Info Source : Source de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux

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Introduction à Info Source

Info Source décrit les programmes et les activités, ainsi que les fonds de renseignements relatifs aux programmes et aux activités, des institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information afin de faciliter le droit d’accès. Il fournit également aux particuliers, y compris les employés actuels et anciens du gouvernement du Canada, des renseignements pertinents pour accéder aux renseignements personnels les concernant détenus par des institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur la protection des renseignementspersonnels et pour exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un accès central permet de consulter une liste des institutions assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels attribuent au Président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) la responsabilité générale de l’administration pangouvernementale des lois.

Contexte

Les origines d’agriculture et Agroalimentaire Canada remontent à la fin des années 1860. Le Bureau de l’agriculture, créé avant la Confédération, sera présidé par Jean-Charles Chapais jusqu’en 1868. Le 1er juillet 1867, monsieur Chapais est nommé par décret et devient le tout premier ministre de l’Agriculture du Canada, mais ce n’est qu’en 1868 que sera promulguée la loi qui porte création du ministère de l’Agriculture, ce qui officialise la création d’AAC.Le Parlement adopte cette loi, et elle sera suivie par la création du réseau de fermes expérimentales en 1886.

Le Ministère a évolué au fil des ans et, aujourd’hui, AAC compte des bureaux et des installations partout au Canada.

AAC, au même titre que ses partenaires de portefeuille, est responsable devant le Parlement et la population canadienne par l’intermédiaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.

Le Ministère produit des plans ministériels ainsi que des rapports sur les résultats ministériels, qui sont présentés au Parlement par le président du Conseil du Trésor au nom des ministres responsables des ministères et organismes dépendant des crédits votés qui sont désignés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Ces documents sont habituellement déposés au plus tard le 31 mars, pour renvoi aux comités, qui peuvent ensuite en faire rapport à la Chambre des communes, conformément au paragraphe 81(7) du Règlement.

AAC publie chaque année de nombreux rapports et évaluations. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Plan ministériel.

Responsabilités

Le mandat d’AAC est fondé sur la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, ainsi que sur la lettre de mandat envoyée par le premier ministre.

En vertu de la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le ministre est responsable :

  • de l’agriculture;
  • de la recherche liée à l’agriculture;
  • des produits dérivés de l’agriculture;
  • de l’exploitation des stations agronomiques (à moins que ces responsabilités aient été attribuées de droit à un autre ministère, commission ou organisme).

Veuillez consulter ces liens pour en savoir davantage sur les sujets suivants :

AAC diffuse de l’information, fait de la recherche et met au point des technologies et offre des politiques et des programmes qui aident les secteurs canadiens de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels à soutenir la concurrence sur les marchés nationaux et internationaux, à gérer les risques et à faire preuve d’innovation.

Les activités du Ministère touchent toutes les phases de la production, de la transformation et de la mise en marché durables des produits agricoles et agroalimentaires, de l’agriculteur au consommateur, des exploitations agricoles aux marchés mondiaux.Dans ce contexte, et compte tenu du fait que l’agriculture est une compétence partagée, AAC collabore étroitement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Pour en savoir plus sur les plans et les politiques du Ministère, veuillez consulter les liens suivants :

Programmes et activités institutionnels

Loi sur les programmes de commercialisation agricole

Le Programme de paiements anticipés et le Programme de mise en commun des prix sont des programmes fédéraux de garantie d’emprunt actifs qui relèvent de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole. En vertu du Programme de paiements anticipés, le gouvernement garantit le remboursement des avances versées aux producteurs de cultures et du bétail par des tiers administrateurs pour une période déterminée en se fondant sur la valeur de leur produit agricole. Ces avances de fonds améliorent les liquidités des producteurs tout au long de l’année, ce qui leur permet de respecter leurs obligations financières et de tirer parti des meilleures conditions de marché. Un producteur admissible peut recevoir l’avance prévue par le Programme de paiements anticipés pouvant atteindre 400 000 $ à un taux d’intérêt préférentiel, le gouvernement versant les intérêts sur les premiers 100 000 $. Les producteurs remboursent l’avance plus les intérêts dès que leur produit est vendu. Les clients cibles sont les producteurs de denrées agricoles au sens de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole. Le Programme de mise en commun des prix aide à commercialiser des produits agricoles visés par des plans coopératifs en garantissant un prix initial moyen pour les produits vendus par les offices de commercialisation. Ceci permet aux offices de commercialisation d’obtenir du financement et de dispenser les paiements de première livraison à leurs membres. La garantie du gouvernement protège les offices contre les déclins imprévus du prix du marché de leurs produits qui dépassent 35 %. Les clients cibles sont les offices de commercialisation des produits agricoles visés par la Loi sur les programmes de commercialisation agricole.

Loi sur les programmes de commercialisation agricole : Programme de paiements anticipés (catégorie de documents)

Description

Dossiers relatifs à l’administration nécessaire pour soutenir et documenter les demandes faites par les associations de producteurs, aux intérêts versés aux prêteurs, aux paiements anticipés versés aux producteurs et aux paiements faits aux prêteurs pour rembourser les prêts garantis.

Types de documents

Demandes, évaluations, rapports, correspondance, accords, relevés bancaires, états de compte, documents des programmes de gestion des risques de l’entreprise, procédures, politiques et avis juridiques.

Résumés de
divulgation

En cours d’élaboration.

Numéro du
document

AAFC 2600

 
Loi sur les programmes de commercialisation agricole : Programme de paiements anticipés (fichier de renseignements personnels)

Description

Ce fichier donne de l’information sur les producteurs qui déposent une demande au titre du Programme de paiements anticipés et sur les producteurs ayant fait défaut de paiement en vertu du programme. Le Programme de paiements anticipés est administré par des organismes de producteurs qui agissent à titre d’administrateurs pour verser des avances de fonds aux producteurs provenant de fonds obtenus auprès des institutions financières. L’administrateur recueille des renseignements personnels et communique normalement une petite partie des renseignements personnels à AAC. Dans les cas où le producteur fait défaut de paiement et qu’AAC est tenu d’honorer la garantie de l’avance de fonds, tout le dossier du demandeur est transféré à AAC. Les renseignements personnels qui sont fréquemment transférés peuvent comprendre le nom, la signature, les coordonnées, la date de naissance, les renseignements financiers (sur les produits, les propriétés de la ferme, l’échéancier de remboursement, la vente des produits, les programmes gouvernementaux de gestion des risques de l’entreprise utilisés à des fins de garantie, par exemple). Les renseignements supplémentaires qui peuvent être recueillis en cas de défaut de paiement peuvent comprendre des données d’identification transmises par le gouvernement, des communications qui décrivent les mesures prises par les administrateurs pour obtenir le paiement (comme des commentaires, des registres d’appels téléphoniques, de la correspondance), des renseignements financiers sur les producteurs (comme des vérifications du crédit, des copies de chèques et des renseignements concernant d’autres avances de fonds), des frais financiers (p. ex., frais juridiques et de recouvrement, coûts afférents au jugement), des documents concernant la médiation (comme des décisions rendues pour défaut de paiement), des renseignements sur des activités frauduleuses (p. ex. constats de police, ordonnances de tribunaux), des renseignements sur une faillite ou un décès et des renseignements financiers sur des membres de la famille (des producteurs ou des demandeurs).

Remarques

L’administration du Programme de paiements anticipés est associée à des versions précédentes des programmes d’avances de fonds dans le cadre du Programme d’avances printanières et du Programme d’avances printanières bonifié. Ces deux programmes ont maintenant pris fin, mais les renseignements personnels de ces deux programmes aident à prendre des décisions administratives sur l’admissibilité et la participation au titre du Programme de paiements anticipés.

Catégorie de
personnes

Producteurs canadiens qui présentent une demande au titre du Programme de paiements anticipés.

Objectif

Des renseignements personnels sont réunis en vertu de l’article 10 sous le régime de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole aux fins de l’administration du Programme de paiements anticipés. Les renseignements personnels sont utilisés pour administrer les avances et le remboursement des prêts du Programme de paiements anticipés (et, auparavant, du Programme d’avances printanières et du Programme d’avances printanières bonifié). Les renseignements peuvent servir pour la saisie-arrêt des paiements reçus par des personnes dans le cadre de plusieurs programmes d’AAC. Cette activité serait menée par les provinces pour percevoir des créances dues au gouvernement fédéral par des producteurs ayant fait défaut de paiement au titre du Programme de paiements anticipés.

Usages compatibles

Des renseignements personnels sont divulgués par les administrateurs aux provinces dans le cas où la participation à la gestion des risques de l’entreprise est utilisée comme garantie pour le Programme de paiements anticipés. Si le participant au programme fait défaut de paiement, des renseignements personnels sont transmis à l’unité des comptes débiteurs d’AAC aux fins du recouvrement de la dette. Lorsqu’un producteur présente une demande au Service de médiation en matière d’endettement agricole, des renseignements personnels peuvent être communiqués au Service de médiation en matière d’endettement agricole d’AAC.

Normes de
conservation et de
destruction

Les dossiers et les données des producteurs demandeurs sont conservés pendant trois ans après le remboursement de l’avance. Ces dossiers peuvent alors être détruits.

Les dossiers comprenant des renseignements des organisations qui administrent le programme, liés aux documents de programme et aux dossiers de défaut de paiement, sont conservés pendant six ans après l’exercice financier au cours duquel l’avance a été remboursée, la dernière opération financière ou la dernière mesure prise pour recouvrer le prêt, selon la dernière de ces éventualités. Les dossiers sont alors transférés à Bibliothèque et Archives Canada (BAC) aux fins d’une conservation sélective.

Numéro ADD

2016/010

Renvoi au document numéro

AAFC 2600

Enregistrement (SCT)

000897

Numéro de fichier

AAFC PPU 140

 

Loi sur les programmes de commercialisation agricole : Programme de mise en commun des prix (catégorie de documents)

Description

Dossier relatif à la conclusion d’une entente de garantie de prix avec des agences de commercialisation afin de faciliter la commercialisation des produits agricoles visés par un plan coopératif. Dossiers utilisés pour faire le suivi des rapports mensuels de ventes des agences de commercialisation.

Types de documents

Formulaires de demande, plans, états financiers et rapports mensuels de ventes.

Résumés de
divulgation

En cours d’élaboration.

Numéro du
document

AAFC 2610

 
Loi sur les programmes de commercialisation agricole : Programme de mise en commun des prix (fichier de renseignements personnels)

Description

Ce fichier comprend des renseignements au sujet des demandeurs dans le cadre du Programme de mise en commun des prix (Loi sur les programmes de commercialisation agricole). Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les structures organisationnelles, des descriptions de modes de gestion et de processus organisationnels, des renseignements financiers comprenant des états financiers vérifiés, des stratégies de commercialisation, des données antérieures sur les prix obtenus et des modalités de garanties accordées.

Catégorie de
personnes

Offices de commercialisation, associations de producteurs et transformateurs.

Objectif

Les renseignements personnels servent à déterminer l’admissibilité des demandeurs dans le cadre de ce programme. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole.

Usages compatibles

Les renseignements servent à évaluer les conditions de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole et à assurer leur respect, à assurer la conformité aux modalités de l’entente de prix conclue avec l’office de commercialisation, à assurer la validité des réclamations pour pertes et à déterminer le paiement que doit verser le gouvernement. Les renseignements servent également à préparer des rapports pour la haute direction.

Normes de
conservation et de
destruction

Les dossiers sont conservés pendant une période minimale de six ans suivant l’exercice au cours duquel l’entente sur le versement du paiement se termine. Les dossiers sont alors transférés à BAC aux fins d’une conservation sélective.

Numéro ADD

2016/010

Renvoi au document numéro

AAFC 2610

Enregistrement (SCT)

004270

Numéro de fichier

AAFC PPU 209

 

Gestion des risques de l’entreprise

Dans cette section

AAC a une série complète de programmes de gestion des risques de l’entreprise conçus pour donner aux producteurs les outils et le savoir-faire nécessaires pour gérer les risques de l’entreprise. Ces programmes offrent aux agriculteurs un soutien en cas de pertes de revenus, un cadre d’indemnisation en cas de catastrophe et une assurance pour les protéger contre les pertes de production causées par des catastrophes naturelles incontrôlables ainsi que la recherche, le développement, la mise en œuvre et l’administration de nouveaux outils de gestion des risques agricoles. En plus de l’ensemble de programmes de gestion des risques de l’entreprise, AAC offre aux producteurs une aide sous forme de garanties financières pour faciliter la commercialisation de leurs produits au moment où la conjoncture du marché et les prix seront plus favorables.

Agri-protection

Agri-protection aide les producteurs à minimiser les conséquences économiques des pertes de production causées par des conditions météorologiques défavorables, des maladies ainsi que d’autres catastrophes précises. Agri-protection est un programme qui utilise les primes pour financer les indemnités. Les primes sont payées selon une formule de partage des coûts entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les producteurs. L’éventail de produits visés par le programme varie selon la province et continue de s’élargir.

Le programme utilise les paiements de transfert suivants comme source de financement : Paiements de contributions (législatifs) pour le programme Agri-protection.

Agri-protection (catégorie de documents)

Remarque

En 2007, le programme a changé de nom; ainsi, l’Assurance-production est devenue Agri-protection au titre du cadre stratégique Cultivons l’avenir.

Description

Dossier relatif à l’administration de ce programme fédéral-provincial-territorial à frais partagés qui stabilise les revenus des producteurs en réduisant à un minimum les conséquences économiques des pertes de production attribuables aux catastrophes naturelles comme la sécheresse, les inondations, la grêle, le gel, l’humidité excessive et les maladies. Les producteurs peuvent adapter la protection à leurs besoins individuels et s’en servir pour obtenir des prêts et pour planifier à plus long terme.

Types de documents

Ententes fédérales-provinciales, conseils et consultations stratégiques sur les politiques, statistiques, analyses, réclamations provinciales, rapports d’audit et certificats actuariels.

Résumés de
divulgation

Certains renseignements de ce programme sont soumis à des exigences de publication proactive en vertu de la partie II de la Loi sur l’accès à l’information.

Numéro du
document

AAFC 2400

 

Agri-investissement

Agri-investissement aide les producteurs à gérer des baisses de revenu et accorde un soutien pour des investissements qui permettent d’atténuer les risques ou d’améliorer le revenu du marché. Les comptes Agri-investissement des producteurs grossissent grâce à leurs dépôts annuels, qui représentent un pourcentage de leurs ventes nettes admissibles, et aux contributions de contrepartie qu’ils reçoivent des gouvernements fédéral et provinciaux ou territoriaux. Agri-investissement est un programme à frais partagés entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou territoriaux, selon un rapport 60:40.

Le programme utilise les paiements de transfert suivants comme source de financement : Paiements de subventions (législatifs) pour le programme Agri-investissement et paiements de contributions (législatifs) pour le programme Agri-investissement.

Agri-investissement (catégorie de documents)

Description

Documents relatifs à l’administration du programme Agri-investissement, qui offre une aide aux producteurs agricoles canadiens pour qu’ils puissent investir dans leur exploitation afin de réduire les risques ou d’améliorer leur revenu en déposant chaque année des fonds dans un compte d’épargne et en recevant une contribution de contrepartie des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux.

Types de documents

Formulaires de demande (notamment états financiers de l’exploitation agricole), ententes de contribution, données financières, rapports, correspondance, protocoles d’entente, avis juridiques, ordres du jour, présentations, procédures et politiques.

Résumés de
divulgation

Toutes les provinces et tous les territoires au titre de l’Accord-cadre multilatéral

Protocole d’entente entre l’Agence du revenu du Canada (ARC) et AAC

Format

Enregistrement vocal du système du centre d’appels, le cas échéant

Numéro du
document

AAFC 2800

 
Compte de stabilisation du revenu net (CSRN) d’Agri-investissement (fichier de renseignements personnels)

Description

Ce fichier renferme des renseignements sur le financement de stabilisation du revenu net offert aux producteurs agricoles canadiens. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les renseignements financiers, le numéro d’assurance sociale (NAS), des renseignements sur l’appartenance à un groupe minoritaire, des opinions et des points de vue de personnes et de membres d’un comité d’appel (par l’entremise de messages sur le portail sécurisé et de formulaires de présentation d’un appel), des renseignements biographiques (genre, origine ethnique) et médicaux, d’autres numéros d’identification (numéros d’identification personnels [NIP] Agri-stabilité/Agri-investissement) et des signatures.

