Programme d’aide au secteur du vin : Étape 3. Avant de présenter une demande

Étape 3. Avant de présenter une demande

Examinez et considérez les informations suivantes avant de présenter votre demande.

Déclarer le financement à l'Agence du revenu du Canada (ARC)

Conformément aux exigences en matière d'impôt sur le revenu et à celles de l'ARC, les versements de subvention prévus dans le cadre de ce programme doivent être déclarés aux fins de l'impôt sur le revenu; les bénéficiaires recevront un feuillet fiscal AGR‑1 d'Agriculture et Agroalimentaire Canada à la hauteur du financement reçu pour une année civile donnée.

Comment nous évaluons votre demande

Votre demande sera examinée attentivement afin d'en déterminer l'admissibilité. Vous devez fournir les renseignements suivants avec votre demande, afin d'appuyer votre admissibilité et de vérifier le nombre total de litres de vin admissible indiqué dans votre demande :

1. Copie de la lettre de délivrance de licence de vin fédérale, délivrée par l'Agence du revenu du Canada.
   • Votre organisation doit détenir une licence de vin fédérale en vigueur au moment de la demande de participation au programme et jusqu'au 31 mars 2025 ou après;
   • Note : Une licence de vin délivrée par un organisme de réglementation autre que le gouvernement fédéral ne répond pas aux critères d'admissibilité du programme.
2. Registres de production suffisants pour vérifier le nombre total des litres de vin indiqués dans votre demande, les dates de fin de fermentation initiale du vin et les produits agricoles primaires ayant servi à la fabrication du vin.
   • Par exemple, fiches de mélange, formulaires de déclaration des droits d'accise remplis, autres registres tels que des feuilles de calcul;
   • Note : Les registres de production doivent correspondre au nombre total de litres de vin indiqués dans votre demande.
3. Documents suffisants pour montrer que vous êtes propriétaire des produits agricoles primaires utilisés dans le vin et indiqués dans votre demande.
   • Par exemple, les registres de récolte, les factures d'achat de fruits ou d'autres produits agricoles primaires;
   • Note : En ce qui concerne les intrants transformés, c'est-à-dire le jus, le concentré, le sirop ou le moût qui proviennent du ou des produits agricoles primaires que votre organisation a cultivés, produits ou autrement acquis, vous devez inclure une preuve d'entente avec le fournisseur pour la transformation du ou des produits en intrant(s) transformé(s) au nom de votre organisation.
4. Le cas échéant, les registres de transactions entre vous et d'autres établissements vinicoles autorisés concernant le vin dont la production a été confiée à votre organisation.
   • Par exemple, les contrats, les courriels, les documents d'expédition et les factures.

Les renseignements fournis au programme serviront à évaluer la demande. D'autres renseignements pourraient être demandés pour vérifier votre admissibilité. Une fois le processus d'évaluation terminé, le demandeur recevra une lettre d'approbation ou un avis de non-admissibilité.

Éléments à considérer

Loi M-30 (organismes du Québec seulement)

La loi M-30 de la province de Québec pourrait s'appliquer uniquement aux demandeurs situés au Québec. Il s'agit de la Loi sur le Ministère du Conseil exécutif (L.R.Q. c. M-30).

De plus amples renseignements sur cette loi sont disponibles en ligne ou auprès du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec, à l'adresse dpci@mapaq.gouv.qc.ca.

Toutes les organisations situées au Québec doivent aborder cette question et démontrer leur conformité à la Loi durant le processus d'évaluation du projet et avant de conclure une entente de subvention.