- Étape 1. Ce qu’offre ce programme
- Étape 2. Qui est admissible
- Étape 3. Comment présenter une demande
- Étape 4. Après avoir présenté votre demande
- Renseignements pour les créanciers
- Guide
- Pour nous joindre
Étape 2. Qui est admissible
Pour être admissible au Service de médiation en matière d'endettement agricole, vous devez pratiquer l'agriculture commerciale et satisfaire à au moins 1 des 2 critères suivants :
- Vous avez cessé ou n'êtes plus en mesure d'effectuer vos paiements à temps.
- La valeur de votre exploitation agricole, si vous vendiez celle-ci, ne suffirait pas à acquitter toutes vos dettes.