- 1. Ce qu'offre ce programme
- 2. Admissibilité
- 3. Avant de présenter une demande
- 4. Comment présenter une demande
- 5. Remplir et présenter le formulaire de demande
- 6. Après avoir présenté votre demande
- Pour nous joindre
3. Avant de présenter une demande
Fermé aux demandes
Période de réception des demandes : fermée
Veuillez passer en revue les renseignements qui suivent et en tenir compte avant de soumettre votre demande.
Vos responsabilités en tant que bénéficiaire initial
En tant que bénéficiaire initial, vous aurez la responsabilité de :
- gérer un processus décisionnel transparent et ouvert afin de sélectionner les bénéficiaires ultimes du financement — des organisations qui achèteront et installeront des infrastructures ou de l’équipement afin d’accroître la portée et l’impact des programmes d’alimentation scolaire au Canada;
- diriger le processus de sélection des bénéficiaires ultimes indépendamment de toute intervention directe du gouvernement (et en aucun cas agir en tant que mandataire de la Couronne dans la distribution des fonds);
- surveiller les bénéficiaires ultimes et leurs obligations telles que définies dans l’accord de financement conclu entre le bénéficiaire initial et le bénéficiaire ultime;
- rendre compte à Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) des résultats financiers ainsi que de l’ensemble des résultats obtenus dans le cadre du projet.
Remarque : Les projets soumis pas les bénéficiaires ultimes prévoyant la construction de nouveaux bâtiments ou la modification de la structure de bâtiments existants ne sont pas admissibles à un financement dans le cadre du FIAS.
La priorité doit être accordée aux bénéficiaires ultimes qui desservent des écoles fréquentées par des enfants et des jeunes issus de familles à faibles revenus, de minorités visibles et de communautés autochtones. Le manque d’accès à la nourriture a un impact disproportionné sur les enfants et les jeunes issus de ces groupes.
Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) s’engage à établir et à favoriser des relations fructueuses avec les peuples autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis). Reconnaissant que les peuples autochtones ont des réalités, des perspectives et des besoins uniques et diversifiés en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, le programme a été conçu pour tenir compte d’eux.
Si vous ne savez pas si le programme convient à votre groupe autochtone, le service Explorateur pour les Autochtones peut vous aider à trouver les renseignements, les outils et les programmes offerts pour lancer ou développer des activités dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
Énoncé de confidentialité — Centre d’appels
Nous recueillons des renseignements personnels auprès des appelants et des agents des centres d’appels pour répondre aux demandes de renseignements concernant les programmes et les services de soutien pour le secteur agricole et agroalimentaire et pour faciliter la prestation des programmes.
Prenez note que tous les appels sont enregistrés. Les appels peuvent également être écoutés par un gestionnaire au moyen d’une fonction d’écoute, qui n’est utilisée qu’à des fins d’assurance de la qualité.
La collecte et l’utilisation de ces renseignements sont autorisées en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et des lois applicables au programme sur lequel vous vous renseignez, y compris la Loi sur la protection du revenu agricole.
Nous utilisons des renseignements personnels pour :
- vous identifier et, au besoin, vérifier votre participation au programme;
- répondre à votre demande et vous fournir des conseils ou des services;
- transmettre votre demande au responsable du programme approprié pour qu’il y réponde;
- documenter et gérer les demandes et les interactions;
- administrer et exécuter les programmes d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC);
- améliorer la prestation de services et les processus internes;
- faire le suivi du rendement des agents du centre d’appels ainsi que le respect des politiques et des procédures du centre d’appels;
- effectuer l’évaluation du programme, produire des rapports et assurer la qualité.
Les renseignements sur l’appelant sont stockés dans une solution infonuagique approuvée par le gouvernement du Canada, gérée par un fournisseur sous contrat avec AAC. Les données sont stockées en toute sécurité au Canada.
La collecte de renseignements personnels est décrite dans le fichier de renseignements personnels ordinaires POU 914 (Communications publiques) et dans le FRP propre au programme sur lequel vous vous renseignez, dont le FRP propre à Agri-stabilité et à Agri-investissement (voir Compte de stabilisation du revenu net, FRP PPU 183). Les renseignements personnels sont conservés pendant deux ans, puis détruits, à moins qu’ils ne soient utilisés à des fins de mise en œuvre d’un programme, auquel cas ils sont conservés conformément à la période de conservation précisée dans le FRP applicable au programme.
En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de demander l’accès à vos renseignements personnels et la correction de ceux-ci. Pour exercer ces droits, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels d’AAC à l’adresse aafc.atip-aiprp.aac@agr.gc.ca.
Vous pouvez aussi déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada si vous croyez que vos renseignements personnels ont été traités de façon inadéquate.
Pour en savoir plus, vous pouvez communiquer directement avec le service Explorateur pour les Autochtones, par courriel au aafc.indigenouspathfinder explorateurautochtone.aac@agr.gc.ca ou par téléphone au 1-866-367-8506.
Comment sera évaluée votre demande
Toutes les demandes seront sélectionnées de manière équitable, accessible et transparente. Elles feront l’objet d’un examen concurrentiel et seront évaluées en fonction de leur mérite et de la mesure dans laquelle elles répondent aux critères suivants.
