Programme de préparation de l’industrie à la peste porcine africaine : Volet Abattage par compassion et élimination - Guide du demandeur

Guide du demandeur

Période de réception des demandes : fermée

La période de réception des demandes a pris fin le 1er décembre 2024.

Ce programme prend fin le 31 mars 2025.

Objectif du guide

Ce guide :

1. vous aidera à déterminer si vous êtes admissible au financement du Programme de préparation de l'industrie à la peste porcine africaine : Volet Abattage par compassion et élimination d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC).
2. vous donnera des directives et des explications pour vous aider à remplir le formulaire de présentation de projet.

Votre formulaire de demande dûment rempli devrait fournir à AAC l'information nécessaires pour prendre des décisions quant à votre admissibilité et au financement. AAC recommande vivement de lire le présent guide et l'annexe A : Comment remplir le formulaire de demande au complet avant de remplir le formulaire.

Table of contents

• 1.0 À propos du Programme de préparation de l'industrie à la peste porcine africaine
  • 1.1 Demandeurs admissibles
  • 1.2 Financement et partage des coûts
  • 1.3 Activités admissibles
  • 1.4 Dates limites de dépôt des demandes
• 2.0 Résultats attendus
• 3.0 Comment nous évaluons votre demande
• 4.0 Rapports concernant votre projet
• 5.0 Considérations
  • 5.1 Loi M-30 (organismes du Québec seulement)
  • 5.2 Propriété intellectuelle
• 6.0 Après avoir présenté une demande
• 7.0 Contactez-nous
• Annexe A : Comment remplir le formulaire de demande

1.0 À propos du Programme de préparation de l'industrie à la peste porcine africaine

L'investissement de prévention et de préparation liée à la peste porcine africaine vise à renforcer les efforts pour empêcher l'entrée de la peste porcine africaine (PPA) au Canada et à se préparer à une éventuelle éclosion.

Objectif du programme

Dans le cadre de l'investissement d'AAC, un montant maximal de 23,4 millions de dollars sur 3 ans sera alloué au Programme de préparation de l'industrie à la peste porcine africaine (PPIPPA). Ce programme vise à soutenir les efforts déployés par l'industrie du porc à l'égard de ce qui suit :

• combler les lacunes en matière de prévention et d'atténuation de la PPA;
• développer les outils, les partenariats et les activités nécessaires pour assurer la détection précoce de la PPA et la mise en place d'une intervention d'urgence efficace une fois celle-ci détectée.

Le PPIPPA offre de l'aide sous 2 volets :

• Volet Abattage par compassion et élimination
• Volet Prévention et préparation

Le volet Abattage par compassion et élimination fournira des contributions non remboursables à des projets axés sur la mise à niveau des installations de transformation et la préparation régionale à l'abattage par compassion et à l'élimination.

Remarque : Un processus de demande distinct est en place pour le Programme de préparation de l'industrie à la peste porcine africaine : Volet Prévention et préparation.

1.1 Demandeurs admissibles

Les types d'entreprises suivants sont admissibles au programme :

• 1. À but lucratif : organisations qui ont pour but de faire des profits. En voici des exemples :

  • Partenariat
  • Société

• 2. Sans but lucratif : organismes œuvrant seulement à des fins de bien-être social, d'amélioration de la collectivité, récréatives ou d'agrément ou tout autre objectif, excluant les profits. Ce sont notamment :

  • Conseil sectoriel
  • Société

• 3. Gouvernement provincial ou territorial/administration municipale

• 4. Autochtone (Premières Nations, Métis, Inuit) : un particulier d'origine des Premières Nations, métisse ou inuite ou un organisme des Premières Nations, métis ou inuit. Ce sont notamment :

  • Communauté et/ou gouvernement des Premières nations, inuite ou métisse^{Note de bas de page 1}
  • Association des Premières nations, inuite ou métisse
  • Organisme sans but lucratif des Premières nations, inuite ou métisse
  • Organisme à but lucratif des Premières nations, inuite ou métisse

• 5. Milieu universitaire : organisations qui offrent des services d'enseignement ou d'élaboration de matériel ou d'outils pédagogiques. Ce sont notamment :

  • Université et collège privé
  • Collège public décernant des diplômes
  • Université publique décernant des diplômes

• 6. Autre : Si aucune des autres options ne s'applique, sélectionnez « Autre » et précisez le type d'organisme.