Remarques

Le fichier de renseignements personnels (FRP) rend compte des programmes Agri-investissement et Agri-stabilité en vigueur et a été utilisé pour les anciens programmes suivants : Compte de stabilisation du revenu net, Programme canadien du revenu agricole (PCRA) et Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA).

La destruction de tous les documents faisant l’objet d’une obligation de conservation en cas de litige relative à l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) pour Agri-investissement/Agri-stabilité datant de 2001 à aujourd’hui a été suspendue en attendant le règlement du litige.

Catégorie de
personnes

Producteurs agricoles canadiens (ou leurs représentants désignés), y compris les particuliers, les sociétés de personnes, les coopératives, les sociétés, les successions, les fiducies, les sociétés en commandite et les propriétaires fonciers faisant partie d’une coentreprise, qui ont demandé une aide financière au titre de la stabilisation du revenu net en vertu de l’article 4 de la Loi sur la protection du revenu agricole (LPRA).

Objectif

Les renseignements sont recueillis afin de déterminer l’admissibilité aux prestations et de traiter les versements aux producteurs agricoles canadiens dans le cadre des programmes du compte de stabilisation du revenu net autorisés en vertu de l’article 4 de la Loi sur la protection du revenu agricole. Les renseignements personnels, y compris le numéro d’assurance sociale (NAS), sont recueillis et utilisés uniquement si une indemnité imposable est versée en vertu des articles 10 et 11 de la Loi sur la protection du revenu agricole et du sous-alinéa 241(4)d)(xi) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). Les renseignements personnels sont également recueillis conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, qui constitue le fondement juridique des paiements de transfert versés aux particuliers par le gouvernement.

Usages compatibles

Avec le consentement de la personne concernée, les renseignements sur les dépôts bancaires seront échangés avec les institutions financières. Conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole et à la Loi de l’impôt sur le revenu, les renseignements sont communiqués à l’Agence du revenu du Canada (ARC PPU 005, Déclarations de revenus de particuliers, et ARC PPU 025, Données concernant la recherche sur l’identification de l’inobservation). Les renseignements personnels détenus par AAC peuvent aussi être communiqués aux institutions gouvernementales qui offrent des services au nom d’AAC (par exemple, envoi d’un chèque et paiement électronique par Services publics et approvisionnement Canada [SPAC]) ou pour aider le Ministère à recouvrer les sommes dues à la Couronne par les producteurs. Lorsque des renseignements personnels sont fournis à ces entités, celles-ci sont réputées avoir le contrôle physique des renseignements personnels, et dans le cas de SPAC, le contrôle de l’information bancaire aux fins de versement des paiements (TPSGC PCU 712). En vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole, les renseignements peuvent être utilisés ou être communiqués aux gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de l’agriculture à des fins de vérification, d’analyse, d’évaluation, d’élaboration des programmes et d’administration des programmes d’aide au revenu agricole. Ces renseignements peuvent être utilisés pour distribuer des documents et pour réaliser des sondages sur les programmes agricoles. Les renseignements peuvent également être communiqués à des parties autorisées (gouvernements des provinces et territoires et autres ministères) afin d’aider le Ministère à recouvrer les créances de la Couronne reliées aux montants excédentaires versés aux producteurs en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole. De plus, les renseignements peuvent être utilisés aux fins d’évaluation des programmes et de production de rapports ou pour l’administration d’autres programmes d’aide au revenu agricole, ou pour la distribution de documents concernant les nouveaux programmes agricoles. Les renseignements peuvent également être utilisés pour déterminer l’admissibilité à un programme et seront communiqués aux comités d’appel au besoin. Les comités d’appel examinent les demandes d’appel présentées par écrit par des participants ou leurs représentants.

Normes de
conservation et de
destruction

Les renseignements sur les producteurs sont conservés pendant sept ans après la fin du cadre stratégique, puis sont détruits. Les documents administratifs sont conservés sept ans après la fin du programme, pour ensuite être transférés à BAC à des fins de conservation.

Numéro ADD

2016/010

Renvoi au document numéro

AAFC 2700, AAFC 2800

Enregistrement(SCT)

002929

Numéro de fichier

AAFC PPU 183

 
Services de données de référence sur les fermes (fichier de renseignements personnels)

Description

Ce fichier renferme des renseignements sur les caractéristiques des exploitations et des exploitants agricoles, ainsi que sur les cultures, le bétail, la volaille, les machines de même que les dépenses et les revenus d’exploitation agricole selon le type de ferme. Les renseignements personnels peuvent comprendre les noms, les coordonnées, les opinions, les données détaillées sur les recettes et les dépenses ainsi que sur l’actif et le passif, et les données sur les investissements des exploitants agricoles et des familles d’agriculteurs. Ces renseignements sont tirés de la Base de données du Recensement de l’agriculture de Statistique Canada (STC PPU 030).

Catégorie de
personnes

Les producteurs canadiens qui présentent une demande dans le cadre des programmes d’investissement dans le secteur laitier.

Objectif

Les renseignements personnels sont utilisés pour mener des analyses économiques à la ferme portant sur diverses questions relatives aux programmes et aux politiques ayant une incidence sur les fermes.

Usages compatibles

Les renseignements peuvent être utilisés pour faire un suivi des programmes et des politiques existants et pour évaluer les changements qui pourraient y être apportés.

Normes de
conservation et de
destruction

L’information sera conservée pendant une période d’au moins 20 ans suivant la création de la base de données et elle sera ensuite transférée à BAC.

Numéro ADD

2016/010

Renvoi au document numéro

AAFC 2700, AAFC 2800

Enregistrement(SCT)

003122

Numéro de fichier

AAFC PPU 141

 

Agri-relance

Agri-relanceest un cadre d’aide en cas de catastrophe qui permet aux gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux d’évaluer conjointement, au cas par cas, l’ampleur de catastrophes naturelles (par exemple, conditions météorologiques extrêmes, maladies, parasites) frappant les agriculteurs canadiens et d’offrir à ces derniers des programmes d’aide ciblés selon la catastrophe en cause lorsqu’une aide autre que celle prévue par les programmes en vigueur (Agri-stabilité, Agri-investissement, Agri-protection, indemnisation par l’Agence canadienne d’inspection des aliments, et cetera) est nécessaire. Agri-relance vise à aider les producteurs touchés à prendre des mesures pour atténuer les répercussions d’une catastrophe et/ou à reprendre leurs activités commerciales le plus rapidement possible à la suite d’une catastrophe.

Le programme utilise les paiements de transfert suivants comme source de financement : Paiements de contributions (législatifs) pour le Programme d’aide aux agriculteurs en cas de catastrophe – Agri-relance.

Agri-relance (catégorie de documents)

Description

Documents relatifs à l’administration d’Agri-relance, un cadre d’aide en cas de catastrophe qui permet aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de collaborer pour aider les producteurs touchés par des catastrophes régionales lorsque l’aide offerte par les programmes en vigueur n’est pas suffisante.

Types de documents

Lignes directrices, modalités, évaluations, rapports, demandes d’évaluation, documents d’analyse, notes de service, notes explicatives, recommandations ministérielles, évaluations environnementales stratégiques, documents de communication, ententes de contribution, formulaires de demande, sondages et documents d’information.

Résumés de
divulgation

Certains renseignements de ce programme sont soumis à des exigences de publication proactive en vertu de la partie II de la Loi sur l’accès à l’information.

Numéro du
document

AAFC 2300

 
Compte de stabilisation du revenu net (CSRN) (fichier de renseignements personnels)

Description

Ce fichier renferme des renseignements sur le financement de stabilisation du revenu net offert aux producteurs agricoles canadiens. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les renseignements financiers, le numéro d’assurance sociale (NAS), des opinions et des points de vue de personnes et de membres d’un comité d’appel (par l’entremise de messages sur le portail sécurisé et de formulaires de présentation d’un appel), des renseignements biographiques et médicaux, d’autres numéros d’identification (numéros d’identification personnels [NIP] Agri-stabilité/Agri-investissement) et des signatures.

Remarques

Le fichier de renseignements personnels (FRP) rend compte des programmes Agri-investissement et Agri-stabilité en vigueur et a été utilisé pour les anciens programmes suivants : Compte de stabilisation du revenu net, Programme canadien du revenu agricole (PCRA) et Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA).

Catégorie de
personnes

Producteurs agricoles canadiens (ou leurs représentants désignés), y compris les particuliers, les sociétés de personnes, les coopératives, les sociétés, les successions, les fiducies, les sociétés en commandite et les propriétaires fonciers faisant partie d’une coentreprise, qui ont demandé une aide financière au titre de la stabilisation du revenu net en vertu de l’article 4 de la Loi sur la protection du revenu agricole (LPRA).

Objectif

Les renseignements sont recueillis afin de déterminer l’admissibilité aux prestations et de traiter les versements aux producteurs agricoles canadiens dans le cadre des programmes du compte de stabilisation du revenu net autorisés en vertu de l’article 4 de la Loi sur la protection du revenu agricole.Les renseignements personnels, y compris le numéro d’assurance sociale (NAS), sont recueillis et utilisés uniquement si une indemnité imposable est versée en vertu des articles 10 et 11 de la Loi sur la protection du revenu agricole et du sous-alinéa 241(4)d)(xi) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). Les renseignements personnels sont également recueillis conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, qui constitue le fondement juridique des paiements de transfert versés aux particuliers par le gouvernement.

Usages compatibles

Avec le consentement de la personne concernée, les renseignements sur les dépôts bancaires seront échangés avec les institutions financières. Conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole et à la Loi de l’impôt sur le revenu, les renseignements sont communiqués à l’Agence du revenu du Canada (ARC PPU 005, Déclarations de revenus de particuliers, et ARC PPU 025, Données concernant la recherche sur l’identification de l’inobservation). Les renseignements personnels détenus par AAC peuvent aussi être communiqués aux institutions gouvernementales qui offrent des services au nom d’AAC (ar exemple, envoi d’un chèque et paiement électronique par SPAC) ou pour aider le Ministère à recouvrer les sommes dues à la Couronne par les producteurs. Lorsque des renseignements personnels sont fournis à ces entités, celles-ci sont réputées avoir le contrôle physique des renseignements personnels, et dans le cas de SPAC, le contrôle de l’information bancaire aux fins de versement des paiements (TPSGC PCU 712). En vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole, les renseignements peuvent être utilisés ou être communiqués aux gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de l’agriculture à des fins de vérification, d’analyse, d’évaluation, d’élaboration des programmes et d’administration des programmes d’aide au revenu agricole. Ces renseignements peuvent être utilisés pour distribuer des documents et pour réaliser des sondages sur les programmes agricoles. Les renseignements peuvent également être communiqués à des parties autorisées (gouvernements des provinces et territoires et autres ministères) afin d’aider le Ministère à recouvrer les créances de la Couronne reliées aux montants excédentaires versés aux producteurs en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole. De plus, les renseignements peuvent être utilisés aux fins d’évaluation des programmes et de production de rapports ou pour l’administration d’autres programmes d’aide au revenu agricole, ou pour la distribution de documents concernant les nouveaux programmes agricoles. Les renseignements peuvent également être utilisés pour déterminer l’admissibilité à un programme et seront communiqués aux comités d’appel au besoin. Les comités d’appel examinent les demandes d’appel présentées par écrit par des participants ou leurs représentants.

Normes de
conservation et de
destruction

Les renseignements sur les producteurs sont conservés sept ans après l’attribution de l’aide financière, pour ensuite être détruits. Les documents administratifs sont conservés sept ans après la fin du programme, pour ensuite être transférés à BAC à des fins de conservation.

Numéro ADD

2016/010

Renvoi au document numéro

AAFC 2700, AAFC 2800

Enregistrement(SCT)

002929

Numéro de fichier

AAFC PPU 183

 
Programme d’aide aux agriculteurs en cas de catastrophe dans le cadre d’Agri-relance (fichier de renseignements personnels)

Description

Ce fichier renferme de l’information relative à l’administration des interventions en cas de catastrophe, incluant l’information pour déterminer l’admissibilité des producteurs et les versements de fonds liés aux programmes d’aide en cas de catastrophe. Les renseignements personnels sont nécessaires pour offrir une aide financière aux producteurs en cas de catastrophes. Puisqu’il est impossible de prévoir la nature des catastrophes à venir, les renseignements personnels suivants sont fréquemment recueillis :nom, coordonnées, date de naissance, numéro d’assurance sociale, numéros d’entreprise, autres numéros d’identification tels ceux associés aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, numéros d’identification personnels, information financière et signature.

Remarques

La plupart des initiatives élaborées dans le cadre du Programme d’aide aux agriculteurs en cas de catastrophe sont administrées par une province ou son mandataire et ne sont donc pas incluses dans le présent fichier. L’initiative Canada-Québec d’aide au transport des animaux et du fourrage de 2012 a été administrée par le gouvernement fédéral. Le Programme de cultures de couverture et le Programme de vaccination contre le circovirus sont associés au présent fichier même s’ils étaient des programmes distincts du Programme d’aide aux agriculteurs en cas de catastrophe et étaient administrés par l’Administration du rétablissement agricole des Prairies, une ancienne division d’AAC. Le Programme de cultures de couverture a pris fin en mars 2009 et le Programme de vaccination contre le circovirus, en décembre 2008.

Catégorie de
personnes

Producteurs agricoles canadiens, ou leurs représentants désignés, qui ont présenté une demande d’aide en cas de catastrophe à AAC.

Objectif

Les renseignements sont recueillis pour déterminer l’admissibilité et effectuer des versements au titre du Programme d’aide aux agriculteurs en cas de catastrophe, du Programme de cultures de couverture et du Programme de vaccination contre le circovirus. Les renseignements sont recueillis en vertu de l’article 4 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, des articles 10 et 11 et du paragraphe 12(5) de la Loi sur la protection du revenu agricole ainsi que du sous-alinéa 241(4)(d)xi) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Usages compatibles

Le numéro d’assurance sociale est recueilli et divulgué à l’Agence du revenu du Canada (ARC) en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu aux fins de la déclaration des revenus (ARC PPU 005, Traitement des déclarations et des paiements des particuliers et ARC PPU 047, Traitement des déclarations et paiements des entreprises). Les renseignements personnels peuvent également être utilisés par AAC et divulgués à des tiers pour vérifier l’état du remboursement des dettes envers la Couronne. Ces renseignements peuvent également être utilisés pour communiquer avec les demandeurs et les informer des autres programmes provinciaux et fédéraux de stabilisation du revenu, d’aide ou d’aide en cas de catastrophe. Conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, ils peuvent être divulgués aux ministères provinciaux et territoriaux responsables de l’agriculture à des fins de vérification, d’analyse, d’évaluation, d’élaboration des programmes et d’administration des programmes de soutien au revenu agricole ainsi que pour mener des sondages périodiques sur l’expérience des demandeurs auprès d’AAC.

Normes de
conservation et de
destruction

Les renseignements sur les producteurs sont conservés pendant sept ans après la fin du programme, puis sont détruits.

Numéro ADD

2016/010

Renvoi au document numéro

AAFC 2300, AAFC 3515

Enregistrement (SCT)

20110619

Numéro de fichier

AAFC PPU 636

 

Agri-risques

Le programme des initiatives Agri-risques fournit une aide financière et technique aux projets du secteur privé, ou dirigés par l’industrie, visant la recherche, le développement, la mise en œuvre et la prestation de nouveaux outils de gestion des risques, y compris les produits axés sur l’assurance. L’objectif du programme est d’accroître la capacité des producteurs de gérer les risques auxquels ils sont confrontés en facilitant l’élaboration et l’adoption d’outils de gestion des risques agricoles. Les projets de recherche et de développement sont financés par le gouvernement fédéral uniquement, car les projets de mise en œuvre et de prestation sont financés selon une formule de partage des coûts avec les provinces ou les territoires.

