Programme Agri-assurance - Volet Investissement casher et halal : Étape 3. Avant de présenter une demande

Étape 3. Avant de présenter une demande

Période de réception des demandes : ouverte

Soumettez votre demande jusqu'au 30 septembre 2027. La période de réception des demandes pourrait se terminer plus tôt si le financement a été entièrement engagé ou si une annonce en ce sens est faite ici.

Le programme se termine le 31 mars 2028.

Examinez les renseignements ci-après et tenez-en compte avant de présenter une demande.

Sources de financement

Vous devez indiquer clairement toutes les sources de financement du projet, y compris votre contribution et les sources de financement d'autres industries ou partenaires.

Pour être considérés comme admissibles, tous les coûts doivent provenir :

• d'autres ministères, organismes et sociétés d'État fédéraux;^{note 1}
• des gouvernements provinciaux ou territoriaux;^{note 1}
• des administrations municipales;^{note 1}
• d'industrie ou de partenaires tels que :
  • les associations et les réseaux de l'industrie;
  • les entreprises;
  • le milieu universitaire.

Coûts du programme

Les coûts du programme peuvent être admissibles à partir du 1er avril 2025; cependant, tous les coûts engagés avant que nous jugions votre demande complète sont inadmissibles au remboursement et ne seront pas considérés comme faisant partie de votre partage des coûts.

Critères d'évaluation

Nous évaluerons tous les projets admissibles en fonction des critères établis décrits ci-dessous et de leur mérite individuel. Les projets qui ont le plus de chance de générer des avantages seront priorisés pour le financement.

Vous devez fournir suffisamment de détails pour que votre demande puisse être évaluée. Lorsque vous décrivez vos initiatives et les activités de votre projet, vous devez clairement exposer les points importants (qui, quoi, où, pourquoi et comment) de ce que vous essayez de réaliser.

Votre demande sera d'abord évaluée en fonction des critères d'admissibilité suivants :

• votre formulaire de demande est dûment rempli et le projet proposé est admissible;
• les activités proposées, y compris les résultats, soutiennent les objectifs du programme;
• toutes vos sources de financement pour le projet proposé, y compris les contributions en nature, sont indiquées.

Si les critères d'admissibilité sont satisfaits, votre demande sera ensuite évaluée au mérite selon les critères suivants :

• la capacité de votre organisation à réaliser le projet, compte tenu de vos ressources, de vos échéanciers et de vos antécédents dans le cadre des programmes d'AAC;
• les activités proposées et les coûts sont admissibles, raisonnables et nécessaires à l'atteinte des objectifs.

• Pour les organismes sans but lucratif seulement :
  • la mesure dans laquelle le projet que vous proposez correspond à des débouchés ou à des besoins actuels ou potentiels sur un marché;
  • les activités du projet témoignent d'un progrès par rapport à des projets menés par le passé ou constituent un progrès vers le parachèvement d'un système d'assurance;
  • la mesure dans laquelle le problème auquel s'attaque le projet aura une incidence sur le ou les secteurs en question au cours des 5 à 10 prochaines années (caractère immédiat de la demande ou du besoin);
  • la possibilité que le projet permette de réaliser des priorités du gouvernement (par exemple, la diversité et l'inclusion, la durabilité, la progression de la croissance économique et le renforcement de la confiance du public).

Le processus d'évaluation permettra de déterminer le niveau de financement approprié pour les projets approuvés, en fonction des éléments suivants :

• la portée et la durée du projet;
• le caractère raisonnable et la juste valeur marchande des dépenses admissibles proposées;
• l'importance et l'incidence des activités admissibles proposées pour le secteur;
• le caractère raisonnable de l'ensemble des coûts projetés des dépenses admissibles compte tenu des résultats attendus;
• les autres sources de financement;
• votre diligence raisonnable pour obtenir et fournir des rapports de rendement.

Considérations

Loi M-30 (organismes du Québec seulement)

La Loi M-30 de la province du Québec pourrait s'appliquer uniquement aux demandeurs du Québec. Il s'agit de la Loi sur le Ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., chapitre M-30).

De plus amples renseignements concernant la Loi se trouvent en ligne ou peuvent être obtenus par courriel auprès du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation à l'adresse dpci@mapaq.gouv.qc.ca.

Avant de conclure une entente de contribution, toutes les organisations établies au Québec devront aborder cette question et démontrer leur conformité à la Loi au cours du processus d'évaluation du projet.

Propriété intellectuelle

Si le financement de votre projet est approuvé, l'entente de contribution contiendra une clause de propriété intellectuelle confirmant que le titre de propriété intellectuelle de tout matériel créé ou élaboré par ou pour le bénéficiaire dans le cadre de l'entente appartiendra au bénéficiaire ou à un tiers. Toutefois, le bénéficiaire doit accorder à AAC le droit d'utiliser tout matériel ou information produits, pour les besoins d'AAC et du gouvernement du Canada.