Programme d’investissement casher halal : Étape 3. Avant de présenter une demande

Étape 3. Avant de présenter une demande

Période de réception des demandes : ouverte

Soumettez votre demande jusqu'au 1er septembre 2026. Il est possible que la période de réception des demandes se termine plus tôt si l'intégralité des fonds a été engagée ou si une annonce contraire est publiée ici.

Tous les projets doivent être terminés au plus tard le 31 mars 2027.

Veuillez consulter les renseignements suivants et en tenir compte avant de présenter votre demande.

Sources de financement

Vous devez indiquer clairement toutes les sources de financement du projet, y compris votre contribution et les sources de financement d'autres industries ou partenaires, tels que :

• les autres ministères, organismes et sociétés d'État fédéraux;^{note 1}
• Les gouvernements provinciaux ou territoriaux;^{note 1}
• Les gouvernements municipaux;^{note 1}
• L'industrie ou les partenaires tels que :
  • Des associations et réseaux de l'industrie;
  • Des entreprises;
  • Le milieu universitaire.

Coûts du projet

Les coûts engagés avant que votre demande soit jugée complète et après la date d'achèvement du projet (comme établie par le programme) ne seront pas admissibles à un remboursement, et ces coûts ne seront pas considérés comme faisant partie de votre partage des coûts.

Les coûts engagés après que votre demande aura été jugée complète, mais avant la signature de l'entente de contribution, le seront à vos risques et périls, sans aucune obligation de remboursement par le programme.

Comment sera évaluée votre demande

Les demandes présentées dans le cadre du programme seront évaluées en fonction des principes suivants.

Principes du programme

Les critères suivants seront utilisés pour évaluer votre demande et les documents à l'appui :

• la mesure dans laquelle votre ou vos projets répondent aux objectifs du programme;
• la mesure dans laquelle votre ou vos projets répondent aux priorités du programme;
• la mesure dans laquelle votre ou vos projets profitent à l'industrie canadienne de la viande rouge casher et/ou halal (y compris les producteurs, les transformateurs et les autres intervenants) dans des domaines comme :
  • l'augmentation des revenus ou la diminution des coûts d'exploitation dans l'industrie canadienne de la viande rouge casher et/ou halal,
  • l'augmentation de la transformation et de la production de viande rouge casher et/ou halal au Canada;
• la probabilité que vos résultats prévus soient atteints dans le respect du calendrier et du budget du projet, compte tenu des risques liés au projet;
• votre capacité avérée à mener à bien le projet proposé en ce qui concerne les aspects technique, financier et la gestion.

Considérations

Le programme accorde la priorité aux projets qui augmentent la production nationale de viande rouge casher.

Loi M-30 (pour les organismes du Québec seulement)

La loi M-30 de la province de Québec ne peut s'appliquer qu'aux demandeurs établis au Québec. Il s'agit de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c. M -30).

De plus amples renseignements concernant cette loi peuvent être obtenus en ligne ou en écrivant au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation à l'adresse dpci@mapaq.gouv.qc.ca.

Toutes les organisations ayant leurs sièges au Québec devront aborder la question et démontrer qu'elles respectent cette loi durant le processus d'évaluation des demandes, et avant de conclure une entente de contribution.

Propriété intellectuelle

Si le financement de votre projet est approuvé, l'entente de contribution comprendra des exigences et confirmations précises en matière de propriété intellectuelle, telles que le fait que le titre de propriété intellectuelle de tout matériel créé ou élaboré par ou pour le bénéficiaire dans le cadre de l'entente appartiendra au bénéficiaire ou à un tiers, selon ce qui aura été négocié par le bénéficiaire.