Le programme utilise les paiements de transfert suivants comme source de financement : Paiements de subventions pour le programme des initiatives Agri-risques et les contributions pour le programme des initiatives Agri-risques.

Programme des initiatives Agri-risques (catégorie de documents)

Remarque

Ce programme a pris fin en 2024.

Description

Documents relatifs à l’administration du programme des initiatives Agri-risques afin d’examiner les demandes et les propositions de projets demandant une aide financière des initiatives Agri-risques. Les demandeurs admissibles comprennent les organisations et les associations de producteurs, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les établissements d’enseignement et les fournisseurs de produits ou de services de gestion des risques agricoles à but lucratif et à but non lucratif. Le dossier comprend également des documents sur la situation financière des personnes qui présentent une demande de participation au programme et des bénéficiaires du programme (par exemple, états financiers, statuts constitutifs, lettres patentes, etc.), des renseignements sur l’expérience de la gestion de projet du demandeur et des renseignements généraux sur la structure et la gouvernance des demandeurs ou des bénéficiaires (par exemple, comptes rendus des réunions des conseils d’administration, les rapports de décisions des assemblées générales annuelles, etc.).

Types de documents

Formulaires et addendas des demandeurs, courriels et lettres portant sur le projet, formulaires de présélection et d’évaluation, plans de travail (y compris les budgets et les prévisions de trésorerie), formulaires traitant des projets des initiatives Agri-risques (par exemple, autorisation relative aux droits d’auteur, consentement de divulgation des renseignements personnels ou commerciaux, représentant autorisé du demandeur, dépôts bancaires par échange de données informatisé, autorisation de sécurité de l’utilisateur du système), formulaires de recommandation, notes de service, lettres d’approbation ou de refus des projets, ententes de subventions et de contribution, demandes d’avances pour les projets ou de remboursement des contributions versées aux projets, rapports sur l’avancement et le rendement des projets, rapport final, rapports techniques sur les projets, évaluations des risques, audits (financier ou de la conformité), politiques et procédure du programme et guide du demandeur.

Résumés de
divulgation

Certains renseignements de ce programme sont soumis à des exigences de publication proactive en vertu de la partie II de la Loi sur l’accès à l’information.

Numéro du
document

AAFC 2350

 
Compte de stabilisation du revenu net (CSRN) (fichier de renseignements personnels)

Description

Ce fichier renferme des renseignements sur le financement de stabilisation du revenu net offert aux producteurs agricoles canadiens. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les renseignements financiers, le numéro d’assurance sociale (NAS), des opinions et des points de vue de personnes et de membres d’un comité d’appel (par l’entremise de messages sur le portail sécurisé et de formulaires de présentation d’un appel), des renseignements biographiques et médicaux, d’autres numéros d’identification (numéros d’identification personnels [NIP] Agri-stabilité/Agri-investissement) et des signatures.

Remarques

Le fichier de renseignements personnels (FRP) rend compte des programmes Agri-investissement et Agri-stabilité en vigueur et a été utilisé pour les anciens programmes suivants : Compte de stabilisation du revenu net, Programme canadien du revenu agricole (PCRA) et Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA).

Catégorie de
personnes

Producteurs agricoles canadiens (ou leurs représentants désignés), y compris les particuliers, les sociétés de personnes, les coopératives, les sociétés, les successions, les fiducies, les sociétés en commandite et les propriétaires fonciers faisant partie d’une coentreprise, qui ont demandé une aide financière au titre de la stabilisation du revenu net en vertu de l’article 4 de la Loi sur la protection du revenu agricole (LPRA).

Objectif

Les renseignements sont recueillis afin de déterminer l’admissibilité aux prestations et de traiter les versements aux producteurs agricoles canadiens dans le cadre des programmes du compte de stabilisation du revenu net autorisés en vertu de l’article 4 de la Loi sur la protection du revenu agricole. Les renseignements personnels, y compris le numéro d’assurance sociale (NAS), sont recueillis et utilisés uniquement si une indemnité imposable est versée en vertu des articles 10 et 11 de la Loi sur la protection du revenu agricole et du sous-alinéa 241(4)d)(xi) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). Les renseignements personnels sont également recueillis conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, qui constitue le fondement juridique des paiements de transfert versés aux particuliers par le gouvernement.

Usages compatibles

Avec le consentement de la personne concernée, les renseignements sur les dépôts bancaires seront échangés avec les institutions financières. Conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole et à la Loi de l’impôt sur le revenu, les renseignements sont communiqués à l’Agence du revenu du Canada (ARC PPU 005, Déclarations de revenus de particuliers, et ARC PPU 025, Données concernant la recherche sur l’identification de l’inobservation). Les renseignements personnels détenus par AAC peuvent aussi être communiqués aux institutions gouvernementales qui offrent des services au nom d’AAC (ar exemple, envoi d’un chèque et paiement électronique par SPAC) ou pour aider le Ministère à recouvrer les sommes dues à la Couronne par les producteurs. Lorsque des renseignements personnels sont fournis à ces entités, celles-ci sont réputées avoir le contrôle physique des renseignements personnels, et dans le cas de SPAC, le contrôle de l’information bancaire aux fins de versement des paiements (TPSGC PCU 712). En vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole, les renseignements peuvent être utilisés ou être communiqués aux gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de l’agriculture à des fins de vérification, d’analyse, d’évaluation, d’élaboration des programmes et d’administration des programmes d’aide au revenu agricole. Ces renseignements peuvent être utilisés pour distribuer des documents et pour réaliser des sondages sur les programmes agricoles. Les renseignements peuvent également être communiqués à des parties autorisées (gouvernements des provinces et territoires et autres ministères) afin d’aider le Ministère à recouvrer les créances de la Couronne qui découlent de montants excédentaires versés aux producteurs en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole. De plus, les renseignements peuvent être utilisés aux fins d’évaluation des programmes et de production de rapports ou pour l’administration d’autres programmes d’aide au revenu agricole, ou pour la distribution de documents concernant les nouveaux programmes agricoles. Les renseignements peuvent également être utilisés pour déterminer l’admissibilité à un programme et seront communiqués aux comités d’appel au besoin. Les comités d’appel examinent les demandes d’appel présentées par écrit par des participants ou leurs représentants.

Normes de
conservation et de
destruction

Les renseignements sur les producteurs sont conservés sept ans après l’attribution de l’aide financière, pour ensuite être détruits. Les documents administratifs sont conservés sept ans après la fin du programme, pour ensuite être transférés à BAC à des fins de conservation.

Numéro ADD

2016/010

Renvoi au document numéro

AAFC 2700, AAFC 2800

Enregistrement (SCT)

002929

Numéro de fichier

AAFC PPU 183

 

Agri-stabilité

Agri-stabilité apporte un soutien aux producteurs lorsque leur marge diminue fortement. Un producteur peut être admissible à un paiement au titre d’Agri-stabilité lorsque sa marge du programme de l’année courante est inférieure d’un certain pourcentage de sa marge de référence historique. Agri-stabilité est un programme à frais partagés entre les gouvernements fédéral, et provinciaux ou territoriaux, selon un rapport 60:40.

Le programme utilise les paiements de transfert suivants comme source de financement : Paiements de subventions (législatifs) pour le programme Agri-stabilité et paiements de contributions (législatifs) pour le programme Agri-stabilité.

Agri-stabilité (catégorie de documents)

Description

Documents relatifs à l’administration du programme Agri-stabilité, qui est conçu pour aider financièrement les producteurs qui ont subi une baisse importante de leur marge.

Types de documents

Formulaires de demande (notamment états financiers de l’exploitation agricole et données sur les stocks), ententes de contribution, données financières, rapports, correspondance, ordres du jour de réunion, avis juridiques, présentations, protocoles d’entente, procédures et politiques.

Résumés de
divulgation

Toutes les provinces et tous les territoires au titre de l’Accord-cadre multilatéral

Protocole d’entente entre l’ARC et AAC

Format

Enregistrement vocal du système du centre d’appels, le cas échéant

Numéro du
document

AAFC 2700

 
Compte de stabilisation du revenu net (CSRN) d’Agri-stabilité (fichier de renseignements personnels)

Description

Ce fichier renferme des renseignements sur le financement de stabilisation du revenu net offert aux producteurs agricoles canadiens. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, le genre, des renseignements sur l’appartenance à un groupe minoritaire, les renseignements financiers, le numéro d’assurance sociale (NAS), des opinions et des points de vue de personnes et de membres d’un comité d’appel (par l’entremise de messages sur le portail sécurisé et de formulaires de présentation d’un appel), des renseignements biographiques et médicaux, d’autres numéros d’identification (numéros d’identification personnels [NIP] Agri stabilité/Agri-investissement) et des signatures.

Remarques

Le fichier de renseignements personnels (FRP) rend compte des programmes Agri-investissement et Agri-stabilité en vigueur et a été utilisé pour les anciens programmes suivants : Compte de stabilisation du revenu net, Programme canadien du revenu agricole (PCRA) et Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA).

La destruction de tous les documents faisant l’objet d’une obligation de conservation en cas de litige relative à l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) pour Agri-investissement/Agri-stabilité datant de 2001 à aujourd’hui a été suspendue en attendant le règlement du litige.

Catégorie de
personnes

Producteurs agricoles canadiens (ou leurs représentants désignés), y compris les particuliers, les sociétés de personnes, les coopératives, les sociétés, les successions, les fiducies, les sociétés en commandite et les propriétaires fonciers faisant partie d’une coentreprise, qui ont demandé une aide financière au titre de la stabilisation du revenu net en vertu de l’article 4 de la Loi sur la protection du revenu agricole (LPRA).

Objectif

Les renseignements sont recueillis afin de déterminer l’admissibilité aux prestations et de traiter les versements aux producteurs agricoles canadiens dans le cadre des programmes du compte de stabilisation du revenu net autorisés en vertu de l’article 4 de la Loi sur la protection du revenu agricole. Les renseignements personnels, y compris le numéro d’assurance sociale (NAS), sont recueillis et utilisés uniquement si une indemnité imposable est versée en vertu des articles 10 et 11 de la Loi sur la protection du revenu agricole et du sous-alinéa 241(4)d)(xi) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). Les renseignements personnels sont également recueillis conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, qui constitue le fondement juridique des paiements de transfert versés aux particuliers par le gouvernement.

Usages compatibles

Avec le consentement de la personne concernée, les renseignements sur les dépôts bancaires seront échangés avec les institutions financières. Conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole et à la Loi de l’impôt sur le revenu, les renseignements sont communiqués à l’Agence du revenu du Canada (ARC PPU 005, Déclarations de revenus de particuliers, et ARC PPU 025, Données concernant la recherche sur l’identification de l’inobservation). Les renseignements personnels détenus par AAC peuvent aussi être communiqués aux institutions gouvernementales qui offrent des services au nom d’AAC (ar exemple, envoi d’un chèque et paiement électronique par SPAC) ou pour aider le Ministère à recouvrer les sommes dues à la Couronne par les producteurs. Lorsque des renseignements personnels sont fournis à ces entités, celles-ci sont réputées avoir le contrôle physique des renseignements personnels, et dans le cas de SPAC, le contrôle de l’information bancaire aux fins de versement des paiements (TPSGC PCU 712). En vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole, les renseignements peuvent être utilisés ou être communiqués aux gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de l’agriculture à des fins de vérification, d’analyse, d’évaluation, d’élaboration des programmes et d’administration des programmes d’aide au revenu agricole. Ces renseignements peuvent être utilisés pour distribuer des documents et pour réaliser des sondages sur les programmes agricoles. Les renseignements peuvent également être communiqués à des parties autorisées (gouvernements des provinces et territoires et autres ministères) afin d’aider le Ministère à recouvrer les créances de la Couronne reliées aux montants excédentaires versés aux producteurs en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole. De plus, les renseignements peuvent être utilisés aux fins d’évaluation des programmes et de production de rapports ou pour l’administration d’autres programmes d’aide au revenu agricole, ou pour la distribution de documents concernant les nouveaux programmes agricoles. Les renseignements peuvent également être utilisés pour déterminer l’admissibilité à un programme et seront communiqués aux comités d’appel au besoin. Les comités d’appel examinent les demandes d’appel présentées par écrit par des participants ou leurs représentants.

Normes de
conservation et de
destruction

Les renseignements sur les producteurs sont conservés pendant sept ans après la fin du cadre stratégique, puis sont détruits. Les documents administratifs sont conservés sept ans après la fin du programme, pour ensuite être transférés à BAC à des fins de conservation.

Numéro ADD

2016/010

Renvoi au document numéro

AAFC 2700, AAFC 2800

Enregistrement (SCT)

002929

Numéro de fichier

AAFC PPU 183

 
Services de données de référence sur les fermes (fichier de renseignements personnels)

Description

Ce fichier renferme des renseignements sur les caractéristiques des exploitations et des exploitants agricoles, ainsi que sur les cultures, le bétail, la volaille, les machines de même que les dépenses et les revenus d’exploitation agricole selon le type de ferme. Les renseignements personnels peuvent comprendre les noms, les coordonnées, les opinions, les données détaillées sur les recettes et les dépenses ainsi que sur l’actif et le passif, et les données sur les investissements des exploitants agricoles et des familles d’agriculteurs. Ces renseignements sont tirés de la Base de données du Recensement de l’agriculture de Statistique Canada (STC PPU 030).

Catégorie de
personnes

Les producteurs canadiens qui présentent une demande dans le cadre des programmes d’investissement dans le secteur laitier.

Objectif

Les renseignements personnels sont utilisés pour mener des analyses économiques à la ferme portant sur diverses questions relatives aux programmes et aux politiques ayant une incidence sur les fermes.

Usages compatibles

Les renseignements peuvent être utilisés pour faire un suivi des programmes et des politiques existants et pour évaluer les changements qui pourraient y être apportés.

Normes de
conservation et de
destruction

L’information sera conservée pendant une période d’au moins 20 ans suivant la création de la base de données et elle sera ensuite transférée à BAC.

Numéro ADD

2016/010

Renvoi au document numéro

AAFC 2700, AAFC 2800

Enregistrement (SCT)

003122

Numéro de fichier

AAFC PPU 141

 

Loi canadienne sur les prêts agricoles

Le programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles est un programme prescrit par la loi de garantie d’emprunt qui améliore la disponibilité du crédit pour les agriculteurs et les coopératives agricoles. En vertu du programme, le gouvernement du Canada garantit aux institutions financières le remboursement des prêts accordés aux agriculteurs et aux coopératives agricoles à des fins admissibles. Les producteurs agricoles utilisent ces prêts pour construire, rénover et agrandir leurs exploitations agricoles, alors que les coopératives agricoles les utilisent pour transformer, distribuer ou commercialiser des produits agricoles.

Le programme utilise les paiements de transfert suivants comme source de financement : Prêts garantis en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles(L.R.C., 1985, ch. 25 [3e suppl.]).

Loi canadienne sur les prêts agricoles (catégorie de documents)

Remarque : La Loi canadienne sur les prêts agricoles, qui a reçu la sanction royale le 18 juin 2009, remplace l’ancienne Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative.

Description

Documents relatifs à l’administration de la Loi canadienne sur les prêts agricoles afin de consigner les prêts accordés par les institutions financières aux agriculteurs et aux coopératives agricoles aux fins de la garantie du gouvernement aux termes de la Loi canadienne sur les prêts agricoles. Renseignements servant à consigner et à effectuer la révision des prêts accordés par les institutions financières aux agriculteurs et aux coopératives agricoles, à signaler les prêts en souffrance et à en faire le suivi, à consigner et à traiter les demandes d’indemnisation pour perte en vertu de la garantie et à affecter les sommes recouvrées aux comptes débiteurs, au besoin.

Types de documents

Demandes d’enregistrement de prêt et acquittement de droits, demandes de révision des modalités du prêt, rapports sur les défauts de paiement et demandes d’indemnisation pour perte, relevés de compte de prêts, billets à ordre, documents sur la garantie, bilans de réalisation et autres documents liés à l’octroi du prêt et aux procédures de réalisation pour les prêts en souffrance, procédures du programme, politiques et avis juridiques.

