- 1. Ce qu'offre ce programme
- 2. Admissibilité
- 3. Avant de présenter une demande
- 4. Comment présenter une demande
- 5. Remplir et présenter le formulaire de demande
- 6. Après avoir présenté votre demande
- Pour nous joindre
6. Après avoir présenté votre demande
Si des modifications doivent être apportées à une demande déjà transmise, ou si vous souhaitez retirer votre demande, vous ne devez pas soumettre un nouveau formulaire de demande. Veuillez plutôt communiquer avec le personnel du programme à aafc.wssp-pasv.aac@agr.gc.ca.
1. Nous vous enverrons un accusé de réception
Une fois votre demande soumise, nous vous transmettrons un accusé de réception.
Veuillez noter que la présentation d'une demande n'entraîne aucune obligation de la part du ministre ou des fonctionnaires d'Agriculture et Agroalimentaire Canada de fournir du financement. Le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de déterminer, en se fondant sur d'autres considérations liées aux politiques publiques et à l'intérêt public, si un demandeur recevra du financement.
2. Nous vérifions votre demande
Nous vérifions que le formulaire de demande est dûment rempli et que la demande contient suffisamment de détails pour faire l'objet d'une évaluation complète. Si votre demande est incomplète, nous communiquerons avec vous pour obtenir les renseignements nécessaires.
Des renseignements manquants ou inexacts pourraient entraîner des retards de traitement ou votre demande pourrait être jugée incomplète et/ou le rejet de votre demande. De plus, les normes de service relatives aux évaluations s'appliquent seulement lorsque la demande est jugée complète.
3. Nous vous enverrons un avis de confirmation et un numéro d'identification du programme
Un avis de confirmation ainsi que votre numéro d'identification de programme (NIP) unique (par exemple, PASV-2026-12345678) vous seront envoyés dans les 15 jours ouvrables suivant la présentation de votre demande pour confirmer que votre demande a été présentée avec succès au titre du programme.
Énoncé de confidentialité — Centre d’appels
Nous recueillons des renseignements personnels auprès des appelants et des agents des centres d’appels pour répondre aux demandes de renseignements concernant les programmes et les services de soutien pour le secteur agricole et agroalimentaire et pour faciliter la prestation des programmes.
Prenez note que tous les appels sont enregistrés. Les appels peuvent également être écoutés par un gestionnaire au moyen d’une fonction d’écoute, qui n’est utilisée qu’à des fins d’assurance de la qualité.
La collecte et l’utilisation de ces renseignements sont autorisées en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et des lois applicables au programme sur lequel vous vous renseignez, y compris la Loi sur la protection du revenu agricole.
Nous utilisons des renseignements personnels pour :
- vous identifier et, au besoin, vérifier votre participation au programme;
- répondre à votre demande et vous fournir des conseils ou des services;
- transmettre votre demande au responsable du programme approprié pour qu’il y réponde;
- documenter et gérer les demandes et les interactions;
- administrer et exécuter les programmes d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC);
- améliorer la prestation de services et les processus internes;
- faire le suivi du rendement des agents du centre d’appels ainsi que le respect des politiques et des procédures du centre d’appels;
- effectuer l’évaluation du programme, produire des rapports et assurer la qualité.
Les renseignements sur l’appelant sont stockés dans une solution infonuagique approuvée par le gouvernement du Canada, gérée par un fournisseur sous contrat avec AAC. Les données sont stockées en toute sécurité au Canada.
La collecte de renseignements personnels est décrite dans le fichier de renseignements personnels ordinaires POU 914 (Communications publiques) et dans le FRP propre au programme sur lequel vous vous renseignez, dont le FRP propre à Agri-stabilité et à Agri-investissement (voir Compte de stabilisation du revenu net, FRP PPU 183). Les renseignements personnels sont conservés pendant deux ans, puis détruits, à moins qu’ils ne soient utilisés à des fins de mise en œuvre d’un programme, auquel cas ils sont conservés conformément à la période de conservation précisée dans le FRP applicable au programme.
En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de demander l’accès à vos renseignements personnels et la correction de ceux-ci. Pour exercer ces droits, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels d’AAC à l’adresse aafc.atip-aiprp.aac@agr.gc.ca.
Vous pouvez aussi déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada si vous croyez que vos renseignements personnels ont été traités de façon inadéquate.
Si vous n’avez pas reçu l’avis de confirmation et votre NIP dans les 15 jours ouvrables suivant la présentation de votre demande complète, vous devez communiquer avec un responsable du programme pour obtenir votre NIP. Communiquez avec un responsable du programme par courriel à l’adresse aafc.wssp-pasv.aac@agr.gc.ca ou par téléphone au 1-877-246-4682 au plus tard 15 jours ouvrables après la clôture de la période de réception des demandes.
Il vous incombe de vous assurer qu’AAC a reçu votre demande. Ne tenez pas pour acquis que votre demande a été présentée au programme si vous n’avez pas reçu l’avis de confirmation et votre NIP.
4. Nous évaluerons votre demande
Votre demande ne sera évaluée qu'après la fin de la période d'admission. Veuillez noter qu'il se peut que nous demandions des renseignements supplémentaires à votre organisation au cours du processus d'évaluation.
5. Nous vous enverrons un avis d'approbation ou d'inadmissibilité
Une fois le processus d'évaluation terminé, nous vous enverrons un avis d'approbation ou d'inadmissibilité. Si votre demande de financement est approuvée, l'avis d'approbation comprendra une entente de subvention que vous devrez signer.
Les subventions individuelles ne seront calculées que lorsque la période de réception des demandes sera terminée, que toutes les demandes auront été évaluées et que le nombre total de litres de vin admissibles soumis dans le cadre de ces demandes aura été déterminé.
Normes de service
Dans le cadre du programme, on vise à :
- répondre aux demandes de renseignements générales concernant le programme qui nous sont transmises par téléphone ou par courriel avant la fin du jour ouvrable suivant;
- accuser réception de votre demande en moins d'un (1) jour ouvrable;
- vous envoyer un avis de confirmation et un NIP dans les 15 jours ouvrables suivant la présentation de votre demande complète;
- évaluer votre demande et vous envoyer un avis d'approbation ou d'inadmissibilité dans les 100 jours ouvrables suivant la date à laquelle votre demande est jugée complète, ou à partir du dernier jour de la période de réception des demandes, selon la date la plus tardive.
- envoyer un paiement dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de tous les documents complets requis (demandeurs retenus).