Remarque : Pour être admissible, un demandeur doit être une entité juridique habilitée à conclure des accords contraignants.

Les demandeurs régionaux pourraient être pris en considération s'ils peuvent démontrer leur capacité à réaliser un projet qui contribue au bien commun de l'industrie porcine canadienne dans la lutte contre la PPA.

1.2 Financement et partage des coûts

Financement disponible

La contribution maximale d'AAC à un projet n'excède habituellement pas un (1) million de dollars sur 3 ans.

Partage des coûts

Veuillez noter que le présent programme comporte une exigence de partage des coûts.

Les coûts de projet admissibles sont normalement répartis entre AAC et le demandeur comme suit :

• Demandeurs des gouvernements provinciaux et territoriaux et des administrations municipales : un maximum de 60 % pour AAC et un minimum de 40 % pour le demandeur
• Pour les autres demandeurs admissibles : un maximum de 85 % pour AAC et un minimum de 15 % pour le demandeur

Un ratio de partage des coûts plus favorable pourrait être appliqué à certaines activités, lorsque le demandeur est incapable de partager les coûts et que l'activité profite grandement au secteur porcin.

Les demandeurs doivent indiquer clairement toutes les sources de financement du projet, y compris leur contribution et les autres sources de financement provenant de l'industrie ou de partenaires, notamment :

• Autres ministères organismes et sociétés d'État fédéraux;^{Note de bas de page 2}
• Gouvernements provinciaux ou territoriaux;^{Note de bas de page 2}
• Administrations municipals;^{Note de bas de page 2}
• Industrie ou partenaires tels que :
  • des associations ou réseaux industriels;
  • des entreprises; et
  • le milieu universitaire.

Qu'est-ce qu'une contribution en espèces?

Par contribution en nature, on entend la juste valeur des biens et/ou des services qui contribuent aux coûts admissibles d'un projet et qui ne nécessitent aucune sortie d'argent de la part de votre organisation ou d'un participant/contributeur (tel qu'un partenaire ou un autre gouvernement). Si votre organisation ne paie pas les biens et/ou services requis pour un projet, les valeurs peuvent être indiquées comme des contributions en nature. Toute contribution en nature doit être affectée à des coûts admissibles, être essentielle à la réalisation des activités du projet et à l'obtention des résultats du projet, et devrait autrement être achetée ou payée par votre organisation. Ces contributions ne seront pas remboursées par AAC.

Qu'est-ce qu'une contribution en nature?

Il s'agit de la juste valeur attribuée aux coûts admissibles pour les biens ou les services fournis dans le cadre d'un projet et qui n'exigent aucun décaissement d'argent par votre organisation ou un bénéficiaire/contributeur au programme (tel qu'un partenaire ou autre gouvernement). Si votre organisation n'acquitte pas les coûts des produits ou des services requis pour un projet, les valeurs peuvent être indiquées comme des contributions en nature. Toute contribution en nature doit être essentielle aux résultats du projet afin de couvrir les coûts admissibles, et devrait autrement être obtenue ou déboursée pour votre organisme. AAC ne les rembourse pas.

Exemples de contributions potentielles en nature :

• L'équipement nécessaire à l'exécution du projet (ayant une durée de vie utile de plus d'un an et un coût par article supérieur à 10 000 $) appartient déjà au demandeur ou a été donné ou prêté par un partenaire.
• Une inspection, nécessaire au projet, est effectuée gratuitement par un partenaire.