Résumés de
divulgation

Soixante-trois (63) institutions financières désignées en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles, y compris des banques à charte, des coopératives de crédit et des caisses populaires.

Protocole d’entente entre AAC et Innovation, Sciences et Développement économique

Numéro du
document

AAFC 2500

 
Loi canadienne sur les prêts agricoles (fichier de renseignements personnels)

Description

Ce fichier renferme des renseignements concernant des particuliers ayant reçu des prêts dans le cadre de cette initiative. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées des emprunteurs, la signature, les objectifs et les montants des prêts, les conditions de prêt et les détails de remboursement, les frais admissibles et les autres détails financiers (les billets à ordre, la documentation de sûreté, les bilans de réalisation, ainsi que d’autres documents concernant l’octroi de prêts et les procédures de réalisation des prêts en souffrance) lorsqu’une demande d’indemnisation pour perte est présentée.

Remarque

La Loi canadienne sur les prêts agricoles, qui a reçu la sanction royale le 18 juin 2009, remplace l’ancienne Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et le fichier du même nom.

Catégorie de
personnes

Producteurs agricoles et coopératives agricoles.

Objectif

Faciliter l’accès des producteurs agricoles et des coopératives agricoles au crédit à moyen et à court terme pour leur permettre de construire, de rénover ou d’agrandir leurs exploitations agricoles. L’autorisation de collecte découle de l’article 4 de la Loi canadienne sur les prêts agricoles. Les renseignements personnels servent également à inscrire les prêts admissibles à la garantie, à réviser les conditions de prêt, à surveiller les prêts en souffrance, à vérifier la validité des demandes d’indemnisation pour perte, à obtenir le recouvrement de comptes clients au besoin.

Usages compatibles

Les renseignements peuvent être utilisés pour compenser les paiements reçus par des particuliers dans le cadre de plusieurs programmes d’AAC. Cette opération est effectuée en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces renseignements pourraient être partagés avec le ministère de la Justice (fichier de renseignements personnels propres aux institutions – Procédures civiles et services juridiques – JUS PPU 010) dans le cadre d’opérations de vérification de débiteurs ou d’autres affaires légales, et avec des agences aux fins de recouvrement de dettes. Les renseignements serviront à évaluer le programme, à faire des recherches et à produire des rapports de synthèse pour la haute direction.

Normes de
conservation et de
destruction

Selon la négociation des modalités de remboursement des prêts en souffrance, le recouvrement ou les mesures légales entreprises dans le cadre de l’administration du remboursement du prêt, la conservation des renseignements est de sept ans suivant la dernière activité financière du prêt, après quoi les renseignements seront détruits.

Numéro ADD

2016/010

Renvoi au document numéro

AAFC 2500

Enregistrement (SCT)

000902

Numéro de fichier

AAFC PPU 165

 

Programme de réserve pour pertes sur prêts dans l’industrie porcine

Le Programme de réserve pour pertes sur prêts dans l’industrie porcine vise à aider les exploitations porcines rentables à atténuer les pressions financières à court terme en fournissant des prêts à long terme. Le Programme aidera à réduire l’exposition des prêteurs aux risques associés à l’octroi de prêts à long terme en les partageant avec le gouvernement du Canada, ce qui encouragera les prêteurs à consentir un crédit et à faciliter le refinancement de la dette.

Programme de réserve pour pertes sur prêts dans l’industrie porcine (catégorie de documents)

Remarque

Les producteurs avaient jusqu’au 26 mars 2010 pour présenter une demande; cependant, les réserves seront en place jusqu’en 2025.

Description

Comprend des documents pour aider les membres de l’industrie du porc à faire face aux pressions immédiates sur leurs besoins financiers à court terme. Il a été conçu pour accroître l’accès au crédit de producteurs admissibles qui élèvent actuellement des porcs au Canada et qui étaient en mesure de présenter un plan d’affaires démontrant la viabilité actuelle ou potentielle de leur entreprise et leur capacité raisonnable de rembourser le prêt. Les prêts consentis à un producteur de porc admissible sont basés sur un plan d’affaires crédible et la taille de l’exploitation selon la production récente et les ventes passées. Le gouvernement du Canada partage le risque avec les institutions financières en offrant de convertir les dettes à court terme des producteurs de porc admissibles en prêts à long terme.

Types de documents

Formulaires, état du compte de prêt, preuve de versement du prêt, preuve d’activité de collecte, copie des documents juridiques qui se rapportent aux activités de collecte et factures.

Résumés de
divulgation

Il n’y a pas eu de divulgation.

Numéro du
document

AAFC 2900

 
Programme de réserve pour pertes sur prêts dans l’industrie porcine (fichier de renseignements personnels)

Description

Ce fichier décrit de l’information au sujet de personnes ayant fait une demande au Programme de réserve pour pertes sur prêts dans l’industrie porcine et aux personnes en défaut dans le cadre du Programme. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom des emprunteurs, les coordonnées, les renseignements sur le crédit (y compris toute avance non remboursée du Programme de paiements anticipés de 2008-2009 pour le porc), les données financières, les renseignements d’institutions financières et la signature.

Remarques

Les producteurs avaient jusqu’au 26 mars 2010 pour présenter une demande; cependant, les réserves seront en place jusqu’en 2025.

Catégorie de
personnes

Les demandeurs du Programme.

But

Les renseignements personnels sont utilisés dans le but d’administrer le Programme de réserve pour pertes sur prêts dans l’industrie porcine, de déterminer l’admissibilité au Programme et pour verser les fonds du Programme. Les renseignements personnels sont recueillis conformément au paragraphe 12(5) de la Loi sur la protection du revenu agricole.

Usages compatibles

Les renseignements peuvent être utilisés ou communiqués aux fins de vérifications ou pour effectuer un contrôle de la qualité. Ils peuvent également être utilisés pour évaluer le Programme dans le but de déterminer son efficacité et à des fins statistiques et de production de rapports. Les références sont réalisées avec le Programme de paiements anticipés et le Programme de transition des exploitations porcines à des fins de vérification.

Normes de
conservation et de
destruction

Les renseignements sur l’emprunteur sont conservés pendant les six années suivant le remboursement total de tous les prêts admissibles de l’emprunteur et sont ensuite détruits conformément à la procédure de BAC.

Numéro ADD

2016/010

Renvoi au document numéro

AAFC 2900

Enregistrement (SCT)

20110617

Numéro de fichier

AAFC PPU 632

 

Service d’accès sécurisé d’entreprise

Le Service d’accès sécurisé d’entreprise (SASE) est la fonction utilisée par les programmes et services en ligne d’AAC qui permet de vérifier l’identité d’une personne.Le SASE permet à l’utilisateur de créer un profil en ligne au moyen de divers identificateurs (coordonnées, etc.).

Le SASE sert actuellement dans le cadre des programmes « Mon dossier AAC » (portail d’AAC) et de promotion de l’image de marque du Canada d’AAC.

Le SASE utilisera l’outil d’authentification AccessKey par l’entremise de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Ce service se nommait auparavant ePass.

Gestion des justificatifs d’AAC (catégorie de documents)

Description

Renseignements sur une vaste gamme de produits et de services de sécurité des technologies de l’information offerts à AAC, notamment la gestion des justificatifs internes et externes.

Types de documents

Ordres du jour, accords, documents d’analyse commerciale, analyses de rentabilisation, documents sur les exigences opérationnelles, documents d’information et de mise à jour, budgets, documentation sur les contrats, ententes avec les clients, graphiques et diagrammes, communiqués, correspondance, lettres de présentation, études de faisabilité, directives, factures, lettres d’acceptation, listes, secteur d’activités, procès-verbaux, protocoles d’entente, ententes opérationnelles, procédures opérationnelles, politiques, stratégies et plans, évaluations préliminaires, feuilles de prix, feuilles de route de produits, rapports, demandes de propositions, comptes rendus de décisions, ententes de service, modèles d’ententes de service, catalogue de services, énoncé de travail normalisé, énoncés de qualités, soumissions, ébauches de présentations au Conseil du Trésor, documents techniques, documents modèles, feuilles de temps, attributions, descriptions de travail, documents de planification du travail, plans de projet, présentations et propositions.

Résumés de
divulgation

Gendarmerie royale du Canada aux fins d’enquête - (FRP Documents opérationnels - GRC PPU 005)

Numéro du
document

AAFC 7055

 
Services de gestion d’enregistrement des justificatifs internes et externes (fichier de renseignements personnels)

Description

Dans ce fichier se trouvent les renseignements relatifs aux services d’identification, d’authentification et d’autorisation en vue de la validation des justificatifs des utilisateurs de l’environnement électronique du gouvernement fédéral, y compris pour la délivrance de certificats d’infrastructure à clés publiques, que ces certificats soient anonymes ou fondés sur l’identité. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, d’autres numéros d’identification (par exemple, un identificateur de programme encodé, un numéro unique non significatif des codes de motif de révocation), le nom d’utilisateur, le mot de passe, l’adresse électronique, l’adresse de protocole Internet, et des questions secrètes de récupération.

Catégorie de
personnes

Les personnes qui souhaitent avoir accès à des éléments du site Web d’AAC pour lesquels il faut un numéro d’utilisateur authentifié.

Objectif

Les renseignements personnels servent à valider les justificatifs des utilisateurs en ligne des systèmes et applications d’AAC, et à en faire un suivi. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 4 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (conformément à la Politique sur la sécurité du gouvernement).

Usages compatibles

Dans les cas d’infractions présumées à la sécurité ou de violations de la confidentialité, les renseignements peuvent être communiqués aux services ministériels de sécurité et aux agents de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (voir le Fichier de renseignements personnels ordinaires – Incidents de sécurité et atteinte à la vie privée – POU 939). Lorsqu’il y a présomption d’activité criminelle, les renseignements peuvent aussi être communiqués à la Gendarmerie royale du Canada aux fins d’enquête – voir le FRP propre à l’institution – Documents opérationnels – GRC PPU 005. Les renseignements peuvent aussi servir à faire un suivi de pistes de vérification relativement à l’utilisation des justificatifs, et aux fins d’évaluation et de présentation de rapports.

Normes de
conservation et de
destruction

Les renseignements sur les justificatifs seront conservés pendant deux ans suivant la date de la dernière ouverture de session, puis seront détruits.

Numéro ADD

2016/010

Numéro du
document

AAFC 7055

Enregistrement (SCT)

20120434

Numéro de fichier

AAFC PPU 633

 

Service de médiation en matière d’endettement agricole

Conformément à la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, AAC offre le Service de médiation en matière d’endettement agricole, qui fournit des services de consultation financière et de médiation aux producteurs agricoles qui éprouvent des difficultés à satisfaire à leurs obligations financières. Un conseiller financier effectue un examen de la situation financière de l’exploitation agricole et prépare un plan de relance. Des médiateurs professionnels aident l’agriculteur et ses créditeurs à conclure une entente financière mutuellement satisfaisante. Une suspension des procédures peut être accordée pour protéger le producteur agricole de toute reprise ou saisie d’actifs. Les particuliers, sociétés, partenariats, coopératives ou autres associations de personnes qui sont insolvables et exploitent une entreprise agricole à des fins commerciales sont admissibles à ce service.

Ce programme bénéficie d’un financement conformément à la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole.

Service de médiation en matière d’endettement agricole (catégorie de documents)

Description

Documents relatifs aux services de consultation et de médiation financières offerts aux producteurs agricoles en situation d’insolvabilité. En vertu de ce programme, un conseiller financier est embauché pour aider l’agriculteur à passer en revue sa situation financière, à explorer les solutions qui s’offrent à lui et à élaborer un plan de relance. Ensuite, un médiateur est embauché pour encadrer la rencontre du producteur agricole avec ses créanciers. Lors de cette réunion, le plan de relance est examiné et le médiateur aide le producteur agricole et ses créanciers à trouver une solution mutuellement acceptable. Gratuit et confidentiel, ce service est offert dans toutes les régions du Canada.

Remarque

Le Service de médiation en matière d’endettement agricole accueille deux types de demandes. Une demande faite aux termes de l’alinéa 5(1)a) de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole nécessite la suspension des procédures, tandis qu’une demande faite en vertu de l’alinéa 5(1)b) de la Loi ne l’exige pas. Le Service de médiation en matière d’endettement agricole est offert à l’échelle régionale.

Types de documents

Formulaires de demande, rapports, propositions (médiateurs et experts), énoncés des travaux, rappels, listes de créanciers, états financiers, dossiers, livres, correspondance, accords, suspensions, projets et plans de relance, avis de réunion, feuilles de présence, avis de résiliation.

Résumés de
divulgation

Le Service de médiation en matière d’endettement agricole communique des renseignements aux créanciers du demandeur (institutions financières et prêteurs), aux entrepreneurs ayant une habilitation de sécurité (experts financiers et médiateurs) et les employés d’AAC, conformément à l’autorisation de l’agriculteur figurant sur le formulaire de demande, et en vertu de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole.

Numéro du
document

AAFC 3200

 
Service de médiation en matière d’endettement agricole (fichier de renseignements personnels)

Description

Ce fichier renferme des renseignements sur les producteurs agricoles insolvables qui ont demandé une révision de leur situation financière et qui ont demandé d’entreprendre un processus de médiation en vertu de l’article 5(1)a) ou b) de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les renseignements de solvabilité, les renseignements financiers et des signatures.

Catégorie de
personnes

Producteurs agricoles insolvables

Objectif

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, qui offre un service gratuit et facultatif aux producteurs agricoles et aux créanciers. Le Service de médiation en matière d’endettement agricole offre des services de consultation et de médiation aux producteurs agricoles qui éprouvent des difficultés à satisfaire à leurs obligations financières. Grâce à lui, les producteurs agricoles insolvables, même s’ils ont reçu un avis d’intention de réaliser une garantie, peuvent demander une révision impartiale par une tierce partie ou avoir accès à la médiation. Cela comprend l’examen des affaires financières du producteur agricole ainsi que la médiation entre le producteur agricole et ses créanciers afin d’aider les parties à conclure une entente mutuellement acceptable. Pour que le Service de médiation en matière d’endettement agricole puisse effectuer un examen adéquat, le demandeur doit fournir des renseignements financiers justes. Un conseiller financier pourra alors l’aider à préparer un état financier de son exploitation agricole et un plan de relance. Ce plan et une proposition de remboursement sont alors fournis à toutes les parties.

Usages compatibles

Les renseignements recueillis ne sont communiqués qu’au producteur agricole, à l’entrepreneur (expert financier et médiateur) et au Service de médiation en matière d’endettement agricole dans le but de procéder à un examen de la situation financière ou de parvenir à un arrangement financier avec les créanciers conformément à la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole.

Les renseignements agrégés, y compris les renseignements personnels, peuvent également être utilisés à l’interne à des fins de recherche et de statistiques, pour la politique sur le service, l’évaluation du service et pour l’audit interne.

Normes de
conservation et de
destruction

Tous les dossiers sont conservés pour une période de six ans après la date de fermeture du dossier ou la date de la dernière mesure administrative et sont conservés sur place aux fins d’une conservation sélective.

Numéro ADD

2016/010

Renvoi au document numéro

AAFC 3200

Enregistrement (SCT)

004008

Numéro de fichier

AAFC PPU 227

 

Programme de participants à la recherche étrangers

Le Programme de participants à la recherche étrangers d’AAC donne aux étudiants, aux scientifiques et aux spécialistes étrangers une occasion de contribuer à la recherche effectuée dans l’un de nos centres de recherche et d’en apprendre davantage sur l’approche du Canada en matière de connaissances et de règlements fondés sur des données scientifiques.

Chaque année, nous publions un appel de propositions à l’intention de nos chercheurs scientifiques agricoles afin de déterminer et de jumeler leurs projets préapprouvés avec des participants à la recherche étrangers potentiels.

Bourses de recherche scientifique dans les laboratoires du gouvernement canadien (fichier de renseignements personnels)

Description

Ce fichier renferme des renseignements sur le Programme de bourses de recherche scientifique dans les laboratoires à AAC, un projet administré par le Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie du Canada pour le compte de plusieurs ministères et organismes fédéraux. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, le niveau d’éducation postsecondaire, l’expérience professionnelle, le sexe, l’état matrimonial, l’âge et le nombre de personnes à charge, les renseignements financiers, le numéro d’assurance sociale, tout autre numéro d’identification ainsi que l’évaluation des demandes, les recommandations et les décisions.

