Programme des technologies propres en agriculture - Volet Adoption : Étape 2. Admissibilité

Étape 2. Admissibilité

Vérifiez si vous remplissez les critères avant de présenter une demande.

Liste de vérification de l'admissibilité

Vous devez satisfaire à tous les critères suivants pour être admissible.

  • Exemples d'organisations à but lucratif
    • Entreprises ou sociétés par actions;
    • Particuliers ou entreprises individuelles;
    • Coopératives ou partenariats;
    • Groupes autochtones

Demandeurs non admissibles

Les demandeurs non admissibles sont :

  • les institutions financières;
  • le monde universitaire, y compris les universités, les collèges et les chercheurs;
  • les sociétés d'État;
  • les ministères et organismes du gouvernement fédéral;
  • les gouvernements étrangers;
  • les organismes à but non lucratif

Priorités du programme et activités admissibles

Le volet Adoption soutiendra l'adoption par les agriculteurs et les transformateurs canadiens de technologies propres qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre, d'engrais ou de méthane et contribuent à la durabilité de l'environnement.

Le volet Adoption fournira des contributions non remboursables pour l'achat et l'installation de technologies disponibles dans le commerce ou de mises à niveau technologiques qui promettent de générer des réductions d'émissions mesurables conformément aux objectifs du gouvernement du Canada. Les projets qui peuvent démontrer des réductions plus importantes des émissions de gaz à effet de serre, d'engrais et de méthane seront prioritaires.

Le Programme priorisera davantage les projets selon les 3 domaines prioritaires :

  • Les améliorations en matière d'énergie verte et d'efficacité énergétique qui permettent une meilleure gestion des processus agricoles à forte intensité énergétique, y compris, mais sans s'y limiter, l'achat et l'installation de :
    • équipements à haut rendement énergétique et à faibles émissions (par exemple, les séchoirs à grains commerciaux) lorsqu'un gain d'efficacité peut être démontré par rapport à la technologie remplacée
    • technologies permettant d'alimenter les exploitations agricoles en énergie propre (par exemple, le remplacement de combustible comme la conversion du charbon au diesel)
    • systèmes de chauffage à haut rendement énergétique pour les structures fonctionnelles des exploitations agricoles, telles que les granges, qui permettent de réduire les émissions par rapport à la technologie remplacée
    • thermopompes à haut rendement énergétique
    • panneaux solaires, systèmes géothermiques et technologies solaires, notamment pour la ventilation, le matériel agricole, les capteurs, etc.
  • L'agriculture de précision, qui contribue à une utilisation plus précise et donc réduite des intrants, y compris, mais sans s'y limiter, l'achat et l'installation de :
    • de technologies de gestion des éléments nutritifs qui optimisent l'application d'engrais (doses et emplacement) et d'autres intrants, notamment les technologies d'application à taux variables et les systèmes de guidage automatisé fondés sur la technologie de localisation (GPS)
    • de technologies et systèmes pour la collecte et l'analyse des données qui permettent de réduire l'utilisation d'intrants, notamment les capteurs de sol, les capteurs de rendement, l'imagerie à distance et les systèmes connexes d'information géographique
    • technologies de réduction du méthane qui optimisent la digestion du bétail si elles sont disponibles dans le commerce, par exemple les nouvelles technologies de traitement des aliments pour animaux et les technologies d'alimentation de précision
  • Les solutions de bioéconomie qui utilisent les déchets et sous‑produits agricoles pour générer de l'énergie ou créer des bioproduits, y compris, mais sans s'y limiter :
    • l'achat et l'installation de technologies et d'équipements qui contribuent à une meilleure gestion du fumier et à la transformation des déchets en produits bioénergétiques et en extrants utiles, notamment
      • des digesteurs anaérobies pour transformer les déchets agricoles en bioénergie
      • Chaudière à bioproduits/biomasse pour le chauffage d'exploitations agricoles/de serres
    • la mise en œuvre de solutions utilisant des produits agro-industriels tels que les bioplastiques
  • d'autres priorités et activités qui soutiennent l'objectif du volet Adoption

Les exemples d'activités admissibles dans le cadre du volet Adoption comprennent notamment les investissements dans les exploitations agricoles et le secteur agroalimentaire susmentionnés.

Remarque : Les projets, activités et budgets peuvent s'étendre sur plus d'un exercice, mais tous les projets doivent être achevés au plus tard le 31 mars 2026.