Coûts admissibles

Tous les coûts dont le remboursement est demandé ou qui sont assumés par le programme doivent correspondre à une des catégories des coûts de programme et respecter toutes les contraintes, y compris les dates d'entrée en vigueur de l'EC. Pour obtenir de plus amples renseignements et des précisions sur les catégories de coûts, les coûts admissibles ou inadmissibles et les autres contraintes, consultez la section Coûts du projet de l'annexe A : Comment remplir le formulaire de demande.

1.3 Activités admissibles

Le Programme de préparation de l'industrie à la peste porcine africaine vise à soutenir les efforts de prévention et d'atténuation de la PPA déployés par l'industrie du porc afin de combler les lacunes et de permettre au Canada de prévoir les outils, les partenariats et les activités qui seraient nécessaires pour assurer une détection précoce de la PPA et une intervention d'urgence efficace une fois celle-ci détectée. Priorités du programme et exemples d'activités admissibles :

• Mise à niveau des installations de transformation et préparation régionale à l'abattage par compassion et à l'élimination
  • Évaluation des technologies de destruction et d'élimination
  • Mise à niveau des installations de transformation
  • Préparation de l'élimination des carcasses
  • Élaboration de conceptions techniques pour la modernisation et les sites d'élimination
  • Élaboration de stratégies de transport pour l'abattage et l'élimination, y compris les lavages de camions
  • Élaboration de plans d'urgence
  • Achat d'équipement d'abattage et d'élimination et formation à leur utilisation correcte
  • Exercices d'abattage par compassion et d'élimination
  • Autres activités à l'appui de l'objectif du programme

1.4 Dates limites de dépôt des demandes

Les demandes seront acceptées jusqu'au 30 novembre 2024 ou jusqu'à ce que l'intégralité des fonds ait été affectée ou qu'une annonce contraire soit publiée dans le cadre du programme. Le programme prend fin le 31 mars 2025.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de remplir votre demande de projet, veuillez consulter l'annexe A : Comment remplir le formulaire de demande.

2.0 Résultats attendus

Le Volet Abattage par compassion et élimination contribuera à aider le secteur porcin canadien à accroître sa résilience après la détection de la PPA. Cet objectif sera atteint en renforçant la capacité de l'industrie porcine à prévenir l'entrée de la PPA au Canada, à s'y préparer et à en atténuer les effets en cas d'éclosion.

Résultats attendus du programme de préparation de l'industrie à la peste porcine africaine : Volet Abattage par compassion et élimination comprennent :

• amélioration de la préparation du secteur à une éclosion de peste porcine africaine;
• l'industrie, y compris les transformateurs issus de groupes sous-représentés et marginalisés, est en mesure d'atténuer les effets d'une éventuelle éclosion de peste porcine africaine;
• augmentation de la résilience du secteur porcin canadien.

Voici des exemples d'indicateurs de rendement qui sont utilisés pour mesurer la pertinence et l'efficacité du programme :

• pourcentage d'usines de transformation ayant présenté une demande et ayant été approuvées pour des projets de mise à niveau dans le cadre du Programme;
• nombre de provinces ayant reçu une approbation pour des projets d'élimination dans le cadre du Programme;
• augmentation en pourcentage des installations de transformation dotées d'une capacité améliorée d'abattage par compassion et d'élimination;
• augmentation en pourcentage des installations de transformation dotées d'une capacité améliorée d'abattage par compassion et d'élimination, par province et par propriété de groupes sous-représentés et marginalisés;
• augmentation en pourcentage de la capacité de transformation propre au traitement des porcs excédentaires grâce au soutien à la mise à niveau;
• nombre de sites d'élimination créés ou mis à niveau;
• ratio d'endettement moyen des exploitations porcines au Canada (passif total des exploitations/actif total des exploitations).

Les demandes doivent démontrer comment le projet proposé fera la promotion de la préparation de l'industrie contre la PPA, ainsi que fournir des cibles et des mesures de rendement clairement définies.