Catégorie de
personnes

Citoyens canadiens et chercheurs étrangers qui participent au Programme de bourse de recherche scientifique dans les laboratoires du gouvernement fédéral canadien et les tierces parties qui fournissent les références et les évaluations concernant l’aptitude des candidats à bénéficier ou non de bourses.

Objectif

Les renseignements sont utilisés pour examiner les demandes, surveiller et administrer les programmes et les bourses d’études. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Le numéro d’assurance sociale est recueilli en vertu conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu et est utilisé pour la déclaration du revenu.

Usages compatibles

Les renseignements peuvent être utilisés à des fins d’examen par les pairs et aux fins du recrutement des membres de comité de sélection au sein d’AAC. Ils sont transmis au Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie du Canada, tel que mentionné dans le protocole d’entente (voir CRSNG PPU 085). Les renseignements présentés au Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie du Canada sont assujettis à la Politique inter-conseils sur l’intégrité dans la recherche et les travaux d’érudition. Certains renseignements sur ce programme sont régulièrement publiés et diffusés par les établissements participants. Les renseignements personnels peuvent aussi être utilisés à des fins de planification des programmes, d’évaluation et d’examen dans le cadre d’audits ainsi que pour la production de statistiques.

Normes de
conservation et de
destruction

Les demandes appuyées sont conservées pendant dix exercices financiers après l’année marquant la dernière activité financière du groupe. Après cette période de dix ans, les demandes sont détruites, sauf si une décision a fait l’objet d’un appel. Dans ce cas, le dossier est transféré à BAC. Les demandes qui ne sont pas appuyées sont conservées pendant cinq ans après l’année du concours avant d’être détruites, sauf si une décision a fait l’objet d’un appel. Dans ce cas, le dossier est transféré à BAC.

Numéro ADD

2016/010

Renvoi au document numéro

AAFC 4275

Enregistrement (SCT)

002288

Numéro de fichier

AAFC PPU 137

 

Programmes de subventions et de contributions

Dans cette section

AAC dispose d’un vaste éventail de programmes de subventions et de contributions qui s’inscrivent dans notre cadre stratégique ministériel, le Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCAD). Ces programmes sont administrés sous la responsabilité de la Direction générale des programmes d’AAC et sont révisés tous les cinq ans afin de mieux doter les producteurs des outils et des capacités nécessaires pour :

  • créer des changements novateurs dans le paysage agricole canadien;
  • renforcer les capacités de gestion de la chaîne d’approvisionnement;
  • élargir les marchés pour les producteurs.

Ces programmes fournissent divers soutiens aux producteurs agricoles, en consultation avec les groupes autochtones et les parties prenantes, afin de créer et de soutenir un secteur agricole canadien dynamique.

Programme de préparation de l’industrie à la peste porcine africaine : Volet Prévention et préparation

Finance des activités, y compris l’évaluation de la biosécurité, l’analyse sectorielle et la communication, les projets de recherche visant à accroître la capacité de l’industrie à empêcher l’entrée de la peste porcine africaine au Canada et à se préparer à une éventuelle éclosion.

Programme de préparation de l’industrie à la peste porcine africaine : Volet Abattage par compassion et élimination

Finance la mise à niveau des installations de transformation et de la préparation régionale à l’abattage par compassion et à l’élimination visant à accroître la capacité de l’industrie à se préparer et à atténuer les répercussions en cas d’éclosion.

Programme Agri-assurance : Volet Associations nationales de l’industrie

Finance l’industrie, au niveau national, pour l’aider à élaborer, vérifier et intégrer des systèmes d’assurance en vue de répondre aux exigences réglementaires et du marché.

Programme Agri-assurance – Volet Petites et moyennes entreprises

Programme des technologies propres en agriculture  : Volet Adoption

Finance l’adoption de technologies et de processus propres disponibles sur le marché, en donnant la priorité aux technologies et processus.

Programme des technologies propres en agriculture  :Volet Recherche et innovation

Finance l’innovation précédant la mise en marché, notamment les activités de recherche, de développement, de démonstration et de commercialisation.

Programme Solutions agricoles pour le climat - Laboratoires vivants

Fournit un soutien pour le codéveloppement, l’essai et l’adoption de technologies et de pratiques innovantes, y compris des pratiques de gestion bénéfiques, qui séquestrent le carbone ou réduisent les émissions de gaz à effet de serre.

Solutions agricoles pour le climat – Fonds d’action à la ferme pour le climat

Offre du financement pour aider les producteurs à adopter des pratiques de gestion bénéfiques visant à stocker le carbone et à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans trois domaines particuliers, soit la gestion de l’azote, le recours aux cultures de couverture et la rotation des pâturages.

Agri-communication

Soutient la reconnaissance des efforts canadiens et l’appréciation de l’agriculture canadienne. (Ce programme a pris fin le 31 mars 2024.)

Programme Agri-compétitivité

Aide le secteur agricole à miser sur les capacités existantes, à les coordonner et à en tirer profit, à échanger sur les pratiques exemplaires et à offrir des possibilités de mentorat, des activités qui contribuent à la sensibilisation à l’agriculture ainsi que des outils et des renseignements portant sur la gestion des entreprises agricoles et la sécurité à la ferme.

Programme Agri-diversité

Soutient les activités qui aident le secteur à tirer un meilleur profit du potentiel que représentent les jeunes, les femmes, les peuples autochtones et les personnes handicapées.

Programme Agri-innover

Offre des contributions remboursables pour encourager la commercialisation, la démonstration ou l’adoption ciblée de technologies et de procédés novateurs qui sont prêts à être commercialisés et qui augmentent la compétitivité du secteur agricole et agroalimentaire et les avantages en matière de durabilité.

Programme Agri-marketing

Le programme Agri-marketing fournit du soutien pour accroître et diversifier les exportations à l’étranger, et saisir des débouchés sur le marché national par l’entremise d’activités promotionnelles dirigées par l’industrie qui distinguent les produits et producteurs canadiens et misent sur la réputation du Canada comme producteur d’aliments de grande qualité et sans danger pour la santé.

Défi de réduction du méthane agricole

Investit dans des pratiques, des technologies et des processus novateurs, évolutifs et économiquement viables qui permettent de réduire les émissions de méthane entérique produites par l’industrie bovine, plus particulièrement par les exploitations de naissage, les parcs d’engraissement et la production laitière.

Programme Agri-science - projets

Finance les projets de recherche et développement de pré-commercialisation qui profitent au secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire et aux Canadiens.

Programme Agri-science – grappes

Soutient les activités scientifiques de pré-commercialisation et la recherche de pointe, à l’échelle nationale, qui profitent au secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire et aux Canadiens.

Programme canadien des priorités stratégiques de l’agriculture

Fournit un soutien pour des projets visant à donner suite à des priorités nationales ou sectorielles qui aident l’industrie à résoudre les problèmes émergents et à tirer parti des occasions. (Ce programme s’appelait auparavant Programme canadien d’adaptation agricole.)

Initiative coordonnée de recherche sur les politiques agricoles

Finance des projets élaborés en partenariat avec le milieu universitaire et Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Programme d’investissement pour fermes laitières

Ce programme a fourni un financement (250 millions de dollars sur six ans) aux producteurs de lait de vache pour qu’ils améliorent leur productivité en mettant à niveau leur équipement. Le programme était destiné à aider les producteurs laitiers à s’adapter aux répercussions prévues de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne. Le programme a pris fin le 31 mars 2023.

Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers

Le Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers a été établi pour apporter de l’aide financière aux transformateurs laitiers pour qu’ils puissent faire des investissements qui amélioreront la productivité et la compétitivité, ainsi qu’à les aider à se préparer aux changements à venir sur le marché en raison de l’Accord économique et commercial global (AECG) conclu entre le Canada et l’Union européenne.

Le Fonds devait aussi permettre au demandeur de demander l’accès à des scientifiques d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, à un centre de recherche et de développement d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, afin de mener des recherches collaboratives sur un projet visant à améliorer un produit, une pratique, une technologie ou un processus existants. (Ce programme a pris fin le 31 mars 2021.)

Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers

Ce programme soutient les producteurs laitiers en mettant à leur disposition 2,95 milliards de dollars en paiements directs sur 10 ans (de 2019-2020 à 2028-2029) à la suite d’engagements en matière d’accès au marché pris dans le cadre d’accords commerciaux internationaux, à savoir l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG), l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

Fonds pour l’innovation et l’investissement dans le secteur laitier

Ce programme a pour but d’aider les transformateurs laitiers à investir pour accroître leur compétitivité à long terme et s’adapter aux nouvelles réalités du marché.

Le Fonds fournit des contributions non remboursables aux transformateurs laitiers canadiens afin qu’ils investissent dans des solutions novatrices permettant de mieux gérer le surplus structurel de solides non gras au Canada. Le Fonds aidera le secteur à moderniser, à remplacer et à augmenter la capacité de transformation des solides non gras et à réduire le plus possiblela quantité de lait écrémé qui n’est pas mis en marché.

Le budget global pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2033 peut atteindre 333 millions de dollars, dont 5 millions de dollars pour l’administration du programme et jusqu’à 33 millions de dollars en fonds non réclamés du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers.

Fonds d’urgence pour les mesures de soutien à la ferme

Aide les producteurs agricoles à couvrir une partie des coûts supplémentaires liés à la protection des travailleurs agricoles contre la COVID-19. Ce programme a pris fin le 26 février 2021.

Fonds d’urgence pour la transformation

Aide les entreprises à apporter des changements pour protéger les travailleurs et leur famille de la pandémie de COVID-19 et à faire les investissements nécessaires pour accroître la capacité d’approvisionnement alimentaire du Canada.

Défi de réduction du gaspillage alimentaire

Soutient les innovations afin d’accélérer et de faire avancer le déploiement de solutions diversifiées et de haut calibre au gaspillage alimentaire au Canada.

Initiative sur les systèmes agricoles et alimentaires autochtones

Appuie les possibilités de développement économique pour les collectivités et les entrepreneurs autochtones qui lancent ou élargissent des projets sur les systèmes alimentaires et agricoles.

Programme de coopération scientifique internationale

AAC s’engage dans la coopération scientifique et technologique avec des pays partenaires comme les États-Unis, l’UE et le Brésil. Nous travaillons également avec des organisations internationales pour accéder aux connaissances et à la technologie et tirer parti de la capacité scientifique pour faire avancer les intérêts du Canada dans les conventions, les traités, les protocoles et les institutions multilatérales.

Fonds d’infrastructure alimentaire locale

Le Fonds permettra aux petites organisations communautaires sans but lucratif d’améliorer leurs systèmes alimentaires, grâce à des investissements dans les infrastructures directement liées à l’élimination de l’insécurité alimentaire et à l’amélioration de l’accessibilité à des aliments sains, nutritifs et idéalement locaux au sein de leur collectivité.

Fournit des contributions non remboursables de 150 000 $ à 500 000 $ pour soutenir des projets ayant des besoins multiples en infrastructures/équipements, notamment les projets qui comprennent un élément de production, et qui comptent un minimum de deux partenariats, afin d’améliorer la sécurité alimentaire de la collectivité d’une manière plus globale.

Fournit des subventions entre 25 000 $ et 100 000 $ pour appuyer des projets qui comprennent un élément de production et visent à répondre aux priorités locales en matière de sécurité alimentaire par l’achat et l’installation d’une ou de quelques pièces d’infrastructure ou d’équipement.

Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires

Le Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires (PAIOTET) est un programme ponctuel de 50 millions de dollars visant à aider les employeurs des secteurs de l’agriculture, de la pêche, ainsi que de la production et de la transformation des aliments, afin d’atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 sur l’approvisionnement alimentaire au Canada. Le programme a aidé les employeurs canadiens à couvrir une partie des coûts supplémentaires associés à la période d’isolement obligatoire de 14 jours imposée par la Loi sur la mise en quarantaine aux travailleurs étrangers temporaires à leur entrée au Canada. Il comportait deux volets :

Aide pour l’isolement obligatoire de 14 jours des travailleurs étrangers temporaires

Ce volet aidait les employeurs canadiens à couvrir une partie des coûts supplémentaires associés à la période d’isolement obligatoire de 14 jours imposée en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine aux travailleurs étrangers temporaires à leur entrée au Canada. Ce programme a pris fin en août 2021.

Aide pour la période d’isolement de trois jours dans un hôtel des travailleurs étrangers temporaires

Ce volet a aidé les employeurs canadiens à compenser une partie des coûts supplémentaires associés spécifiquement à la quarantaine obligatoire dans un établissement autorisé par le gouvernement imposée aux termes de la Loi sur la mise en quarantaine aux TET au moment de leur arrivée au Canada, lorsqu’un transport privé direct depuis leur point d’entrée jusqu’à un hébergement fourni par l’employeur pour leur période d’isolement obligatoire de 14 jours ne pouvait pas être fourni.

Programme de développement des marchés du dindon et du poulet

Offre une indemnisation complète et équitable aux industries sous gestion de l’offre pour les concessions faites en matière d’accès aux marchés dans le cadre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.

Programme d’investissement à la ferme pour la volaille et les œufs

Ce programme est un programme fondé sur le remboursement qui fournit des contributions non remboursables de près de 759 millions de dollars sur 10 ans et qui vise à aider les producteurs de volaille et d’œufs soumis à la gestion de l’offre à s’adapter aux changements du marché résultant de la mise en œuvre de récents accords commerciaux internationaux, notamment l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et l’Accord Canada—États-Unis—Mexique (ACEUM)

Fonds d’investissement pour la transformation des produits sous la gestion de l’offre

Aide les transformateurs de produits soumis à la gestion de l’offre à s’adapter aux changements du marché résultant de la mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) entre le Canada et l’Union européenne et de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Programme d’aide au secteur du vin

Offre un soutien financier à court terme aux établissements vinicoles canadiens autorisés pour qu’ils s’adaptent aux défis actuels et émergents touchant la résilience financière et la compétitivité de l’industrie vinicole.

Gestion du parc automobile national

Le programme de gestion du parc automobile national d’AAC est responsable des politiques, de la planification et des exigences en matière de rapports concernant les véhicules routiers du Ministère. Ses services comprennent l’acquisition et la gestion de véhicules conformément aux pratiques et principes de gestion du cycle de vie des actifs et du parc automobile. Il cible également les investissements stratégiques pour les véhicules routiers afin de soutenir les activités du Ministère et les initiatives gouvernementales telles que la réduction des gaz à effet de serre (GES).Le parc automobile d’AAC est géré conformément aux critères d’utilisation et d’élimination afin de fournir des véhicules sûrs et fiables pour les activités autorisées du gouvernement.

Gestion du parc automobile national (fichier de renseignements personnels)

Description

Ce fichier décrit les renseignements personnels recueillis pour contrôler et évaluer la conformité d’une personne aux exigences de la politique et des procédures relatives à l’utilisation des véhicules du parc automobile du Ministère. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les informations à titre d’employé, les coordonnées, les informations sur les cartes de crédit des véhicules du parc, les habitudes de conduite, les données télématiques (recueillies à partir du dispositif télématique installé dans les véhicules du parc d’AAC), d’autres numéros d’identification (c’est-à-dire le numéro de permis de conduire, le numéro d’identification du véhicule), la signature, et des opinions ou des points de vue de la personne ou à son sujet.

Remarque

AAC recueille indirectement des données (vitesse, emplacement, marche au ralenti, etc.) à partir de dispositifs télématiques installés sur les véhicules du parc automobile du Ministère, et ces données peuvent être comparées aux données du conducteur pour déterminer si la politique ministérielle est respectée. 

Catégorie de
personnes

Les employés, les étudiants, les visiteurs et les sous-traitants d’AAC et d’autres institutions du gouvernement fédéral qui ont été autorisés à conduire un véhicule du parc automobile d’AAC.

