Programme des technologies propres en agriculture - Volet Adoption : Étape 3. Avant de présenter une demande

Étape 3. Avant de présenter une demande

Veuillez prendre connaissance de l'information suivante et en tenir compte avant de présenter une demande.

Les demandes ne seront pas traitées dans l'ordre où elles sont reçues. Le programme classera les projets soumis par ordre de priorité en fonction des réductions estimées des émissions de GES, d'engrais ou de méthane qu'ils prévoient d'obtenir et de leur alignement avec les domaines prioritaires du programme. Le programme s'efforcera de prendre des décisions de financement dans le cadre des normes de service ministérielles publiées.

Sources de financement

Vos contributions financières doivent être garanties avant de soumettre une demande pour être pris en considération par le programme.

Les demandes doivent indiquer clairement toutes les preuves de financement du projet, y compris votre contribution et les autres preuves de financement des partenaires. Il peut s'agir notamment de :

• autres ministères fédéraux ^{Note de bas de page 1};
• gouvernements provinciaux et territoriaux et administrations municipales ^{Note de bas de page 1};
• l'industrie ou des partenaires tels que :
  • des associations ou réseaux industriels
  • des entreprises
  • des établissements d'enseignement
  • les groupes autochtones
• Votre financement direct, tel que :
  • prêts
  • espèces

Coûts de programme

Les coûts encourus et les travaux entrepris avant que votre demande ne soit jugée complète ne sont pas admissibles dans le cadre du programme. Tous les coûts engagés avant la signature d'une entente de contribution le seront à votre risque, sans obligation de remboursement aux termes du programme.

L'évaluation de votre demande : ce que nous faisons

Au cours de la procédure de demande, votre projet sera évalué en fonction des critères suivants, selon le cas :

• les activités proposées, y compris les résultats et les effets attendus, soutiennent l'objectif et les priorités du programme
• renseignements sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'utilisation d'engrais, la réduction des émissions de méthane et d'autres avantages parallèles pour l'environnement qui peuvent être démontrés et mesurés
• toutes les sources de financement du projet sont indiquées et garanties
• les activités et les dépenses proposées sont admissibles, raisonnables et nécessaires pour atteindre les objectifs du projet
• vous possédez les qualifications requises ou y avez accès (par exemple, les capacités, y compris les capacités techniques, financières et de gestion nécessaires) et les antécédents requis pour mener à bien le projet
• le demandeur a la capacité à fournir des informations sur les résultats
• les autres domaines prioritaires sont abordés

Dispositions relatives au cumul

Le niveau maximal du financement public total (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne dépassera généralement pas 75 % des coûts admissibles par projet.

Considérations

Loi M-30 (Québec seulement)

La Loi M-30 de la province de Québec pourrait s'appliquer aux demandeurs provenant du Québec uniquement. Il s'agit de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q. c. M -30).

Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements concernant la Loi en ligne ou en communiquant avec le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ) au dpci@mapaq.gouv.qc.ca.

Tous les organismes ayant leur siège au Québec devront tenir compte de cette exigence et démontrer qu'elles respectent cette loi durant le processus d'évaluation du projet, et avant de conclure une entente de contribution dans le cadre du volet Adoption.

Propriété intellectuelle

L'entente de contribution contiendra une clause en matière de propriété intellectuelle, qui confirmera que le droit à la propriété intellectuelle du matériel créé par ou pour le demandeur en utilisant les fonds de contributions, sera dévolu au demandeur ou à un tiers, selon les négociations que pourra mener le demandeur.

Langues officielles

Au titre du présent programme, s'il s'avère que le projet comprend des activités liées au développement et au transfert de connaissances, et peut avoir des répercussions sur des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) ou s'il peut promouvoir l'utilisation des langues anglaise et française, AAC ajoutera des engagements linguistiques aux ententes conclues avec le bénéficiaire et veillera à ce que les dépenses supplémentaires qui en découlent soient admissibles à une contribution financière.

Les activités peuvent comprendre, entre autres :

• Communications aux communautés de langue officielle en situation minoritaire
  • les pages Web du projet, les comptes de médias sociaux du projet ou les documents (brochures, trousses, documents à distribuer, bulletins, rapports, etc.) produits et tenus à jour dans les 2 langues officielles
  • des panneaux indicateurs et informatifs dans les 2 langues officielles
  • les annonces du projet dans les médias (journaux, radio, médias sociaux) des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM)
  • l'embauche d'un coordonnateur bilingue ou d'un autre entrepreneur pour appuyer la réalisation d'activités connexes au projet dans les 2 langues officielles (par exemple, un maître de cérémonie pour un événement de projet, un animateur d'atelier ou un interprète en simultané)
  • l'envoi d'invitations dans les 2 langues officielles
• Rayonnement aux communautés de langue officielle en situation minoritaire
  • des membres d'une ou de plusieurs CLOSM sont compris dans le public cible du projet (par exemple, en tant que partenaires qui contribuent en espèces ou en tant qu'invités à un événement lié au projet)
  • d'autres groupes qui représentent des CLOSM sont consultés pour voir si ces groupes pourraient participer au projet
  • des visites sont effectuées dans les CLOSM (les coûts liés à ces activités de projet seraient inclus dans le budget du projet)

Si une aide financière est accordée, le bénéficiaire peut être tenu de reconnaître publiquement le soutien d'AAC pour le projet. Dans ces cas, AAC pourra demander que cette annonce soit rédigée dans les 2 langues officielles.

Annonces publiques

Les demandeurs consentent à ce que des annonces publiques soient faites concernant le projet. Ces annonces comprennent le nom des bénéficiaires, une description générale des travaux entrepris et une estimation de la réduction des émissions de GES.

AGR-1 État des paiements de soutien agricole

À des fins fiscales, il vous sera demandé si l'organisation est considérée comme une exploitation agricole pour le formulaire AGR-1 État des paiements de soutien agricole.