Programme d'aide au secteur du vin : Étape 2. Admissibilité

Étape 2. Admissibilité

Vérifiez si vous remplissez les critères pour présenter une demande.

Liste de vérification de l'admissibilité

Vous devez satisfaire à tous les critères suivants pour être admissible.

• Vous êtes un établissement universitaire (à but non lucratif) ou une organisation à but lucratif produisant du vin au Canada pour la vente commerciale. Cela comprend notamment :
  • les entreprises et les sociétés;
  • les entreprises à propriétaire unique;
  • les partenariats;
  • les coopératives;
  • les fiducies.
• Vous détenez une licence de vin fédérale délivrée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) en vertu de l'article 14 de la Loi de 2001 sur l'accise, en règle au moment de la présentation de votre demande et jusqu'au 31 mars 2025.
• Vous avez fabriqué du vin^{Note de bas de page 1} (comme du vin de raisins, d'autres vins de fruits, du saké ou d'autres vins à base de produits agricoles primaires), fermenté au Canada, à partir de produits agricoles primaires canadiens ou importés (par exemple, raisins, baies, autres fruits, pissenlit, riz et sève) entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024.
• Vous avez produit ou cultivé les produits agricoles primaires qui ont servi à fabriquer le vin, ou en être propriétaire.
• Vous avez généré des ventes brutes totales d'au moins 50 000 $ pour tout le vin que vous avez emballé au Canada pendant l'année civile ou exercice qui précède celle au cours de laquelle votre demande est présentée.
• Vous êtes une entité juridique en mesure de conclure des ententes juridiquement contraignantes.

Vin admissible

Le vin admissible est le vin en vrac produit au Canada entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, à l'aide de produits agricoles primaires fermentés, nationaux ou importés, que vous avez cultivés, produits ou que vous possédez. Si vous répondez aux critères d'admissibilité, votre paiement de subvention sera calculé en fonction du nombre total de litres de vin admissible que vous avez produits et du taux de paiement par litre déterminé.

Seule la partie de vin fabriquée avec des produits agricoles primaires canadiens ou importés sera prise en compte dans le calcul des paiements de subvention, y compris pour les vins issus d'un mélange de produits canadiens et importés.

Si vous avez acheté des produits agricoles primaires canadiens ou importés (par exemple, des raisins) qui ont ensuite été transformés en intrant transformé (par exemple, jus ou moût), le produit du vin peut être admissible au programme, car il a été fabriqué à partir d'un produit agricole primaire dont le demandeur est propriétaire. Une preuve de propriété du produit agricole primaire ayant été transformé en intrant transformé sera exigée.

Vins en vrac non admissibles

Les vins en vrac non admissibles comprennent :

• les produits vinicoles fabriqués à partir de pommes canadiennes fermentées à 100 % (par exemple, les cidres de pommes non fermentés avec un autre produit agricole primaire);
• les produits vinicoles fabriqués à partir de miel canadien fermenté à 100 % (par exemple, l'hydromel non fermenté avec un autre produit agricole primaire);
• les produits vinicoles fabriqués à partir d'intrants transformés (comme le jus, le concentré, le sirop ou le moût) ne provenant pas directement d'un ou de plusieurs produits agricoles primaires cultivés, produits ou autrement acquis par le demandeur.
  • Par exemple, le demandeur a acheté du jus destiné à être fermenté pour en faire du vin, sans être propriétaire du produit agricole primaire d'origine (par exemple, du raisin). Ce produit vinicole n'est pas admissible au programme.
• les produits vinicoles produits à partir de marc et/ou de piquette;
• les produits viticoles produits avant le 1er avril 2023;
• les produits vinicoles que vous avez emballés, mais que vous n'avez pas produits;
• les produits vinicoles qui sont exemptés de droits d'accise au-delà du 30 juin 2022.