Objectif

Les renseignements personnels sont recueillis afin de déterminer et de contrôler le respect de la politique et des procédures du gouvernement et d’AAC concernant l’utilisation responsable des véhicules et des cartes de crédit du parc automobile d’AAC.Les renseignements personnels peuvent également être utilisés dans le cadre d’enquêtes sur des accidents menées par les services d’application de la loi.

La collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels pour contrôler le respect de la politique du Conseil du Trésor et du Ministère concernant les véhicules du parc automobile sont autorisées en vertu de l’alinéa 7(1)e), du paragraphe 9(1) et du paragraphe 9(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, de l’article 124 et des alinéas 126(1)b), c), d), h), i) et j) du Code canadien du travail et du paragraphe 31(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Usages compatibles

Les renseignements personnels et autres informations provenant des dispositifs télématiques installés sur les véhicules sont utilisés dans la gestion du cycle de vie du parc automobile d’AAC, ainsi que pour déterminer si les véhicules ont été conduits de manière responsable et conformément aux politiques du Conseil du Trésor et d’AAC et à d’autres exigences connexes. En cas de non-conformité, les données sur les conducteurs sont mises en correspondance avec les données télématiques afin de soutenir la santé et la sécurité au travail (fichier de renseignements personnels ordinaires POE 907), la formation et le perfectionnement (fichier de renseignements personnels ordinaires POE 905), le dossier personnel de l’employé (fichier de renseignements personnels ordinaires POE 901) et les mesures disciplinaires (fichier de renseignements personnels ordinaires POE 911).AAC peut également consulter l’utilisation des véhicules, y compris les données télématiques, pour appuyer les enquêtes en cours; à ces fins, on fait référence au fichier de renseignements personnels ordinaires POU 939 (Incidents de sécurité et atteintes à la vie privée) et au fichier de renseignements personnels ordinaires Mesures disciplinaires (POE 911). Si un véhicule du parc d’AAC est impliqué dans un accident, les renseignements personnels sur le conducteur et les renseignements provenant du dispositif télématique installé sur le véhicule peuvent être comparés et divulgués aux autorités policières municipales, provinciales, fédérales ou étrangères pour appuyer l’enquête sur l’accident (voir le fichier de renseignements personnels ordinaires PSE 908, Accidents d’automobile, de bateau, d’embarcation et d’avion).Si des frais non autorisés sont portés à la carte de crédit d’un véhicule de la flotte d’AAC, les renseignements personnels peuvent être divulgués aux autorités policières ou aux procureurs provinciaux ou fédéraux afin de déterminer si des accusations criminelles seront portées.Les renseignements personnels peuvent être divulgués dans la mesure où la loi l’exige, notamment en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.Lorsqu’un conducteur autorisé par AAC est un employé ou un étudiant d’une autre institution fédérale ou d’une organisation du secteur privé, les renseignements télématiques et les informations sur le conducteur peuvent être comparés et communiqués à l’organisation ou à l’institution fédérale qui emploie la personne (Incidents de sécurité et atteintes à la vie privée, fichier de renseignements personnels ordinaires POU 939; et Marchés de services professionnels, fichier de renseignements personnels ordinaires POU 912). Les renseignements, y compris les renseignements personnels, peuvent également être utilisés à l’interne à des fins de recherche et de statistiques, pour la politique et l’évaluation des programmes et pour l’audit interne, ainsi que pour la distribution de documents liés à la gestion de la flotte.

Normes de
conservation et de
destruction

En cours d’élaboration. 

Numéro ADD

2016/010

Renvoi aux
documents numéro

NDP 945, NDP 927, NDP 922, NDP 926, NDP 912 

Enregistrement (SCT)

20240019

Numéro de fichier

AAFC PPU 223

 

VidCruiter

La Division du recrutement et de la dotation collaborative d’AAC avait besoin d’une technologie conçue pour appuyer les besoins organisationnels liés au recrutement et à l’évaluation des talents qui évoluent rapidement. Même si l’avènement des capacités de travail à distance a permis d’embaucher des personnes partout au pays, il a également nécessité une adaptation à des processus d’embauche non conventionnels au moyen d’applications telles que Vidcruiter.

La suite d’applications de VidCruiter permet d’enregistrer et de stocker des renseignements personnels pour l’évaluation de candidats au moyen d’outils de dotation virtuels. Grâce à cet outil, les conseillers en dotation d’AAC peuvent effectuer à distance des entrevues et des vérifications des références, des éléments qui font partie du processus de dotation actuel.

Catégorie de document en matière de recrutement et dotation

Description

Comprend les documents relatifs à l’évaluation, à la sélection et à la nomination de personnes pour occuper des postes à temps plein ou à temps partiel au sein du Ministère. Les documents peuvent comprendre des informations relatives à la sélection, à l’examen, aux tests, aux entrevues, à l’évaluation, à la sélection, à l’embauche, à l’affectation et à la promotion des candidats à l’emploi. Ils peuvent également comprendre des documents relatifs aux facteurs, éléments et autres critères utilisés pour établir la valeur relative du travail pour un groupe professionnel. Il peut également s’agir de renseignements relatifs aux conditions d’emploi (y compris les conflits d’intérêts), aux déploiements, aux affectations et aux détachements, au recrutement d’étudiants, de professionnels et de travailleurs, aux recours après-mandat et à la zone de sélection, ainsi que de renseignements reçus des organismes centraux chargés du recrutement et de la dotation en personnel, d’autres organismes pour l’emploi, ou des deux, ou communiqués à ces organismes.

Types de documents

Annonces d’offres d’emploi, formulaires et questionnaires de demande d’emploi, procédures, examens normalisés ou internes, questions et réponses types pour les entrevues, outils de vérification des références, entrevues et tests enregistrés, renseignements contenus dans les outils automatisés ou Web de demande d’emploi, guides d’évaluation, évaluation des membres du jury, notations et résultats, rapports du jury et décisions de sélection, procédures, listes de contrôle et lettres de dotation, répertoires et bassins de candidats qualifiés ou partiellement qualifiés, demandes de renseignements et réponses, résultats de l’évaluation de seconde langue, etc.

Résumés de
divulgation

Les informations peuvent être communiquées à ces organismes :

  • la Commission de la fonction publique, le Secrétariat du Conseil du Trésor et d’autres institutions gouvernementales à des fins d’audit, de recrutement, d’équité en matière d’emploi et de dotation en personnel (y compris les plaintes), conformément aux FRP suivants :
  • Fichiers propres aux institutions pour la Commission de la fonction publique du Canada :
  • Répertoires des candidats et présentations - CFP PPU 015;
  • Évaluation par le Centre de psychologie du personnel - CFP PCU 025;
  • Dotation des cadres de direction - CFP PCE 746;
  • Cadre analytique - CFP PCE 761;
  • Enquêtes, médiation, conciliation - CFP PPU 010;
  • Fichiers propres aux institutions pour le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :
  • Banque de données sur l’équité en matière d’emploi - SCT PCE 739;
  • Système de surveillance du réaménagement des effectifs (SSRE) - SCT PCE 804.
  • Les renseignements liés aux plaintes de dotation peuvent être partagés avec la Commission de la fonction publique.
  • Des informations peuvent être fournies aux ressources humaines à des fins de planification (fichier de renseignements personnels ordinaires Planification des ressources humaines - POU 935).
  • Les bassins de recrutement de candidats qualifiés ou partiellement évalués peuvent être communiqués au sein d’AAC pour pourvoir des postes similaires ou, lorsque l’affichage du poste indique que le processus de sélection utilise un bassin ouvert, les renseignements peuvent être communiqués à d’autres organismes du gouvernement fédéral qui pourvoient des postes similaires.

Numéro du
document

AAFC 221

 
Recrutement et dotation (fichier de renseignements personnels)

Description

Ce fichier décrit des renseignements sur les activités de recrutement et de dotation qui sont entreprises par la Commission de la fonction publique et qui font appel à un fournisseur de services d’application tiers pour optimiser l’évaluation au moyen d’outils de dotation virtuels, tels que l’enregistrement vidéo/audio, lorsque le candidat ou la candidate le souhaite. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, des enregistrements vidéo/audio ou des tests de connaissances passés, les résultats des évaluations et des tests, les informations biographiques, le statut de citoyen, la date et le lieu de naissance, les informations sur l’éducation, le numéro d’identification de l’employé, les informations sur l’équité en matière d’emploi, les informations sur le personnel de l’employé, les informations financières, les compétences dans les langues officielles, les informations médicales, l’adresse IP, des opinions et des points de vue de personnes ou à leur sujet et des signatures.

Remarque

Les personnes qui demandent des renseignements décrits dans ce fichier doivent fournir un numéro de processus de sélection, le cas échéant.

Catégorie de
personnes

Les personnes qui participent à un processus de recrutement à AAC, ainsi que les personnes identifiées par les candidats pour fournir des références sur les candidats.

Objectif

Renseignements personnels utilisés pour gérer les activités de recrutement et de dotation en personnel d’AAC. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et à l’article 16 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Usages compatibles

Les renseignements peuvent être divulgués à la Commission de la fonction publique, au Secrétariat du Conseil du Trésor et aux autres institutions fédérales à des fins d’audit, de recrutement, d’équité en matière d’emploi et de dotation, y compris les plaintes (voir les fichiers de renseignements personnels propres à l’institution : pour la Commission de la fonction publique du Canada : Répertoire des candidat(e)s et présentations - CFP PPU 015; Évaluation par le Centre de psychologie du personnel - CFP PCU 025, Dotation des cadres de direction - CFP PCE 746, Cadre analytique - CFP PCE 761, et Enquêtes, médiation et conciliation - CFP PPU 010; pour le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Banque de données sur l’équité en matière d’emploi - SCT PCE 739 et Système de surveillance du réaménagement des effectifs [SSRE] - SCT PCE 804). Les renseignements liés aux plaintes en matière de dotation peuvent être communiqués à la Commission de la fonction publique (voir le fichier de renseignements personnels propres;a l’institution - Enquêtes, médiation, conciliation - CFP PPU 010) et à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, le cas échéant. Sur demande, des renseignements sélectionnés peuvent être divulgués à un participant à un processus de recrutement. Les renseignements peuvent également être communiqués à des fournisseurs de services tiers pour gérer les activités de recrutement. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués pour les études et la planification des ressources humaines (voir le fichier de renseignements personnels ordinaires POU 935). Les décisions en matière de dotation peuvent également être décrites dans le fichier de renseignements personnels ordinaires Dossier personnel d’un employé - POE 901, Demandes d’emploi - POU 911, Dotation POE 902 et POU 917 Filtrage de sécurité du personnel. Les renseignements sur l’auto-identification liés aux services et aux programmes d’équité en matière d’emploi sont également décrits dans le fichier de renseignements personnels ordinaires Équité en emploi et diversité - POE 918. Ces renseignements peuvent être utilisés pour créer des bassins de recrutement de candidats qualifiés disponibles pour des postes similaires, à AAC ou dans d’autres organismes du gouvernement fédéral. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins d’évaluation de programme, d’établissement de rapports et d’analyse statistique.

Normes de
conservation et de
destruction

Les renseignements personnels obtenus dans le cadre du processus de recrutement sont conservés pendant cinq ans après la dernière mesure administrative, puis détruits. Certains renseignements concernant le candidat qualifié qui est nommé sont transférés dans son dossier d’employé (fichier de renseignements personnels ordinaires Dossier personnel d’un employé).

Numéro ADD

2016/010

Numéro de renvoi à la catégorie connexe

AAFC 221

Enregistrement (SCT)

20240010

Numéro de fichier

AAC PPU 221

 

Infrastructures hydrauliques

Le programme Infrastructure hydraulique se définit comme la gestion et l’exploitation des ouvrages hydrauliques qui appartiennent au gouvernement fédéral dans le Sud de la Saskatchewan. Le programme a été établi pour assurer une saine gestion des barrages et des projets d’irrigation d’AAC et permettre au gouvernement de s’acquitter de ses responsabilités en matière de sécurité publique et de remplir ses obligations relatives à l’approvisionnement en eau des irrigateurs et des collectivités locales et/ou régionales ainsi que certaines obligations internationales. Les barrages et les ouvrages d’adduction desservent les collectivités agricoles et rurales en approvisionnant de l’eau pour l’irrigation, les loisirs, la consommation municipale et le bétail.

Infrastructures hydrauliques (catégorie de documents)

Description

Dossier relatif à la gestion et à l’exploitation des infrastructures hydrauliques appartenant au gouvernement fédéral dans le sud de la Saskatchewan. Cette activité permet au gouvernement de s’acquitter de ses responsabilités en matière de sécurité publique et de saine gestion des biens et de remplir ses obligations en matière d’approvisionnement en eau. Un des grands volets de l’initiative consiste à élaborer et à mettre en œuvre des modifications au régime de gestion qui permettront à AAC de se départir de cette infrastructure.

Types de documents

Contrats, énoncés de travail, propositions, critères d’évaluation, notes de service, procédures, politiques, avis juridiques, plans de projet, rapports statistiques, ordres du jour et comptes rendus de réunion.

Résumés de
divulgation

Aucune divulgation n’a été effectuée.

Numéro du
document

AAFC 1065

 
Programmes environnementaux (fichier de renseignements personnels)

Description

Ce fichier renferme des renseignements sur le financement ou les avantages accordés afin d’atténuer les risques pour l’environnement dans le secteur agricole et agroalimentaire. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, le numéro d’assurance sociale, le numéro d’entreprise, un autre numéro d’identification (par exemple, le numéro de demandeur unique), les renseignements financiers et la signature.

Remarques

Le Programme de couverture végétale du Canada, le Programme national de gérance environnementale et le Programme national d’approvisionnement en eau ont déjà été inclus dans le vaste fichier des renseignements personnels des programmes environnementaux. Par contre, ces programmes ont tous pris fin le 31 mars 2009. Ce FRP comprend maintenant les programmes suivants qui sont en cours : Programme des brise-vent des Prairies, Programme de pâturages communautaires, Infrastructure hydraulique.

Catégorie de
personnes

Producteurs agricoles et gestionnaires des terres canadiennes ayant demandé du financement ou des avantages dans le cadre des programmes environnementaux.

Objectif

Les renseignements sont recueillis dans le but de déterminer l’admissibilité aux avantages et de traiter les demandes de financement présentées dans le cadre de programmes environnementaux à l’appui de l’obtention d’avantages environnementaux et de l’atténuation des risques pour l’environnement dans le secteur agricole et agroalimentaire. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et le numéro d’assurance sociale est recueilli aux fins de l’impôt sur le revenu.

Usages compatibles

Les renseignements peuvent être communiqués à d’autres programmes d’AAC afin de s’assurer que les personnes ayant demandé une aide financière dans le cadre de ces programmes n’ont pas enfreint les dispositions du Secrétariat du Conseil du Trésor restreignant le cumul du financement. Les renseignements sont également communiqués à l’ARC aux fins de l’impôt sur le revenu. Les renseignements peuvent aussi être utilisés à des fins d’évaluation des programmes et d’établissement de rapports. L’évaluation des besoins pourrait être utilisée pour réviser les programmes en cours ainsi que pour élaborer de futurs programmes.

Normes de
conservation et de
destruction

Les renseignements sur chaque producteur et gestionnaire des terres sont conservés 10 ans après la fin des programmes, pour être ensuite détruits. Les documents administratifs et opérationnels sont conservés 10 ans après la fin des programmes, pour être ensuite transférés à BAC à titre de documents historiques.

Numéro ADD

2016/010

Renvoi au document numéro

AAC 1010, AAC 1055, AAC 1060, AAC 1065

Enregistrement (SCT)

20091554

Numéro de fichier

AAFC PPU 624

 

Programme d’emploi et de compétences des jeunes

Le Programme d’emploi et de compétences des jeunes soutient les producteurs agricoles, les entreprises de transformation des aliments et les organisations non gouvernementales liées à l’agriculture qui offrent aux jeunes des expériences professionnelles liées à la carrière dans le secteur agricole. AAC est l’un des nombreux ministères du gouvernement du Canada qui participent à la Stratégie emploi et compétences jeunesse.

Le programme utilise les paiements de transfert suivants comme source de financement : Stratégie emploi et compétences jeunesse.