Coûts admissibles

Le Programme peut allouer des coûts admissibles engagés à partir de la date de soumission d'une demande complète.

Les coûts encourus et les travaux entrepris avant que la trousse de demande ne soit jugée complète ne sont pas admissibles dans le cadre du programme. Tous les coûts engagés avant la signature d'une entente de contribution le seront aux risques du demandeur, sans obligation de remboursement aux termes du Programme.

Les paiements pour les coûts admissibles du projet ne seront effectués qu'après la signature d'une entente de contribution et après que les bénéficiaires ont soumis les rapports financiers et de rendement relatifs au projet.

Les coûts admissibles aux termes du Programme sont les coûts différentiels, pertinents, raisonnables et nécessaires pour la réalisation des activités admissibles définies dans l'entente de contribution.

Les coûts admissibles ne comprendront pas nécessairement tous les éléments suivants ou ne s'y limiteront pas nécessairement :

  • Immobilisations
    • les immobilisations sont les biens concrets achetés, construits, mis au point ou par ailleurs acquis et qui sont nécessaires à l'exécution du projet.
  • Salaires et avantages sociaux
    • salaires et avantages sociaux directement liés à l'exécution des activités du projet.
  • Services contractuels
    • services professionnels ou spécialisés ayant donné lieu à la signature d'un contrat, par exemple, les services de consultants ou d'experts requis pour la mise en œuvre d'une nouvelle technologie.
  • Déplacements
    • déplacements effectués dans le cadre du projet directement liés à l'installation des technologies et des équipements soutenus par le volet Adoption, sur la base d'un tarif journalier qui comprend l'hébergement, les repas, les frais accessoires et le transport (aérien ou terrestre). Les déplacements sont limités aux tarifs économiques.
  • Autres coûts directs du projet
    • les autres coûts liés au projet, tels que les frais de traduction, les permis, la location, la location d'équipements ou de machines, les biens et services et tous les frais d'expédition et de transport connexes, y compris les frais d'expédition de marchandises, nécessaires à la réalisation du projet, et les matériaux et biens non durables nécessaires à la réalisation du projet.

Coûts non admissibles

Les coûts non admissibles comprennent entre autres les suivants :

  • Les coûts administratifs ou les coûts de gestion de projet et les salaires du personnel administratif pour les personnes engagées dans le travail nécessaire pour élaborer et remplir un formulaire de demande, pour gérer les activités décrites dans le plan de travail ou pour remplir les exigences en matière de rapports. Cela comprend l'utilisation de locaux à bureaux, d'équipements, de matériel, etc.
  • coûts de la main-d'œuvre, autres que les coûts d'installation, y compris les subventions salariales
  • immobilisations qui ne sont pas requises pour la réalisation du projet
  • coûts des activités qui sont considérées comme faisant partie des pratiques commerciales courantes de tout bénéficiaire
  • coûts liés au marketing et à la promotion des affaires
  • achat de terrains
  • déplacements non directement liés à l'installation des équipements
  • frais d'accueil
  • contributions en nature
  • fonds commercial
  • frais juridiques
  • partie remboursable de la taxe sur les produits et services ou de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), des taxes sur la valeur ajoutée ou tout autre élément pour lequel un remboursement ou une remise est déjà perçu
  • coûts de préparation de l'entente de contribution ou des échéanciers connexes
    • toute partie d'une dépense qui, selon Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), excède la valeur raisonnable du marché pour cette dépense;
    • tout coût, tel que l'amortissement, qui ne donne pas lieu directement à un débours de la part du bénéficiaire;
    • les coûts remboursés au titre d'un programme fédéral, provincial ou territorial existant;
  • toute autre dépense qui ne fait pas expressément partie des coûts admissibles ou qui n'est pas autrement jugée admissible

Résultats prévus

Vous devez fournir des rapports financiers, d'avancement et sur le rendement relatifs au projet, ou d'autres rapports demandés à la discrétion d'AAC. Ces rapports permettront de suivre les progrès réalisés sur le plan du progrès des technologies agricoles propres par rapport aux mesures de rendement et aux résultats attendus convenus mutuellement, tels que :

  • réduction des émissions de GES, d'engrais ou de méthane
  • le nombre de technologies propres adoptées par le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire

La fréquence de ces rapports sera déterminée en fonction du niveau de risque du bénéficiaire et du projet. Les exigences en matière d'indicateurs de rendement et de rapports seront décrites en détail dans l'entente de contribution.

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