3.0 Comment nous évaluons votre demande

Les propositions de projet doivent être liées au soutien des efforts de l'industrie porcine en matière de prévention et d'atténuation de la peste porcine africaine en tenant compte d'au moins un des domaines suivants :

• mise à niveau des installations
• préparation régionale à l'abattage par compassion et à l'élimination

Chaque demande sera méticuleusement examinée quant à l'admissibilité, la pertinence et l'incidence. Pour prouver que le coût de l'activité satisfait à chacun des critères ci-dessus, le demandeur doit inscrire chaque activité et le coût correspondant de la façon exigée pour qu'AAC puisse procéder à une évaluation adéquate.

1. Votre demande sera d'abord examinée en fonction des critères suivants :
   • la demande est complète et le projet est admissible
   • les activités proposées, y compris les résultats prévus, soutiennent les objectifs et les priorités du programme
   • toutes les sources de financement pour le projet qui sera financé au titre de ce programme sont identifiées
2. Si ces critères sont remplis, une évaluation plus approfondie de votre demande sera effectuée. Cela comprendra :
   • la mesure dans laquelle le projet proposé peut démontrer les efforts de prévention et d'atténuation de la peste porcine africaine pour l'industrie porcine canadienne
   • les activités et les dépenses proposées qui sont admissibles, raisonnables et nécessaires pour atteindre les objectifs du projet
   • le demandeur possède les qualifications ou y a accès (par exemple, les capacités, y compris les capacités techniques, financières et de gestion nécessaires) et les antécédents requis pour mener à bien le projet
   • l'évaluation des retombées du projet pour les intervenants et la façon dont elles profitent au secteur

Le processus d'évaluation servira à déterminer le montant du financement des projets approuvés. La décision sera fondée sur ce qui suit :

• la portée et la durée du projet
• le caractère raisonnable et la juste valeur marchande des dépenses admissibles proposées
• l'importance et l'incidence des activités admissibles proposées pour le secteur
• le caractère raisonnable de l'ensemble des coûts projetés des dépenses admissibles compte tenu des résultats escomptés
• les autres sources de financement
• la preuve de l'exercice d'une diligence raisonnable dans l'obtention et la déclaration des résultats en matière de rendement

AAC fournira une lettre de décision, qui précisera le niveau de financement attribué et les autres conditions susceptibles de s'appliquer.

Veuillez consulter l'annexe A : Comment remplir le formulaire de demande pour obtenir des renseignements détaillés sur la façon de remplir une demande de projet.

• Pour chaque activité, vous devez expliquer les avantages et les incidences pour le marché et la façon dont ceux-ci seront mesurés et évalués.
• Chaque activité doit être clairement définie et détaillée dans chaque section de la demande.
• Chaque coût doit indiquer clairement comment la valeur a été calculée.

4.0 Rapports concernant votre projet

Si votre demande de financement est acceptée, vous serez tenu de faire rapport sur les finances, le rendement et les résultats. Voici quelques rapports exigés :

Rapports d'étape

Vous devrez présenter des rapports d'étape qui décrivent les activités menées à terme et les progrès réalisés à l'égard des produits livrables décrits dans le plan de travail du projet. La fréquence des rapports d'étape est soit trimestrielle, semestrielle ou annuelle, selon le niveau de risque.

Rapports de rendement

Vous devrez également présenter des rapports de rendement à la fin du projet. Les rapports permettront de suivre les progrès réalisés par rapport aux mesures de rendement établies d'un commun accord et figurant dans l'entente de contribution.

Rapports financiers

Des rapports financiers sont exigés pour chaque demande de remboursement des dépenses, en plus des rapports comptables de fin d'exercice et d'autres rapports financiers. Lors de la présentation d'une demande de remboursement, des factures justificatives représentant 10 %, 20 % ou 40 % peuvent être exigées.

AAC peut demander d'autres rapports s'il le juge utile.