Programme d’emploi et de compétences des jeunes (catégorie de documents) :

Description

Documents relatifs à l’élaboration, au lancement, à la gestion du Programme d’emploi et de compétences des jeunes et à la production de rapports sur le Programme, qui aide les organisations non gouvernementales liées à l’agriculture à fournir une expérience professionnelle aux jeunes dans le secteur agricole. Il peut s’agir de documents relatifs à la gestion de projets, d’informations bancaires et financières, d’évaluations ou de rapports sur les risques, de rapports sur le rendement, d’informations sur l’auto-identification, de technologies adaptatives, de détermination des obstacles et d’initiatives en matière d’équité.

Types de documents

Lignes directrices, modalités, contrats, ententes de contribution, propositions, critères d’évaluation, notes de service, documents sur le financement, procédures, politiques, avis juridiques, plans de projet, rapports statistiques, ordres du jour et comptes rendus de réunion.

Résumés de
divulgation

Le Programme d’emploi et de compétences des jeunes partage des renseignements avec Emploi et Développement social Canada en vertu d’un protocole d’entente.

Des renseignements financiers sont communiqués à l’ARC concernant les avantages financiers reçus. Les renseignements personnels sont communiqués aux institutions financières pour permettre le dépôt direct des paiements du programme.

Les renseignements relatifs au programme sont communiqués à d’autres programmes d’AAC à des fins administratives, d’évaluation du programme et d’audit.

Numéro de
document

AAC : 2020

 
Fichier de renseignements personnels relatifs au Programme d’emploi et de compétences des jeunes :

Description

Ce fichier décrit les renseignements relatifs à l’administration du Programme d’emploi et de compétences des jeunes, qui fait partie de la Stratégie emploi et compétences jeunesse du gouvernement. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, la date de naissance, des informations biographiques telles que l’âge, l’identité ou l’expression de genre, et des précisions sur la situation en matière d’équité en emploi, le statut d’Autochtone, le statut de résidence (y compris les documents justificatifs), les antécédents professionnels et la formation, les langues parlées, les états de service (y compris la participation au programme d’assurance-emploi d’Emploi et Développement social Canada), l’orientation sexuelle, la situation familiale, la situation financière, des opinions et des points de vue personnels sur la personne et des références personnelles.

Remarque

Ce fichier s’appelait auparavant fichier de renseignements personnels du programme Objectif carrière

Catégorie de
personnes

Les personnes demandant à participer au Programme d’emploi et de compétences des jeunes, ainsi que les représentants des entreprises, des organisations à but non lucratif, des universités, des collèges et d’autres ordres de gouvernement participants.

Objectif

Les renseignements personnels sont recueillis aux termes de l’article 4 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et seront utilisées pour valider les références professionnelles, évaluer l’admissibilité et fournir un financement dans le cadre du Programme d’emploi et de compétences des jeunes.

Usages compatibles

Les renseignements peuvent être utilisés pour assurer le suivi des candidats à des fins d’évaluation de la proposition, d’évaluation, de clarification et d’audit (y compris des visites sur place pour valider les dépenses). Les renseignements personnels peuvent être divulgués à l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le but de déclarer un avantage imposable (Programme de vérification de l’observation par les employeurs; ARC PPU 120) ou à des fins d’administration du programme (Examen et contrôle; ARC PPU 125) ou pour valider le revenu agricole déclaré (Observation des non-déclarants; ARC PPU 025). Les renseignements personnels peuvent également être utilisés par AAC et divulgués à des tiers pour vérifier l’état du remboursement des dettes envers l’État. Les renseignements peuvent être utilisés pour vérifier la compatibilité avec d’autres programmes d’Agriculture et Agroalimentaire Canada afin de s’assurer que les demandeurs n’ont pas déjà reçu des fonds publics pour le même projet, pour vérifier l’existence possible de dettes envers l’État et pour effectuer des audits à des fins d’évaluation des programmes. Les renseignements peuvent également être communiqués à des experts internes et externes afin de valider et d’évaluer les projets et les coûts. Les renseignements, y compris les renseignements personnels, peuvent également être utilisés à l’interne à des fins de recherche et de statistiques, pour la politique et l’évaluation des programmes et pour l’audit interne, ainsi que pour la distribution de documents sur les nouveaux programmes agricoles. Les renseignements seront communiqués à Emploi et Développement social Canada pour l’évaluation de la Stratégie emploi emploi et compétences jeunesse.

Normes de
conservation et de
destruction

Les renseignements seront conservés pendant six ans après la dernière mesure administrative et seront ensuite détruits conformément aux directives de BAC.

Numéro ADD

2016/010

Renvoi au document numéro

AAFC 2020

Enregistrement (SCT)

20130064

Numéro de fichier

AAFC PPU 300

 

Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion des acquisitions; services des communications; services de gestion des finances; services de gestion des ressources humaines; services de gestion de l’information; services de la technologie de l’information; services juridiques; services de gestion et de surveillance; services de gestion du matériel; services de gestion des biens; services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Services de gestion des acquisitions

Activités mises en œuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu’à la passation ou à la modification d’un marché.

Services de communications

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d’information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l’évaluation des politiques, des programmes, des services et des initiatives.

Services de gestion financière

Activités visant à assurer l’utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l’analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Services de gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

Services de gestion de l’information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l’information à l’appui de la prestation de programme et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu’à conserver l’information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu’ils demeurent accessibles.

Services de technologie de l’information

Activités dont le but est d’assurer l’utilisation efficiente et efficace de la technologie de l’information, à l’appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre de programmes afin d’accroître la productivité et d’améliorer les services offerts au public.

Services juridiques

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d’atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Services de gestion et de surveillance

Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s’appliquent.

Services de gestion du matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services de gestion des biens immobiliers

Activités ayant pour objet d’assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services de gestion de voyages et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Catégories de renseignements personnels

Programme de lutte contre les gaz à effet de serre en agriculture

Le Programme de lutte contre les gaz à effet de serre en agriculture accorde des contributions financières au secteur agricole, aux gouvernements provinciaux et territoriaux et au milieu universitaire pour des projets de recherche visant la réduction des gaz à effet de serre et la mise à la disposition des agriculteurs de nouvelles technologies d’atténuation des risques et de pratiques de gestion bénéfiques. Le Programme de lutte contre les gaz à effet de serre en agriculture représente la contribution canadienne à l’Alliance mondiale de recherche sur les gaz à effet de serre en agriculture, une alliance internationale qui vise à accroître la collaboration en matière de recherche sur la réduction des gaz à effet de serre et les pratiques de gestion bénéfiques.

Le programme utilise les paiements de transfert suivants comme source de financement Contributions à l’appui du Programme de lutte contre les gaz à effet de serre en agriculture.

Programme de lutte contre les gaz à effet de serre en agriculture (catégorie de documents)

Description

Documents relatifs à l’appui d’un réseau international, l’Alliance mondiale de recherche, visant à coordonner et à accroître les recherches sur la réduction des gaz à effet de serre en agriculture et à offrir aux agriculteurs de nouvelles technologies de réduction des gaz à effet de serre et des pratiques de gestion bénéfiques. Le Ministère verse des contributions aux promoteurs du secteur dont les projets ont été approuvés. L’Alliance mondiale de recherche approfondit et élargit les réseaux existants de recherche sur la réduction des gaz à effet de serre, en crée de nouveaux, accroît les capacités en matière de prestation de la technologie et de sciences et planifie de mettre en application un changement fondamental dans la relation actuelle entre la production alimentaire et agricole et les gaz à effet de serre.

Types de documents

Contrats, énoncés de travail, propositions, critères d’évaluation, notes de service, procédures, politiques, accords, données, matériel didactique et financier, comptes rendus de réunion, documents de planification, présentations, information publiée, documents de référence, correspondance, rapports, demandes, information sur les réunions et plans de projet.

Résumés de
divulgation

Aucune divulgation n’a été effectuée.

Numéro du
document

AAFC 1045

 

Loi sur la généalogie des animaux — Approbations légales et administration

Cette catégorie renferme des renseignements personnels à l’appui des responsabilités d’AAC dans l’application de la Loi sur la généalogie des animaux. Aux termes de la Loi sur la généalogie des animaux, les associations d’éleveurs de race sont constituées en société, et les autorisations légales sont approuvées aux fins de la tenue de registres nationaux. Les renseignements peuvent comprendre les coordonnées (adresse, numéro de téléphone et courriel) des associations d’éleveurs de race et de chacun de leurs représentants qui transigent avec AAC en leur nom. En outre, la signature des personnes autorisées peut apparaître sur divers documents nécessaires aux approbations légales aux termes de la Loi sur la généalogie des animaux.

Une fois approuvés, les documents juridiques contenant des signatures sont mis à la disposition de tous les membres. De plus, toutes les coordonnées des représentants d’association d’éleveurs sont affichées sur le site Web d’AAC et sont publiées par les associations d’éleveurs elles-mêmes dans des publications et circulaires industrielles et sur leurs sites Web. Les associations d’éleveurs ont une responsabilité limitée. Les renseignements personnels des personnes-ressources recueillies par AAC ne servent à aucune fin administrative qui pourrait nuire aux personnes à l’une ou l’autre des étapes de l’administration du programme. Les renseignements peuvent être transmis aux autres ministères fédéraux, au besoin et conformément à la Loi sur la généalogie des animaux, ainsi que la raison d’être et les activités de chacune des associations d’éleveurs. Les renseignements ne sont ni organisés ni destinés à être récupérés par un identifiant personnel.

Marque Canada (catégorie de documents)

Description

Dossier relatif au programme de la marque Canada qui continue de renforcer la marque et de faire fond sur la salubrité et la qualité des aliments, la santé des animaux, la protection des végétaux, la traçabilité et la protection de l’environnement. De concert avec les intervenants du secteur et les provinces, les responsables du programme continuent de favoriser la consolidation de l’assise, de promouvoir une approche pancanadienne du développement des marchés, de l’adoption de la marque et de l’utilisation de la marque et de fournir des outils de promotion de la marque qui favoriseront la réussite sur les marchés d’exportation.

Types de documents

Documents d’analyse, graphiques et lignes directrices connexes, documents de planification et d’évaluation du programme.

Résumés de
divulgation

Aucune divulgation n’a été effectuée.

Numéro du
document

AAFC 6095

 

Agence canadienne du pari mutuel

L’Agence canadienne du pari mutuel (ACPM) est un organisme de service spécial d’AAC qui est chargé d’approuver et de superviser les paris mutuels effectués dans les hippodromes et les salles de pari à l’échelle du Canada et qui a pour objectif de s’assurer que le tout s’y déroule de manière équitable pour les parieurs.

L’article 204 du Code criminel du Canada confère au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire la responsabilité de prendre des règlements permettant la tenue de pari mutuel licite sur les courses de chevaux au Canada.

Dans le cadre de son mandat, l’ACPM fournit également un programme de contrôle des drogues équines normalisé à l’échelle nationale. Le rôle de l’ACPM est de préserver l’honnêteté et l’intégrité des paris sur les courses de chevaux, ce qui, par extension, soutient la viabilité de l’industrie des courses. Les gouvernements provinciaux sont responsables de toutes les autres questions relatives aux courses.

Agence canadienne du pari mutuel (catégorie de documents)

Description

Dossier relatif à la réglementation et à la supervision des activités de pari mutuel dans les hippodromes et les salles de paris (paris hors piste) et à l’exécution d’un programme de contrôle des drogues équines. Ces dossiers peuvent contenir des renseignements liés à l’ensemble des communications externes, des plaintes de l’industrie ou du public, des enquêtes, des consultations auprès de tierces parties et de l’information reçue d’autres institutions ou communiquée à ces institutions en ce qui concerne les questions réglementaires, des copies des lois, règlements et instruments de politique connexes pertinents, ainsi que des documents relatifs à la recherche sur le contrôle des drogues équines et des statistiques nationales sur les paris. Ils contiennent également des rapports statistiques, d’assurance de la qualité, d’audit et d’audit du système de pari mutuel.

Types de documents

Permis, licences et approbations de paris, correspondance, rapports, consultations et notes de service.

Résumés de
divulgation

En cours d’élaboration.

Numéro du
document

AAFC 7010

 

Contrôle et recherche en matière de drogues équines (catégorie de documents)

Description

Documents relatifs aux drogues et aux médicaments administrés aux chevaux de course, aux méthodes de détection et aux directives sur la vitesse d’élimination des médicaments.

Types de documents

Rapports et lignes directrices.

Résumés de
divulgation

En cours d’élaboration.

Numéro du
document

AAFC 7020

 

Supervision du pari mutuel — Demande de permis et de licence de pari mutuel

Cette catégorie renferme les renseignements personnels servant à l’appui du mandat de supervision du pari mutuel de l’ACPM, qui est de réglementer les activités de pari mutuel sur les courses de chevaux au Canada en délivrant des permis et des licences. Les renseignements comprennent notamment le numéro de téléphone, l’adresse et le courriel des organisations et de leurs représentants chargés de gérer l’exploitation des courses de chevaux et les activités de pari dans les hippodromes et les salles de paris (pari hors piste) de tout le Canada. Les renseignements personnels des personnes-ressources qui sont recueillis ne servent à aucune fin administrative qui pourrait nuire aux personnes à l’une ou l’autre des étapes du processus de demande.

Supervision du pari mutuel (Catégorie de documents)

Description

Dossier relatif à l’utilisation autorisée du système de pari mutuel et au respect de la réglementation par les associations autorisées à mener des activités de pari mutuel sur les courses de chevaux au Canada. La supervision du système de pari mutuel concerne la supervision du calcul des paiements ainsi que des retraits et de la répartition des poules, l’analyse des tendances de pari mutuel inhabituelles, les dates des courses, les essais du totalisateur et des systèmes de pari, les inspections, la rédaction de rapports statistiques, le calcul et la perception des prélèvements fédéraux sur les enjeux, la rédaction de rapports d’analyse et de prélèvement d’échantillons, la conduite d’évaluations de l’assurance de la qualité et les audits.

Types de documents

Rapports, tableaux, analyse, dates des courses, tests et registres des prélèvements.

Résumés de
divulgation

En cours d’élaboration.

Numéro du
document

AAFC 7030

 

Centre de la lutte antiparasitaire

Dans cette section

Sur la scène internationale, Agriculture et Agroalimentaire Canada collabore avec le Forum sur les pesticides de l’Organisation de coopération et de développement économiques, le Comité du Codex sur les résidus de pesticides de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et le Groupe de travail technique de l’Accord de libre-échange nord-américain sur les pesticides afin de promouvoir le travail partagé, l’harmonisation des limites maximales de résidus à l’échelle mondiale et l’acceptation des données mondiales et de la lutte antiparasitaire intégrée.

Le Centre de la lutte antiparasitaire mène plusieurs activités et gère deux programmes : Le Programme des pesticides à usage limité et le Programme de réduction des risques liés aux pesticides.

Programme des pesticides à usage limité

Ce programme du Partenariat canadien pour une agriculture durable accroît l’accès des producteurs agricoles à de nouveaux pesticides à usage limité. Des études sur les résidus de pesticides, l’efficacité des pesticides et la tolérance des cultures sont menées pour générer à l’intention de Santé Canada des ensembles de données réglementaires concernant les nouveaux pesticides à usage limité. Par ailleurs, les travaux menés en collaboration avec nos collègues des États-Unis donnent lieu à des soumissions conjointes sur les pesticides aux organismes de réglementation des deux pays et à la disponibilité simultanée des nouveaux pesticides à usage limité dans les deux pays. L’accessibilité accrue à de nouveaux pesticides à usage limité élimine les obstacles commerciaux avec les pays dans lesquels ces produits sont déjà accessibles.

Programme des pesticides à usage limité (catégorie de documents)

Description

Documents relatifs à l’administration conjointe (AAC et Santé Canada) du Programme qui facilite l’accès des producteurs aux nouveaux pesticides à usage limité. Les études sur les résidus et l’efficacité des pesticides et la tolérance des cultures aux pesticides sont menées pour produire et présenter des ensembles de données réglementaires en vue de l’examen par Santé Canada des nouveaux pesticides à usage limité. Par ailleurs, les travaux menés en collaboration avec les collègues des États-Unis donnent lieu à des présentations conjointes sur les pesticides aux organismes de réglementation des deux pays et à la disponibilité simultanée des nouveaux pesticides à usage limité dans les deux pays. L’accessibilité accrue à de nouveaux pesticides à usage limité élimine les obstacles commerciaux avec les pays dans lesquels ces produits sont déjà accessibles.