Possibilité de redistribution des fonds
Votre capacité, votre structure de gouvernance, vos partenaires, vos réseaux en place ainsi que vos installations qui seront mises à profit pour procéder à la redistribution des fonds dans des délais prescrits.
Capacité à gérer un processus de sélection
Votre capacité à gérer un processus décisionnel transparent et ouvert pour sélectionner les bénéficiaires ultimes ainsi que les projets ou activités connexes à financer.
Capacité à gérer le financement sous forme de contribution
Votre capacité à élaborer et à mettre en œuvre un cadre de responsabilisation et de gestion, à gérer des accords de financement écrits avec les bénéficiaires ultimes, et à gérer et renforcer les contrôles internes afin de garantir que les fonds sont versés aux bénéficiaires ultimes aux fins prévues.
Expertise dans les programmes d’alimentation scolaire
Votre expérience de travail avec une variété d’organismes locaux à but non lucratif soutenant les programmes d’alimentation scolaire dans de nombreuses communautés à faible revenu au sein d’une province ou d’un territoire ou dans l’ensemble du pays.
Réseaux bien établis
Votre connaissance de partenaires et de réseaux (provinciaux, territoriaux ou pancanadiens/nationaux) avec des organismes communautaires à but non lucratif soutenant les programmes d’alimentation scolaire, votre accès à ces partenaires et réseaux et votre expérience dans ce domaine; ces réseaux doivent permettre une large portée géographique au sein d’une province ou d’un territoire ou dans l’ensemble du pays.
Impact sur l’accès à l’alimentation scolaire
Votre compréhension de la façon dont l’infrastructure ou l’équipement augmentera la capacité des organismes communautaires située à divers endroits à produire, transformer, entreposer ou distribuer des aliments afin d’accroître la portée des programmes d’alimentation scolaire.
Expérience du soutien aux groupes à risque
Votre capacité à vous assurer que les projets ou activités financés appuient les programmes d’alimentation scolaire qui rejoignent les communautés à faible revenu, les groupes autochtones (Premières Nations, Inuits ou Métis) ou les personnes appartenant à d’autres groupes sous-représentés ou marginalisés, notamment les minorités visibles, les jeunes, les femmes, les personnes handicapées, la communauté 2ELGBTQI+ et les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Capacité de suivi et d’établissement de rapports
Votre capacité à recueillir des données pour mesurer la distribution des fonds et en rendre compte, et pour faire le suivi des résultats du projet par rapport aux bénéficiaires ultimes concernés.
Capacité en matière de langues officielles
Votre capacité à fournir des services et des communications de qualité égale dans les deux langues officielles, afin de pouvoir communiquer avec les éventuels bénéficiaires ultimes dans la langue officielle de leur choix.
Autres critères d’évaluation
Nous tiendrons également compte de la qualité globale de votre demande ainsi que de la mesure dans laquelle elle répondra minimalement aux critères suivants :
- les activités que vous avez proposées, y compris les résultats et les effets attendus, appuient l’objectif et les priorités du programme;
- les activités que vous avez proposées ainsi que les dépenses sont admissibles, raisonnables et nécessaires pour réaliser les objectifs du projet;
- vous possédez les qualifications (à savoir les aptitudes et les capacités techniques, financières et de gestion nécessaires) ainsi que les antécédents requis pour mener à bien le projet, ou vous avez accès à ces aptitudes et capacité;
- vous avez indiqué toutes vos sources de financement pour le projet qui sera financé au titre du programme;
- vous avez mis en place des pratiques de gouvernance organisationnelle solides, notamment des politiques internes relatives :
- aux conflits d’intérêts
- aux valeurs et à l’éthique
- à la lutte contre la discrimination
- à la lutte contre le harcèlement
Veuillez noter que même si votre projet satisfait à tous les critères d’admissibilité, la présentation d’une demande n’engage en rien le ministre ou les fonctionnaires d’AAC à fournir une aide financière pour le projet proposé. Le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de déterminer, en fonction de l’intérêt public, si une demande répondant aux critères énoncés dans le guide recevra ou non des fonds.
Considérations
Loi M-30 (organismes du Québec seulement)
La Loi M-30 de la province de Québec peut s’appliquer uniquement aux demandeurs du Québec. Il s’agit de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., chapitre M-30).
De plus amples renseignements concernant cette loi peuvent être obtenus en ligne ou en écrivant au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) à dpci@mapaq.gouv.qc.ca.
Avant de pouvoir conclure une entente de contribution, toutes les organisations établies au Québec doivent aborder cette question et démontrer leur conformité à la loi au cours du processus d’évaluation de la demande.
Propriété intellectuelle
Si le financement de votre projet est approuvé, l’entente de contribution contiendra une clause de propriété intellectuelle confirmant que le titre de propriété intellectuelle de tout matériel créé ou élaboré par ou pour le bénéficiaire dans le cadre de l’entente appartiendra au bénéficiaire ou à un tiers. Toutefois, le bénéficiaire doit accorder à AAC le droit d’utiliser tout matériel ou information produit, pour les besoins d’AAC et du gouvernement du Canada.