5.0 Considérations

5.1 Loi M-30 (organismes du Québec seulement)

La Loi M-30 de la province de Québec peut s'appliquer uniquement aux demandeurs du Québec. Il s'agit de la Loi sur le Ministère du Conseil exécutif (L.R.Q. c. M-30).

De plus amples renseignements concernant la Loi peuvent être obtenus en ligne ou en communiquant avec le Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ) à dpci@mapaq.gouv.qc.ca.

Avant de pouvoir conclure une entente de contribution toutes les organisations établies au Québec doivent aborder cette question et démontrer leur conformité à la Loi au cours du processus d'évaluation du projet.

5.2 Propriété intellectuelle

L'entente de contribution contiendra une clause en matière de propriété intellectuelle, qui confirmera que le droit à la propriété intellectuelle du matériel créé par ou pour le demandeur en utilisant les fonds de contributions, sera dévolu au demandeur ou à un tiers, selon les négociations que pourra mener le demandeur. AAC peut, à sa discrétion, insérer une disposition dans l'entente de contribution exigeant que le demandeur accorde une licence non exclusive, mondiale, permanente, libre de redevances à la Couronne concernant ce matériel, en tout ou en partie, quel que soit le format ou le support, aux fins d'administration interne par le gouvernement.

6.0 Après avoir présenté une demande

Une fois qu'une demande a été présentée, un accusé de réception est envoyé au demandeur.

Remarque : Pour que votre demande soit considérée comme ayant été transmise, vous devez avoir reçu un accusé de réception.

Voici notre but :

• accuser réception de votre demande dans un délai d'un (1) jour ouvrable;
• répondre aux demandes de renseignements générales que nous recevons par téléphone ou par courriel avant la fin du jour ouvrable suivant;
• évaluer votre demande et vous envoyer une lettre d'approbation ou de rejet dans un délai de 100 jours ouvrables à compter de la date de réception de votre demande dûment remplie.

Lorsque les responsables du programme auront reçu votre demande, ils vérifieront que tous les formulaires et toutes les déclarations obligatoires sont présents et dûment remplis et que le dossier est suffisamment détaillé pour permettre l'évaluation complète.

Votre demande sera ensuite soumise à une évaluation complète en fonction des principes et des critères du programme. Cette évaluation sera effectuée par des évaluateurs, notamment des administrateurs du programme et d'autres examinateurs techniques du Ministère.

Nous pourrions communiquer avec vous pour obtenir d'autres renseignements à tout moment après la présentation de votre demande.

Si votre demande est approuvée, un responsable du programme vous communiquera les détails de l'approbation, notamment concernant les activités, les niveaux de financement, ainsi que les dates de début et de fin. L'agent de programme fera ensuite un suivi avec vous pour négocier les détails et conclure une entente de contribution.

AAC pourrait accepter que des coûts admissibles soient engagés à partir de la date de l'annonce ministérielle du 26 août 2022, mais avant la signature d'une entente de contribution (EC) si la ministre considère que la mesure est nécessaire pour atteindre les objectifs du projet et que les coûts sont raisonnables, supplémentaires et nécessaires à la réalisation des activités admissibles auxquelles ils sont associés. Il est très important que vous compreniez que dans ce cas, les coûts ne peuvent être remboursés que lorsqu'il existe une entente de contribution entre votre organisme et AAC. Vous engagez donc ces coûts à vos propres risques, et AAC n'est pas tenu de les payer.

Veuillez noter que même si un projet satisfait à tous les critères d'admissibilité, la présentation d'une demande n'engage en rien la ministre ou les fonctionnaires d'Agriculture et Agroalimentaire Canada à fournir une aide financière pour le projet proposé. La ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de déterminer, en fonction de l'intérêt public, si une demande répondant aux critères énoncés dans le présent Guide recevra ou non des fonds.

7.0 Contactez-nous

Pour plus d'information sur le Volet Abattage par compassion et élimination, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 1-877-246-4682
Courriel : aafc.ASF-PPA.aac@agr.gc.ca