Types de documents

Données scientifiques, accords, lignes directrices, rapports, documents d’analyse, notes de service et documents de communication.

Résumés de
divulgation

Aucune divulgation n’a été effectuée.

Numéro du
document

AAFC 2130

 

Programme de réduction des risques liés aux pesticides

Dans le cadre du Programme de réduction des risques liés aux pesticides, AAC élabore des technologies, des outils (y compris des biopesticides) et des techniques visant à réduire les risques posés par l’utilisation des pesticides sur l’environnement et la santé humaine. L’accessibilité accrue de biopesticides, et de technologies, de produits et de techniques à risque réduit contribue à l’agriculture durable.

Programme de réduction des risques liés aux pesticides (catégorie de documents)

Description

Documents relatifs à l’élaboration de technologies, d’outils (y compris de biopesticides) et des techniques visant à réduire les risques posés par l’utilisation de pesticides pour l’environnement et la santé humaine. L’accessibilité accrue des biopesticides et des technologies, techniques et produits à risque réduit contribuent à la durabilité de l’agriculture.

Types de documents

Données scientifiques, accords, lignes directrices, rapports, documents d’analyse, notes de service et documents de communication.

Résumés de
divulgation

Aucune divulgation n’a été effectuée.

Numéro du
document

AAFC 2135

 

Un secteur innovateur et durable appuyé par la science

AAC effectue des travaux de recherche et développement de base à long terme afin d’améliorer la compréhension de la base de ressources dont dépend l’agriculture, des menaces à la production agricole canadienne, des mécanismes de protection et de conservation des bioressources et de la diversité génétique du Canada, ainsi que des nouveaux débouchés pour le secteur. Le programme consiste également à maintenir, dans l’ensemble du pays, un solide réseau de centres de recherche et de bureaux de calibre international ayant l’expertise scientifique nécessaire pour satisfaire les besoins en recherche des groupements de production agricole existants et émergents et pour participer à des partenariats de collaboration avec l’industrie, les universités, les organismes non gouvernementaux et d’autres organismes qui entreprennent des travaux de recherche portant sur l’amélioration du rendement, la réduction des intrants, la prévention des maladies ou des ravageurs, l’accès aux marchés ainsi que l’atténuation des risques, et l’élaboration de nouveaux débouchés pour le secteur.

Le programme utilise les paiements de transfert suivants comme source de financement : Subventions versées à des bénéficiaires étrangers pour leur participation auprès d’organisations internationales qui appuient l’agriculture.

Protection et conservation des bioressources et de la diversité génétique au Canada (catégorie de documents)

Description

Documents relatifs aux efforts consentis pour mieux comprendre les bioressources canadiennes et pour mieux protéger et conserver leur diversité génétique. Des travaux de recherche fondamentale et appliquée sont menés pour recueillir des données concrètes sur les bioressources canadiennes et en améliorer la compréhension ainsi que pour élaborer des modèles fondés sur la science permettant de prévoir le comportement des ressources biologiques en réaction aux changements environnementaux. Ces connaissances servent à définir de nouveaux produits ou de nouvelles fonctions pouvant contribuer à la prospérité économique.

Types de documents

Accords, données contractuelles, données, matériel didactique, documents de planification, procédures, présentations, information publiée, documents de référence, demandes, correspondance, rapports, documents publiés et renseignements sur les réunions.

Résumés de
divulgation

En cours d’élaboration.

Numéro du
document

AAFC 3550

 

Systèmes de production durables et novateurs (catégorie de documents)

Description

Documents relatifs à la recherche portant sur l’optimisation de la production en tenant compte de la nécessité d’assurer la durabilité de l’environnement. La recherche couvre le continuum, de la science fondamentale à la science appliquée, et comprend des recherches appliquées et le transfert de technologies utilisables directement au secteur agricole, contribuant ainsi directement à sa rentabilité et gardant les coûts des aliments à un niveau abordable pour les Canadiens. Les champs de recherche particuliers sont les suivants : mise au point, pour les cultures de grande importance économique, de variétés adaptées aux changements climatiques et résistantes aux maladies et aux ravageurs; élaboration de systèmes de production pour obtenir des cultures agricoles et des productions animales présentant les caractéristiques valorisées par les consommateurs; et réduction du coût des intrants nécessaires aux cultures agricoles et à l’élevage grâce à une utilisation réduite d’engrais, de pesticides et de main-d’œuvre et à une moins grande consommation d’énergie.

Types de documents

Données, renseignements financiers, comptes rendus de décisions, documents de planification, présentations, documents publiés, documents de référence, correspondance, information sur les réunions, notes de service, rapports et information de nature organisationnelle.

Résumés de
divulgation

En cours d’élaboration.

Numéro du
document

AAFC 4220

 

Programme de partage des frais pour l’investissement (catégorie de documents)

Description

Documents relatifs au Programme de partage des frais pour l’investissement, qui vise à accélérer le processus de transfert technologique vers le secteur privé, à accroître la collaboration entre le gouvernement et l’industrie et à renforcer le développement et la commercialisation des technologies agroalimentaires canadiennes. Ces objectifs sont atteints grâce aux efforts de recherche novatrice concertée avec l’industrie en finançant des initiatives de collaboration pour saisir les meilleures possibilités d’investissement en investissant la même somme que l’industrie dans certains projets de recherche.

Types de documents

Données, renseignements financiers, comptes rendus de décisions, documents de planification, présentations, documents publiés, documents de référence, correspondance, information sur les réunions, notes de service, rapports et information de nature organisationnelle.

Résumés de
divulgation

En cours d’élaboration.

Numéro du
document

AAFC 4250

 

Perspectives liées aux ressources biologiques (catégorie de documents)

Description

Documents relatifs aux produits agricoles actuels et nouveaux qui peuvent permettre de concevoir de façon continue des produits commerciaux novateurs, en plus des aliments et des aliments pour animaux, comme de nouveaux matériaux de fabrication, des produits chimiques industriels, des sources d’énergie, des produits biochimiques et des produits de santé et de mieux-être. Ce programme consiste en une recherche scientifique appuyant la mise au point de produits commerciaux novateurs en agriculture, en plus des aliments et des aliments pour animaux.

Types de documents

Données, renseignements financiers, comptes rendus de décisions, documents de planification, présentations, documents publiés, documents de référence, correspondance, information sur les réunions, notes de service et information de nature organisationnelle.

Résumés de
divulgation

En cours d’élaboration.

Numéro du
document

AAFC 4230

 

Évaluation de la recherche et capacité scientifique (catégorie de documents)

Description

Documents relatifs aux efforts consentis pour assurer le respect constant des normes en matière de pertinence, d’excellence et de responsabilité scientifiques. Entre autres activités menées dans ce sens, mentionnons l’élaboration et la mise en œuvre d’un processus détaillé en matière d’évaluation de la recherche afin d’assurer l’excellence scientifique et la correspondance aux priorités nationales. Ce programme permet également d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques et des plans stratégiques en matière de science et d’innovation dans le cadre de consultations auprès de représentants des associations canadiennes de producteurs, des transformateurs, des gouvernements provinciaux, des administrations municipales et d’autres groupes d’intervenants.

Types de documents

Données, renseignements financiers, comptes rendus de décisions, documents de planification, politiques, procédures, présentations, documents publiés, documents de référence, correspondance, information sur les réunions, notes de service et information de nature organisationnelle.

Résumés de
divulgation

En cours d’élaboration.

Numéro du
document

AAFC 4270

 

Science à l’appui d’un secteur compétitif (catégorie de documents)

Description

Documents relatifs à la création de connaissances, qui appuient la mise au point de produits, de processus et de pratiques pour améliorer la sécurité du système alimentaire, renforcer la sécurité et la protection de l’approvisionnement alimentaire et accroître les avantages économiques pour tous les intervenants. Cela exige également une meilleure compréhension des ressources biologiques canadiennes et comprend la protection et la conservation de leur diversité génétique. Le secteur pourra ainsi réagir aux nouvelles menaces pour l’agriculture, comme les espèces exotiques envahissantes et les maladies, et mettre en place une agriculture plus viable.

Types de documents

Accords, dossiers contractuels, données, matériel didactique, documents de planification, procédures, présentations, correspondance, documents de référence, rapports, ordres du jour et comptes rendus de réunions.

Résumés de
divulgation

En cours d’élaboration.

Numéro du
document

AAFC 3545

 

Science à l’appui de l’innovation en agriculture (anciennement Sciences, innovation et adoption) (catégorie de documents)

Description

Dossier relatif aux activités de recherche et développement fondamentales ciblées à l’appui de la capacité du secteur d’accroître la santé et le bien-être des êtres humains au moyen d’aliments, de la nutrition et de produits innovateurs et de créer de nouveaux débouchés pour l’agriculture à partir de bioressources. Les dossiers comprennent des documents sur les connaissances qui étayent la mise au point de processus, de produits ou de technologies pour accélérer la diffusion des résultats scientifiques et technologiques au sein du continuum de l’innovation.

Types de documents

Données, renseignements financiers, demandes, évaluations, dossiers financiers, rapports de décisions, documents de planification, politiques et procédures, présentations, documents publiés, documents de référence, correspondance, information sur les réunions, notes de service, information de nature organisationnelle.

Résumés de
divulgation

En cours d’élaboration.

Numéro du
document

AAFC 4275

 

Tables rondes sur la chaîne de valeur (catégorie de documents)

Description

Contient des renseignements sur la façon dont l’initiative relative à la participation de l’industrie fonctionne avec les chaînes de valeur et les groupes industriels. Documents relatifs aux tables rondes sur les chaînes de valeur qui fournissent une tribune particulière favorisant une collaboration entre le secteur et les gouvernements pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies et des plans visant à accroître l’adaptabilité, la compétitivité, la capacité et l’innovation d’une industrie et sa réussite sur le marché. Ces initiatives permettent à tous les intervenants du secteur de se faire entendre et aident les industries représentées par les tables rondes à se différencier de leurs concurrents pour tirer parti des débouchés commerciaux actuels et futurs.

Types de documents

Comptes rendus de réunions, rapports de décisions, listes de membres, stratégies, études, rapports, présentations, documents d’information et documents financiers.

Résumés de
divulgation

En cours d’élaboration.

Numéro du
document

AAFC 7045

 

Programme relatif aux coûts de transition de la Commission canadienne du blé

Le programme des coûts de transition de la Commission canadienne du blé vise à rembourser certains coûts que la Commission canadienne du blé a engagés pour faire la transition vers l’organisme de commercialisation facultatif qu’elle est devenue le 1er août 2012. Le Programme relatif aux coûts de transition de la Commission canadienne du blé versera au plus de 349 millions de dollars en paiements de subvention et de contribution à la Commission canadienne du blé pour assumer les coûts associés à l’abolition du guichet unique de commercialisation du blé et de l’orge de l’Ouest canadien. Il s’agit notamment des coûts du rajustement de l’effectif de la Commission canadienne du blé, y compris la liquidation des régimes de pension et d’avantages sociaux de l’ère monopolistique de la Commission canadienne du blé et certaines indemnités de départ, des dettes héritées du passé, du coût de l’atténuation ou de la résiliation des contrats de soutien logistique signés sous le régime monopolistique de la Commission canadienne du blé, et d’autres coûts de transition.

Programme relatif aux coûts de transition de la Commission canadienne du blé (catégorie de documents)

Description

Dossier relatif au remboursement par le gouvernement de certains coûts que la Commission canadienne du blé a engagés pour faire la transition vers l’organisme de commercialisation facultatif qu’elle est devenue le 1er août 2012. Le Programme relatif aux coûts de transition de la Commission canadienne du blé versera des subventions et des contributions à la Commission canadienne du blé pour l’aider à assumer les coûts associés à l’abolition du guichet unique de commercialisation du blé et de l’orge de l’Ouest canadien. Il s’agit notamment des coûts du rajustement de l’effectif de la Commission canadienne du blé, y compris la liquidation des régimes de pension et d’avantages sociaux de la Commission canadienne du blé monopolistique et certaines indemnités de départ, du remboursement de la dette contractée par la Commission canadienne du blé, du coût de la réduction ou de la résiliation des contrats de soutien logistique à long terme signés sous le régime monopolistique de la Commission canadienne du blé, des coûts de la fermeture des comptes de mise en commun de 2011-2012 après le 31 juillet et d’autres coûts de transition. Le programme versera au plus 349 millions de dollars en subventions et contributions à la Commission canadienne du blé pour les coûts relatifs à l’abolition de son guichet unique de commercialisation.

Remarque

Le programme a pris fin le 30 juin 2015. Les documents font l’objet d’une obligation de préservation dans le cas d’un litige.

Résumés de
divulgation

En cours d’élaboration.

Numéro du
document

AAFC 7040

 

Manuels

  • Lignes directrices sur le Programme de paiements anticipés, Loi sur les programmes de commercialisation agricole
  • Lignes directrices sur le Programme de mise en commun des prix, Loi sur les programmes de commercialisation agricole
  • Manuel de conception des bandes tampons dans les Prairies canadiennes
  • Manuel du Système d’intervention en cas d’urgence agroalimentaire
  • Feuille d’information - Listeria Monocytogenes
  • Avis d’inspection et circulaires à la profession
  • Directives actuarielles de l’Assurance production nationale
  • Données sur les précipitations et l’évaporation (1911 à 1981)
  • Manuel des procédures normales d’exploitation

Pour accéder aux manuels, guides et autres publications d’AAC, veuillez consulter PubliCentrale : Publications d’AAC.

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir des renseignements généraux sur le dépôt d’une demande d’accès à l’information ou à vos renseignements personnels, voir Présenter une demande d’accès à l’information ou à vos renseignements personnels.

Pour présenter une demande d’accès à l’information en ligne, accédez au Service de demande d’accès à l’information et de renseignements personnels en ligne.

Pour présenter une demande d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, envoyez votre lettre ou le Formulaire de demande d’accès à l’information (Loi sur l’accès à l’information) ou Formulaire de demande de renseignements personnels (Loi sur la protection des renseignements personnels) dûment rempli, accompagné de tous les documents nécessaires (tels que le consentement ou les frais de présentation de 5 $ pour une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information), à l’adresse suivante :

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)

Kirsten Gartenburg
Coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Tour 7, 10e étage
1341, chemin Baseline, salle 216
Ottawa (Ontario)  K1A 0C5

aafc.atip-aiprp.aac@agr.gc.ca

Conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, une section des locaux sera aménagée de manière à permettre d’examiner les documents originaux sur place si c’est la préférence du demandeur (et s’il est possible de le faire), ou s’il n’est pas possible de créer des copies des documents.

Remarque :Toute demande adressée à AAC en vertu de la Loi sur l’accès à l’information doit être accompagnée de frais de présentation de 5 dollars. Pour les demandes effectuées en ligne, le paiement s’effectue par carte de crédit au moment de la demande. Pour les demandes faites par courrier, le paiement doit être effectué en joignant un chèque ou un mandat libellé à l’ordre du Receveur général du Canada.

Le gouvernement du Canada encourage la publication d’information par l’intermédiaire de demandes en dehors du processus officiel. Pour faire une demande officielle, veuillez communiquer avec aafc.atip-aiprp.aac@agr.gc.ca

Vous pouvez également consulter les sommaires des demandes d’accès à l’information qui ont été traitées et pour lesquelles AAC a déjà fourni des réponses : Accès à l’information : sommaires de demandes complétées puisque cette information pourrait être plus facile à obtenir.

Vous pouvez également consulter les données ouvertes disponibles :

Agriculture et Agroalimentaire Canada effectue des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée dans le but de bien définir, évaluer et résoudre, par anticipation, les problèmes de confidentialité que pourrait occasionner la mise en œuvre d’activités et de programmes nouveaux ou ayant fait l’objet de modifications substantielles qui touchent les renseignements personnels. Les résumés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée réalisées sont disponibles sur notre page Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

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