de lobbying en son nom, respecte les dispositions de la Loi sur le lobbying.

Conflits d'intérêts et énoncé de confidentialité

Veuillez lire attentivement cette section et cocher les deux (2) cases de déclaration obligatoire, si vous les comprenez et les acceptez.

Autorisations

Lisez attentivement les déclarations et cochez les quatre (4) cases obligatoires si vous les comprenez et les acceptez.

Utilisez les boutons radio pour sélectionner votre langue de correspondance préférée.

Saisissez votre prénom, votre nom, votre titre au sein de l'organisation, votre numéro de téléphone principal et votre adresse électronique. Saisissez à nouveau votre adresse électronique pour confirmer.

AAC utilisera ces renseignements pour correspondre avec vous au sujet de la demande de votre organisation.

6. Soumettre

Il est recommandé de vérifier s'il y a des erreurs après avoir rempli chaque page et avant de soumettre la demande. Sauvegardez le formulaire sur votre ordinateur.

Une fois le formulaire de demande dûment rempli et sauvegardé, cliquez sur le bouton « Soumettre » à la dernière page.

Sélectionnez « Non » dans la fenêtre contextuelle qui s'affiche et qui vous demande de sauvegarder le formulaire. Adobe pourrait alors vous demander, par le biais d'un message contextuel, de choisir votre méthode préférée d'envoi de votre demande par courriel (par exemple, Outlook, Gmail, etc.). Faites votre choix, puis sélectionnez « Continuer ».

Votre demande sera automatiquement envoyée à l'adresse électronique du programme.

Si le courriel ne se génère pas automatiquement, veuillez envoyer le formulaire dûment rempli et les pièces jointes à l'appui par courriel à l'adresse suivante aafc.wssp-pasv.aac@agr.gc.ca. Les demandes peuvent également être envoyées par courrier ou par télécopie au personnel du programme, mais leur traitement sera plus long.

Si des modifications doivent être apportées à une demande déjà transmise, ou si vous souhaitez retirer votre demande, vous ne devez pas soumettre un nouveau formulaire de demande. Veuillez plutôt communiquer avec le personnel du programme à aafc.wssp-pasv.aac@agr.gc.ca.